DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

XXXV. » La Chambre des Députés sera composée des Députés élus par les Collèges électoraux , dont l'organisation sera déterminée par des lois.

XXXVI. » Chaque département aura le même nombre de Députés qu'il a eu jusqu'à présent.

XXXVII. » Les Députés seront élus pour cinq ans , de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.

XXXVIII. » Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre , s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.

XXXIX. » Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au

moins iooofi\ de contributions directes»

leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de 1000 fr. , et ceuxci ne pourront être élus concurremment avec les premiers.

XL. » Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne payent une contribution directe de 5oo francs , et s'ils ont moins de trente ans.

XLI. » Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi , et , de droit , membres du collège.

XLII. » La moitié , au moins , des députés sera choisie parmi les éligibies qui ont leur domicile politique dans le département.

XLIII. » Le président de la Chambre des Députés est nommé par le Roi , sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre.