DES MINISTRES

LIV. » Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de celle des Députés. Ils ont, en outre, leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

LV. » La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs qui, seule , a celui de les juger.

LVI. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.

de l'ordre judiciaire.

LVII. » Toute justice émane du Roi ; Telle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.