LXII. * Nul ne pourra être distrait de *es juges naturels

LXIII. » Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales , si leur rétablissement est jugé nécessaire.

LXIV. » Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs.