L. » Le Roi convoque chaque année les deux Chambres

LI. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

LU. » Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle ? sauf le cas de flagrant délit , qu'a-

oo9 près que la Ghambre a permis sa poursuite.

LUI. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.