C. — L'Acte additionnel

J'ai à parler maintenant, Messieurs, — et c'est la troisième partie de mon discours, — des clauses de l'Acte additionnel.

La majorité est acquise au principe de l'annexion.

(1. Des fonds spéciaux.) Mais parmi ceux qui s'y opposent encore, des hésitations se sont manifestées chez quelques honorables membres à raison des modalités. Les objections principales touchent aux deux fonds spéciaux.

Le premier, dit-on, est consacré à des travaux somptuaires et il serait désirable de l'alléger, d'autres disent même de le supprimer.

Pour le second, il faudrait tout au moins, en vertu de la Constitution, que le Roi ne pût disposer d'aucune somme sans contreseing ministériel.

(a. Les travaux somptuaires.) Il serait, à mon avis, étrange que des partisans sincères et déterminés de l'annexion la repoussent pour de tels motifs, surtout si Ton considère les circonstances à la suite desquelles l'Acte additionnel a été conclu.

Le Traité du 29 novembre 1907 consacrait l'existence de la Fondation de la Couronne.

Cette clause provoqua de vives objections. Les uns y voyaient une atteinte à la souveraineté de l'État, une institution dont l'existence était incompatible avec les droits acquis de la Belgique. D'autres estimaient que cette conception n'était pas conciliable avec les principes de notre droit public.

Les membres de la Commission des XVII formulèrent des vœux qui furent transmis au Gouvernement et qui tous — sauf celui de M. Vandervelde — se ramenaient à une idée commune : la suppression de la Fondation et l'attribution d'un témoignage de gratitude nationale au Fondateur de la colonie, ce témoignage de gratitude devant consister en un certain nombre d'annuités pour l'exécution de travaux publics en Belgique et au Congo.

C'est exactement de ces idées que l'Acte additionnel s'est inspiré. Il en a fait une large application.

Cet Acte supprime la Fondation.

A entendre les critiques qu'on a formulées contre l'Acte additionnel, on devrait croire qu'il a augmenté les charges de la reprise. La vérité est qu'il les a singulièrement allégées, puisque la suppression de la Fondation de la Couronne augmente l'actif de l'État du Congo dans des proportions considérables.

Les adversaires de la Fondation n'ont cessé d'affirmer qu'elle enlevait à l'État la plus riche partie de la colonie, que ses revenus étaient énormes et se chiffreraient dans l'avenir par de nombreux millions.

Il est très vrai que les éléments de l'actif de la Fondation de la Couronne sont considérables. L'actif comprend :

i° Les propriétés de la Fondation dans le bassin du

lac Léopold II, évaluées de 35 à 26 millions d'hectares : on a dit que c'étaient les terres les plus riches du Congo;

3° La région minière de l'Aruwimi et la mine d'or de Kilo;

3° Les participations de la Fondation dans diverses sociétés;

4° Les existences au 1 5 mars 1908 évaluées à 2 millions 5oo,ooo francs.

Par contre, l'Acte additionnel impose à l'État certaines charges dont ne parlait pas le traité primitif, mais, j'y insiste, il écarte l'idée d'une dotation au Roi.

Les principales charges sont le fonds spécial de 45,5oo,ooo francs pour exonérer les engagements existants et achever certains travaux, et le fonds spécial de 5o millions destiné à des travaux utiles à la colonie.

On raisonne à propos de ce fonds comme si le Gouvernement avait imaginé de faire exécuter, à l'occasion de la reprise du Congo, des travaux auxquels personne ne pensait.

Rien n'est plus faux.

L'idée fondamentale de l'arrangement n'est pas critiquable. Le fonds de 45,5oo,ooo francs est le résultat d'une transaction ; il est institué parce que, reprenant la Fondation de la Couronne, nous devions en reprendre le passif, les obligations, aussi bien que l'actif.

Or, personne n'ignore que la Fondation avait arrêté un vaste programme de travaux à exécuter au Congo et en Belgique et que les travaux projetés chez nous s'élevaient à un total d'environ i5o millions. Nous avons réduit successivement ce programme jusqu'à le ramener à l'exécution des travaux engagés.

— IIO

Nous nous sommes substitués à la Fondation dans tous ses droits et obligations relatifs à l'achèvement des travaux. Quelqu'unsoutiendra-t-il que nous devions nous en désintéresser? Quelqu'un soutiendra-t-il que nous pouvions demander à la Fondation de renoncer non seulement à la majeure partie des travaux qu'elle comptait entreprendre, mais même d'abandonner ceux qu'elle avait entamés ou pour lesquels elle s'était engagée par contrat ?

Sans doute, nous pouvions lui demander de ne pas nous substituer à elle pour ces derniers, mais alors l'honnêteté la plus élémentaire nous obligeait à lui proposer en même temps de lui laisser les ressources nécessaires à l'exonération de ses engagements.

Cette deuxième solution aboutissait au maintien partiel de la Fondation. Le Gouvernement a pensé — et c'était certainement le désir de la Commission des XVII — qu'il valait mieux adopter une solution plus radicale et prendre à notre charge l'exécution de ces engagements et de ces obligations. Telle est l'origine de l'article 4.

L'article 4 entraîne pour nous deux obligations :

La première : l'obligation contractuelle de nous substituer aux droits et aux obligations de la Fondation de la Couronne pour l'achèvement des travaux engagés; la seconde : l'obligation contractuelle de créer à charge du budget belge un fonds spécial de 45,5oo,ooo francs. A cet égard aucun doute n'est possible et la proposition insérée au budget extraordinaire de 1908 n'est que l'exécution loyale et normale de cette deuxième obligation.

En résulte-t-il que nous devrons nécessairement

dépenser cette somme ? Non. Le Gouvernement a déjà dit et il répète que cette somme constitue un maximum qui ne peut être dépassé et qui, vraisemblablement, ne sera jamais atteint.

Dans l'interprétation de la clause de l'article 4, des divergences se sont produites. Les uns ont dit : La Belgique est substituée aux droits et aux obligations de la Fondation de la Couronne. La Fondation de la Couronne a le droit de résilier les conventions avec les entrepreneurs. La Belgique a le même droit. Si elle en use, moyennant le paiement d'une indemnité éventuelle aux entrepreneurs, elle sera libérée de la charge que lui impose l'article 4. D'autres ont soutenu que le vote de l'article 4 et de l'article correspondant du budget extraordinaire donnerait au pouvoir exécutif le droit d'exécuter les travaux prévus à l'annexe V sans plus consulter les Chambres.

Ces deux interprétations sont inexactes.

Nous avons le droit de résilier les conventions existantes avec les entrepreneurs : C'est évident.

Mais si nous en admettons la résiliation, nous ne serons pas pour cela exonérés de toute charge. Une telle interprétation serait contraire à l'intention commune des parties et à l'intérêt du pays. Il est indubitable qu'une telle opération n'est pas entrée dans les prévisions des parties contractantes et que leur pensée commune était qu'on achèverait ce qui était commencé.

Il serait, d'ailleurs, impossible et en tout cas déraisonnable de faire autrement. La chose n'est pas discutée en ce qui concerne la route de Meysse, l'Hôtel de Belle-Vue, le Palais de Laeken. Après les dépenses qui ont été faites, il ne peut être question d'abandonner ces

. — lia —

travaux. Il en est de même de la route du Heysel, qui n'est pas commencée, mais dont l'utilité est certaine.

Ces travaux représentent dans le fonds spécial une somme de 25,5oo,ooo francs ; mais nous pensons que cette somme ne sera pas dépensée complètement.

Restent les travaux d'Ostende au sujet desquels des hésitations et des critiques se sont fait jour. Or, ces hésitations et ces critiques sont très exagérées. Quelle est la situation à Ostende?

Elle est fort simple.

Ces travaux ont-ils fait l'objet d'un contrat? La question est soumise à arbitrage.

Y a-t-il eu commencement d'exécution ? Oui, puisque les expropriations sont entamées.

Il y a dans tous les cas engagement de la Fondation vis-à-vis de la ville d'Ostende de prendre à sa charge le règlement des indemnités d'expropriation. Cfes travaux comportent notamment la construction d'un musée qu'Ostende attend depuis longtemps. La dépense totale pour le musée et les expropriations sera de 5,5oo,ooo francs.

Pour les autres travaux, il n'y a pas commencement d'exécution. J'ai donc l'honneur de faire, au nom du Gouvernement, la déclaration suivante qui précise exactement le sens de la clause :

« Les travaux de Laeken, Meysse et Bruxelles, ainsi que ceux du Heysel seront exécutés. Le coût de 3S millions 5 00,000 francs, fixé aux annexes pour ces travaux, est un maximum que le Gouvernement s'efforcera de réduire.

» En ce qui concerne Ostende, les indemnités d'expropriation doivent être payées et l'on exécutera le

musée, ce qui représente une dépense de 5 millions 5oo,ooo francs.

» Quant au surplus du fonds spécial, il n'en sera pas disposé sans que les Chambres soient au préalable consultées. Il est entendu qu'il n'entre pas dans l'intention du Gouvernement de dépenser immédiatement *3i millions de francs. Il agira de manière à ne pas surcharger le budget. »

(b. Le fonds de 50,000,000 de francs et le contreseing ministériel.) Le fonds spécial de 5o millions a servi de thème à des critiques très injustes. On en a dénaturé le caractère comme à plaisir.

On a répété partout qu'il s'agissait là d'un capital abandonné au bon plaisir du Roi. M. Van Marcke a soutenu tout récemment encore que c'était une liste civile.

La liste civile est la dotation annuelle accordée au Souverain durant son règne pour ses besoins personnels.

Le fonds de 5o millions est-il accordé au Roi pour ses besoins personnels? Nonl C'est un fonds destiné à des travaux utiles au Congo, il ne peut être employé à un autre usage : donc ce n'est pas une liste civile. De cette somme, le Roi ne peut distraire un centime pour lui-même, elle doit être tout entière dépensée pour le Congo. Donc c'est tout le contraire d'une liste civile.

Dans la réalité, ce fonds de 5o millions viendra à la décharge du budget extraordinaire de la colonie.

Ce fonds; a-t-on dit, a un caractère inconstitutionnel. M. Van Marcke a insisté beaucoup sur ce point, mais à

tort. Il faudrait, dit-on, que, conformément à la Constitution, le Roi ne pût disposer de sommes à provenir de ce fonds spécial sans le contreseing d'un ministre. Les uns prétendent que cette mesure est imposée par la Constitution, les autres disent que, au point de vue politique, elle serait sage parce que, à son défaut, la personne du Roi serait exposée à des attaques lors du vote annuel des crédits.

Avant de commencer l'exposé de mon opinion, je tiens â dire que, au tond, nous sommes parfaitement d'accord avec les partisans de cette deuxième objection. 11 y a seulement entre nous un désaccord sur la forme. Je vais en expliquer la raison et j'espère que les honorables membres se rallieront à ma manière de voir.

Je pense que, en droit public, l'objection tirée de l'absence de contreseing n'est pas fondée. L'article 64 de la Constitution exige le contreseing pour les actes du Roi comme chef du pouvoir exécutif. U ne l'exige pas pour les actes personnels du Roi. Le Roi dispose de ses biens propres sans contreseing.

Ici, il ne s'agit pas de biens personnels au Roi, c'est très vrai. Mais il ne s'agit pas non plus de fonds mis a la disposition du chef du pouvoir exécutif. 11 s'agit de sommes mises a sa disposition en sa qualité de Fondateur de la colonie.

Le sens de la clause est bien celui-ci : Le Roi nous cède la souveraineté du Congo. Mais il peut avoir des projets utiles a la colonie qu'il désire réaliser encore. Ménageons-lui le moyen de les réaliser.

Le Roi abandonne la souveraineté du Congo et nous avons eu la pensée délicate, qui correspond, croyonsnous, au sentiment de la Chambre, d'atténuer la transition par la mesure proposée.

— ii5 —

Si le contreseing était exigé pour les actes de disposition relatifs à ce fonds comme pour tous les actes du pouvoir exécutif, il en résulterait qu'il n'y aurait plus de témoignage de gratitude. Il y aurait un fonds dont la gestion serait confiée au Gouvernement. Ce serait à celui-ci et non au Roi qu'appartiendrait, si je puis ainsi dire, le droit d'en attribuer les ressources.

Il y a ici une nuance très importante à observer, sous peine d'enlever dans la réalité à ce fonds le caractère de témoignage de gratitude que lui donne l'Acte additionnel.

Dans la pratique gouvernementale, le ministre propose, le Roi approuve. Pour le fonds spécial, ce sera plutôt le contraire.

Nous ne croyons pas que les inconvénients signalés notamment par MM. Franck et Hymans soient à redouter. Je pense exactement comme ces honorables membres. J'espérais — pardonnez à ma présomption — que mes premières explications auraient dissipé les doutes. Il n'en a rien été. Je dois donc croire que j'ai manqué de clarté et je vais tâcher de préciser ma pensée.

Les annuités doivent être votées chaque année. Elles sont allouées dans un but déterminé. Cette condition doit être respectée. L'exécution de la condition est garantie par le contreseing du ministre qui propose le crédit : d'où il suit, disais-je, que, pour l'emploi des fonds, l'accord du Roi et du ministre est nécessaire.

Je ne concevais pas l'insistance que l'on mettrait à exiger la formalité du contreseing pour chaque acte de disposition. Alors on m'a dit confidentiellement, et je reproduis l'objection parce qu'elle est dans plusieurs esprits: Maissile Roi, par suite d'une erreur d'apprécia-

tion, ne respecte pas la condition de l'emploi, le ministre ne pourra pas se refuser en lait à proposer tout de même le crédit et il y aura des débats regrettables.

Je nie l'hypothèse pour un motif bien simple, c'est que nous sommes parfaitement d'accord pour admettre que l'entente entre le Roi et le Gouvernement sur l'usage à faire du fonds spécial sera préalable à l'emploi du fonds.

Cet accord préalable existe pour les cinq premières annuités que le Roi se propose d'employer comme suit :

Première annuité : École mondiale de Tervueren, 2,5oo,ooo francs; subsides aux missions belges, 5oo,ooo francs; mesures d'hygiène, notamment en vue de combattre la maladie du sommeil, 5oo,ooo francs; pour venir en aide aux Belges ayant bien servi en Afrique et sanatorium à la côte d'Azur, 3oo,ooo francs.

Pour les quatre annuités suivantes, les attributions seront les mêmes, sauf que le subside pour l'École de Tervueren sera réduit de 3oo,ooo francs. Il est à remarquer que ces derniers subsides viennent décharger le budget de la colonie.

Les modifications sont évidemment possibles. Elles ne se feront que d'accord entre le Gouvernement et le Roi.

Il est entendu que pour les annuités ultérieures on agira de même. J'espère que ces explications auront dissipé tout malentendu sur la question.

Il me reste à répondre aux observations présentées hier sur ce point par M. Mechelynck. L'honorable membre est d'avis de supprimer ce fonds parce que, si le budget colonial était en déficit, on ne manquerait pas, d'après lui, d'imputer ce mécompte à l'existence du fonds spécial.

A cela j'ai deux choses à répondre : !• le fonds spécial est pris sur les ressources extraordinaires, donc sa répercussion sur le budget ordinaire n'est qu'indirecte; 3° le fonds sera consacré à des dépenses utiles, nécessaires, auxquelles l'Administration du Congo ne pourrait se soustraire.

Si le fonds spécial n'existait pas, pourrions-nous, après l'annexion du Congo, nous désintéresser de la lutte contre les maladies épidémiques qui déciment là population ? Pourrions-nous nous désintéresser du développement des missions qui sont le moyen civilisateur par excellence ? Pourrions-nous nous désintéresser delà construction de l'École mondiale de Tervueren? Quel est l'intérêt capital de la colonie, celui auquel il faut pourvoir sans tarder ? C'est la formation du personnel d'élite nécessaire à l'administration, à la mise en valeur de la colonie, au développement d'un régime solide, pacificateur, civilisateur.

Il n'est donc pas exact, Messieurs, que le fonds spécial s'en ira en dépenses inutiles, comme on a osé le dire, en fantaisies, ou en travaux de luxe. Il sera consacré à des dépenses que nous devrions faire nous-mêmes à son défaut.