FORMULE DE BAIL A FERME ACTUELLE

Pardevant M.

* A Comparu.

Lequel a par ces présentes fait bail et donné à loyer.

AM. agriculteur etmadame X son épouse, demeurant ensemble à...

Tous deux à ce présents et acceptants, Madame.

sous l'autorisation de son mari.

Pour 18 années entières 9 consécutives qui commenceront à courir le 1 mars 1912 pour finir à pareille époque de l’année 1930.

La ferme de sise commune et territoire de

canton de Montereau fault Yonne.

Celle ferme se compose de bâtiments d'exploitation et d'habitation, couverts en tuiles, avec cour à l’intérieur, d'un jardin et verger, de terres labourables ainsi que de

prés, le tout d’une contenance totale de 310 hectares en

viron.

La désignation et la contenance exacte, d’après

mesurage des terres de la ferme seront établies en un état qui sera dressé par les soins du bailleur et aux frais des preneurs et qui sera déposé pour minute à la suite des présentes sous six mois de ce

jour.

Il est dès à présent stipulé que les preneurs seront tenus de prendre une contenance égale à celle sus-indiquée à cinq hectares près en plus ou en

moins,

Réserves.

Le bailleur se réserve tous les corps des arbres dont l’élagage appartient aux fermiers et qui viendraient à mourir ou à être cassés, ensemble le droit de faire abattre et arracher tout ce que bon lui semblera des arbres existant sur les biens loués sans autre abandon aux preneurs, que celui des branchages, jusqu’à la cinquième couronne. Il se réserve le droit de remplacer ces abus par d’autres.

La chasse et la pêche pour le bailleur et les siens exclusivement sur toute l'étendue des biens loués, pour en jouir soit par lui-même soit par autrui.

Entin le droit de retirer des terres de la ferme jusqu'à concurrence de trois hectares, sauf à diminuer le fer-

mage en raison des quantités reprises, au taux du loyer.

Jouissance.

Pour les preneurs jouir et disposer de ladite ferme et

dépendances à eux louées, en tous fruits profits et re-

venus quelconques, et tel qu’un bon père de famille doit

faire de sa propre chose.

Charges et conditions.

Le présent bail est fait sous Les charges clauses et conditions suivantes que M. et Mme X. promettentet s’engagent conjointement et solidairement entre eux d'exécuter et accomplir ponctuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de fermages, et à peine de toutes pertes, dépens et dommagesintérêts savoir :

1° Les preneurs habiteront et exploiteront par euxmêmes, avec leur famille et leurs domestiques, les bàtiments de la ferme et Les tiendront constamment garnis de meubles, effets mobiliers, chevaux, bestiaux, troupeaux de moutons et ustensiles aratoires à eux appartenant en suffisante quantité et valeur, pour assurer la bonne exploitation de la ferme et garantir le paiement des fermages ainsi que l’exéculion des conditions de ce bail ;

20 Ils entretiendront lesdits bâtiments de toutes les réparations locatives qui pourraient devenir nécessaires

pendant le cours du bail de manière à les rendre, lors de son expiration et conformément à l’état des lieux dréssé aux frais des preneurs dans les six mois du jour de leur entrée en jouissance. |

Ils seront également responsables de toutes les dégra-

dations résultant de la négligence ou de la maladresse

des gens à leur service, et devront faire faire à leurs frais, toutes les réparations qui seront la conséquence desdites dégradations.

Ils devront faire ramoner les cheminées de la ferme autant de fois qu'il sera nécessaire.

3° Ils souffriront toutes les grosses réparations, qui, pendant le cours du bail deviendraient nécessaires aux bàtiments, et ils feront, sans aucune indemnité, avec leurs chevaux, voilures et charretiers, les charrois de tous les matériaux qu’il conviendra d'employer pour lesdites réparations, mais ces charrois ne pourront être exigés pendant le temps des semailles et de moisson, ni à une distance de plus d’un myriamètre et demi de la ferme ;

Cette clause est applicable aux reconstructions rendues nécessaires par suite d'incendie, ainsi qu’à la construction de bâtiments nouveaux demandés par les preneurs.

Toutefois, pour le cas de reconstruction complète en cas d'incendie, le bailleur s’oblige à allouer aux preneurs pour les charrois rendus nécessaires, une indemnité qui sera exactement celle reçue de la Compagnie pour lesdits charrois, sans que les preneurs puissent en discuter la valeur ni s’immiscer dans le paiement de l’Indemnité générale qui regardera uniquement le bailleur ;

4° Ils cultiveront le jardin de la ferme, auront soin des arbres fruitiers qui y sont plantés et seront tenus de remplacer à leurs frais, par des sujets de bonnes espèces

ceux qui viendraient à mourir ;

5° Les preneurs devront labourer, cultiver, fumer et ensemencer les terres en temps et saisons convenables, selon les meilleurs usages du pays et par soles. Cependant, au cours du bail, ils ne seront tenus à aucun assolement régulier ; ils pourront varier leur culture, comme bon leur semblera, sauf les réserves résultant des articles ci-après, et encoré à la condition expresse de ne pas surcharger, fatiguer et effriter les terres, ni leur faire rapporter de suite deux blés de saison, et de les rendre à la fin du bail en parfait état de culture, divisées en 3 soles distincies composées de pièces de contenance et de qualité à peu près semblables, situées à une distance moyenne de la ferme un peu près égale ;

6° Ils feront annuellement faucher les prés, en ayant soin de les éssarter et étaupiner quand besoin sera pour les rendre en bon état et valeur en fin de leur jouissance.

7° Ils engrangeront dans les bâtiments de la ferme tous les grains, foins, pailles, fourrages et autres récoltes sans exception provenant des biens loués sans pouvoir sous aucun prétexte engranger ailleurs.

8 Ils s’obligent formellement, à faire convertir, mais pendant les deux dernières années seulement, toutes les pailles en fumiers, qu’ils emploieront exclusivement et sans aucune exception à l’engrais et à l’amélioration des terres, sans pouvoir en divertir aucune parlie, quelle que soit la quantité d'engrais artificiels que les preneurs

auraient pu employer et quand même ils auraient

rentré dans {es bâtiments de la ferme des récoltes provenant d'exploitations étrangères qu'ils feraient valoir.

Ils devront laisser au fermier qui leur succédera, toutes les pailles et fumiers qui, à leur sortie se trouveront dans les bâtiments de la ferme sans pouvoir en rien emporter si ce n’est Les pailles au van, les hottons et ce qui se met en sac ;

9° Ils laisseront à l'expiration du présent bail 20 hectares de prairies artificielles de l’âge Ce un et deux ans, dont 10 hectares en luzerne et le surplus en trèfle, étant observé que cette clause est imposée aux preneurs en compensation des avantages de même nature qu'ils trouveront sur les lieux loués, lors de leur entrée en jouissance.

Et ils souffriront que le fermier entrant sème si bon lui semble, mais pas avant le 1° avril de son entrée en jouissance des prairies artificielles dans les blés de la dernière récolte du présent bail sans pouvoir y mettre aucun empêchement ni exiger aucune indemnité.

10° Ils admettront sans aucune indemnité que le propriétaire, fasse tels échanges qu'il jugera convenables dans les lieux loués, pourvu que les biens reçus en contre échange, soient autant que possible d’une valeur égale à celle de ceux échangés et d’une exploitation aussi facile. Dans le cas où il y aurait des différences dans la contenance des biens échangés, il en sera tenu compte respectivement sur le {aux de fermage du pré-

sent bail.

11° Les preneurs devront souffrir que le propriétaire. fasse épiner les terres, s’il le juge convenable pour la conservation du gibier, et emploie tous les moyens propres à entraver et empêcher le braconnage, mais en s’arrangeant de manière à ne pas nuire à la culture.

12° Ils ne pourront réclamer du bailleur aucune indemnité ni diminution de prix pour cause de stérilité gelée, grêle, sécheresse, inondation, guerre, invasion, exécution de travaux d'utilité publique et autres cas fortuits prévus et imprévus ;

13° [ls se maintiendront dans la possession et jouissance des biens loués, s’opposeront à toutes: anticipations, usurpations, déplacements de bornes et établissements de servitudes et devront avertir le bailleur immédiatement de toute atteinte quelconque à la propriété, afin que celui-ci puisse se pourvoir ainsi qu’il avisera, à peine pour les preneurs de devenir personnellement responsables et garants du préjudice causé.

14° Ils ne pourront exiger du fermier qui leur succédera, d'autre logement pendant la durée de la dernière récolte, qu'une chambre à feu, une place dans l'écurie pour leurs chevaux, la jouissance des granges jusqu'à la fin du battage des grains de la dernière récolte et celle d’un grenier pour resserrer les grains qui en proviendront. Ils se conformeront d'ailleurs aux usages du canton de Montereau pour tout ce qui se pratique entre fermier entrant et sortant, notamment au sujet du bat-

tage des grains de la dernière récolte et pour les fumiers,

auxquels les preneurs actuels cesseront d’avoir droit à partir du 11 novembre précédant leur sortie.

15° Is souffriront aussi sans indemnité que le fermier qui leur succèdera, sème au mois de septembre qui précèdera son entrée, du trèfle incarnat de la vesce d'hiver et autres fourrages sur un huitième de la sole des jachères; qu'il prépare après le 11 novembre un autre huitième de la même sole pour recevoir des betteraves, carottes et autres racines, et qu'il conduise les fumiers durant l'hiver sur les terres ainsi préparées à la charge par lui de ne pas gêner la sortie du troupeau et de prendre de préférence les terres les plus éloignées de la ferme.

Ledit fermier entrant pourra, également pendant l'hiver, vréparer la moitié des terres qui devront recevoir les avoines et mars à faire à ladite époque, sauf à prendre les terres les plus éloignées de la ferme.

16° Ils remettront au propriétaire deux ans au moins avant l'expiration du présent bail un état exact et certilié d’eux véritable, de tous les biens loués par consistance de chaque pièce, nom des climats et territoires, distinctions de soles, nouveaux tenants et aboutissants solaires, et ils dresseront cet état en suivant l’ordre adopté pour la désignation faite au présent bail.

17° Ils auront droit à l’élagage des arbres de toutes espèces qui existent ou existeront sur les lieux loués, sauf toutefois, en ce qui concerne les peupliers d'Italie qui ne comportent pas pareille opération, lequel élagage

ils feront faire savoir :

Pour les ormes tous les cinq ans, en laissant trois couronnes en haut, et pour les peupliers ayant atteint l'âge de dix ans, tous les cinq ans, en laissant 5 couronnes au faite. Si les preneurs ne jugeaient pas à propos de faire élaguer ces arbres avant l’âge de dix ans, le bailleur pourrait exécuter ce travail à ses frais, et dans ce cas, l’élagage lui appartiendra.

Les preneurs se conformeront aux lois, règlements et arrêtés, concernant l’échenillage et la destruction des chardons, et seront personnellement responsables du défaut d'exécution de toutes les mesures qui seront prescrites à ce sujet,

18° Il est prescrit aux preneurs d'éviter que leurs bestiaux en général né s’approchent des haies, peupliers et autres arbres, à peine pour eux de toutes pertes, dépens, dommages-intérèts qu'entraineraient l'infraction de cette défense.

19° Les contributions foncières et tous accessoires qui seront dus sur la totalité du domaine de... resteront comme elles le sont de droit, à la charge du propriétaire, mais les preneurs en feront l'avance ainsi qu'ils s'y obligent en l’acquit du propriétaire par chaque année du présent bail et aux termes fixés par la loi.

Ils commenceront le paiement des contributions à dater du 1° janvier 1913 et feront l’imputation dudit paiement sur le terme de fermäge échéant le 25 décembre de chaque année, et le bailleur leur fera annuelle-

ment la déduction desdites contributions sur le montant

dudit fermage suivant les quittances qu'ils lui en remettront chaque année ledit jour 25 décembre ; toutefois les taxes vicinales ayant remplacé les prestations de la ferme resteront à la charge des preneurs qui les païeront sans déduction. 2 +

20° Pendant toute la durée du bail, le bailleur s’oblige à faire assurer à ses frais contre l'incendie tous les bàtiments d'habitation et d'exploitation de la ferme.

De leur côté les preneurs s’obligent solidairement de faire assurer à leurs frais contre l'Incendie tout leur mobilier personnel et agricole, récoltes engrangées et en meules ainsi que les risques locatifs. Ils devront aussi, sous la même solidarité, faire assurer chaque année contre la grèle leurs moissons principales de grains.

21° Ils ne pourront céder leur droit au présent bail en tout ou en partie à qui que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur sauf en ce qui concerne les parcelles n’excédant pas 10 ares 55, étant bien entendu que ces parcelles ne seront pas distraites d’une pièce de terre plus étendue et qu’ils resteront responsables du paiement des fermages.

Mais au cas de décès du preneur, pendant le cours du bail, sa veuve aura, si bon lui semble le droit de résilier ledit bail pour Le temps qui en restera à courir, à la charge par elle de notifier son intention au propriétaire dans les six mois du décès et de ne cesser sa jouissance que le

1° mars de l’année subséquente pour laisser au proprié-

taire un délai d'au moins une année entre l’avertissement donné et la cessation de jouissance ;

22° Enfin, ils paieront les frais, droits et honoraires des présentes, y compris le coût d’une grosse à délivrer au bailleur.

Fermage.

En outre, le présent bail est fait et consenti au taux de .. fr. les 42 ares 21 cent. soit à raison de la contenance sus indiquée de … francs.

Lequel fermage les preneursl’obligent conjointement et solidairement entre eux à payer au bailleur en sa demeure en trois termes et paiements égaux les jours de Noël, Pâques et Saint-Jean de chaque année, pour faire le paiement du premier terme le jour de Noël 1913, celui du deuxième le jour de Pâques 1914, et celui du troisième complétant la première année de fermages Le jour de Saint-Jean (24 juin) 1914.

Il est expressément convenu :

(Clauses ordinaires : Paiement en bonnes pièces de monnaie. À défaut de paiement de deux termes consécutifs desdits fermages, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au baïlleur, 1 mois après commandement de payer demeuré sans effet).

Evaluation des charges.

Réquisition pour l'enregistrement.

Domicile.

Dont acte.

Pigeon 16