IV. — Chambre du conseil

Art. 127. — Le juge d'instruction est tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue [il ne rend compte que de celles dont i instruction est terminée.) — Ce compte est rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges au moins, y compris le juge d'instruction; communication

Art. 128. — Si les juges ( la majorité) sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé , il est déclaré qu'il rixj a pas lieu à poursuivre.

Nota. L'ordonnance de non-lieu , passée en force de chose jugée, éteint entièrement l'action publique, à moins qu'il ne survienne des charges nouvelles. (Arrêts des 27 février. 1 g mars, 1S avril, 27 août 181 3 ; Dalloz, II, 576 et suiv. — 3i août et 22 nov. 1821, et 14 mai 1829.)

Art. 1 29 à 1 32. — Si les juges sont d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention de police, l'inculpé est mis en liberté et renvoyé devant la police municipale.

Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles , le prévenu est renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle. — Il obtient d'office et sans caution sa liberté provisoire , si le délit n'est punissable que d'une amende.

— Si le délit est punissable d'un emprisonnement , le prévenu n'obtient sa liberté que moyennant caution , et à la charge de se représenter au jour fixé d'avance ou ultérieurement déterminé. — Si le délit est punissable d'un emprisonnement, et que le prévenu soit jusqu'alors resté libre, le mandat d'arrêt pourra être décerné , soit dansl'ordonnancede renvoi, par lachambre du conseil, soit, sur un ordre, par le juge d'instruction. — Dans tous les cas de renvoi , soit à la police municipale , soit à la police correctionnelle , le procureur de la république est tenu d'envoyer , dans les vingt-quatre heures au plus tard , au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, après les avoir cotées.

Art. 133 et 134. — Si , sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction, les juges, ou l 'un d'eux , estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes [qu'il constitue un crime), et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, leproeès-verbalconstatantlecorpsdudélit, etunétatdes pièces servant à conviction, sont transmis sans délai par le procureur de la république au procureur général près la cour d'appel.

— La chambre du conseil décerne dans ce