DE LA CHAMBRE DES PAIRS

XXIV. » La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

XXV. » Elle est convoquée par le Roi , en même temps que la Chambre des Députés des départemens.

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XX\ I. » Toute assemblée de la Chambre des Pairs , qui seroit tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés , ou qui ne seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit.

XXVII. » La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité. Le Roi peut les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

XXVIII. » Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement.

XXIX. » La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier de France , ou , en son absence , par un Pair nommé par le Roi.

XXX. » Les membres de la Famille royale et les princes du sang sont Pairs par le droit de leur naissance.

XXXI. » Les princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre exprès du Roi , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

XXXII. » Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.

XXXI II. » La Chambre des Pairs cou-

naît des crises de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat.

XXXIY. » Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.