EXEMPLAIRES GRATUITS. — FACULTÉ

V éditeur peut libeller comme il V entend les mentions quHl met en tête d'un ouvrage traduit.

en y comprenant tout ou partie seulement du nom de l'auteur^ pourvu toutefois que ces mentions ne portent point de préjudice matériel ou moral au traducteur.

L'éditeur ne peut être contraint., en reproduisant une lettre élogieuse adressée au traducteur lors d'une précédente édition, de respecter l'orthogi'aphe de cette lettre, lorsque cette orthographe ,n' est plus généralement en usage à l'époque de la seconde publication.

Dans les ouvrages illustrés, lorsque l'éditeur seul a traité avec le dessinateur, il a seul qualité pour refuser ou critiquer le travail de celui- cL

D'ailleurs l'artiste chargé de V illustration d'un ouvrage doit avoir pour la traduction du livre par le crayon une certaine latitude.

Dans tous les ca^, l' éditeur ne peut être contraint d'imprimer à la suite- du livre les critiques que l'auteur peut faire de l'illustration.

La remise gratuite par l'éditeur à l'auteur d'un certain nombre d'exemplaires nest que facultative, à moins de stipulation formelle.

{Bonhoure c. Germond de Lavigne)

M. Bonhoure, éditeur, qui publie des réimpressions illustrées de certains ouvrages de la littérature française ou étrangère, avait donné une édition de El Cran Tavano de Quevedo, illustrée par Vierge.

Pour la traduction il s’était adressé à M. Gei*-. mond de Lavigne, et avait obtenu de celui-ci l’autorisation de rééditer la traduction déjà publiée sous le titre à'Histoire de Pablo de Ségovie,

A la fin de la publication, M. Germond de Lavigne demanda qu’on insérât, en tête de l’ouvrage, une dédicace qu’il avait adressée à M. Guerra. Il demandait en outre que Porthograpbe d’une lettre de Charles Nodier, publiée avec Pouvrage, fût rétablie conformément à l’original, et que Péditeur joignît à sa publication trois notes critiques.

A la date du 28 septembre 1882, le Tribunal de commerce de la Seine a rendu un jugement que nous avons reproduit dans la Chronique du numéro 43 de la même année, et qui concluait en ces termes :

« Vu le rapport de l’arbitre, le tribunal jugeant en premier ressort ;

« Dit que Bonhoure sera tenu de corriger le titre de Don Pablo de' Ségovie, de publier les préface, dédicace, lettre de Charles Nodier et notes conformément à la copie donnée par Germond de Lavigne ;

« Fait défense à Bonhoure de publier ledit ouvrage tant que ces corrections ne seront pas faites, et ce à peine de 10 fr. par chaque contravention constatée ;

CHRONIQUE

« Et condamne Bonhourepar toutes les voies de droit à payer à Germond de Lavigne 100 fr. à titre de dommages-intérêts ;

U Le condamne en outre aux dépens;

« Ordonne que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, «t, en cas d’appel par provision pour le principal et pour les dommages-intérêts seulement, à charge par le demandeur de fournir caution et de justifier de solvabilité suffisante conformément à Fart. 439 du Code de procédure civile ».

Par un second jugement du 26 octobre 1882, e tribunal de commerce fixait pour l’impression des nouvelles feuilles un délai d’un mois, ordonnant que ces feuilles seraient tirées au même nombre que l’édition elle-même et condamnait M. Bonhoure à remettre à M. Germond de Lavigne les exemplaires corrigés de l’ouvrage.

M. Bonhoure ayant interjeté appel de ces deux jugements, la Cour a rendu l’arrêt suivant :

« La Cour,

« Statuant sur les appels interjetés par Bonhoure de deux jugements rendus par le tribunal de commerce de la Seine les 28 septembre et 26 octobre 1882 :

« Considérant que Bonhoure a demandé et obtenu de Germond de Lavigne l’autorisation de se servir d’une traduction de ce dernier pour la comprendre dans une collection dite Bibliothèque illustrée des chef s-d^ œuvre de VEsprit humain, qu’il a entrepris d’éditer, et ce moyennant la somme fixe de 200 fr., payable après la mise en vente du volume ;

« Que, d’un autre côté, ledit Bonhoure a traité avec un dessinateur, Daniel Vierge, pour l’illustration du même livre, sans qu’il soit intervenu aucune convention, aucun lien de droit entre Germond de Lavigne et Vierge ;

« Considérant que l’ouvrage ainsi publié par Bonhoure porte pour titre : Histoire de Fablo de Ségovie, traduite de Vespagnol et annotée par A. Germond de Lavigne, de l'Académie espagnole ;

« Que ce titre est celui donné par Germond de Lavigne à sa traduction ;

« Qu’il n’y a donc, de ce chef, aucune modification à faire, et que c’est à tort que les juges de première instance ont ordonné que Bonhoure serait tenu de corriger le titre de son livre ;

« Que, si cet éditeur a jugé à propos de mettre en tête du volume ces mots ; Œuvres choisies de Francisco de Quevedo ; ou, sur le dos : Quevedo, Œuvres choisies, en vue d’indiquer quel était l’auteur de l’original traduit, il a pu libeller ces mentions comme bon lui a semblé, en y comprenant tout ou partie seulement du nom de cet auteur

(( Qu’elles ne font pas partie de l’œuvre du traducteur; qu’elles n’émanent pas de son travail, sur lequel seul il a droit d’exercer son contrôle ;

« Que d’ailleurs un intérêt sérieux doit être la base de toute action judiciaire et que l’énonciation du prénom de l’auteur de l’ouvrage par lui traduit en français ne saurait être pour Germond de Lavigne une cause réelle de préjudice, soit pécuniaire soit moral, par cette seule circonstance qu’il ne serait pas précédé du mot Don usité en Espagne ;

« Considérant que l’application de ce même principe, qui veut que toute action judiciaire s’appuie sur un intérêt sérieux, doit faire repousser également la réclamation de Germond de Lavigne relative à l’orthographe de certains mots dans une lettre de Charles Nodier de l’Académie française ;

« Que cette lettre a été reproduite par Bonhoure parce qu’elle faisait partie de la préface d’une précédente édition de la traduction de Germond de La.vigne ;

« Que tout l’intérêt de sa reproduction est dans l’approbation élogieuse donnée par l’académicien français à cette traduction, qui lui avait été dédiée ;

« Que ces éloges ne sont en rien diminués parce que dans les six mots : j’avois, foibles, manqueroit, paroît, falloit, françois, la lettre a a été substituée à la lettre o, aucune différence autre n’existant, d’ailleurs, avec l’original dans tout le surplus de la reproduction de la lettre en question ;

« Considérant que si Germond de Lavigne a cru devoir faire hommage de la nouvelle préface de sa traduction à un membre de l’Académie espagnole par des motifs tout personnels, il lui appartenait d’adresser directement à celui-ci l’expression développée de ses sentiments, mais que son traité avec Bonhoure n’obligeait pas ce dernier à porter, à ses frais, cette dédicace à la connaissance du public ;

« Que ce n’est là ni une partie de la traduction de Fablo de Ségovie, ni une étude s’y référant ;

« Considérant que, des trois notes dont l’omission dans le livre de Bonhoure fait l’objet de l’un des griefs de Germond de Lavigne, l’une est relative à une modification de texte faite à tort, mais au sujet de laquelle satisfaction suffisante a déjà été donnée par l’éditeur ;

a Que les deux autres visent deux dessins de l’illustration qui, selon Germond de Lavigne, ne rendraient pas exactement le sens par lui attaché au texte espagnol ;

« Considérant à cet égard que Bonhoure ayant seul traité avec le dessinateur aurait seul qualité pour refuser ou critiquer le travail de celui-ci ;

« Qa’aa surplus, l’artiste chargé de 'l’illustration d’un ouvrage doit avoir, pour la traduction du livre par le crayon, une certaine latitude indispensable pour l’essor de son imagination et ne saurait être astreint à la reproduction servile et mini^tieuse de tous les détails décrits par l’écrivain ;

« Que, s’il s’écarte par trop de la pensée de l’auteur, c’est sa réputation seule qui peut en être atteinte, et non le mérite de l’écrivain, dont l’oeuvre, partie dominante du livre, n’a point à souffrir de l’inexactitude du travail du dessinateur ;

<( Que, dans tous les cas, il n’y a pas dans les divergences pouvant exister matière à une | polémique ou à des observations devant être imprimées à la suite du livre aux frais et à la charge de l’éditeur, s’il n’y trouve lui-même son intérêt engagé ;

« Considérant que la mise à la disposition d’un auteur, faite gratuitement par l’éditeur, d’un certain nombre d’exemplaires en rapport avec l’importance de la publication est chose facultative, quoiqu’ayant lieu le plus ordinairement et dans un but d’intérêt commun ;

« Que cet usage ne constitue pas une base légale de condamnation judiciaire en l’absence de stipulations intervenues entre les parties ;

« Que, dans l’espèce, il n’appért pas de stipulations de cette nature ;

« Considérant que la réimpression de sa préface n’a été demandée par Germond de Lavigne que par sa seconde assignation, dans laquelle ont été détaillées les corrections à faire dans cette préface, corrections purement typographiques, ayant trait pour la plupart à des accents omis, puis à quelques substitutions d’une lettre à une autre, faciles d’ailleurs à corriger par le lecteur, et ne permettant ni confusion ni incertitude réelle sur le sens des mots;

« Que cette seconde assignation, en date du 26 septembre 1882, a reproduit les griefs objet d’une première instance terminée par le jugement du 28 septembre 1882, auquel elle a ajouté de nouveaux chefs de demande;

« Qu’il a été prononcé sur ces nouvelles prétentions de Germond de Lavigne par le jugement du 26 octobre suivant ;

« Que ce jugement se réfère pour les corrections à faire à la traduction de don Pablo de Segovie, à la décision susvisée du 28 septembre, dans laquelle il n’est pas et n’a pu être question des chefs additionnels de la seconde assignation ;

« Qu’il n’a pas ordonné la réimpression de la préface avec les corrections en question, et a déclaré Germond de Lavigne non recevable et débouté des causes de sa demande, sur lesquelles il n’a pas statué explicitement ;

« Que Germond de Lavigne n’a point inter jeté appel incident dudit jugement du 26 octobre 1882 ;

« Qu’il y a dès lors chose jugée définitivement et que la Cour n’a point à statuer sur ce chef de contestation présenté à l’audience dans les plaidoiries ;

« Considérant que, de ce qui précède, il suit qu’aucun préjudice appréciable n*ayant été causé à Germond de Lavigne par Bonhoure, il n’échet point de maintenir les condamnations à des dommages-intérêts prononcées contre ce dernier ;

« Considérant, d’autre part, que Bonhoure ne justifie pas avoir éprouvé, depuis les jugements de première instance, par la faute de Germond de Lavigne, un dommage pour lequel doive lui être allouée une réparation en dehors des frais du procès ;

« Par ces motifs,

« Reçoit Bonhoure appelant des deux jugements des 28 septembre et 26 octobre 1882 ;

« Infirme lesdits jugements;

« Décharge l’appelaut des dispositions et condamnations contre lui prononcées ;

« Et, statuant à nouveau,

« Déclare Germond de Lavigne mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute, et le condamne aux . dépens de première instance et d’appel ;

(( Ordonne la restitution des amendes consignées ;

« Déboute les parties du surplus de leurs fins et conclusions respectives. »

Plaidants : MM®® Thibaut et Huart^ avocat ; M. Godart, avocat général. {La Loi.)

FAITS DIVERS

On vient de vendre à Londres quarante-deux volumes magnifiquement reliés, ayant appartenu à la bibliothèque de Marguerite de Valois. La reliure est de Glovis Eve. Nous remarquons parmi ces ouvrages qui ont été vendus à des prix très élevés ;

Sept petits volumes d’Aristote en latin, Lyon, (1580), 120 liv. st.; Aulus Gelius, Lyon (1591), 71 liv. st.; Appiani, historia romana, Lyon (1588), 61 liv. st.; Apthonii Sophistæ Progymnasmata, Paris (1589), et Vallæ Elegantiæ (1566), deux volumes, 49 liv. st.; Ciceronis Opéra, Lyon (1585-91), sept volumes, 130 liv. st.; Goncilii Tridentini Canones (1577), 39 liv. st.; Justiniani Codex, Lyon (1581), 120 liv. st.; Virgilii opéra; Lyon (1589), 101 liv. st., etc.

La vente a produit, 3,010 liv. st.

Le Secrétaire-^Gérant, Blanchot.

Paris — T vp . Pilîel et Dumoulin , rue des Grands- Augustins, 5 .

72® A.imée, 2* Série.

1" Septembre 1883.

DU JOURNAL GÉNÉRAL

DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIRRAIRIE

AU CERCLE DE LA LIBRAIRIE, DE L’IMPRIMERIE ET DE LA PAPETERIE

Sommaire : Goüvention littéraire avec l’Allemagne. — Cour d’appel de Paris.

DOCUMENTS OFFICIELS

Nouvélle convention liitéraire entre la France et r Allemagne.

Le Président de la République française.

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,

Décrète :

Article premier. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention avec protocole annexe et protocole de clôture, signée le 1 9 avril 1883, entre la France et l’Allemagne, pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d’art, et les ratifications de cet acte ayant été échangées, à Berlin, le 25 juillet 1883, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.