PROTOCOLE

Les plénipotentiaires soussignés, ayant jugé nécessaire de préciser et réglementer les droits accordés par l’article 15 de la convention littéraire conclue en date de ce jour entre la France et TAllemagne , aux auteurs d’ouvrages antérieurs à la mise en vigueur de cette convention, sont convenus de ce qui suit :

4® Le bénéfice des dispositions de la convention conclue en date de ce jour est acquis aux œuvres littéraires et artistiques antérieures à la mise en vigueur de la convention, qui ne jouiraient pas de la protection légale contre la réimpression, la reproduction, l’exécution ou la représentation publique non autorisée, ou la traduction illicite, ou qui auraient perdu cette protection par suite de non-accomplissement des formalités exigées.

L’impression des exemplaires en cours de fabrication licite au moment de la mise en vigueur de la présente convention pourra être achevée; ces exemplaires, ainsi que ceux qui seraient déjà licitement imprimés à ce même moment, pourront, nonobstant les dispositions de la convention, être mis en circulation et en vente, sous la condition que, dans un délai de trois mois, un timbre spécial sera apposé, par les soins des gouvernements respectifs, sur les exemplaires commencés ou achevés lors de la mise en vigueur.

De même les appareils, tels que clichés, bois et planches gravés de toute sorte, ainsi que les pierres lithographiques existant lors de la mise en vigueur de la présente convention, pourront être utilisés pendant un délai de quatre ans à dater de cette mise en vigueur, après avoir été revêtu d’un timbre spécial.

Il sera dressé, par les soins des gouvernements respectifs, un inventaire des exemplaires d’ouvrages et des appareils autorisés aux termes du présent article;

2® Quant aux œuvres dramatiques ou dramatico-musicales publiées dans l’un des deux pays, et représentées publiquement, en original ou en traduction, dans l’autre pays antérieurement à la mise en vigueur de la présente convention, elles ne jouiront de la protection légale contre la représentation illicite qu’autant qu’elles auraient été protégées aux termes des conventions précédemment conclues par la France avec les divers États allemands;

3® Le bénéfice des dispositions de la présente convention est également acquis aux ouvrages qui, publiés depuis moins de trois mois au moment de sa mise en vigueur, seraient encore dans le délai légal pour l’enregistrement prescrit par quelques-unes des conventions précédemment conclues entre la France et les di-

vers États allemands; et ce, sans que les auteurs soient astreints à l’accomplissement de cette formalité ;

4® Pour le droit de traduction, ainsi que pour la représentation publique en traduction des ouvrages dont la protection sera, au moment de la mise en vigueur de la présente convention, garantie encore par les conventions antérieures, la durée de ce droit, que ces dernières conventions limitaient à cinq années, sera prorogée à dix années dans le cas où le délai de cinq années ne sera pas encore expiré au moment de la mise en vigueur de la présente convention, ou bien si, ce délai étant expiré, aucune traduction n’a paru depuis lors, ou aucune représentation n’a eu lieu.

Les auteurs jouiront également, pour le droit de traduction de leurs ouvrages ou pour la représentation publique en traduction des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, des avantages accordés par la présente convention en ce qui concerne les délais stipulés par les conventions antérieures, pour le commencement ou l’achèvement des traductions, sous les réserves fixées au paragraphe précédent.

Le présent protocole, qui sera considéré comme faisant partie intégrante de la convention en date de ce jour et ratifié avec elle, aura même force, valeur et durée que celte convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé iJe présent protocole et y ont apposé leurs signatures.

Fait à Berlin, le dix-neuf avril mil huit cent quatre-vingt-trois.

Alph. de Gourcel,

Ch. Jagerschmidt.