TRAITE

DE MÉDECINE LÉGALE ET DE TOXICOLOGIE

cas , contre le prévenu , une ordonnance de prise de corps , qui est adressée avec les autres pièces au procureur général.

Art. 217. — Le procureur général est tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces, et de faire son rapport dans les cinq jours suivants au plus tard , devant la chambre des mises en accusation. — Pendant ce temps, la partie civile et le prévenu peuvent fournir tels mémoires qu'ils estiment convenables.