IV. — Chambre du conseil

Art. 127. — Le juge d’instruction est tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l’instruction lui est dévolue ( il ne rend compte que de celles dont l instruction est terminée .) — Ce compte est rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges au moins, y compris le juge d’instruction; communication

de ce compte est préalablement donnée au procureur de la république , pour être par lui requis ce qu’il appartiendra.

Art. 128. — Si les juges ( la majorité ) sont d’avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu’il n’existe aucune charge contre l’inculpé , il est déclaré quil n'y a pas lieu à poursuivre.

Nota. L’ordonnance de non- lieu , passée en force de chose jugée , éteint entièrement l’action publique, à moins qu’il ne survienne des charges nouvelles. ( Arrêts des 27 février, 1 9 mars, 18 avril, 27 août 1812; Dalloz, II, 5"6 et suiv. — 3 1 août et 22 nov. 1821, et 14 mai 1 Sr q.)

Art. 1 29 à 1 32. — Si les juges sont d'avis que le fait n’est qu’une simple contravention de police, l’inculpé est mis en liberté et renvoyé devant la police municipale.

Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu est renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle. — Il obtient d’office et sans caution sa liberté provisoire , si le délit n’est punissable que d’une amende.

— Si le délit est punissable d’un emprisonnement , le prévenu n’obtient sa liberté que moyennant caution , et à la charge de se représenter au jour fixé d’avance ou ultérieurement déterminé. — Si le délit est punissable d’un emprisonnement, et que le prévenu soit jusqu’alors resté libre, le mandat d'arrêt pourra être décerné , soit dansl’ordonnancede renvoi, parlachambre du conseil, soit , sur un ordre , par le juge d’instruction. — Dans tous les cas de renvoi , soit à la police municipale , soit à la police correctionnelle , le procureur de la république est tenu d’envoyer , dans les vingt-quatre heures au plus tard , au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, après les avoir cotées.

Art. 133 et 13 4. — Si , sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d’instruction, les juges, ou l'un d'eux , estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes [qu’il constitue un crime), et que la prévention contre l’inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbalconstatantlecorpsdudéiit, etun étatdes pièces servant à conviction , sont transmis sans délai par le procureur de la république au procureur général près la cour d’appel.

— La chambre du conseil décerne dans ce

cas , contre le prévenu , une ordonnance de prise de corps , qui est adressée avec les autres pièces au procureur général.

Art. 217. — Le procureur général est tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces , et de faire son rapport dans les cinq jours suivants au plus tard , devant la chambre des mises en accusation. — Pendant ce temps , la partie civile et le prévenu peuvent fournir tels mémoires qu'ils estiment convenables.

Y. — Chambre des mises en accusation.

Dans chaque courd’appel, unechambre, composée d’au moins cinq juges , est chargée de prononcer sur les mises en accusation dans tout le ressort de la cour. Cette chambre est tenue de se réunir, au moins une fois par semaine, à la chambre du conseil, pour entendre les rapports du procureur général et statuer sur ses réquisitions.

Art. 222 à 225. — Le greffier donne aux juges , en présence du procureur général, lecture de toutes les pièces du procès : elles sont ensuite laissées sur le bureau, ainsi que les mémoires que la partie civile et le prévenu auraient fournis.— -Le procureur général dépose également sa réquisition écrite et signée , et se retire ainsi que le greffier. — Les juges délibèrent entre eux sans désemparer et ( autant que possible ) sans communiquer avec personne. Mais ils ont la faculté de ne prononcer que dans les trois jours du rapport du procureur général (art. 21 9); et même la^rolongation dece délai neserait point une causede nullité. (Arrêt du 5 février 1 829.)

Art. 229 à 231. — Si la cour n’aperçoit aucune trace d’un délit prévu par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de. culpabilité , elle ordonne la mise en liberté du prévenu , sauf à reprendre les poursuites , si , dans les dix ans , il survient des charges nouvelles. — Dans le cas contraire, elle prononce, s’il y a lieu , le renvoi à la police municipale , ou h la police correctionnelle ; et si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes, elle ordonne le renvoi du prévenu aux assises.