CONVENTION

Le Président de la République française et Sa Majesté l’empereur d’Allemagne, roi de Prusse, au nom de l’empire allemand, également animés du désir de garantir d’une manière plus efflcace dans les deux pays la protection des œuvres littéraires et artistiques, ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de. la République française :

Le sieur Alphonse, baron de Courcel, ambassadeur extraordinaire et p)lénipotentiaire de France près Sa Majesté l’empereur d’Allemagne, roi de Prusse, et

Le sieur Charles Jagerschmidt , ministre plénipotentiaire de première classe ;

Chronique y 1883.

Et Sa Majesté l’empereur d’Allemagne, roi de Prusse :

Le sieur Paul comte de Hatzfeldt-Wildenburg, son ministre d’État et secrétaire d’État au département des affaires étrangères;

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article premier, — Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques, que ces œuvres soient publiées ou non, jouiront, dans chacun des deux pays réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront accordés par la loi pour la protection des ouvrages de littérature ou d’art, et ils y auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l’égard d’autres nationaux.

Toutefois, ces avantages ne leur seront [réciproquement assurés que pendant l’existence de leurs droits dans leur pays d’origine, et la durée de leur jouissance dans l’autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.

L’expression « œuvres littéraires ou artistiques }) comprend les livres, brochures ou autres écrits; les œuvres dramatiques, les compositions musicales, les œuvres dramaticomusicales; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et œuvres plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences naturelles, et, en général, toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique.

Art. 2. — Les stipulations de l’article 1®»* s’appliqueront également aux éditeurs d’œuvres publiées dans l’un des deux pays dont l’auteur appartiendrait à une nationalité tierce.

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Art. 3. — Les mandataires lécraux on ayants cause des auteurs, éditeurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, architectes, lithographes, etc., jouiront réciproquement, et à tous les égards, des mêmes droits que ceux que la présente convention accorde aux auteurs, éditeurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, architectes et lithographes eux-môrnes.

Art. 4. — Sera réciproquement licite la publication, dans l’un des deux pays, d’extraits ou de morceaux entiers d’un ouvrage ayant paru pour la première fois dans l’autre, pourvu que cette publication soit spécialement appropriée et adaptée pour l’enseignement, ou qu’elle ait un caractère scientifique.

Sera également licite la publication réciproque de chrestomathies composées de fragments d’ouvrages de divers auteurs, ainsi que l’insertion dans fane chrestomathie ou dans un ouvrage original publié dans l’un des deux pays, d’un écrit entier de peu d’étendue publié dans l’autre. .

Il est entendu qu’il devra toujours être fait mention du nom de l’auteur ou de la source à laquelle seront empruntés les extraits, morceaux, fragments ou écrits dont il s’agit dans les deux paragraphes précédents.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux compositions musicales insérées dans les recueils destinés à des écoles de musique, une insertion de cette nature sans le consentement du compositeur étant considérée comme une reproduction illicite.

Art. 5. — Les articles extraits de journaux ou recueils périodiques publiés dans l’un des deux pays pourront être reproduits en original ou en traduction dans l’autre pays.

Mais cette faculté ne s’étendra pas à la reproduction, en original ou en traduction, des romans-feuilletons ou des articles de science ou d’art.

li en sera de môme pour les autres articles de quelque étendue, extraits de journaux ou de recueils périodiques, lorsque les auteurs ou éditeurs auront expressément déclaré, dans le journal ou recueil même oîi ils les auront fait paraître, qu’ils en interdisent la reproduction.

En aucun cas, l’interdiction stipulée au paragraphe précédent ne s’appliquera aux articles de discussion politique.

Art. 6. — Le droit de protection des œuvres musicales entraîne l’interdiction des morceaux dits arrangements de musique, composés sans le consentement de l’auteur^ sur des motifs extraits de ses œuvres.

Les contestations qui s’élèveraient sur l’application de cette clause demeureront réser-

vées à l’appréciation des tribunaux respectifs, conformément à la législation de chacun des

deux pays.

Art 7. — Pour assurer à tous les ouvrages de littérature ou d’art la protection stipulée à l’article et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu’à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l’ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l’ouvrage.

Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l’éditeur dont le nom .est indiqué sur l’ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l’auteur anonyme ou pseudonyme.

Art. 8. •— Les stipulations de l’article 1®^’ s’appliqueront également à l’exécution publique des œuvres musicales, ainsi qu’à la représentation publique des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales.

Art, 9. — Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites, dans l’un des deux pays, d’ouvrages nationaux ou étrangers.

Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée à l’article l®"*, en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l’autre pays.

11 est bien entendu, toutefois, que l’objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu’il a donnée de l’ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d’un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l’article ci-après.

Art. 10. — Les auteurs de chacun des deux pays jouiront, dans l’autre pays, du droit exclusif de traduction sur leurs ouvrages pendant dix années après la publication de la traduction de leur ouvrage autorisée par eux.

La traduction devra être publiée dans l’un des deux pays.

Pour jouir du bénéfice de cette disposition, ladite traduction autorisée devra paraître en totalité dans le délai de trois années à compter de la publication de l’ouvrage original.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, le terme de trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu’à dater de la publication de la dernière livraison de l’ouvrage original.

Dans le cas Où la traduction d’un ouvrage paraîtrait par livraisons, le terme de dix années stipulé au paragraphe 1®^ ne commencera également à courir qu’à dater de la

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publication do la dcrnioro livraison de la traduction.

11 est entendu que, pour les œuvres composées de plusieurs vobmies publiés par intervalles, ainsi que pour les bulletins ou cahiers publiés par des sociétés littéraires ou savantes ou par des particuliers, chaque volume, bulletin ou cahier sera, en ce qui concerne les termes de dix années et de trois années, considéré comme un ouvrage séparé.

Les auteurs d’œuvres dramatiques ou dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.

Art. li. — Lorsque l’auteur d’une œuvre musicale ou dramatico- musicale aura cédé son droit de publication à un éditeur, pour le territoire de l’un des deux pa}S à l’exclusion de l’autre, les exemplaires ou éditions de cette œuvre ainsi publiés ne pourront être vendus dans ce dernier pays, et l’introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d’une contrefaçon.

Les ouvrages auxquels s’applique cette disposition devront porter, sur leur titre et couverture, les mots : « Édition interdite en Allemagne (en France) » .

Toutefois, ces ouvrages sei^jnt librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d’un pays tiers.

Les dispositions du présent article ne seront pas applicables à des ouvrages autres que les œuvres musicales ou dramatico-musicales.

Art. 12. — L’introduction, l’exportation, la circulation, la vente et l’exposition, dans cliacun des deux pays d’ouvrages contrefaits ou d’objets de reproduction non autorisée, sont prohibées, soit que lesdites contrefaçons ou reproductions non autorisées proviennent de l’un des deux pays, soit qu’elles proviennent d’un' pays tiers quelconque.

Art. 13. — Toute contravention aux dispositions de la présente convention entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommagesintérêts déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l’infraction avait été commise au préjudice d’un ouvrage ou d’une production d’origine natioi.ale.

Les caractères constituant la contrefaçon ou

la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d’après la législation en vigueur dans chacun des deux pays.

Art. 14. •— Les dispositions de la présente çQpveptiQP pe pourront porter préjudice, eq

quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveillerou d’interdire, pardes mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l’exposition de tout ouvrage ou reproduction à l’égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.

La présente convention ne porte également aucune atteinte au droit de l’une ou de l’autre des deux hautes parties contractantes de prohiber l’importation sur son propre territoire des livres qui, d’après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d’autres puissances , sont ou seraient déclarées être des contrefaçons.

Art. lo. — Les dispositions contenues dans la présente convention seront applicables aux œuvres antérieures à sa mise en vigueur, sous les réserves et conditions énoncées au protocole qui s’y trouve annexé.

Art. 16. — Les hautes parties contractantes conviennent que tout avantage ou privilège plus étendu qui serait ultérieurement accordé par l’une d’elles à une tierce puissance, en ce qui concerne les dispositions de la présente convention, sera, sous condition de réciprocité,

I acquis de plein droit aux auteurs de l’autre I pays ou à leurs ayants cause.

Elles se réservent, d’ailleurs, la faculté d’apporter, d’un commun accord, à la présente convention toute amélioration ou modification dont l’expérience aurait démontré l’opportunité.

Art. 17. — La présente convention est destinée à remplacer les conventions littéraires qui ont été antérieurement conclues entre la France et les États allemands.

Elle restera en vigueur pendant six années à partir du jour où elle aura été mise à exécui tion, et continuera ses effets jusqu’à ce qu’elle I ait été dénoncée par l’une ou l’autre des hautes parties contractantes, et pendant une année encore après sa dénonciation.

Art. 18. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berlin, le plus tôt possible.

Elle sera exécutoire dans les deux pays trois mois après l’échange des ratifications.

' En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l’ont revêtue du cachet de leurs armes.

Fait à Berlin, le dixmeuf avril mil huit cent quatre-vingt'trois.

(L. S.) Alph. de Courcel.

(L. S.) Ch. Jagerschmidt,

(L. S.) V. É[4TZÇEt^DT,