Archives Nationales. D. IV, 5 1 , i

Pétition adressée à l'Assemblée Natio?iale par les habitants de la Grande Pinte de Bercy, du Ponceau , de la Vallée de Fécamp, de la Râpée , de la Grange aux Merciers , du Petit Bercy , de la rue de Bercy hors murs , et aussi par la majeure partie des habitants du haut de la Grande Pinte, qui se trouvent , contre leur gré, sur la Municipalité de Conjl ans, demandant à être érigés en commune distincte. ( Le 28 août 1790.)

Les habitants de tous les cantons de la Grande Pinte de Bercy et autres susnommés ont, jusqu’à l’époque du 27 juin, joui du droit de citoyens actifs, ils étaient dans l’arrondissement du district des Enfans Trouvés et portés sur les rôles des impositions de Paris, tant pour les vingtièmes que pour la capitation. (On vient encore de leur remettre de la part du Bureau de M. Chapelier, receveurdes impositions du quartier Saint-Antoine, les avertissements pour leurs impositions de 1790). Ils sont jusqu’à présent de la paroisse Sainte Marguerite, tous sont enrôlés dans la milice Nationale et du Bataillon des Enfans Trouvés; lors de la formation de la Nouvelle Municipalité de la Ville de Paris, ils se sont présentés à l’Assemblée de la Section des Quinze-Vingts, pour y avoir voix délibérative, comme tous les autres citoyens : ils ont été rejetés de cette assemblée, où on n’a pas voulu les admettre, attendu qu’aux termes du décret de l’Assemblée Nationale du 27 juin, les sections de la Ville de Paris ne pouvoient être composées que de membres et citoyens demeurant dans l’intérieur des murs de la Ville. Il a été fait quelques représentations au Comité de Constitution, de la part des habitants des dits cantons, pour être admis dans la section des Quinze-Vingts, en raison des motifs cy-dessus, mais le Comité a décidé qui le décret de l’Assemblée Nationale étoit inaltérable et devoit être suivi à la rigueur.

Ces différents cantons sont isolés de la capitale, la Municipalité de laquelle ils avoisinent le plus, est celle de Conflans, de laquelle, cependant, ils sont distants de plus de cinq quarts de lieue, et avec laquelle ils n’ont jamais eu aucun rapport direct ou indirect ; ils en sont séparés par un intervalle de champs et de grands chemins qui, en toute saison, en rend la communication longue et périlleuse, surtout dans les nuits d’hiver ; ils n’ont donc que de grands inconvénients à recourir à la paroisse ou à la Municipalité de Conflans, par l’éloignement qui subsiste entre elle et les cantons réclamants, soit pour les faits de police, civils ou criminels, soit pour les secours spirituels dans des moments pressants, soit enfin pour la taxe ou le rôle des impositions qui ne pourroient jamais être faits avec cette scrupuleuse exactitude désirée par l’Assemblée Nationale, pour établir une juste répartition, car les habitans de Conflans ou de Charenlon sont trop éloignés des cantons ci-dessus pour pouvoir bien apprécier la valeur de leurs propriétés et pour fixer une juste imposition.

C’est le résultat de toutes ces considérations qui a éveillé l’attention des habi-

MÉDAILLE FRAPPÉE A L’OCCASION DE L’ANNEXION A PARIS, EN 1 8 5 9, DES COMMUNES SUBURBAINES

Barry, Pbot. et lmp. Paris.

tans des cantons sus dénommés, et qui leur a inspiré le désir bien naturel de jouir du droit de citoyens actifs, puisqu’ils en supportent toutes les charges, et de former entre eux une municipalité particulière.

Rejetés par le décret de l’Assemblée Nationale, du 27 juin, du sein des sections de la Capitale dont jusqu’alors ils faisoient partie, trop éloignés de la Municipalité de Conflans, dans laquelle ils ne pourraient être incorporés sans de très grands inconvénients, ils s’adressent avec une respectueuse confiance à l’Assemblée Nationale pour la supplier de décider de leur sort et ils la conjurent de vouloir bien prendre en considération les motifs qui leur font désirer déformer une Municipalité distincte et séparée.

i° Les différens cantons cy dessus désignés ont une étendue de deux lieues au moins, de circonférence, ou d’arrondissement, ils sont isolés de la capitale par les murs, et de toute autre Municipalité, par des champs, des vignes ou des grandes routes, de plus de cinq quarts de lieue.

20 La population de ces divers cantons est d’environ quatorze à quinze cents personnes, c’est-à-dire qu'ils contiennent plus de trois cents foyers et fournissent plus de quatre cents citoyens actifs.

La distance où ils sont de toute municipalité ne laisserait pas à aucune d'elie les moyens d’apprécier avec justesse la valeur de leurs propriétés, ou de leur industrie, et par conséquent le rôle de leurs impositions ne pourrait être reparti avec exactitude.

Dans les faits de Police, de délit, ou de cas provisoires pour la justice civile, il y aurait un très grand inconvénient à être obligé de recourir à une Municipalité dont les tribunaux de police ou judicature seraient très éloignés.

Dans les cas de maladie et de devoirs de Religion, il seroit pénible et souvent impossible de recourir à une paroisse éloignée de cinq quarts de lieue, les malades moureroient sans les secours spirituels et les autres habitants se croiraient dispensés, par l’éloignement, de remplir les devoirs de la Religion qui sait leur prescrire et leur faire observer tous les autres.

Tous ces motifs ont déterminé les habitans des susdits cantons à se former en Assemblée légale et à autoriser six commissaires nommés pareux, à présenter à l’Assemblée Nationale, la présente pétition, par laquelle ils supplient le corps législatif de permettre qu’ils se constituent en corps de citoyens actifs, qu’ils forment entre eux une Municipalité, laquelle sera autorisée à faire le rôle des impositions, à nommer les juges Municipaux, civils et criminels, même Juge de Paix et de Commerce, si l’Assemblée Nationale le trouve bon : d’ériger en paroisse la chapelle subsistante rue de Bercy qui a été fondée pour les habitans de ces différents cantons, par divers bienfaiteurs; de se crééer une garde Nationale, et enfin d’autoriser la Municipalité à jouir de tous les droits et prérogatives attachés aux autres Municipalités du Royaume.

Signé : Cartet, Blot, Duflocq, Paillard, Thiboust, Renat 1.