C. 9. Kassaï 36,ooo,oco

D. 10. Comité spécial du Katanga 46, 788,0c o

2?. 11. Fondation de la Couronne 25,235,000

Total. . . . 134,321,773

Mais cette supputation est erronée :

i° Les territoires de la Fondation de la Couronne rentrent dans le domaine de l'État;

a Le Comité spécial du Katanga n'est pas une compagnie concessionnaire de terres, mais un rouage gouvernemental entre les mains de l'État (voir rapport de M. De Lantsheere) ;

3° Le Kassaï n'a point de concession de terre, mais seulement le droit d'exploiter le caoutchouc, le copal et autres produits végétaux dans les terres du domaine, situé dans la région du Kassaï...

De ces trois chefs 108,023,000

sont à déduire du total ci-dessus et il reste comme

terres concédées en propriété ou en exploitation. . 26,298,773 soit un huitième environ de la superficie totale.

En y ajoutant très gratuitement les terres non encore concédées, mais réservées en vue des augmentations du capital de la Compagnie des Grands-Lacs, 22,000,000

(et Ton sait que ce capital ne peut être augmenté

qu'avec l'autorisation de l'État), on trouve que le total des terres concédées en pleine propriété ou en

exploitation ou réservées s'élève à 48,298,773

équivalent à un cinquième de la superficie du Congo et qu'il reste 187,000,000 d'hectares de terres non concédées, ni réservées.

Encore faut-il observer que les concesssions sont, pour la très grande part, accordées non pas sur un nombre déterminé d'hectares, mais sur des territoires délimités sans garantie de mesure et avec la réserve parfois expresse, toujours entendue, des droits des indigènes. 5

(7. Le système congolais des concessions ne s'oppose pas à la reconnaissance dn droit des indigènes sur les terres qu'ils occupent, à l'introduction de la monnaie et à l'interdiction du travail forcé.) J'insiste une fois encore sur ce point capital des droits des indigènes : le principe fondamental de la législation sur cet objet se trouve dans l'ordonnance du I er juillet 188S, antérieurement à l'octroi de toutes les concessions visées par la pratique. Elle dit : « Nul n'a le droit d'occuper sans titre des terres vacantes, ni de déposséder les indigènes des terres qu'ils occupent ; les terres vacantes doivent être considérées comme appartenant à l'Etat ». Par terres. occupées, il faut entendre toutes les terres que les indigènes habitent, cultivent ou exploitent d'une manière quelconque. (Décret du 3 juin 1906.)

Ce premier point élucidé, il reste à voir si, comme le dit la note anglaise, la liberté de l'action gouvernementale se trouve gênée dans les territoires concédés au point que l'administration coloniale future ne pourrait apporter aucune amélioration réelle à l'état actuel des choses.

Les conventions intervenues entre l'Etat et les sociétés concessionnaires ont toutes été publiées en annexes au traité.

Aucune de ces conventions ne met obstacle à l'introduction de la monnaie. L'Etat et les compagnies ont toute latitude de substituer l'emploi de la monnaie à l'usage du troc. Il peut y avoir à cette transformation des obstacles économiques. Il n'y a aucun obstacle légal ou conventionnel.

En ce qui concerne le travail des indigènes, la note

belge (Livre gris, page 5 2) a répondu que les indigènes ne peuvent être forcés d'une manière directe ou indirecte, rémunérée ou non, à fournir leur travail aux compagnies concessionnaires pas plus qu'à n'importe quelle entreprise privée. On avait dit que les compagnies concessionnaires avaient délégation pour recouvrer l'impôt en travail et que de graves abus résultaient de cette pratique. Actuellement, aucune compagnie ne possède pareille délégation, le projet de charte coloniale belge l'interdit formellement. Aucun des actes de concession annexés au Traité ne comporte d'ailleurs une délégation de ce genre et toutes les délégations accordées aux agents des sociétés sous l'empire de la législation de 1903 ont été retirées sans aucune exception.

Les actes de concession font-ils obstacle à de plus larges attributions de terres aux indigènes dans les régions concédées? Non. Je viens de vous rappeler l'article 2 de l'ordonnance du I er juillet i885 et le décret du 3 juin 1906. Les conventions passées entre l'Etat et les compagnies concessionnaires ne peuvent faire obstacle à l'application de ces principes. Plusieurs d'entre elles réservent d'ailleurs formellement les droits des indigènes. (Voir Convention 9 mai 1895, Katanga- Lomami; Convention avec l'American Congo; Convention avec la Société forestière et minière.) Aucune de ces conventions n'a pu abroger la loi. Les concessions ne- portent que sur les terres domaniales, c'est-à-dire vacantes.

Le rapport de la Commission d'enquête s'exprime comme suit sur cette q uestion :

« La Commission ne croit pas que les concessions

accordées par l'Etat ou les aliénations qui, d'ailleurs, n'ont pu être faites que sous la réserve des droits des indigènes, puissent constituer un obstacle à une juste délimitation des terres appartenant à ceux-ci, car nous ne demandons en somme que l'interprétation et l'application équitables des lois qui confirment les noirs dans la jouissance des terres qu'ils occupaient sous l'autorité de leurs chefs, lois qui sont antérieures à toute cession et à toute aliénation. »

Et la Commission d'examen dit : « Les sociétés auxquelles ont été faites ces aliénations ou concessions sont tenues, comme l'État, au respect des droits des indigènes, principe qui était inscrit dans la loi antérieurement à ces concessions ou aliénations. La Commission d'examen a été d'avis qu'il appartient à l'Etat de déterminer quelles terres doivent être considérées, aux termes de l'ordonnance du i er juillet i885 et du décret du 14 septembre 1886, comme terres occupées par des populations indigènes et de faire délimiter ces terres, de sorte que les décisions de l'État sur cet objet, simplement déclaratives d'une situation de fait et de droit préexistante, échappent à tout recours, soit des indigènes, soit des non-indigènes propriétaires ou concessionnaires ».

En un mot, les concessionnaires tiennent leurs droits de l'État. L'État n'a pu en aucun cas leur transmettre plus de droits qu'il n'en avait lui-même. Donc il n'a pu leur transmettre autre chose que les terres vacantes.

(8. Le régime foncier du Congo ne s'oppose à aucune des réformes suggérées.) Dans son discours du 26 avril, M. le Ministre de la Justice a exposé les

réformes qui étaient possibles au Congo. Il a montré que le principe de l'attribution des terres vacantes à l'État laissait intacts tous les droits d'occupation et d'usage des indigènes et que les terres appartenant à l'État ne devaient pas nécessairement être exploitées par l'État. Il a exposé que l'on pourrait autoriser l'indigène non seulement à exercer ses droits d'usage et d'occupations anciens, mais aussi à récolter les produits des terres domaniales, sauf à percevoir un impôt sur ce produit; que l'on pourrait autoriser des factoriens à s'établir dans des régions du Congo à des conditions déterminées; que Ton pourrait concéder des terres à des conditions raisonnables aux commerçants qui en voudraient.

Est-ce que rien dans le régime foncier actuel du Congo s'oppose à ces mesures? Assurément l'État peut les prendre dans toutes les terres libres ou dépendant soit de son domaine privé, soit de l'ancien domaine de la Fondation de la Couronne. Même sans tenir compte de la région de Kassaï, ces terres représentent i5o millions d'hectares situés pour les */» au moins en pleine forêt équatoriale.

Est-ce que vraiment les demandes des concessions pour fondations de factoreries seraient si nombreuses; est-ce que les capitaux qui demandent à s'employer au Congo seraient si abondants qu'un champ de i5o millions d'hectares ne suffirait pas aux besoins de la liberté commerciale? Mais s'il en était ainsi, le Congo serait une affaire unique au monde et l'avenir financier et économique de la colonie serait cent fois assuré.

(9. Les systèmes congolais des concessions et la

liberté du commerce.) Mais, dans les régions concédées en propriété ou en exploitation, quelle sera la situation des commerçants libres?

Il est élémentaire que les tiers ne peuvent pas porter atteinte aux droits du concessionnaire. S'ensuit-ii que celui-ci aura seul accès au territoire concédé et que seul il pourra y faire le commerce? Il n'y a guère de dispositions sur ce point dans les législations de l'Afrique centrale.

Il est cependant certain que le domaine public de l'État est inaliénable. Il ne peut donc être concédé. Par conséquent, les cours d'eau, lacs, routes, etc., sont accessibles aux tiers. Les richesses que produisent les réserves indigènes peuvent alimenter les transactions commerciales des tiers. Enfin, il faut tenir compte de la nature des droits concédés. S'il s'agit d'une concession en pleine propriété, le concessionnaire peut exclure le tiers de sa concession. S'il s'agit d'une concession d'exploitation d'un ou de plusieurs produits, le concédant peut donner aux tiers l'exploitation des autres produits ou l'abandonner au public. L'État a même le droit de vendre des terres vacantes dans les régions concédées pour un usage agricole ou commercial, à condition que l'occupant ne récolte par les produits concédés des forêts domaniales.

Si nous analysons les actes de concession annexés au Traité, nous voyons que TAbir, l'Anversoise et l'Isanghi ont fait rétrocession à l'État des avantages de leurs concessions. L'État n'a d'autre obligation que de leur céder à fr. 4.^0 le kilogramme le caoutchouc qu'il retirera des forêts qui faisaient l'objet de la concession.

A la Compagnie des Grands-Lacs, l'État a attribué

4 millions d'hectares à exploiter par lui pour compte commun.

Le Comptoir commercial congolais a le droit de récolter le caoutchouc.

Ces sociétés concessionnaires n'ont ni droit de propriété, ni droit de jouissance sur le sol lui-même. Donc l'État a le droit de reconnaître aux indigènes leurs droits d'occupation aussi étendus que le constatera la Commission de délimitation. Les indigènes auront là comme ailleurs le droit de disposer des produits du sol qu'ils occupent. Il est certain que, dans les terres vacantes, l'indigène n'a pas le droit actuel de récolter les produits naturels, mais l'État a le droit, s'il le veut, de leur abandonner la récolte des produits dont il n'a pas concédé l'exploitation.

Il est à remarquer, en outre, que les conventions avec l'Abir et l'Anversoise n'imposent pas à l'État un mode déterminé d'exploitation. Il peut, dans ces régions, établir l'impôt en argent et payer la main-d'œuvre en numéraire. Cette réforme peut rencontrer des obstacles d'ordre économique. Elle ne serait en rien contraire aux droits conventionnels de ces deux sociétés. De même rien n'empêche l'État de vendre dans ces régions des terrains à l'usage des missionnaires, des colons ou des commerçants.

Quant aux sociétés propriétaires, la Lomami et la Société anonyme belge, l'État soutient que les aliénations qui leur ont été consenties n'ont pu l'être que sous réserve des droits des indigènes. La Société anonyme belge conteste ce point. Elle admet qu'elle doit respecter les droits fonciers des indigènes, mais soutient qu'elle devra être compensée par des étendues

équivalentes que l'État devrait lui abandonner. Le litige est soumis à un arbitrage. En tout cas, les droits des indigènes sont saufs, et il est à remarquer qu'il s'agit précisément ici de la concession pour laquelle la superficie a été déterminée en hectares, ce qui est tout à fait exceptionnel.

Mais dans les propriétés de ces sociétés, l'Etat ne peut disposer de terres pour les vendre à des nonindigènes.

Enfin, la Société du Kassaï a le droit de récolter le caoutchouc, la gomme copale et autres produits végétaux du domaine de l'Etat dans la région du Kassaï et l'État s'est interdit d'exploiter lui-même ce domaine. Les droits concédés au Kassaï ne peuvent donc porter atteinte aux droits des indigènes et l'État a le droit de vendre des terres aux commerçants. Il est à remarquer que la Compagnie du Kassaï exploite par transactions commerciales. L'indigène récolte le caoutchouc et le vend à la Compagnie à des prix qui ont parfois atteint 2 francs le kilogramme.

La Compagnie a été constituée par la fusion de quatorze anciennes sociétés. Ces sociétés ont renoncé, au profit de la Compagnie, à tout commerce d'importation ou d'exportation, notamment d'ivoire et de caoutchouc, dans les territoires exploités par la Compagnie. Toutefois, celles de ces sociétés qui possèdent dans ces régions des droits ou des terres destinées à la culture peuvent importer des marchandises de toute provenance et de toute nature pour le paiement des salaires, les besoins de leur exploitation, etc. Elles peuvent exporter et vendre à leur convenance tous produits de leur culture y compris le caoutchouc. Les indigènes du Kassaï ont également le droit de récolter le caoutchouc.

(10. Aucun obstacle aux réformes.) On ne peut donc trouver, dans le régime foncier de l'Etat Indépendant, aucun obstacle insurmontable à l'application de réformes telles que l'introduction de la monnaie, le travail libre, l'augmentation des réserves des indigènes, l'établissement de missions ou de factoreries. Sur ce dernier point en particulier, l'Etat est maître d'agir librement partout, sauf sur les propriétés légalement acquises et sur les terres occupées par les indigènes. Il est en outre à remarquer que le maintien des compagnies n'exclut pas la possibilité d'arrangements nouveaux.

CONCLUSIONS

La liberté du commerce implique l'interdiction de toute taxe différentielle, la liberté de la navigation et de la route; mais elle n'implique pas, de la part de l'Etat, l'abandon des intérêts essentiels qui lui sont confiés. Elle exige au contraire que l'État prenne les mesures efficaces de sécurité, de conservation et de progrès qui rendent le commerce possible. A cette fin, il doit se procurer des ressources, veiller à la conservation et au développement des richesses naturelles, à la création de la matière commerçable, à la conservation et au développement de la population.

Le territoire de l'Etat Indépendant du Congo ne peut être une terre livrée à l'exploitation déréglée du premier venu; il faut que, par l'action combinée du Gouvernement et de l'initiative privée, il devienne un centre d'activité régulière et de commerce normal.

On a prétendu que, malgré les assurances du Gouvernement belge et les garanties inscrites dans la Charte •coloniale, aucune amélioration de l'état de choses actuel n'est possible. D'abord parce que le Traité de reprise, en stipulant le respect des concessions, maintient la conception gouvernementale actuelle, qui implique la revendication par l'Etat de tous les produits du sol et de

toutes les terres capables de produire les éléments naturels du commerce; ensuite, parce que les droits des concessionnaires ont été abrogés, en vertu de la convention que le territoire tout entier est la propriété des gouvernants européens, désignés sous le pseudonyme de Domaine national; enfin, parce que le maintien du Domaine national est la base même du transfert de la souveraineté de l'Etat du Congo à la Belgique.

Cette thèse est un tissu d'erreurs :

La conception gouvernementale qu'elle donne pour base à la politique de l'Etat Indépendant du Congo n'existe pas. L'Etat du Congo ne s'est pas attribué des * droits fonciers plus étendus que ceux des autres colonies du bassin conventionnel. Il s'est attribué les terres vacantes comme l'ont fait toutes les autres colonies. Il a réservé les droits d'occupation d'usage, de chasse, de pèche des indigènes.

Quelle que soit la conception gouvernementale de l'Etat du Congo, la Belgique ne la fait pas sienne parle Traité de reprise. Elle n'est pas obligée à maintenir le Domaine national. Elle a le droit d'abandonner toutes les terres et tous les produits.

La conclusion essentielle de la thèse que nous examinons est que l'Etat du Congo n'a et n'a eu aucun droit de propriété au Congo et que, en conséquence, tous les droits de propriété ou de jouissance concédés par l'Etat aux particuliers, commerçants, sociétés ou missions doivent être annulés. Cette conclusion est absurde. Le droit de propriété de l'Etat sur les terres vacantes ne peut pas être contesté, et avec le système que nous exposons on aboutirait au pillage, à l'anarchie, à la destruction des richesses naturelles de la colonie et à la

destruction de la population. On ne citera pas un pays au inonde qui ait subi un tel régime. Comment donc pourrait-on soutenir que l'Acte de Berlin Tait imposé à l'Etat Indépendant du Congo et à lui seul?

La Belgique, en reprenant l'Etat Indépendant, reprend son passif et son actif, qui comprend les terres du Domaine. Elle a le droit de disposer de ces terres. Elle pourrait les abandonner au premier venu. Mais agir ainsi serait trahir ses devoirs essentiels, car ce serait rendre tout progrès impossible.

L'État, chargé du gouvernement de ces territoires, doit d'abord veiller à sa propre conservation, faire régner l'ordre, protéger Jes populations indigènes, les initier à la civilisation, conserver et développer les richesses naturelles, faciliter l'établissement et le progrès normal du commerce régulier. Il pourra, à cette fin, vendre ou louer des terres aux factoriens, en concéder à ceux qui voudront faire de l'exploitation directe, autoriser les indigènes à récolter les produits du Domaine dans des conditions qui leur assurent un salaire suffisant et qui garantissent la conservation du fonds.

Ce sont là des mesures sages et, nous l'avons établi, parfaitement réalisables. L'existence du Domaine n'y fait pas obstacle. Elle les facilite au contraire. Il y a au Congo, nous l'avons dit, i5o millions d'hectares de terres qui peuvent être concédées dont 90 millions, au moins, sont situées en pleine forêt équatoriale. Comment peut-on soutenir sérieusement que, dans ces conditions, tout est accaparé !

La Belgique n'abandonne pas le droit évident de l'État à la propriété des terres vacantes, étant entendu

que les droits et tous les droits réels des indigènes seront largement réservés ; elle ne permettra pas non plus l'application du système de la rafle qui doit amener la ruine du fonds et rendre impossible l'exécution de toute mission civilisatrice.

Mais elle s'efforcera de développer les exploitations forestières et agricoles et le travail libre de manière à créer la matière commerçable et à faciliter le commerce.

Dans quelle voie faut-il chercher le développement économique du Congo? C'est évidemment dans la voie de l'agriculture et de l'exploitation des produits miniers. Mais cela exige des efforts et des capitaux. Pour attirer les capitaux, il paraît nécessaire de leur accorder des avantages sous forme de concessions d'assez longue durée et ces concessions doivent être assez étendues dans les pays d'exploitation forestière.

Des considérations que nous venons de présenter, il résulte que la question des concessions ne présente pas les difficultés énormes que certains orateurs imaginaient.

M. Van Marcke a dit dans son discours que les mots ne sont rien, que les choses seules importent. Rien n'est plus vrai. Malheureusement trop de personnes, et l'honorable membre tout le premier, se sont surtout laissé guider par les mots. M. Van Marcke a admis que les trois cinquièmes des terres du Congo sont concédés. L'étude superficielle des documents aurait convaincu M. Van Marcke du contraire. Les quatre cinquièmes des terres du Congo ne sont pas concédés. Les concessions ne font obstacle ni à l'introduction de la monnaie, ni au respect de la liberté des indigènes, ni au respect

de leurs droits fonciers, ni, sauf pour les deux concessions en pleine propriété, à l'établissement de factoreries.

Le régime juridique des concessions, considéré dans ses traits essentiels, est dans l'État Indépendant du Congo ce qu'il est dans toutes les colonies du bassin conventionnel.

La prétendue nécessité internationale où serait la Belgique d'annuler les concessions existantes est un épou vantail.

Et, dans l'hypothèse même de l'annulation des concessions, jamais il ne pourrait être question des indemnités colossales qu'on a imaginées à plaisir. Pour plusieurs concessions, les conditions de rachat sont déterminées dans l'acte même de convention.

Il n'y a donc rien dans cette affaire, aucun élément qui soit de nature à arrêter la décision de la Chambre.

Mais à côté des considérations tirées des principes généraux du droit, de la législation congolaise, du droit comparé et des nécessités économiques qui justifient l'octroi des concessions, il en est d'autres qui auraient dû empêcher M. Van Marcke de parler comme il l'a fait.

Ces considérations sont tirées du droit international et de nos devoirs envers notre pays.

La question des concessions est une question d'administration intérieure qui dépend exclusivement de la souveraineté de l'État.

La question de l'administration intérieure de notre future colonie doit être librement débattue entre le Gouvernement et les Chambres.

Notre droit est de délibérer sur ce point en pleine

indépendance. L'Angleterre et les États-Unis le reconnaissent formellement. « Le Gouvernement du Roi, dit la note anglaise (Livre gris, p. 12), reconnaît pleinement que c'est à la Belgique que revient le choix des moyens les plus aptes à mettre l'administration du Congo en harmonie avec l'Acte de Berlin. » Il repousse toute idée d'ingérence en pareille matière.

La préoccupation constante des plénipotentiaires de Berlin (i885) et de Bruxelles (1890) a été de sauvegarder d'une manière absolue le principe de la souveraineté et de l'indépendance des États.