C. — La mise en valeur des terres

vacantes.

Après avoir ainsi reconnu les droits imprescriptibles des indigènes, on ne saurait contester le droit de l'État de se déclarer maître des terres vacantes et de constituer un domaine privé.

C'est un principe général, universellement admis, et appliqué notamment parles nations européennes qui se sont partagé le bassin conventionnel du Congo.

Ces nations ont concédé, soit la propriété de certaines parties de ce domaine, soit leur exploitation, soit la récolte de certains produits. Pouvaient-elles en agir ainsi?

Cette question fixe à présent l'attention. A notre avis, elle n'offre pas de difficulté grave. Elle a été très clairement exposée dans le remarquable rapport de M. De Lantsbeere.

(1. Reconnaissance des obligations contractées par l'État Indépendant en matière de concession.)

D'après le droit commun, la succession aux charges qui grèvent l'Etat annexé ne se borne pas aux obligations qui ont un objet pécuniaire; elles s'appliquent aussi aux engagements qui ont pour objet des concessions. A défaut de toute stipulation dans le Traité, les con-

cessions régulièrement accordées lient l'État annexant. Cela est vrai des concessions de terres, des concessions de mines et des concessions de travaux.

La pratique internationale stipule en général, dans les traités, le respect des concessions de toute nature.

La Belgique reprenant le Congo est tenue de respecter les concessions régulièrement obtenues. N'en résulterait-il pas que si, à raison de ses obligations internationales, elle devait retirer les concessions, elle aurait à payer aux concessionnaires évincés d'énormes indemnités qui grèveraient la colonie au point de rendre l'annexion ruineuse î

Cette crainte n'est pas justifiée.

11 faut noter d'abord que les concessions de mines et les concessions de travaux et de construction de chemins de fer ne sont pas en cause.

Les critiques qui inquiètent certains de nos collègues ne visent que certaines concessions de terres.

Pour nous rendre compte de la situation, nous avons à étudier la question des concessions dans son principe et dans l'application qui a été faite du principe par l'État Indépendant du Congo.

(2. Les Puissances reconnaissent et appliquent le système des concessions de terres.) Les Puissances possessionnées dans le bassin conventionnel du Congo ont-elles le droit de concéder en pleine propriété ou en exploitation des terres dépendant de leur domaine privé, réserve faite des droits des indigènes?

L'affirmative est certaine.

Toutes ces Puissances pratiquent le système des concessions.

Au Congo français, l'article 5 du décret du 28 mars 1899 dit que les concessions de terres domaniales sont accordées par des autorités différentes suivant qu'elles dépassent ou ne dépassent pas 10,000 hectares. Audessus de 10,000 hectares, la concession est accordée par décret du Président, pris sur la proposition du Ministre des colonies, après avis de la commission des concessions coloniales. Jusque 10,000 hectares, la concession est accordée par arrêté du commissaire en Conseil du Gouvernement suivant les conditions d'un règlement général approuvé par le Ministre des colonies.

Dans l'Afrique orientale allemande, l'aliénation et la location des terres domaniales est faite par le Gouverneur, et dans le Kameroun le régime est le même.

Dans l'Uganda, aux termes de l'article 7, alinéa 3, du décret en Conseil du 11 août 1902, le gouverneur peut accorderdes concessions ou consentir des baux de terres domaniales ou permettre de les occuper temporairement, aux termes et conditions arrêtés par le gouverneur, conformément aux ordonnances en vigueur.

Dans l'Afrique orientale britannique, l'article II du décret en Conseil du 22 octobre 1906 porte que le gouverneur peut, au nom et pour le compte de Sa Majesté, concéder et aliéner toutes terres dont le Gouvernement a Ja disposition légale. Même régime dans le Nyassaland.

Quant à la Rhodésie du Nord-Est, partiellement comprise dans le bassin conventionnel, l'article 34, al. VIII de la Charte de la British South Africa Cy du 29 octobre 1889, lui donne le pouvoir de « concéder des terres pour un nombre d'années déterminé ou à perpétuité, soit en pleine propriété, soit à titre de gage ou

autrement ». Le décret en Conseil du 29 janvier 1900 a confirmé la compagnie dans ses pouvoirs.

L'examen du droit comparé prouve donc que, dans toutes les colonies du bassin conventionnel, la législation autorise les concessions de terres domaniales, soit en pleine propriété, soit en exploitation.

Et cela se conçoit aisément. L'Acte de Berlin n'interdit pas les concessions. Le principe de la liberté commerciale, garanti par lui, n'exclut pas la propriété privée. Il s'entend au point de vue douanier comme il résulte clairement du commentaire donné à l'article b de l'Acte par le baron Lambermont et par sir Edward Malet. L'Acte de Berlin est sans rapport avec la question des concessions.

Il ne touche pas à la question domaniale et ne déroge pas au principe que les terres vacantes appartiennent à l'État. C'est un principe du droit universel. Si la Conférence de Berlin eût voulu l'abroger pour les territoires du bassin conventionnel, elle l'eût dit expressément.

(3. Les Puissances ont attribué les terres vacantes & l'État.) Il est à remarquer, d'ailleurs, que la législation de toutes les colonies du bassin conventionnel attribue la propriété des terres vacantes à l'État.

Une simple énumération des textes le démontre :

État Indépendant du Congo. — Ordonnance du I er juillet i885, art. 2. — Les terres vacantes appartiennent à l'État.

Congo français. — Article i w du décret du 28 mai 1899. — Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine de l'État.

Uganda. — Toutes les terres vacantes y appartiennent au Gouvernement, soit en vertu du droit de conquête, soit en vertu de conventions conclues avec les chefs et souverains indigènes; par exemple, la moitié du royaume de l'Uganda a été cédée à la Grande- Bretagne pour 27,500 francs.

Afrique orientale britannique. — Même régime.

Afrique orientale allemande. — Toutes les terres sur lesquelles il n'existe de droits ni au profit des indigènes, ni au profit des non-indigènes sont des terres de la Couronne et la propriété en appartient à l'Empire.

Kameroun. — Même régime en vertu de l'ordonnance du i5 juin 1896.

Angola. — Sont du domaine de l'État tous les pays d'outre-mer, tous les terrains qui, à la date de la publication de cette loi, ne constituent pas une propriété privée acquise selon les termes de la législation portugaise.

(4. Mise en valeur des terres vacantes dans les diverses colonies.) L'État étant propriétaire des terres vacantes est dans l'alternative ou de les laisser à l'abandon ou de les mettre en valeur. Les laisser à l'abandon est une impossibilité. En agissant ainsi, l'Etat irait à rencontre de son devoir élémentaire, qui est de promouvoir le progrès. Donc, il doit rechercher le moyen de mettre les terres en valeur et il ne peut le faire que par deux moyens: ou bien il doit. exploiter lui-même, ou bien il doit céder des terres en pleine

propriété ou en exploitation par location ou autrement à des particuliers qui les mettent en valeur.

Il n'y a donc aucun doute sur le principe et il ne peut y en avoir. Il est inadmissible, en effet, que toutes les Puissances possessionnées dans le bassin conventionnel aient adopté au sujet des terres un régime juridique contraire à l'Acte de Berlin.

Nous avons à voir maintenant quelle application l'Etat Indépendant a faite du principe et si le maintien des concessions existantes est incompatible avec le respect de l'Acte de Berlin.

(5. L'Angleterre ne suggère pas la suppression des concessions au Congo.) La question se pose comme suit : L'Etat est propriétaire des terres vacantes. Mais l'Etat Indépendant du Congo n'a-t-il pas fait de ce principe indiscutable une application telle qu'il a violé le droit des indigènes, rendu tout commerce impossible, et que, si les concessions telles qu'il les a consenties étaient maintenues, l'Acte de Berlin serait violé?

Dans la note qu'il a envoyée au Gouvernement belge (Livre gris, p. i3), le Gouvernement anglais ne demande pas la suppression des concessions. La note anglaise vise trois points :

i° Soulagement des indigènes d'impôts excessifs;

2° Octroi aux indigènes des terres suffisantes qui leur permettent de vendre et d'acheter ;

3° Possibilité pour les négociants d'acquérir des immeubles pour l'établissement de factoreries qui leur permettent de trafiquer avec les indigènes.

Parlant du deuxième point, la note s'exprime comme suit:

« Pour ce qui est du 2 e point, le Gouvernement du Roi

a constaté, non sans une certaine inquiétude, l'intention du Gouvernement belge telle qu'elle semble résulter du Traité d'annexion, de respecter intégralement le droit des compagnies concessionnaires. Il présume que toute l'étendue du domaine privé et le territoire autrefois connu sous le nom de Domaine de la Couronne seront transférés à l'État belge et que ce dernier sera libre d'y introduire toutes les mesures réformatrices qu'il jugera nécessaires non seulement pour la protection des indigènes, mais aussi en vue d'assurer la liberté du commerce, un des buts de l'Acte de Berlin.

» Si les concessions sont maintenues, l'introduction de modifications suffisantes au système administratif actuel se heurtera probablement à de plus grandes difficultés, puisque les réformes à faire devront nécessairement s'appliquer à toute la superficie de l'État également soumise aux dispositions de l'Acte.

9 Or, les compagnies concessionnaires occupent à l'heure qu'il est les trois cinquièmes du territoire de l'État. Leur objet principal est l'exploitation du caoutchouc, produit qui représente, si l'on prend la moyenne, quatre-vingt-cinq pour cent des exportations totales du pays, et aussi longtemps que les concessions seront exploitées dans les conditions actuellement en vigueur, la liberté absolue du commerce, garantie par l'article I er de l'Acte de Berlin, ne pourra exister, puisque la situation faite aux indigènes dans ces régions les prive du moyen d'acquérir toute richesse matérielle en dehors du minimum nécessaire à l'existence, puisqu'ils restent exclus de la jouissance des produits du sol. »

La note indique ensuite que les indigènes ne devraient

pas être obligés directement ou indirectement à fournir leur travail aux compagnies sans en être rémunérés.

Elle insiste sur l'attribution des terres aux indigènes et dit que leurs réserves devraient être étendues.

(6. Erreurs sur l'étendue des terres concédées dans l'État Indépendant dn Congo.) La note du Gouvernement anglais fait erreur en plusieurs points. Il est inexact que les trois cinquièmes du territoire de l'Etat Indépendant soient concédés. Or, plusieurs honorables membres ont accepté ce chiffre sans vérification.

La superficie de l'Etat Indépendant du Congo est de 235,5oo,ooo hectares dont les trois cinquièmes représentent donc 141,300,000 hectares.

Le Gouvernement anglais n'a pu arriver à son chiffre des 3 /s qu'en considérant comme concessions les territoires suivants :

Hectares

A. 1. Abir 8,000,000