VI. — Police correctionnelle

Art. 190. — Le procureur de la répu-

blique, la partie civile ou son défenseur, exposent l’affaire; les procès-verbaux ou rapports , s’il en a été dressé, sont lus par le greffier ; les témoins pour et contre sont entendus ; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge sont représentées ; le prévenu présente sa défense; le procureur de la république résume l’affaire et donne ses conclusions, et le prévenu peut répliquer. —Le jugement est prononcé de suite, ou au plus tarda l’audience qui suit celle où l’instruction a été terminée.

Art. 191 et 192. — Si le fait n’est réputé ni délit ni contravention de police , le tribunal annule l’instruction, la citation et tout ce qui a suivi , renvoie le prévenu, et statue sur les dommages-intérêts. Si le fait n’est qu’une contravention de police , et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi , le tribunal applique la peine , et statue , s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

Nota. Les peines de simple police sont un à cinq jours d’emprisonnement, 1 à i5 f’r. d’arneude, et la confiscation des objets saisis. — En matière correctionnelle, les peines sont l’emprisonnement pendant dix jours au moins , et cinq années au plus, dans une maison de correction; l’amende et l'interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille ; sans préjudice des dommagesintérêts. s’il y a lieu, et des peines plus graves eu cas de récidive.