LXV. » L'institution des jurés est conservée

LXVI. » La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie.

LXVII. » Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

LXVIII. Le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR l'ÉTAT,

LXIX. » Les militaires en activité de service, les officiers et les soldats en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions.