I. U l»iïvii«r

UA

MARUll:

1LLY, t7%0.

porter des plaintes au Roi, dans la supposition que rÉleclourleur mnUre i»sl troultlr dnns IV\erricfï do ses droits ri'galiens t»l de sup»îriorilé lorril<»rîal»» sur st*» s<îign(niries en Alsace, ot rarlicl»» séparé sur les appollutions, signé en même temps que ce Lraîté. paroU m^me leur on fournir de nouveaux prétextes, par la prétention qu'ils fornu'iit que ve. droit d'appellations, urcordé ou réservé à IKIectcur palatin, ôte au conseil supérieur d'AI&ace tout droit de recevoir les requêtes des sujets du Roi dans lesdites seigneuries, même dans les cas où lesdits sujets se plaignent des vexations exercées contre eux par les ofBciers palatins.

Quoique Sa Majesté ait jugé devoir donner au sieur marquis de'liliy ces notions générales sur ces affaires relatives h T Alsace, son intention nest pas qu*il recherche d*entrer en matière avec les ofliciers de TEIecteur palatin sur aucune des discussions dfl cette espèce, dont il a pu être question par le passé ou qui peuvent survenir dans la suite, les représentations des officiers p4latins sur de pareils détails devant naturellement être portées! l'iulendant ou au commandant que 8a Majesté entretient es Alsace ou enlin h Sa Majesté Jîlle-mênn- par le ministre que l'Électeur tient à sa cour.

Une de ces affaires regarde les droits de souveraineté ou supériorité territoriale sur la forêt de la Géraïdc située sur la Quoicli. partit» en deçà partie en delà de celte rivière, la ville de Landau ayant do tout temps été en |)oss(*s.siou du droit d'usage dans cette forêt conjointement et par indivis avec treixe village* dépendant du Palatinal, sans être à cet égard subordonnés à aucun seigneur particulier; les raisons, tant de la part du Roi qne de celle de l'Klecteur palatin, ont été alléguées et suffisainmpnl éclaircies dans des conférences tenues à Landau entre des commissaires de part et dautre en t7S6, et ces commissaires, n'ayaiit pu s'accorder sur le point de la supériorité territoriale, cominrent cependant de la nécessité de former de coticert un proj^l de règleniLMil pour l'exercice du droit d'usag*' dans cette forél A' la part] de la ville de Landau et des communautés du Palalinat auxquelles ce droit d'usage appartient également.

En conséquence le Roi ne tarda pus à faire rédiger ce r^gl^* ment, et à le faire communiquer aux ministres de rÉlecteurpala-