PROTOCOLE DE CLOTURE

Au moment de procéder à la signature de la convention pour la garantie réciproque de la protection des œuvres de littérature ou d’art, conclue, à la date de ce jour, entre la France et l’Allemagne, les plénipotentiaires soussignés ont énoncé les déclarations et réserves suivantes :

1® Aux termes de la législation de l’empire allemand, la durée de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite étant, pour les ouvrages anonymes ou pseudonymes, limitée en Allemagne à trente années à partir de la publication, à moins que lesdits ouvrages ne soient dans les trente ans enregistrés sous le vrai nom de l’auteur, il est entendu que les auteurs d’œuvres anonymes ou pseudonymes publiés dans l’un des deux pays, ou leurs ayants cause légalement

CHRONIQUE

autorisés^ auront la facullé de s’assurer dans l’autre pays le bénéfice de la durée normale du droit de protection, en faisant, dans le délai de trente ans ci-dessus mentionné, enregistrer ou déposer leurs œuvres sous leur véritable nom dans le pays d’origine, suivant les lois ou règlements en vigueur dans ce pays;

2° Les livres d’importation licite, venant de l’un des deux pays, continueront à être admis dans l’autre, tant à l’entrée qu’au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l’être par la suite;

3° La législation de Tempire allemand ne permettant pas de comprendre les œuvres photographiques an nombre des ouvrages auxquels s’applique ladite convention, les deux gouvernements se réservent de s’entendre ultérieurement sur les dispositions spéciales à prendre, d’un commun accord, à l’effet d’assurer réciproquement dans les deux pays la protection desdites œuvres photographiques.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l’échange des ratifications sur la convention à laquelle il se rapporte, et y ont apposé leurs signatures,

Alph. de Courcel.

Ch. Jagerschmidt.