V. Hat^feldt

Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 21 août 1883

Jules Grévy,

Par le Président de la République :

Le ministre des affaires étrangères,

P. Ghallemel-Lagour.

COUR D’APPEL DE PARIS

(5® chambre)

Présidence de M. Poupardin.

Audience du 18 juin 1883.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — LOI DU 14 JUILLET 1866. — CONJOINT SURVIVANT NON REMARIÉ NI SÉPARÉ DÉ CORPS. • — HÉRITIER RÉSERVA- TAIRE. — DÉCÈS DE CE DERNIER. PLEINE