XII. — Condition de se maintenir en possession et jouissance

des biens loués.

« Le fermier se maintiendra dans la possession et jouis-

« sance des biens loués sans souffrir qu'il y soit fait au-

cune anticipation ni usurpation, et s'il en était commis

Qil sera tenu d’en avertir sur le champ le bailleur, ainsi :

que de tous dégâts qui surviendraient auxdits biens, à

« peine d'en demeurer personnellement garant et res-

ponsable. »

Cette clause est destinée à rappeler au fermier son devoir d'aviser le propriétaire des usurpations. Elle n’ajoute aux charges du fermier aucune obligation nouvelle, son utilité est d'appeler plus spécialement lattention du preneur sur ce point.

L'art. 1768 du Code civil s'exprime ainsi: « Le preneur d’un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d’avertir le propriétaire des usurpalions qui peuvent être commises sur les fonds. »

Le fermier doit donc se maintenir en possession et jouissance des biens loués ; il est en quelque sorte le représentant du propriétaire, et comme il a la jouissance momentanée aux lieu et place de ce dernier, il a mission de défendre la chose, de la protéger contre toute entreprise, et pour cela il est tenu de dénoncer au bailieur

toutes les usurpations (1).

(1) Très souvent, en effet, il s’élève des contestations entre fermiers et riverains, à propos de la limite des héritages, surtout lorsque les bornes qui en marquent les extrémités ont été déplacées.

Ce qui arrive à chaque instant, car, c’est là une facon commode de s'approprier un peu de la terre du voisin.

‘A ce propos, il nous paraît intéressant de rappeler de quelle facon se faisait autrefois le bornage :

(Bouteiller, Somme rurale, titre 57. Des bournes et cerquemanemens).

« Bournages et cerquemanemens si est mettre et faire enseigne de différences de terres d’entre un voisin à autre, qu’on appelle bourne. Et se doit faire par loy parties appelées, et tous les anciens du lieu, à certain iour à estre sur le lieu dont contend est, et lors doit celuy qui demande le bournage, dire et

L'art, 1768, ne parle, il est vrai, que des usurpations,

mais il faut entendre le devoir du fermier qui est obligé

également de dénoncer tous autres troubles relatifs à la possession ; le propriétaire peut résider loin de son domaiñe, et illui est impossible de surveiller. Ainsi, un voisin met obstacle à l’exercice d’une servitude continue et apparente. Le propriétaire a intérêt à connaitre dans le plus bref délai le trouble ainsi apporté, qui, s’il n’est pas réprimé dans l’année, peut faire perdre la possession ; ou bien encore, le voisin a commencé à établir

sur le fonds loué une servitude continue et apparente.

clamer iusques où il demande et tient, que son héritage voise descendre. Et l’autre partie pareillement doit dire clamer et désigner iusque où il tient, que son héritage voise à l’encontre. Si d'accord ne sont, le iuge doit faire iurer aux anciens que !à sont appelez, que chascun sur Sainctes Evangiles de Dieu die et désigne au plus vrayment qu’ils scauront, et que veu ont au temps passé le droict de lhéritage d'un chacun demandeur et défendeur. Et doit chacun demandeur et défendeur et hommes qui là sont, avoir un petit baston en la main, et ferir et estacher en terre endroit là où ils savent que l’héritage d’un chacun va. Et là où il y a plus de tesmoins débatans où les presens, ou les absens le donnent, là doit estre jugé par Eschevins que l'héritage va à celuy qui a l’assens : Et droict ou l’assens est, doit estre mise et assise la bourne par jugement d'Eschevins. Et en nom de preuve doit chacun des Eschevins ou aultres iuges, mettre en la fosse ou on doit asseoir la bourne, un caillel, et puis asseoir et fermer la bourne dessus, à fin qu'en temps advenir, le caillel monstre quants eschevins il y eust à la bourne juger et asseoir : et ce fait doit estre dict et crié par loy, que doresnavant nul ne face ne mette nul empeschement à la dicte bourne sur peine d'encourre un crime de larrecin, »

Tous ces faits peuvent porter un grave préjudice au propriétaire.

Enfin, le fermier, sous peine de tous dépens et dommages-intérèts est tenu d’avertir le propriétaire, et cet avertissement, dit l’art. 1768, doit être donné dans le mème délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.

La loi ne prescrit pas la forme de l'avertissement que le fermier doit donner au bailleur ; il peut donc être donné verbalement ou par écrit, par simple lettre.

Ces moyens sont peu sùrs et le fermier qui veut être déchargé complètement de cette obligation et qui désire ne pas encourir les responsabilités qui pourraient se grefler sur sa négligence, fera bien pour conserver la preuve de l'exécution et de la notification, de la faire par acte d'huissier.

Si le fermier n’avertissait pas le propriétaire il pourrait en résulter pour lui une grosse responsabilité et le paiement d’une indemnité pour dommage causé.

Si cependant, il était établi que la dénonciation n’aurait servi à rien, et que le bailleur n’avait aucun moyen d'empêcher l’usurpation ou le trouble, le fermier pourrait

se faire décharger.