IL. — Sur quels objets s’exerce le privilège
Le privilège d'un propriétaire de ferme ou d’un héritage rural s'exerce :
Sur les objets garnissant la ferme.
Sur les objets servant à l'exploitation.
Sur les fruits et récoltes de l’année.
Les privilèges de l’article 2102 réposent, tantôt sur l’idée de gage tacite, tantôt sur l'idée d'augmentation du patrimoine d'autrui par la mise dans ce patrimoine
‘éléments nouveaux.
Il est à remarquer que pour le privilège du bailleur ces deux idées se font également jour.
Quant aux objets garnissant la ferme ou servant à son exploitation, le privilège est fondé sur une convention tacite de gage.
Quant aux fruits de la récolte de l’année, comme c’est la chose du propriétaire qui les a produits et mis à la disposition du fermier, il est juste que le privilège porte sur eux. |
Mais qu’entend-on par objet garnissant la ferme ?
Ce sont tous les objets qui sont nécessaires et utiles à la vie du fermier, ce sont, tous Les objets qui garnissent les lieux, qui s'y trouvent soit à cause de la destination des lieux soit pour l’usage des locataires ; mais ilne
faut pas comprendre comme objet garnissant la ferme,
l'argent comptant, les bijoux, valeurs de bourse nominatives ou au porteur, titres de créances, etc... ces objets mobiliers étant le gage de tous les créanciers.
A part cette exception, le privilège porte sur les ineubles non meublants, surles choses apportées dans la ferme pour y être consommées, les objets placés en évidence, ceux qui, bien que non apparents, renfermés à cause de leur nature ont le caractère d'objets garnissants, par exemple, le linge et la vaisselle.
Le bailleur a même un privilège sur les objets garnissant la ferme, qui n’appartiennent pas au fermier, par exemple, ceux que celui-ci détiendrait comme gagiste, dépositaire, locataire ou emprunteur, à la condition que le propriétaire ne sache pas que ces objets appartiennnent à destiers, en un mot, qu'il soit de bonne foi.
Il en est de même des objets achetés par le fermier et dont le prix est encore dû, ceux-ci deviennent le gage du bailleur, par le fait même qu'ils se trouvent dans les lieux loués, et que ce dernier ignore que Île prix n’est pas payé (2102, n° 4).
La raison en est que le propriétaire voyant ces objets chez le fermier, a pu croire qu’ils étaient sa propriété et faire crédit en conséquence.
D'ailleurs les véritables propriétaires de ces objets sont en faute de n’avoir pas averti le bailleur ; cependant, ils pourraient distraire ces objets du privilège en établissant que le bailleur était au courant et savait
que les objets n’étaient pas la propriété du locataire.
Le propriétaire ne pourrait pas, bien qu'il soit de bonne foi, exercer son privilège sur des objets volés ou perdus apportés dans les bâtiments, lesquels peuvent être revendiqués, conformément à l’art. 2279 dans les 3 ans à compter de la perte ou du vol.
Le privilège portera également sur les meubles d'un sous-fermier qui occuperait les lieux, jusqu’à concurrence de ce qui serait dù par Le sous-locataire au fermier principal et non pas pour tout ce qui serait dû par ce fermier principal au bailleur (art. 1753).
En dehors du mobilier proprement dit, tous les objets servant à l'exploitation de la ferme sont soumis au même privilège, c’est-à-dire, les chevaux, bestiaux, moutons, attirail de culture etc.
La loi (art. 2102) ne parle que des fruits de la récolte de l’année, mais il en peut exister d’autres d'années précédentes ; ceux-ci seront néanmoins soumis au privilège du bailleur, mais comme objets garnissant.
A ce propos, la différence existant entre récoltes soumises au privilège est la suivante :
Le privilège du bailleur existe sur lesfruits de l’année, peu importe la situation des bâtiments dans lesquels ils sont engrangés, soit que ces bâtiments fassent partie de la ferme, soit qu'ils appartiennent à des tiers et se trouvent en dehors de l'exploitation.
L'idée de gage tacite n'étant pas ici celle qui justilie le privilège, le bailleur ne saurait être réputé renoncer à
ce privilège en laissant placer des récoltes dans des cir-
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constances telles qu'il semble renoncer à la possession.
Il est à remarquer toutefois qu’en cette occurrence, la question suivante peut se poser :
Le bailleur ne court-il pas un risque d’une autre nature si la récolte de l’année a été engrangée dans des bâtiments appartenant à un tiers ?
Ce dernier qui a lui-même le privilège du locataire primera-t-il le bailleur de la ferme ?
Oui, si les bâtiments de la ferme étaient insuffisants.
Non, si cette récolte a été engrangée en dehors de la ferme sans nécessité et à l'insu du propriétaire, lequel pour revendiquer aura 40 jours, et exercera ainsi son privilège avant tous autres.
En effet, lorsqu'une ferme manque de locaux suffisants pour y conserver les récoltes, et que le fermier doit les déposer dans des locaux loués à un tiers, le propriétaire de la ferme doit prendre les précautions nécessaires pour la conservation de son droit, soit en signifiant au propriétaire desdits bâtiments que les récoltes qui y sont placées sont frappées de son privilège, soit en faisant saisir gager les récoltes alors qu’elles sont encore sur les terres, soit en exerçant s’il y a lieu la revendication dans le délai de la loi. A défaut de ces précautions le propriétaire des bâtiments qui à ignoré que les récoltes déposées chez lui étaient grevées du privilège du propriétaire de la ferme a le droit d'exercer son privilège par préférence à ce dernier.
Pigeon 10
