XX. )> Cette demande pourra être fait

par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours.

XXI. » Si la proposit onest adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi. Si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.