O.— GARDES DU COMMERCE

14048. — Pétition des officiers gardes du commerce à l'Assemblée nationale. Imp. de l'Aviseur général. S. d., in-#°, 3 p. [R. AD. XI1:05:| :

Signée : MONGLAS, doyen, pour la compagnie.

Protestation contre la situation faite aux gardes du commerce qui, par un édit de 1772, avaient remplacé les huissiers et s'étaient vus réduits à douze par un édit de 1778.

Un ex. de chacun de ces deux édits est joint à leur Pélition dans l'ex. de la collection Rondonneau.

$ 3. — Nouvelle Organisation judiciaire.