Archives Nationales. D. IV b, i3-25o

PIÈCE JUSTIFICATIVE N° i3

Procès-verbaux dresséspar les Commissaires du Roi , en septembre 1790, tendant , notamment , à la réunion à la Commune de Con/lans des territoires de l'agglomération de Bercy , appartenant jadis à Paris et laissés hors de l'enceinte des Fermiers-Généraux (20, 23, 24 septembre 1790).

Procès-Verbaux ensuite l’un de l’autre, dressés par les Commissaires du Roy les 20, 23 et 24 septembre 1790 des répartitions à faire aux municipalités de Conflans, de St Mandé et de Charonne, des propriétés particulières qui faisoient anciennement partie du Territoire de Paris et qui sont actuellement hors la nouvelle enceinte des murs de la dite Ville. Avec le plan y relatif.

L’an mil sept cent quatre vingt-dix, le lundy vingtième jour de septembre, nous Jacques-Denis Antoine, architecte du Roi, de l’Académie Royale d’architecture, Jean-Baptiste-Jacques de Beaurain, géographe du Roi, et Jean-André Ancest, administrateur pour le Roi, de l’ancien enclos des Quinze-Vingts, Commissaires nommés par sa Majesté, suivant les lettres adressées à chacun de nous, l’une par M. Guignard, Ministre et Secrétaire d’Ètat, le dix août dernier, l’autre par M. le Contrôleur général des Finances, le douze du même mois, pour, sur le décret de l’Assemblée Nationale relatif à l’organisation de la Municipalité de Paris, qui a décidé que les propriétés particulières situées hors l’enceinte des nouveaux murs et qui entroient dans l’ancienne consistance du territoire de cette Ville, seroient réparties entre les différentes Municipalités qui se partagent le territoire de la banlieue, vérifier sur les lieux et reconnaître les convenances et les localités d’après lesquelles chaque propriété devra appartenir au territoire de ces Municipalités, sommes, conjointement avec M. De la Rué, contrôleur général des entrées de la Ville de Paris, partis de la dite Ville sur les neuf heures du matin, pour nous rendre sur les propriétés particulières, que, conformément aux intentions de sa majesté, il s’agit de répartir aux municipalités de Confîans et de St Mandé.

Et arrivés heure de dix du matin d'abord au lieu dit la Grande Pinte qui faisoit cy-devant partie du territoire de Paris et se trouve actuellement hors la dite nouvelle enceinte des murs de la dite Ville, et qu’il s’agit de répartir entre les deux susdites municipalités. Nous nous sommes informés au Commandant de la maréchaussée établie au dit lieu, du Syndic et de tout autre des habitans, auquel nous pourrions faire part du sujet de notre mission, lequel nous auroit conduit en la maison de M. Clérambaut où se seroit rendu M. Le Grand aîné, lequel nous a dit que les habitans du bas de la Grande Pinte de Bercy, d’une partie du haut de la Grande Pinte, de la Râpée, de la Vallée de Fécamp, du Ponceau, se seroient réunis en assemblée publique et légale, le vingt-cinq août dernier, où ils auroient exprimé le vœu général d’être constitués en Muni-

cipalité, et que voulant donner une forme légale à l’Assemblée, pour autoriser les commissaires qu’ils jugeroient à propos de nommer, pour porter à l’Assemblée Nationale le Mémoire contenant leurs dispositions et leurs demandes, ils auroient en conséquence nommé un président, deux adjoints et un secrétaire, et ensuite des commissaires pour porter leur mémoire à l’Assemblée Nationale. Que ce mémoire y avoit été en effet présenté au nom des habitans du Pontceau, rue deCharenton, Petit Bercy, La Râpée, Vallée de Fécamp et autres dépendances de la paroisse de Sainte Marguerite hors la nouvelle enceinte des murs de Paris, qu’il renfermeroit entre autre demandes, celle de s’ériger en Municipalité particulière, au lieu de dépendre de celle de Confians, mais dans le cas où l’assemblée Nationale ne seroit pas d’avis d’ériger une Municipalité, qu’ils espéroient du moins qu’il leur seroit accordé d’employer à leur garde personnelle ceux d’entre eux qui avoient été jusqu’à présent employés dans la garde parisienne et d’être dispensés de faire le même service à Charenton, désirant de se garder seuls de leur côté.

Sur quoi, nous, Commissaires du Roi susdits, aurions observé au dit sieur Le Grand aîné, que le Mémoire qu’il nous annonçoit et dont il nous a fait lecture, présentoit une alternative sur l’érection ou non érection du lieu de la Grande Pinte en Municipalité, qui nous mettoit dans le cas, pour remplir l’objet de notre mission, de lui demander, si par événement la Municipalité que désiroit les habitans n’avoit point lieu, qu’elle seroit celle, de Confians ou de St Mandé, il seroit plus commode aux dits habitants d’être, et à cet effet nous lui avons montré un plan du territoire qui renferme le lieu dit la Grande Pinte, lequel s’est trouvé conforme à celui que les habitants en ont fait dresser et que le dit sieur Legrand aîné nous a exhibé en le rapprochant de celui que nous lui représentions, et il est convenu que le chemin de Picpus à St Maur, étoit la seule ligne de démarcation qui pouvoit convenir dans le cas ou ce qui formoit la Grande Pinte ne seroit pas érigé en Municipalité, et en conséquence que la partie à prendre depuis ce chemin jusqu’à celui de Fontenay au delà de l’avenue de Vincennes, devoit être réunie à la Municipalité ou territoire de St Mandé, et la partie à prendre du dit chemin de Picpus à St Maur, jusqu a la rivière, à la Municipalité de Confians. Nous ajoutant que la cérémonie du Champ de Mars, ou une partie des habitans et des autres officiers qui avoient été nommés lors de l’Assemblée du vingt-cinq août dernier, les empêchoit de se trouver ce jour à la Grande Pinte, et a signé. Signé : Le Grand l’aîné.

Et de suite, nous Commissaires du Roi susdits, nous sommes transportés, conjointement avec mon dit sieur De La Rué, au village de Confians, en la maison de M. Masson, avocat au Parlement, et Maire du Village de Confians, chez lequel se tiennent ordinairement les assemblées de la Municipalité du dit Confians, auquel nous aurions fait part du sujet de notre mission : Nous lui aurions à cet effet montré le plan du territoire qui renfermoit le lieu dit la Grande Pinte et de la répartition qui pouvoit en être faite entre la Municipalité de Confians et celle de St Mandé.

Sur quoi mon dit sieur le Maire nous auroit dit qu’il crovoit que la seule

ligne de démarcation qui peut être adoptée étoit le chemin de Picpus à St Maur et par conséquent que la partie du territoire de la Grande Pinte, à prendre du dit chemin de Picpus à St Maur jusqu’à la rivière, devoit être réunie à la Municipalité de Conflans, et le surplus, à partir de l’autre côté du dit chemin de Picpus à St Maur, jusqu’à celui de Fontenay au-delà de l'avenue de Vincennes, devait être réuni au territoire et non pas à la Municipalité de St Mandé, nous observant à ce sujet qu’il n’y avoit point de Municipalité légalement érigée au dit lieu deSt Mandé, dont le petit nombre d’habitans, quoique plusieurs ayent voté à Charenton St Maurice, avoient cru pouvoir se distraire pour l’ériger en Municipalité, sans autorisation de l’Assemblée Nationale. Que si nous jugions à propos de prendre de plus grands éclaircissements à cet égard, il étoit prêt de nous accompagner chez le Maire de la Municipalité de Charenton-St-Maurice, au surplus que l’heure joint à l’absence de plusieurs habilans de Conflans, qui étoient allés à la Cérémonie du Champ de Mars, ne lui permettoit pas d’assembler la Municipalité de Conflans ce jourd’huy, mais que si nous voulions indiquer le jour auquel nous pourrions nous transporter de nouveau au village de Conflans, il en feroit prévenir les officiers Municipaux et notables ; et adhérant à la proposition de M. le Maire. Nous sommes convenus avec lui de nous rendre jeudy prochain, heure de dix du matin, en la présente maison où nous sommes actuellement et dans laquelle se tiennent ordinairement les assemblées de la dite Municipalité, et a, mon dit sieur Le Maire, signé avec nous en cet endroit. Signé, Masson, Maire, De La Rue, de Beaurain, Antoine, Ancest. »

Les Commissaires du Roi se rendirent ensuite che ^ le Maire de Charenton- St Maurice, accompagnés du Maire de Conflans, où ils s'entretinrent de l'illégalité de la formation de la Municipalité de St Mandé, sans parler de la répartition des territoires de l'agglomération de la Grande Pinte. Ils se rendirent après à St Mandé, en la maison du Maire, où en l'absence des habitants, tous au Champ de Mars, on convint de se réunir le ?3 du présent mois.

Et le jeudy vingt troisième jour du mois de Septembre an mil sept cent quatrevingt dix, nous Commissaires du Roi susdits, nous sommes transportés, ainsi qu’il en avoit été convenu avec M. le Maire de Conflans, le lundy 20 du présent mois, en la maison de mon dit sieur le Maire, sise Village de Conflans, où nous serions arrivés heure de dix du matin et aurions trouvé MM. les officiers et notables formant la Municipalité du dit iieu, auxquels nous aurions fait part et même lecture du contenu au procès-verbal du dit jour Lundy vingt du présent mois, à l’effet par eux de nous dire si la démarcation du territoire qui forme la Grande Pinte et telle qu'elle étoit désignée au dit Procès-Verbal pouvoit être conforme à leurs intentions.

«. Surquoy MM. les officiers et notables de la dite Municipalité seroient unanimement convenus que rien n’étoit plus exact que cette ligne de démarcation dans le cas ou les habitans des propriétés du faubourg St Antoine hors les murs

de la nouvelle enceinte, ne seroient pas érigés en Municipalité, en conséquence qu’ils pensoient que le chemin de Picpus à St Maur étoit la seule ligue de démarcation qui pouvoit convenir, et que la partie à prendre depuis ce chemin jusqu’à celui de Fontenay au delà de l’avenue de Vincennes devoit être réunie à la Municipalité ou terroir de St Mandé, et la partie à prendre du dit chemin de Picpus à St Maur jusqu’à la Rivière, à la Municipalité de Confians. Et ont signé avec nous : Masson, Maire, Masson, Santerre, Boiset, Maury, Nitot, Perot, Bergeret, Bohaire, Coritt, Félix, Brandon, Boulay, Clairambault, Marette, Alexandre, Procureur de la Commune, Malain, Secrétaire Greffier, De La Rue, Antoine, Ancest, de Beaurain.

« Et à l’instant sont intervenus MM. Jean-Baptiste Thiboust, Me menuisier, François-Pierre Le Grand, toiseur, et Jean-François Le Grand, md épicier, tous demeurant rue de Charenton hors les murs, faisant pour eux et autant qu’il est en leur pouvoir, pour les autres habitans du bas de la Grande Pinte de Bercy, du haut de la Grande Pinte, de la Râpée, de la vallée de Fécamp et du Pontceau, auxquels dits Thiboust et Le Grand sus dénommés, nous avons fait lecture du contenu au Procès-Verbal fait au dit lieu de la Grande Pinte le dit jour Lundy vingt du présent mois, lesquels nous ont dit que, tant pour eux que pour les autres habitans cy-dessus dénommés, autant qu’il étoit en leur pouvoir de le faire, ils ne trouvoient point de difficulté, dans le cas où l'Assemblée Nationale ne trouverait pas à propos de les ériger en Municipalité, à ce que la ligne de démarcation du territoire que formoit la Grande Pinte, sur le chemin de Picpus à St Maur, et en conséquence que la partie à prendre depuis ce chemin jusqu’à celuy de Fontenay au delà de l’avenue de Vincennes fut réuni à la Municipalité ou Territoire de St Mandé, et la partie à prendre du dit chemin de Picpus à St Maur jusqu’à la rivière, à la Municipalité de Confians, et ont signé avec nous. Signé : Le Grand, l’aîné; J. -B. Thiboust, J. -F. Le Grand, De La Rue, Ancest, De Beaurain et Antoine. »

Les Commissaires du Roi se rendirent ensuite au Village de Charenton et firent part à la Municipalité qu'ils avaient la mission de répartir les propriétés de la Grande Pinte qui se trouvaient actuellement hors des murs de Paris , entre la Municipalité de Confians et celle de St Mandé, si celte dernière doit être formée, ou à celle de Charenton-St Maurice, si les habitants de St Mandé doivent y être réunis. Les officiers Municipaux de Charenton déclarèrent que la ligne de démarcation des dites propriétés de la Grande Pinte devait être le chemin de Picpus à St Maur, et que la partie à prendre depuis ce chemin jusqu'à celuy de Fontenay, au delà de l'Avenue de Vincennes, devait être réunie au territoire de St Mandé.

Les Commissaires du Roy se rendirent également auprès de la Commune de St Mandé, malgré l'irrégularité de sa formation, et enregistrèrent l'avis de la dite Municipalité, identique à celui formulé par la Commune de Charenton- St Maurice.

Les Commissaires se rendirent ensuite à Charonne, où il n'est pas intéressant que nous les suivions à propos de cet ouvrage.

Ce fait, nous Commissaires du Roi susdits, nous sommes rendus à Paris, en la demeure de M. Antoine, l’un de nous, à l’effet d’y rédiger notre avis sur les différentes lignes de démarcation qu’il nous paroit convenable d’établir, dans la répartition à faire entre les Municipalités de Conflans, St Mandé, et Charonne, des propriétés particulières situées hors la nouvelle enceinte de Paris et de ses boulevarts, tant d’après les connaissances que nous avons prises sur les lieux, que d'après nos observations et celles qui nous ont été faites par les différentes parties intéressées, et nous étant concertés avec M. De La Rue nous avons unanimement pensé :

Premièrement, que n’ayant, par notre mission, aucun avis à proposer sur l’érection d’une Municipalité à la Grande Pinte, pour laquelle plusieurs de ses habitants ont porté leur vœu à l’Assemblée Nationale, nous nous sommes renfermés dans l’examen du parti que nous croyons le plus juste pour établir la ligne de démarcation qui doit partager entre les Municipalités de Conflans et de St Mandé, les propriétés des habitants du Pontceau, rue de Charenton, Petit Bercy, la Râpée, Vallée de Fécamp et autres dépendants de la paroisse Ste Marguerite hors la nouvelle enceinte des murs de Paris, et ayant réfléchi sur les convenances et localités qui peuvent influer dans cette division, notre opinion s’est trouvée absolument conforme à l’avis des Municipalités de Conflans, de Charenton St Maurice, et de St Mandé, consignés dans le procès verbal de nos visites des vingt et vingt trois présent mois, et même au vœu des habitants cy-devant du territoire de Paris, dans le cas où ils ne réussiroient pas dans l’objet de la demande formée par quelques uns d’entre eux à l’Assemblée Nationale. C’est-à-dire que la ligne de démarcation des dits terrains à répartir entre les Municipalités de Conflans et de St Mandé, sera le chemin de Picpus à St Maur : en sorte que toutes les propriétés particulières de quelques natures qu’elles soient, renfermées entre le dit chemin au Nord-Est et la rivière au Sud-Ouest, bornées d’un côté, vers l’Est au territoire ancien de Conflans, et d’autre côté, vers l’Ouest, par le boulevard de la nouvelle enceinte de Paris, doivent être réunies à la Municipalité de Conflans. »

Les Commissaires donnèrent ensuite leur avis sur les territoires situés audessus du chemin de Picpus à St Maur , et qui devaient être réunis à la Commune de St Mandé, et aussi sur ceux qui concernent la Commune de Charonne, dont nous n'avons pas à nous occuper ici L

Fait et rédigé par nous, Commissaires du Roi susdits et soussignés, les dits jours lieux, mois et an que dessus.

Signé : de Beaurain, Antoine, De La Rue, Anceste b

i. On n’a pas reproduit dans cette annexe, les textes concernant les territoires ne devant pas faire partie de la future commune de Bercy.

Mémoire de la Municipalité de Bercy , récemment formée en vertu d'un décret de /’ Assemblée Nationale du ig octobre iygo, décret sanctionné par le Roi , le 23 du même mois, sur la Chapelle du Petit Bercy, mise par la Municipalité de Paris au rang des biens nationaux qui sont à vendre. (28 novembre iygo.)

Les habitans de Bercy n’ont pas vu sans étonnement que leur Chapelle fut mise en vente, chapelle qui se trouve la seule dans tout l’arrondissement de leur municipalité. Ils se persuadent que ce n’est pas l’intention de l’Assemblée Nationale, et qu’elle voudra bien le faire savoir à la Municipalité de Paris. Nous allons exposer en peu de mots, l’origine, la destination de cette Chapelle, la nécessité de nous la conserver.

Cette chapelle et la maison adjacente furent données en 1677 aux P. P. de la Doctrine Chrétienne, par M. Jacques Champion et son épouse, habitans de Bercy, sous la condition expresse d’y célébrer les divins offices ainsi qu’ils font dans leurs autres maisons. Elle n’est pas le titre d’une espèce de Bénéfice, mais une maison de la Doctrine Chrétienne administrée et desservie jusqu’à présent par un prêtre de la Doctrine, sous le régime de la Congrégation.

Cette chapelle est destinée au culte public par sa fondation et son usage. Sans être paroissiale, elle procure partie des avantages d’une paroisse ; deux messes tous les jours de Dimanche et de fêtes, à l’une desquelles eau bénite, annonce des jeûnes et des solennités, lecture de l’Épitre et de l’Évangile avec réflexions ; vêpres le soir avec instructions et souvent salut du Saint-Sacreinent : office plus solennel soir et matin les jours de fêtes principales : réserve du Saint-Sacrement et des Saintes huiles : réserve infiniment commode pour les Prêtres de Sainte-Marguerite et de Conflans, et par conséquent pour le service des malades. Depuis leur établissement dans cette maison, les P. P. de la Doctrine Chrétienne ont exactement rempli cette destination.

Cette chapelle est nécessaire à l’arrondissement de notre Municipalité, elle se trouve presque au centre, et seule dans toute cette étendue. Qu’on veuille bien observer : i° que notre Municipalité renferme la partie de la Grande-Pinte qui ne dépend pas de la Municipalité de Conflans, le Ponceau, la Vallée de