RME

(Paris, 25 juin 1853, Journal du Palais, 53,4. I, 314. Dalloz, 55, t. I. 353. Troplong, n. 165 bis. et fer. Aubry et Rau, t. III, $ 261).

Généralement, lorsqu'on poursuit un fermier insolvable, le propriétaire lui fait commandement de payer, soit en vertu de la grosse, si le bail est notarié, soit en vertu d’un jugement, puis procède à la saisie des meubles meublants et attirail de culture.

S'il craint des soustractions frauduleuses ou la lenteur de la procédure, il peut faire une saisie gagerie (819, S 2, Code de procédure) laquelle a surtout l'avantage d’aller vite et de prévenir tout enlèvement du gage puisqu'on peut l'exercer un jour après le commandement et sans permission du juge ou de suite et sans retard sur simple requête présentée au président du tribunal qui l’autorise.

Mais Le débiteur resté en possession du gage peut facilement le soustraire. Dans ce cas, ce détournement est considéré comme une sorte de vol du droit de gage, et de mème que le propriétaire d’un objet volé peut le reprendre partout où il Le retrouve, le bailleur, est autorisé à reprendre le gage entre les mains des tiers, même de bonne foi, et cette revendication a pour but de faire rentrer dans la ferme les objets ainsi détournés, alin que l’on puisse exercer sur eux le privilège dont ils sont grevés, observation étant faite que c’est là simplement l’application du droit commun en matière de soustraction

frauduleuse des meubles sur lesquels porte le privilège

Aie

du bailleur, et non une règle spéciale résultant de la saisie gagerie.

Ce droit de suite doit être exercé dans les 40 jours à compter du jour de l'enlèvement.

Il est à remarquer que le droit de suite a été ici consacré par le Code en matière mobilière, ce qui est une anomalie.

On est également d'accord pour décider que, lorsque le tiers détenteur a usé de moyens clandestins pour opérer le déplacement, ce délai de 40 jours ne court qu’à partir du moment où le bailleur a eu connaissance, du déplacement bien que l’article 2102 in fine n'ait pas indiqué le point de départ du délai.

Duranton, t. XIX, n° 100.

Aubry et Rau, t. [IT, S 261, note 41.

Cependant si le bailleur se trouvait en présence d’un tiers de bonne foi qui a acheté la chose enlevée, sur un marché, dans une foire, chez un marchand vendant des choses pareilles, il serait obligé d’indemniser ce tiers, en lui remboursant le prix d’achat s’il veut reprendre la chose (Loi du 11 juillet 1892, art. 2.280, in /ine).

Nous venons d'indiquer les objets sur lesquels s'exerce le privilège, nous verrons plus loin que ce droit de préférence peut aussi s'exercer sur les indemnités d’assurances, en cas d'incendie des objets privilégiés.

(Voir la loi du 19 février 1889).

III, — Pour quelles créances s’exerce le privilège du bailleur.

Le privilège accordé au bailleur par l’art. 2102 est destiné à garantir le paiement des fermages, tout ce qui concerne l'exécution du bail, les réparations locatives. Il en serait de même des dommages-intérêts qui pourraient être dus pour inexécution des conditions relatives au bail ou fixées par la loi. Par exemple, le fermier peut être tenu, vis-à-vis du propriétaire en dehors des fermages soit à sa sortie de ferme, soit pendant le cours du bail, des réparations locatives, des dégradations provenant de son fait, d'impôts payés en son acquit, d’usurpations commises sur le fonds et non déclarées, ou encore de travaux de marnage ou de drainage, qu'il s'était obligé de faire par le bail et qui ne sont pas payés, etc...

Mais ne seraient pas privilégiées les créances contractées en dehors et qui auraient une cause autre que le bail, par exemple, un prêt.

Cependant, si ce prêt se rattachait spécialement au bail et avait été conclu afin ‘de permettre au fermier de faire des améliorations à sa charge, la créance serait garantie. (Poitiers, 18 décembre, 1890. Dalloz, 92, IT, 377. Sirey,

94, 1, 101. Planiol, t. IE, n° 2481).

Nous supposons qu'un fermier en cours de bail de-

venu insolvable soit saisi, que son actif soit réalisé et

qu'il y ait lieu de faire entre tous les créanciers la répar-

tion de son actif. Quel sera dans ce cas le droit du propriétaire ? |

Le propriétaire excipant de son privilège sera un créancier redoutable pour tous, il aura le premier rang (sauf quelques exceptions) et si on lui permet d'exercer son privilège pour tout ce qui peut être dü, tant pour fermages échus que pour fermages à échoir, il pourra absorber la totalité de l’actif, puisque d’après le Code, il a droit à 5 années échues et non prescrites, à tous les fermages à échoir, et à toutes les indemnités qui pourraient s'y ajouter.

De plus, des collusions sont à craindre entre bailleur et fermier, qui peuvent s'entendre pour remplacer le bail primitif par un autre fictif destiné à augmenter la créance du propriétaire, soit ‘en reculant la date d'entrée en jouissance, soit en élevant le chiffre des loyers, sait en prolongeant le bail, soit en supprimant des quittances de fermages déjà payés.

Pour éviter ces dangers, le Code avait exigé que le

bail eût date certaine avant la déconfiture du fermier.

Le bail à date certainé.

Soit un bail authentique ou un bail sous signature privée qui répond à l’une des conditions exprimées par J'art. 1328. Ja

Dans ce cas, le bailleur peut exercer ses droits dans

toute leur étendue, le privilège existe pour toutes les

années échues et celles à échoir.

Le bail n’a pas date certaine.

Dès lors, le bail est suspect, on craint la mauvaise foi et le bailleur ne peut plus réclamer par privilège que l’année courante et une année à échoir (1). |

Le Code, en agissant ainsi, se montrait trop généreux pour le bailleur ayant un titre avec date certaine, puisqu’il accordait le privilège pour les années échues, soit -5 années non prescrites, et tous les fermages à échoir; il créait une situation désavantageuse aux autres créanciers en concours avec lui et ne venant qu'après le privilège ; aussi deux restrictions furent-elles apportées à cette manière de procéder, la première par la loi du 20 février 1872, et la seconde par la loi du 19 février 1889.

(1) La rédaction de l’art. 2102 a fait naître à cet égard quelque doute. En effet, la loi restreint le privilège pour l’avenir sans parler du passé. Certains auteurs en ont conclu que le bailleur n’était pas privilègié pour les années échues (Valette, n° 62).

« Mais, dit M. Planiol (t. II, n° 2484, note 1) si le silence du Code était suffisant pour supprimer le privilège dans le passé, il faudrait le refuser au bailleur, même pour l'année courante ; car le texte ne parle que de loyer à venir. Ce serait une absurdité : les termes de loyer ne seraient privilégiés qu’autant qu'ils ne seraient pas échus. Voici la véritable signification : la phrase finale de Part. 2102 est un limitatif qui pour les baux n’ayant pas date certaine, réduit le privilège concédé en termes généraux aux loyers et fermages « par le commencement du texte », de sorte que le privilège est complètement maintenu pour tout le passé, par cela seul que la loi ne l’a pas limité de ce côté. »

LO1 DU 20 Février 1872

Cette loi à trait aux commerçants en faillite et s’applique aux locaux affectés aux commerce. Il importe cependant de la connaître, puisque le système qu’elle à consacré s'étend aux baux ruraux : En vertu de cette loi, il n’y a plus à distinguer si le bail est authentique ou non, s'il a date certaine ou non.

Le privilège ne peut plus être exercé que pour 4 ans au plus, soit 2 années échues, l’année en cours au moment de la faillite et une année à échoir.

Nous la résumons ainsi très succinctement, voulant avant tout mettre en relief les moditications qui vont en

quelque sorte reparaître dans la loi de 1889.

Loi DU 19 FrÉvRIER 1889

Le système du Code civil, qui avait déjà subi une restriction importante en 1872 quand on lui a soustrait presque tous les locaux loués à des commerçants tombés en faillite, a reçu une nouvelle atteinte par le fait de la loi du 19 février 1889 qui régit actuellement les locations de biens ruraux.

Dans cette loi on a réduit le privilège du bailleur et le

système employé est très simple.

La loi de 1889 s'inspire de la loi de 1872 et donne

même des solutions plus simples : le bailleur d'un fonds rural n’a plus privilège que pour deux années échues, l’année courante et une année à venir.

Ces observations faites, on voit à quel point l’applica= tion de l’article 2102-10 a été restreinte : Le texte primitif n’aura son fonctionnement que pour les maisons d’habitation occupées bourgeoisement, qu'elles soient situées à la ville ou à la campagne.

La loi de 1889, a apporté encore une modification au régime hypothécaire.

Elle a restreint, comme nous venons de le voir, le privilège du bailleur, mais en matière d’indemnité d'’assurances elle a réalisé une deuxième réforme.

Sous l'empire du Code, si un bâtiment grevé d’'hypothèques et assuré contre l'incendie venait à brüler, la jurisprudence décidait que l’indemnité due par la Compagnie devait être distribuée au marc le franc entre tous les créanciers de l’assuré.

C'est pour ce motif que dans la pratique, le créancier à qui, comme garantie de remboursement de sa créance,on offrait une inscription hypothécaire, ne manquait pas de se faire transporter éventuellement les indemnités à toucher de la Compagnie en cas de sinistre, et ce transport d'indemnité était signifié à cette dernière.

La loi du 19 février 1889 est venue décider que désormais l'indemnité due par la Compagnie serait touchée

par les créanciers suivant leur rang hypothécaire, et on a

de plus appliqué cette réforme aux diverses compagnies d'assurances. :

L'art. 2 de la loi est ainsi concu :

« Les indemnités dues par suite d'assurances contre « l'incendie, contre la grèle, contre la mortalité des bes- « tiaux, et autres risques, sont attribuées sans qu’il soit « besoin de délégation expresse, aux créanciers privi- « légiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, « les paiements faits de bonne foi avant opposition sont « valables. »

Jusqu’à la loi du 19 février 1889, le créancier qui voulait exercer à son profit exclusif les droits éventuels de son débiteur contre une compagnie d’assurances, devait

en stipuler la cession par son débiteur.

Mais comme c’était là une cession en garantie, une sorte de contrat de gage, l'opération n’était parfaite entre les parties que par la remise du gage, ici la police, entre les mains du créancier.

Cette cession n’était valable vis-à-vis de la compagnie d'assurances que si elle avait été notifiée conformément à l’art. 1690 du Code civil, sans quoi, la compagnie pouvait valablement effectuer le paiement entre les mains du cédant.

Si plusieurs créanciers s’étaient fait consentir la cession, la préférence appartenait à celui qui le premier avait notifié cette cession à la compagnie d'assurances.

La loi de 1889 a supprimé ces formalités ; l'indemnité

RP

est attribuée de plein droit aux créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur rang.

Mais parmi les créanciers, s’il en est qui peuvent être connus facilement de l'assureur, il y en a d’autres dont ce dernier peut n'avoir pas entendu parler et qui, pour cause d'éloignement peuvent être empêchés de produire à la distribution, par exemple, des créanciers ayant hypothèque légale. Pour prévenir la réclamation de ces inconnus le deuxième alinéa de l'art. 2 de la loi a prévu ce cas et a décidé que tous paiements faits de bonne foi avant opposition seraient valables.

Les autres dispositions de la loi de 1889 sont ainsi conçues :

« Art. 3. — Il en est de même des indemnités dues en « cas de sinistre par le locataire ou par le voisin par « application des art. 1133 et 1382 du Code civil.

« En cas d'assurances de risques locatifs ou de recours « du voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront « toucher tout ou partie de l'indemnité sans que Le pro- « priétaire de l'objet loué, le voisin, ou le tiers subrogé « à leurs droits aient été désintéressés, des conséquences « du sinistre. »

« Art. 4. — Les dispositions de l’art. 2 ne préjudicie- « ront pas aux droits des intéressés, dans le cas où l’in- « demnité aurait fait l’objet d’une cession éventuelle à

« un tiers, par acte ayant date certaine, au jour de la

« présente loi sera exécutoire à la condition toutefois, que

« le transport, s’il n’a pas été notifié antérieurement, en

« conformité de l’art, 1690 du Code civil, le soit au plus

« tard dans le mois qui suivra.

Concours avec d’autres privilèges.

Le propriétaire est payé par privilège sur les produits de la vente des objets grevés, à la condition cependant qu'il ne soit pas lui-même primé par d’autres privilèges.

Cette question du classement des privilèges n’a pas été prévue par le Code aussi en a-t-on été réduit à analyser les origines de ces droits de préférence pour arriver à une solution qui donne encore lieu à de nombreuses difficultés.

Nous donnerons ici le mode de classement le plus en usage pour le privilège du bailleur :

Ce privilège fait partie de ceux énoncés sous l’art. 2102 (Privilèges sur certains meubles).

Les privilèges spéciaux peuvent se ramener à trois catégories :

1° Ceux reposant sur l’idée de nantissement ;

20 Ceux dérivant de la mise de la chose dans le patrimoine du débiteur;

3° Ceux donnés au conservateur de la chose.

Le créancier nanti l’emporte sur le vendeur, le cas est prévu par l’art. 2102, sauf toutelois, lorsque le gagiste

ou le bailleur auront été de mauvaise foi : Cette mauvaise

foi du bailleur est présumée dans deux cas; la loi fait passer avant lui le vendeur de semences et le vendeur d’ustensiles.

Le conservateur de la chose prime le vendeur ou le gagiste lorsque les dépenses conservatoires sont postérieures au nantissement ou à la vente.

Enfin, s'il y a une contestation entre vendeurs successifs, c'est le plus ancien qui l'emporte.

Entre gagistes successifs, c'est encore le plus ancien.

Entre conservateurs de la chose c'est le plus récent.

Mais, qu’arrivera-t-il lorsque le bailleur se trouvera en concours avec des privilèges généraux, lorsque c’est le prix du mobilier qui «est en distribution.

Le système qui a prévalu fait passer les privilèges spéciaux avant les privilèges généraux (1).

M. Planiol {tome IT, n° 2634) trouve pour fondement

(1) Signalons ici le classement des privilèges, tel qu'il est conçu par différents auteurs :

MM. Deloynes et Baudry Lacantinerie tome I, n° 761 :

1° Frais de justice ;

2° Privilèges fondés sur le nantissement exprès ou tacite ;

3 Privilèges pour la conservation de la chose ;

4° Autres privilèges généraux ;

5° Privilège du vendeur.

M. Beudant, tome I, n° 447 :

1° Frais de justice ;

2° Privilèges pour la conservation de la chose ;

3 Privilèges pour frais funéraires et autres dépenses analogues touchant l’ordre public ;

4° Autres privilèges spéciaux ;

5° Autres privilèges généraux.

Rte,

à cette doctrine une raison historique à son avis décisive. « Les privilèges spéciaux, dit-il, dérivent des süretés réelles (nantissement, hypothèques mobilières, réserves de propriété) ou du droit de retention qui est opposable aux créanciers du débiteur. À ce titre ils ont nécessairement la priorité sur les privilèges généraux qui n’ont jamais que des privilégia inter personales actiones, c’està-dire des actions chirographaires dotées d’un rang de faveur. »

Le privilège du bailleur primera donc les privilèges généraux de l’art. 2101, à l'exception, toutefois, du privilège pour frais de justice. En effet, ceux-ci sont une charge de la poursuite ; ils sont dus par les créanciers eux-mêmes, qui poursuivent la réalisation de l’actif.

Il est ici intéressant de remarquer que, dans notre ancien droit, cette manière de procéder bien que très fréquente n’était pas universellement suivie.

Pour la région qui nous occupe, voici ce qu’en dit Sévenet (Coutumes du baillage de Melun), Commentaire sur l’article 180, — « Dette due à cause du louage de « maison est tellement privilégiée que sur les biens «trouvés en icelle maison, ledit louage sera première- “« ment payé, et avant toutes dettes, tant soient elles pri- « vilégiées. »

CA Paris, l'usage est de mettre le privilège du pro- « priétaire pour ses loyers dans la 4 classe ; c'est-à-dire « que l’on fait passer auparavant les frais de justice et

« les frais funéraires (Duplessis, page 354).

« Il semblerait que la disposition de notre coutume

seroit contraire à cet usage, puisqu'il paroit qu'elle

« donne indistinctement le pas au propriétaire pour ses

loyers sur tous autres privilèges.

« Nous avons une sentence du présidial de ce siège « du 12 janvier 1701 qui a jugé qu’un propriétaire qui « s'était opposé à une saisie de grains pour le loyer de « la grange où ils étaient resserrés, seroit payé sur les- « dits grains par préférence aux frais de la saisie et de « ceux du commissaire ; cependant, il est constant que « la jurisprudence du baillage et que les frais de justice « se prennent de préférence à tous créanciers, même au « propriétaire ; tels que les frais de vente et ceux pour y « parvenir, et tous ceux faits pour la conservation de la « chose et pour la cause commune des créanciers ; ils « sont inévitables et ce n’est que par eux que les privi- « légiés peuvent parvenir à leur paiement, il faut donc « commencer par les acquitter.

« Mais voyez les notes de l’auteur de la collection de « jurisprudence sur l’acte de notoriété du Châtelet de « Paris du 7 février 1688 où il est remarqué qu'il a été « jugé plusieurs fois, que les frais d’apposition et levée « de scellés et les frais d'inventaire n'étaient pas frais « nécessaires pour parvenir à la vente, et qu’en consé- « quence le privilège résultant de ces sortes de frais ne « primoit pas celui du propriétaire.

« Il en est de même du privilège des frais funéraires

« qui l’emportent sur celui du propriétaire pour ce qui

« est seulement d’une absolue nécessité relativement à « l’état du défunt; c’est de convenance, la décence pu- « blique a rendu nécessaire cette petite atteinte au droit « du propriétaire : Ne humana cadavera jaceant inse- « pulta; il résulte de là que nous suivons l'usage du « Châtelet de Paris dans l’ordre des privilèges. »

L'article 2102 mentionne encore d’autres privilèges qui priment ceux du bailleur. Ce sont:

Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de récolte de l’année qui sont payées sur le prix de la récolte.

« Et celles dues pour ustensiles sur Le prix de ces ustensiles.

Donc, le bailleur est primé par celui qui a vendu ou réparé ces ustensiles, alors même que le propriétaire ignorait que le prix de ces ustensiles ne fut pas payé.

En outre, il y a une différence entre le vendeur des meubles garnissant la ferme et le réparateur des ustensiles aratoires. »

Le locateur primant le premier lorsqu'il ignore que le prix est encore dü par le fermier, tandis qu’il est primé par les deux autres, lors même qu'il ignore le non paiement du prix ou de la réparation.

Cette différence viendrait de ce que, suivant l'usage de la campagne, on ne règle ses comptes qu’à de longs intervalles, tandis que les meubles meublants se payent

comptant.

La coutume de Melun, à propos de ce privilège, s'exprime ainsi (article 182).

« Celui qui aura labouré, cultivé, ou ensemencé quelques héritages peut, pour ses salaires, faire procéder par voie d'arrêt sur tous fruits issus desdits héritages, ayant obtenu commission du juge en la juridiction duquel sont lesdits fruits, supposé que lors de la saisie, lesdits fruits fussent ameublis et transportés hors des lieux où ils sont crus, le tout au péril de l’amende contre le saisissant. »

Commentaire sur l’article 482 :

« On à jugé au baillage de Melun, par sentence du « 12 août 1697, qu'un propriétaire était préféré sur les « fruits saisis, au particulier qui a labouré, ensemencé, «et fourni la semence, par la raison que le fermier était « obligé de faire lui-même ce qu’il avait fait faire par « d’autres. Cette jurisprudence est conforme aux senti- «ments des annotateurs sur l’article 441 de la coutume « d'Orléans, et à un arrêt rapporté par l’auteur de la « collection de la jurisprudence, (Verbo laboureur) du « 21 avril 1741 qui l’a ainsi décidé au Parlement de . « Dijon ; mais elle paraît centraire au sentiment de «Champy (premier commentateur de la coutume de « Melun) qui, dans sa note sur Le présent article de cette « coutume, a donné la préférence à celui qui a labouré «et fourni la semence et à un arrêt rapporté par Fortin, «sur l’article 171 de la coutume de Paris, en date du « 8 mars 1608.

« L'usage de cette cour est d'accorder préférence au « propriétaire, aux maréchaux, charrons, bourreliers, « seulement pour les six derniers mois de fourniture « d'ouvrages.

« Les domestiques des fermiers, c’est-à-dire ceux qui « aident à la moisson et à resserrer et garder les grains, « et non les autres valets de métairie, ont de même pré- « férence sur le propriétaire pour une année de leurs « gages. De la Lande, en son commentaire de la cou- « tume d'Orléans, art. 445, dit qu'ils ne sont préférables « que pour les services rendus depuis la Saint-Jean € (24 juin) jusqu’à la Toussaint. Quant aux domestiques « des villes, leur privilège pour leurs gages ne marche « qu'après celui des propriétaires.

« Les moissonneurs sont dans la même classe des do-

« mestiques de la campagne, leur privilège prime celui

du propriétaire ; il en serait de même de celui des

« valets de vignes sur les vignes, et de celui des pâtres

sur les troupeaux commis à leur garde. » (Sevenet,. Actuellement, les fruits pendant par racines sont considérés comme immeubles, sauf en ce qui concerne la saisie brandon et la vente des récoltes sur pied. Il n’en était pas toujours de même dans l’ancien droit ; c’est à la solution moderne que se rattache la coutume de Melun.

(Sevenet, Coutume de Melun).

« Quoique les fruits pendant par les racines soient « considérés en quelque façon comme mobiliers, cepen-

« dant la saisie ne peut s’en faire que peu de temps avant «la récolte. IL est de principe de ne point faire ces « sortes de saisies avant la Saint-Barnabé (11 juin) pour « les blés, et la Madeleine (22 juillet) pour les vignes. « Ils ne sont meubles qu’à ces termes (1) (Jousse, Commentaire de l'ordonnance de 1667, titre 33, art. 1.)

« Ici, dit Sevenet, la Coutume défend de faire ces « sortes de saisies de grains sur pied pour sureté des « labours et semences ; pour Les pouvoir saisir valable- « ment, elle parait désirer qu'ils soient transportés du « champ où ils ont été récoltés ; c'est le vœu de la cou- « tume, il faut s'y conformer. »

(Sevenet, Commentaire de l'art. 182).

Il nous a paru curieux de rechercher ce qu'était dans une autre région de la France que celle qui nous occupe, le classement des privilèges vers la fin du xviue siècle.

Voici ce que dit à ce sujet le commentaire de la coutume de Normandie (Commentaire de Normandie par

MM. Berault et Godefroy et la paraphrase de M. d’Avi-

(1) Les époques à partir desquelles la saisie-brandon peut être faite dans le canton de Montereau, c'est-à-dire celles précédant de six semaines la maturité des fruits sont :

Pour les céréales, le 11 juin.

» prairies artificielles, le 42° mai. ; » » naturelles, le 45 mai.

» vignes, le 15 août.

» taillis, le 15 août.

» betteraves à sucre, 15 août.

» betteraves fourragères, le 1°" septembre.

» pommes de terre, le 42 août.

ron, Rouen 1776), pour le cas de distribution du prix des meubles : :

« Il y a certaines dettes privilégiées qui, sans considé- « ration de temps, préfèrent toutes les autres, comme les « frais de la confection de l’inventaire, de l'exécution des « meubles, gardains, vacalions de justice, pour la distri- « bution des deniers et toutes autres impenses qui re- « gardent la cause commune des créanciers et la conser- « vation de la chose. Les frais funéraux, mesme les « salaires des médecins chirurgiens et apothycaires qui « auront pansé et médicamenté le défunt pendant sa « dernière maladie. »

(Commentaire de l’art, 593. t. II, page 673).

Viennent ensuite :

Le privilège des seigneurs pour leurs droits féodaux et rentes.

Le privilège du vendeur non payé.

Le privilège des hôteliers et cabaretiers et Le privilège du propriétaire occupent le sixième rang.

Viennent ensuite les hypothèques légales de la femme,

ensuite celle du fise et enfin celle des mineurs.