I. — Procureurs de la république

Art. 22. — Les procureurs de la république sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux cours d'assises.

Art. 23. — Sont également compétents pour remplir les fonctions déléguées par l'article précédent , le procureur de la république du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu, et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé.

Art. 26. — Le procureur de la république est, en cas d'empêchement, remplacé par son substitut, ou, s'il a plusieurs substituts , par le plus ancien ; s'il n'a pas de substitut, il est remplacé par un juge commis à cet effet par le président.

Nota. S'il croit devoir s'abstenir, il peut se faire remplacer, et les juges n'ont pas à statuer sur sa récusation, (Arrêt du 2Sjanv. l85o.)

INTRODUCTION

Art. 30. — Toute personne qui a été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est tenue d'en donner avis au procureur de la république, soit du lieu du crime ou délit , soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.

Nota. Lors même que la déclaration aura été adressée à un fonctionnaire incompétent, la validité de la procédure qui s'en est suivie est inatta quable, si l'instruction a été faite par l'autorité compétente. ( Arrêt de cassation du 8 prairial an xn.)

Art. 29. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, et toute personne qui aura été témoin d'un attentat contre la vie d'un individu , sont tenus d'en donner avis sur-le-champ au procureur de la république près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourra être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.

Art. 27. — Les procureurs delà république sont tenus, aussitôt que les délits parviennent à leur connaissance , d'en donner avis au procureur général près la cour d'appel.

Art. 32. — Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, le procureur de la république doit se transporter sur tous les lieux, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, son état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes ou qui auraient des renseignements à donner. — Le procureur de la république donne avis de son transport au juge d'instruction , sans être tenu de l'attendre pour procéder.

Nota. Si le juge d'instruction arrive sur les lieux en même temps que le procureur de la république ou un de ses auxiliaires, c'est le juge d'instruction qui doit instruire, car alors il n'y a plus de raison pour que le procureur de la république use de pouvoirs qui ne lui sont accordés qu'exceptionnellement et seulement pour les cas urgents.

Art. 46. — Les attributions faites par l'art. 32 au procureur de la république

pour les cas de flagrant délit ont lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou délit même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison requiert le procureur de la république de le constater.

Nota. Par chef de maison ou entend tout chef de famille habitant la maison ou l'appartemeut où a été commis le crime ou délit. C'est ce qui résulte de l'art. 171 de l'ordonnauce du 9 octobre 1820 sur la gendarmerie , qui désignait comme chefs de maison le propriétaire ou principal locataire, et le chef de chaque appartement. Mais on n'a pas le droit de perquisition chez un locataire, par cela seul que le propriétaire on le principal locataire prétend qu'un crime ou délit y a été commis.

Art. 47. — Hors les cas énoncés dans ces articles 32 et 46 , le procureur de la république, instruit qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, est tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé , même de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires.

Art. 43. — Le procureur de la république, lorsqu'il se transporte sur les lieux, se fait accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes présumées , par leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit.

Art. 44. — S'il s'agit d une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur de la république se fait assister d'un ou de deux officiers de. santé, qui font leur rapport sur les causes de la mort et sur l'étal du cadavre. (Voy. p. 19, le § III, et l'ordonnance de police, p. 12.) — Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent, prêtent devant le procureur de la république le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Art. 45. — Le procureur de la république transmet sans délai au juge d'instruction les procès- verbaux, actes, pièces, etc.

1 1 . — Officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la république.

Art. 48. — Les juges de paix , les officiera de gendarmerie, les commissaires

généraux de police , reçoivent les dénonciations des crimes ou délits commis dans j les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Art. 49 et 52. — Dans les cas de flagrant délit , ou dans les cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dressent les procès -verbaux, reçoivent les déclarations des témoins, font les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs de la république, le tout dans les mêmes formes et suivant /es mêmes règles que les procureurs de la république. Le procureur de la république peut même, dans ces cas, s'il le juge utile et nécessaire, charger un officier de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence.

Art. 53.— Ils doivent envoyer sans délai les dénonciations , procès-verbaux et autres actes par eux faits, au procureur de la république, qui est tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il juge convenables, au juge d'instruction.

Art. 50. — Les maires , les adjoints de maire et les commissaires de police reçoivent également les dénonciations et font les actes énoncés en l'art. 49, en se conformant aux mêmes règles.

Nota. Le ressort d'un tribunal d'arrondissement est trop étendu pour que le procureur de la république ou ses substituts puissent, dans tous les cas exercer eux-mêmes les pouvoirs que la loi leur conféré. C'est le plus ordinairement par les auxiliaires désignés par les art. 48 et suiv. que sont prises les premières mesures ; et, en ce qui concerne leurs fonctions d'officiers de police judiciaire, ils sont alors sous la surveillance directe du procureur général. Ces auxiliaires sont, en première ligne, les juges de paix, et immédiatement après eux les officiers de gendarmerie. (Voy. la loi du 28 germinal an vi, art. 194 , et l'ordonnance du 29 octobre 1820, art. 148). Sous cette dénomination d'officiers de gendarmerie, sont cornpris les colonels, chefs d'escadron, lieutenants et sous-lieutenauts , mais non les brigadiers ni les maréchaux de logis (1). — lîn troisième lieu viennent les commissaires généraux de police, institués par la loi du 28 pluviôse an via; enfin , en quatrième lieu : 1 ° les commissaires ordinaires de police dans les communes où il en existe, c'est-àdire dans celles qui ont plus de ;7,ooo habitants ; 20 dans les autres communes, les maires et leurs adjoints. Ceux-ci forment ainsi les dernières

(1) Une loi du 20 février l S54 a conféré temporairement aux brigadiers et maréchaux de logis de la gendarmerie des déparlements de l'Ouest la qualité à'ojjiciers de polies judiciaire. Le projet de

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mailles du réseau de la police judiciaire établis sur toute la surface de la France, de manière que partout un flagrant délit peut être à l'instant même constaté.

--11 n'est pas nécessaire, pour la régularité des procès-verbaux dressés par les officiers de police auxiliaires, que ces officiers soient revêtus de leur costume ou de leurs insignes. (Arrêts de cassation des 6 juin 1S07 ; — 10 mars 18 1 5, — il novembre 1.8,260

Art. 10. — Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.

IFI. — Juges d'instruction.

Les juges d'instruction sont au nombre de seize près le tribunal de la Seine ; mais il n'y en a qu'un seul près de chaque tribunal d'arrondissement composé d'une ou de deux chambres ; et deux dans les tribunaux composés de trois chambres , comme ceux de Bordeaux, Lyon, Marseille, Rouen.

En principe, le juge d'instruction ne doit agir que sur les instructions du ministère public; mais, d'après l'art. 59, dans tous les cas réputés flagrant délit , le juge d'instruction peut faire directement et par lui-môme tous les actes attribués au procureur de la république, en se conformant aux mêmes règles que lui. Il peut requérir la présence du procureur de la république, sans aucun retard néanmoins de ses opérations.

Art. 60. — Lorsque le flagrantdélita déjà été constaté, et que le procureur de la république transmet les actes et pièces au juge d'instruction , celui-ci est tenu de faire sans délai l'examen de la procédure. — 11 peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraîtraient pas complets.

Art. 64 . — Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fait aucun acte d'instruction et de poursuite, qu'il n'ait donné communication de la procédure au

loi sur la réforme à apporter au Code d'instruction criminelle, présenté par le ministre de la justice à la chambre des pairs au mois de janvier i$4l, attribue cette qualité à tous les brigadiers et marécliaux de logis de la gendarmerie en général.

INTRODUCTION. 1 I

procureur de la république. Illaluicommu- ; de ce compte est préalablement donnée au nique pareillement lorsqu'elle est terminée; ; procureur de la république , pour être par et le procureur delà république fait les ré- lui requis ce qu'il appartiendra.

quisitions qu'iljugeconvenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours.

Art. 63. — Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction , soit du lieu du crime ou délit , soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé.

Art. 70. — Le juge d'instruction compétent pour connaître de la plainte en ordonne la communication au procureur de la république, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra.

Art. 64. — Les plaintes qui auraient été adressées au procureur de la république sont par lui transmises au juge d'instruction, avec son réquisitoire; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police sont par eux envoyées au procureur de la république, et par lui transmises au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire.

Art. 71 à 86. — Le juge d'instruction fait citer devant lui comme témoins les personnes qui ont été indiquées par la dénonciation , par la plainte , par le procureur de la république, ou autrement , comme ayant connaissance , soit du crime ou délit, soit, de ses circonstances.

Art. 86 à 90. — Il se transporte partout où il présume trouver des preuves écrites ou des pièces de conviction.

Art. 91 à 112. — Il peut, lorsqu'il ne s'agit que d'une affaire correctionnelle, et que l'inculpé est domicilié, ne décerner d'abord contre lui qu'un mandat de comparution. Si l'inculpé fait défaut, ou s'il s'agit d'un délit entraînant peine affliclive ou infamante , il décerne un mandat d'amener, qu'il peut convenir, au besoin, en mandat d'arrêt ou de dépôt.