XLIV. » Les séances de la Chambre sont publiques

XL\. » La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.

XL VI. t> Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

XLVII. » La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs.

XLVIII. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

XLIX. » L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.