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VIII. » Les Français ont le droit deprr- Llier et de faire imprimer leurs opinions., en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.

IX. » Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celle* qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles.

X. » L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété., pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable.

XI. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

XII. » La conscription est abolie ; le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

FORMES Dr GOUVERMEMENT.

XIII. » La personne du Roi est inviolable et sacrée , ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive.

XIY. » Le Roi est le chef suprême de l'Etat. II commande les forces de terre et de mer. Il déclare la guerre et fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. Il nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.

XV. » La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départetnens.

X\I. » Le Roi propose la loi.

XVII. » La loi proposée est , au gré du Roi , portée ou à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés.

XVIII. » Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

XIX. » Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne.