Galette des Tribunaux, janvier

tions. M. le marquis de Nicolay, propriétaire des terrains â assujétir aux servitudes, prévenu par le maire, se trouvait sur les lieux et, interpellé par ce dernier sur la question de savoir s’il consentait au bornage, répondait :

Qu’il s’y opposait formellement, attendu que ce bornage était une prise de possession de son terrain, frappé dès ce moment d’interdiction de bâtir, et qu’il maintiendrait cette opposition jusqu’après jugement de l’indemnité préalable qui lui est due aux termes de l’article 9 de la Charte.

Le colonel requit alors le Maire de passer outre à cette opposition, mais celui-ci s’y refusa, déclarant que l’opposition du propriétaire était fondée, nul ne pouvant être dépossédé de sa propriété sans indemnité préalable : l’application de servitudes militaires étant la dépossession d'une portion considérable des droits du propriétaire sur sa propriété. Après quoi le colonel et sa suite se retirèrent.

Réuni dans la séance du 12 février 1848, le Conseil Municipal donnait raison à son maire, et prenait une délibération invitant le Préfet de la Seine à solliciter du Ministre de l’Intérieur qu'il fût statué par une loi, avant le bornage demandé, sur le paiement des indemnités dues pour les terrains frappés de servitudes militaires imposées par la loi du 3 avril 1841 r.

Durant une vingtaine d’années, dix-huit si l’on veut, à cause des délais de construction de l’enceinte, de 1841 à 1860, la commune de Bercy, comme d’ailleurs toutes ses voisines de la périphérie, fut divisée en deux parties, implacablement et formidablement séparées par des bastions, un fossé, un mur de ronde, le tout sur une largeur de a5o mètres. Quatre ou cinq poternes, seulement, permettaient à une fraction de la localité de communiquer avec l’autre. Cela n’avait guère, à la vérité,

1. Archives de la Seine. Registre n° 3 des délibérations du Conseil Municipal de Bercy.

d’inconvénient pour le parc de M. de Nicolay, non encore loti, mais il n’en était pas de même pour le reste de la commune. Il est facile de constater en effet, en jetant les yeux sur une carte un peu précise de cette époque, et Ton pourra s’en rendre compte en examinant le plan annexé, que la partie extra-muros , de Bercy, la plus petite il est vrai en superficie, était complètement dépourvue d’habitations et ne se composait guère que de jardins. Ce qui veut dire que la muraille et son fossé avaient porté un certain préjudice au développement matériel de cette fraction du pays.

Cet état de choses, pourtant, dura jusqu’au moment où le gouvernement songea à exécuter le projet qui était dans tous les esprits depuis longtemps, c’est-à-dire à incorporer enfin à Paris la partie périphérique située entre les anciennes clôtures des fermiers généraux, servant toujours de limites d’octroi, et l’enceinte de Louis-Philippe, partie dénommée alors : première banlieue cle Paris.

Le 9 février 1859, paraissait le décret de l’Empereur relatif à l’extention des limites de la capitale.

Le 10 février, l’arrêté du Préfet de la Seine mettait le projet à l’enquête :

Art. 3. — Le dimanche i3 février, il sera ouvert dans chaque Mairie des Communes intéressées, un registre coté et paraphé par la Mairie ou seront inscrites sous la direction et surveillance d'un Commissaire enquêteur, les observations et réclamations qui pourront être faites par les habitants. Ces observations et réclamations seront reçues tous les jours, jusqu’au dimanche 27 inclusivement de 10 heures du matin à 4 heures de l’après-midi.

Le Commissaire enquêteur, pour Bercy, fut M. Achille- François-Emile Bacquoy Guédon, suppléant du juge de paix du canton de Charenton, chargé de conduire les formalités et invité, par le Préfet de la Seine, à donner son avis personnel sur l’annexion de la commune à Paris.

Le modeste magistrat, placé entre son gouvernement qui voulait l’annexion, et ses administrés qui n’en voulaient pas, formula un avis susceptible de donner satisfaction aux deux partis. Il déclara que cette opération serait très nuisible à la commune de Bercy et à celle de Paris, mais très favorable à l’intérêt général : ce qui permettait de dire aux habitants de Bercy que leur enquêteur était contre le projet, et au gouvernement, qu’il était pour. On ne pouvait pas être plus Juge de Paix :

Et d’abord, écrivait-il dans son enquête, l'annexion de Bercy à la Ville de Paris doit-elle avoir lieu ?

Trois intérêts semblent ici en jeu :

i° L’intérêt de la Ville de Paris ;

2° L’intérêt de Bercy ;

3° L’intérêt général ;

En bonne logique, nous eussions dû commencer par l’examen de l’intérêt général, mais qu’on nous permette de débarrasser d’abord la discussion des deux premiers intérêts, sauf à revenir plus tard sur l’intérêt de Bercy qui doit surtout nous préoccuper.

L’intérêt de la Ville de Paris ne demande pas l'annexion ; ce sera pour elle un surcroît de dépenses ; c’est un point sur lequel tout le monde semble d’accord, nous ne reproduirons pas les calculs qui ont été faits à cet égard.

L’intérêt de Bercy s’oppose aussi, selon nous, à l’annexion dans les termes qu’on lui propose, nous verrons tout à l’heure s’il n’y a pas moyen, avec quelques modifications, d’arriver à un résultat diamétralement opposé, mais il nous semble que cette annexion, telle quelle serait faite, avec le projet de loi adopté purement et simplement, serait on ne peut plus préjudiciable à Bercy, et amènerait la ruine du commerce de vin et liquides qui s’y fait, et par suite celle de la majeure partie de ses habitants.

L’entrepôt à domicile pendant cinq ans, tel que le porte le projet de loi, serait, selon nous, un palliatif bien insuffisant. Pendant cette période les négociants en vin vivraient dans l’inquiétude, dans l’agitation, aucun nouvel établissement ne se formerait, les anciens négociants se hâteraient de liquider leurs affaires, enfin, le commerce de vin finirait par s'anéantir dans Bercy,

Mais, dit le projet de loi, les grands établissements consacrés au commerce du vin en gros, eaux-de-vie et cidres qui seront admis à l’entrepôt, pourront être autorisés à en jouir au delà de la période de cinq ans à partir du icr janvier 1860, si l’Administration municipale reconnaît que la faculté dont il s’agit peut lui être continué sans inconvénient.

Il faut bien reconnaître qu’il n’y a là encore rien de bien rassurant pour le commerce de Bercy, le projet de loi ne donne pas aux négociants un droit positif, réel ; tout est laissé dans le vague, dans l’incertain, tout est subordonné à des événements, et à des volontés qu’on ne peut prévoir, ni empêcher ; on ne fait pas encore là au commerce une position tenable.

Enfin, l’intérêt général exige-t-il l’annexion?

Ici nous nous prononçons hardiment pour l’affirmative. Il n’est pas un bon citoyen qui ne désire que les grandes voies de communications que la Ville de Paris fait exécuter en ce moment ne se continuent jusqu'aux fortifications. La tranquillité publique y est singulièrement intéressée, et nous voulons tous la continuation de la tranquillité dont nous jouissons sous un gouvernement tout à la fois paternel et énergique; les communes suburbaines que ces grandes voies traverseront, verront disparaître, comme le voit tous les jours la capitale, ces rues étroites, entrelacées les unes dans les autres, malsaines, où se sont passés dans les mauvais jours, tant d’événements déplorables.

La Ville de Paris peut seule faire exécuter les travaux que nécessitera le prolongement de ces voies, larges, aérées, que les bons citoyens voient avec tant de plaisir ; une semblable tâche est impossible aux communes ; la plupart ne subsistent que grâce à leurs centimes additionnels et tôt ou tard elles auraient demandé leur adjonction à Paris; pour plusieurs d’entre elles, la mesure proposée ne fait que devancer leurs voeux. Sans doute Bercy n’est pas dans ce cas, mais, enfin, la loi n’est pas proposée que pour Bercy1...

En somme, l’enquête fit ressortir 84 voixd’opposition à l’annexion; 16 voix en faveur de l’entrepôt fictif pour le commerce avec un délai non défini; 227 voix pour la construction d’un entrepôt réel, si le gouvernement ne jugeait point devoir renoncer à l’annexion en ce qui touchait Bercy; 2 voix concernant les situations du notaire et du greffier de la justice de Paix; et 38 voix demandant l’exemption de droits d’octroi ou de faculté d’entrepôt sans stipulation d’opposition.

Tous les négociants furent contre l’annexion pure et simple, qui eût occasionné leur ruine, ainsi que nous l'avons expliqué dans la partie de cet ouvrage traitant du commerce des vins et liquides.

Le Conseil Municipal de Bercy, dans sa séance du 7 mars