DE L'EXPOSITION; DE LA SUPPRESSION, ETC., D'ENFANT

de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté, seront pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs.

Idem, art. 350. — La peine portée au précédentarticleseradedeuxansàcinqans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices, de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. Idem, art. 351. — Si par suite de l'exposition et du délaissement prévu par les articles 319 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action sera considérée comme meurtre. Au premier cas, les coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires , et au second cas celle du meurtre.

Idem, art. 352. — Ceux qui auront exposé ou délaissé , en un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize à cent francs.

Idem, art. 353. — Le délit prévu parle précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. et d'une amende de vingt -cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.

Idem, art. 355. — Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à une femme gui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion.

à mort, mais qu'il ne fut pas exécuté, à cause de l'innocence de l'un des êtres qui le composaient.

S'il estdémontré que les monstruosités pseudencéphaliques , les plus fréquentes de toutes , sont presque toujours le résultat de violences exercées sur la femme pendant sa grossesse , soit par elle-même, soit bien plus fréquemment par d'autres, et sou-vent dans le but exprès de blesser le fœtus et de déterminer son expulsion prématurée , la science et la loi ne doivent-elles pas aviser de concert au moyen d'atteindre l'auteur d'un tel crime? Produire dans le fœ'us une couformation anomale exclusive de la viabilité, n'estce pas la même chose que blesser un fœtus pour déterminer l'avortement avant qu'il soit viable.

La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer.

(Il ne s'agit pas seulement, dans ce dernier article, des enfants nouveau nés , mais des mineurs en général. — Arrêt du 4 8 novembre 1824.)

a. Exposition d'enfant. — Pour que l'exposition donne lieu aux peines prononcées par les articles 349 à 353, il faut que l'enfant soit né vivant et viable; car si une femme est accouchée d'un enfant mortné ou non viable, si elle n'a exposé qu'un cadavre, qu'un être évidemment incapable de vivre, sa culpabilité ne peut être la même que si elle avait ainsi abandonné un enfant plein de vie. — Il ne suffit pas non plus qu'il y ait eu exposition; il faut qu'il y ait eu délaissement , c'est-à-dire que l'enfant ait été laissé seul, et que, par i ce fait d'abandon, il y ait eu cessation momentanée ou interruption de la surveillance qui lui est due. — Enfin , la loi a désigné soigneusement le délaissement en un lieu solitaire, et le délaissement en un lieu non solitaire (I) ; attendu que, dans le premier cas, il y a danger plus grand pour l'enfant, et plus grande perversité de la part de l'auteur du délit. Ainsi ces articles ne seraient point applicables à la

(i) Il est impossible, dit Real dans l'Exposé des motifs, que la loi donne une explication précise sur ce qu'où doit entendre par un lieu solitaire : elle s'en rapporte an juge; et suivant les circonstances, le lieu le plus fréquenté peut quelquefois être solitaire, et le lieu le plus solitaire être très fréquenté. Unarrêt de la cour de Nantes a absous une fille qui avait délaissé son enfaut dans tin pré, au moment où des individus y passaient ( arrêt du 19 mars iS38, Gaz. des tribun., 6 avril). A plus forte raison n'y a-t-il pas abandon punissable dans le sens de l'article 552 dans le fait d'abandon d'un enfant en un lieu où se trouvent quelques personnes, par exemple , dans la boutique d'un marchand de vin (cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, »6 mars iS/fS). — Les tours des hospices étant spécialement établis pour le dépôt des enfants abandonnés, de tels faits ne peuvent constituer le délit prévu par l'article 35a (tribuual correctionnel de Brest, 10 juillet i>S43; ?oy. aussi la Gaz. des tribun., 5 et n mai l836). Mais l'exposition d'un enfant à la porte d'un hospice , et même dans le tour d'un hospice, constitue le délit d'exposition dans un lieu non solitaire , si l'enfant n'est pas dans la classe de ceux qui peuvent être admis dans les hospices, d'après le décret du 19 janvier 1811 (arrêt du 3o octobre 1812.)

TRAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE ET DE TOXICOLOGIE

femme qui, après avoir exposé son enfant, aurait soin de veiller sur lui jusqu'à ce qu'il y ait certitude qu'il a été recueilli par des mains charitables (1 ).

b. Il y a suppression d'enfant, aux termes de l'article 345, lorsqu'un enfant est soustrait et caché aussitôt après sa naissance, et se trouve ainsi privé, non pas de la vie, mais de son état civil. Tantôt cette suppression est faite par la mère elle-même, qui veutdérober la preuve d'une faiblesseou d uneinfidélité conjugale: tantôt elle est faite par des tiers intéressés à faire disparaître un enfant dont la naissance les prive d'une fortune qu'ils convoitaient.

Mais l'article 345 est-il applicable à la suppression d'un enfant mort-né? Contrairement à sa précédente jurisprudence, la cour de cassation s'est prononcée pour la négative par ses arrêts des 20 septembre et 2 novembre 1 838, et 4 juillet 1 840, attendu que l'article 345 a essentiellement pour objet d'assurer l'état civil de l'enfant, ainsi que l'indiquent les titres de la section et du paragraphe sous lesquels cet article est placé; que si le législateur a eu en vue d'assurer l'état civil d'un enfant, ce n'a pu être que dans la supposition que celui-ci serait vivant, l'enfant né mort ne pouvant avoir d'état; qu'en appliquant l'article 345 au cas d'inhumation clandestine d'un enfant mort-né , c'est donner à la loi une extension qui n'est ni dans ses termeâ, ni dans son esprit (arrêt du \** août 4 836).

Mais s'il est établi au procès que l'enfant a vécu, si courte qu'ait été sa vie, Ce fait a suffi pour constituer une personne civile, pour ouvrir où pour enlever des droits; la suppression de cet enfant, bien qu'opérée après sa mort, constitue le crime de suppression (Dupin, affaire Zimmermanù, 24 février 1825); il y a lieu d'ap-

( l ) Il faut qu'il y ait certitude que l'enfant a été recueilli : ainsi tin inculpé qui avait déposé pendant la nuit un enfant à la porte d'une maison où il voyait de la lumière , et qui ne s'était retiré qu'aprèsavoir frappé à cette porte" etavoir attendu qu'on l'ouvrit, a été néanmoins déclaré coupable de délaissement , et passible des peines portées par l'article osa . parce qu'il n'était pas prouvé que l'enfant eût été recueilli an moment de l'ouverture de la porte , et que l'inculpé eut <vu l'enfant passer entre les mains de= personnes qui se chargeaient de Yeiller à sa sûreté (arrêt du 27 j anrier 1824»).

pliquer l'article 345, et cet article est également applicable au complice de la suppression. — La fille Rœder, coupable d'infanticide pour la quatrième fois, avait été condamnée à mort par la cour d'assises de la Moselle. Le sieur Groffe, qui avait jeté le cadavre dans les latrines, avait été déclaré complice de la suppression de l'enfant, mais absous: «Attendu que, dans l'esprit de l'article 345 du Code pénal , il ne peut y avoir suppression d'un enfant mort ; qu'ainsi le fait déclaré constant à l'égard de Groffe n'était prévu ni réprimé, soit par l'article 345 , soit par aucune autre disposition du Code pénal. » Sur le pourvoi du procureur général , la cour de cassation annula l'arrêt et renvoya devant les assises de la Meurthe : « Attendu que le crime de suppression d'enfant est prévu et puni par l'article 3 45 ; que si les dispositions de cet article, malgré la généralité des termesdans lesquels il estconçu, ne peuvent s'appliquer à la suppression d'un enfant mort-né, elles sont du moins applicables à la suppression d'un enfant qui a eu vie. »

Y aurait-il lieu d'appliquer l'article 345 s'il était constaté que l'enfant, bien que né vivant, a succombé au bout de quelques instants, qu'il n'était pas viable? La cour royale de Nancy , sur les conclusions de M. Coilard de Martigny, substitut du procureur général, a confirmé un jugement du tribunal de Sarrebourg, qui avait déclaré cet article non applicable. Mais nous verrons, au chapitre de l'infanticide, que l'opinion de M. Coilard de Martigny sur la question de la viabilité en matière criminelle est fortement controversée.

c. Supposition et substitution d'enfant.

**» Quelquefois, pour obtenir l'accomplissement d'une promesse de mariage, urie femme feint d'être enceinte, se garnit de plus en plus le ventre et les seins de manière à simuler la grossesse, et présente ensuite comme sien un enfant qu'elle s'est fait amener en secret ou qu'elle a ellemême dérobé (trib. civil de la Seine, juin 1820; 23 février, 31 mai et 3 juin 1843).

Mais plus ordinairement cette femme a pour but de priver des collatéraux d'un titre ou d'une succession, en introduisant dans la famille un héritier direct. C'est aussi dans cette intention que des pères et mères ont quelquefois substitué à des en-

DE L'INFANTICIDE

ou à des enfants dont le

fànts mort- nés sexe ne répondait pas à leurs vues, des enfants vivants ou d'un sexe différent ; et que, d'autres fois, d'avides collatéraux ont substitué des enfants mort- nés ou des enfants d'un autre sexe à ceux dont une femme était accouchée.

Recherches auxquelles peuvent donner lieu l'exposition, la suppression, la supposition et la substitution d'enfant. — Dans les cas d'exposition et de suppression d'enfant, les médecins ont souvent à constater : 1 ° si la femme inculpée est réellement accouchée; 2° si l'enfant qu'on lui attribue est bien le sien ; si son âge coïncide bien avec l'époque présumée de l'accouchement; 3° de plus, dans le cas d'exposition, ils ont souvent à constater jusqu'à quel point l'enfant exposé et délaissé a pu souffrir du défaut de soins, d'aliments, de vêtements, ou de l'action du froid; 4° et, dans le cas où cet enfant serait mort (article 35 1), ils ont encore à constater s'il était né vivant et viable, et si la mort est bien la suite du délaissement.

Pour les deux premières questions, il nous suffira de renvoyer aux détails que nous avons donnés en traitant des signes de l'accouchement Les questions suivantes se réduisent à un simplediagnostic médical que le médecin établira d'après les diverses circonstances particulières du fait; enfin, dans la dernière hypothèse, l'autopsie l'éclairera sur la vie plus ou moins complète de l'enfant et sur les causes de sa mort.

La supposition peut être facilement constatée si la femme qui dit être accouchée n'a jamais eu d'enfant. Mais si elle a déjà été mère, et si l'époque à laquelle la supposition présumée aurait eu lieu, date déjà de plus de quinze jours, si par conséquent l'accouchement, dont on recherche les1 traces, n'est plus récent, l'examen de la femme (en supposant qu'elle s'y soumît) ne pourrait vraisemblablement être d'aucune utilité.

Si, au contraire, il s'agissait d'une supposition toute récente, par exemple si la mère prétendait que l'enfant est né depuis deux, trois ou quatre jours, l'absence des signes de l'accouchement conduirait nécessairement à la preuve du délit (voy. les Signes d'accouchement].

De môme, la substitution d'enfant ne

peut être constatée facilement que dans deux cas: 1° si, la femme étant tout récemment accouchée, on reconnaît par l'examen de l'enfant , et particulièrement du cordon ombilical, que sa naissance n'est pas aussi récente ; 2° si, au contraire, la femme ne présentant plus de signes d'un accouchement tout récent, l'état du cordon et les autres signes fournis par l'examen de l'enfant indiquaient qu'il vient de naître. Ces circonstances se présentant également dans le cas d'infanticide, nous en traiterons dans l'article suivant.