VII. - — Cour d'assises

Art. 252 et 253. • — Dans les départements où siègent des cours d’appel , les assises sont tenues par trois membres de la même cour, dont l’un est président. — Les fonctions du ministère public sont remplies soit par le procureur général , soit par un des avocats généraux, soit par un des substituts du procureur général. — Le greffier de la cour y exerce ses fonctions par lui-même, ou par un de ses commis assermentés.

Dans les autres départements, la cour d’assises se compose : 1° d'un conseiller à la cour d’appel délégué à cet effet, et qui préside ; 2° de deux juges pris , soit parmi les conseillers de la cour d’appel, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3° du procureur de la république près ce tribunal , ou de l’un de ses substituts ; 4° du greffier du tribunal ou de l’un de ses commis assermentés

INTRODUCTION

Art. 258. — Les assises se tiennent, ordinairement dans le chef-lieu de chaque département. Cependant la loi du 20 avril 1810 a décidé que les cours d’assises se tiendraient habituellement dans le lieu où siégeaient alors les cours criminelles. Or quelques unes, notamment celles du Pasde-Calais , de la Marne , de la Meuse , avaient été établies dans des villes autres que les chefs-lieux, et plus convenables par leur position (Saint-Omer, Reims, Saint -Mihiel ) : c’est dans ces mêmes villes que la cour d’assises a continué de siéger. — Dans les départements où se trouve une cour d’appel, les assises se tiennent au siège de cette cour, lors même que cette cour n’est pas au chef-lieu du département (ex. : Douai). — La cour d’appel peut changer, pour des causes graves , le lieu habituel de la tenue des assises, et désigner un autre tribunal , mais dans le même département ; et cette décision ne peut être prise qu’en audience solennelle, toutes les chambres réunies , et le procureur général entendu.

Art. 259. — La tenue des assises a lieu tous les trois mois ; mais elles peuvent se tenir plus souvent si le besoin l’exige. — A Paris , les assises sont permanentes ; c’est-à-dire qu’il y a cinq sessions extraordinaires , de quinze jours chacune, par chaque trimestre , la première quinzaine de chaque trimestre étant toujours destinée à la tenue des assises ordinaires. Il arrive, en outre, quelquefois, qu’une session ordinaire ou extraordinaire se divise en deux sections , qui fonctionnent simultanément, mais indépendamment l’une de l’autre.

Art. 241. — Dans tous les cas où le prévenu est renvoyé à la cour d’assises, le procureur général est tenu de rédiger un acte d’accusation qui expose : 1°la nature du délit; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; et qui se termine par le résumé suivant : En conséquence, N...

est accusé d'avoir commis tel crime avec telle et telle circonstance .

Art. 242 et 243. — L’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation sont signifiés à l’accusé , qui , dans les vingt-quatre heures qui suiventcette signification, est transféré de la maison d’arrêt dans la maison de justice établie près la cour où il doit être jugé.

Art. 293 et sniv. — Vingt-quatre heures au plus tard après la remise des pièces au greffe et l’arrivée de l’accusé dans la maison de justice, il est interrogé par le président ou par le juge délégué à cet effet. — L’accusé est interpellé de déclarer quel est l’avocat dont il a fait choix , ou il lui en est sur-le-champ désigné un , qui peut aussitôt communiquer avec lui et prendre connaissance de toutes les pièces de l’affaire.

Art. 309. — Au jour fixé par le premier présidentde lacourd’appel pour l’ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placent, dans l’ordre désigné par le sort , sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui destiné à l’accusé.

Art. 310 et suiv. — L’accusé est introduit. Le président lui demande ( pour constater l’identité) ses nom, prénoms , âge, profession , demeure et lieu de naissance ; il avertit le conseil de l’accusé qu’il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération ; puis , s’adressant aux jurés , il leur dit : « Vous jurez et promettez devant Dieu et » devant les hommes, d'examiner avec » l’attention la plus scrupuleuse les char- » ges qui seront portées contre N...; de » ne trahir ni les intérêts de l’accusé , ni » ceux de la société qui l’accuse ; de ne » communiquer avec personne jusqu’après » votre déclaration; de n’écouter ni la » haine ni la méchanceté, ni la crainte ou » l’affection ; de vous décider d’après les » charges et les moyens de défense , sui- » vant votre conscience et votre intime » conviction , avec l’impartialité et la fer- » meté qui conviennent à un homme probe » et libre. » — Le greffier fait l’appel des témoins, et ils se retirent dans une chambre particulière, d’où ils sont rappelés l’un après l’autre pour déposer.

Art. 336 et suiv. — A la suite des dépositions des témoins et des dires respectifs auxquels elles ont donné lieu , la parole est donnée à la partie civile, s’il y en a ; elle appartient ensuite au procureur général pour développer les moyens de l'accusation. L’accusé et son conseil ont la parole pour la défense. La réplique est permise S la partie civile et au procureur

général ; mais l’accusé ou son conseil ont toujours la parole les derniers. Le président déclare ensuite les débats terminés.

Il résume l’affaire, fait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé , et leur rappelle les fonctions qu’ils auront à remplir. 11 pose ensuite, en ces termes, la question résultant de l’acte d'accusation : « L’accusé est-il cou- | pable d’avoir commis tel crime , avec toutes j les circonstances comprises dans le résumé j de l’acte d’accusation? » S’il est résulté ■ des débats une ou plusieurs circonstances ^ aggravantes non mentionnées dans l’acte d’accusation , le président ajoute : « L’accusé a-t-il commis le crime avec telle circonstance? » Si l’accusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président est tenu , à peine de nullité , 1 de poser la question : « Tel fait est-il con- 1 stant? » Si l’accusé a moins de seize ans, j le président ajoute : « L'accusé a-t-il agi | avec discernement? » Après avoir ainsi ; posé toutes les questions, le président doit à peine de nullité , avertir le jury que s’il pense , à la majorité , qu’il existe des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration. Il remet ensuite les questions écrites aux jurés, dans la personne du chef du jury (celui dont le nom est | sorti le premier de l'urne); il leur remet en même temps l’acte d’accusation , les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès. Il fait retirer l’accusé de l’auditoire. 1

Art. 312 et suiv. — Les jurés se rendent en leur chambre pour délibérer, et ne peuvent plus en sortir qu’après avoir formé leur déclaration. — La décision du jury se forme à la simple majorité ( loi du 9 septembre 1 835). — Lorsque la décision est favorable à l’accusé, soit qu’il y ait eu égalité de voix, soit qu’il y ait eu majorité, soit même qu’il y ait eu unanimité, aucune indication ne doit être faite à cet égard, et le chef du jury doit seulement déclarer : Non, l’accusé n’est pas coupable. Mais , toute décision contre l’accusé, soit sur le fait principal, soit sur les circonstances aggravantes, doit indiquer la majorité par ces mots : Oui, à la majorité, l'accusé est coupable, sans jamais exprimer le nombre de voix. — Les jurés rentrent ensuite dans l’auditoire. Le président demande le

résultat de la délibération. Le chef du jury se lève, et la main placée sur son cœur, dit : Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Sur la première question : Oui , l’accusé, etc..., ou : Non, l’accusé, etc.; sur la deuxième question, etc.

Art. 357 et suiv. — Le président fait comparaître l’accusé, et le greffier lit en sa présence la déclaration du jury. — Si l’accusé a été déclaré non coupable, le président prononce son acquittement et ordonne sa mise en liberté ; et une fois acquitté légalement, il ne peut plus être repris et accusé à raison du même fait. • — Si l'accusé a été déclaré coupable, le procureur général requiert l’application de la loi ; s’il y a une partie civile, elle prend ses conclusions. L’accusé ou son conseil présentent leurs observations sur la qualification du délit et l’application de la peine, ainsi que sur les conclusions de la partie civile. La cour délibère, soit à l'audience, soit plutôt en chambre du conseil, et 'rend son arrêt.

Le condamné a trois jours francs pour se pourvoir; et, dans le cas de pourvoi, le sursis se prolonge jusqu'à la décision de la cour de cassation.

S’il n'y a pas pourvoi dans les trois jours, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures qui suivent. S’il y a eu pourvoi rejeté, l’exécution a lieu dans les vingt-quatre heures de la réception de l’arrêt qui a repoussé la demande.

Il résulte du tableau que nous venons de tracer de la marche suivie par les instructions criminelles, que dès qu’une plainte ou une déposition quelconque a porté un crime ou délit à la connaissance du procureur de la république ou d’un officier de la police judiciaire, qui lui en donne tout de suite avis, ce magistrat, requiert le juge d’instruction d’informer (art. 47) ; que dans certains cas il se transporte lui-même sur les lieux (art.. 32 et 46) ; et que, toutes les fois qu'il s’agit d’une mort violente, d’une mort dont la cause est inconnue ou suspecte, et généralement d’un crime ou d’un délit dont la nature et les circonstances sont appréciables par des hommes de l’art (médecins, chirurgiens, accoucheurs, chimistes, etc.), le procureur de la république ou le juge d’instruction requièrent immé-

INTRODUCTION. \ 5

diatement leur assistance. Il en résulte également que, dans tous les cas qui demandent. célérité, particulièrement dans les grandes villes et dans tous les lieux où il serait difficile d’en référer immédiatement au procureur de la république, c’est l’officier de police judiciaire auxiliaire du procureur de la république qui requiert d’abord l’assistance de l’homme de l’art.

Une ordonnance du préfet de police de la Seine, en date du 2 décembre 1822, prescrit la marche à suivre, toutes les fois qu’un cadavre est trouvé gisant sur la voie publique, ou qu’un individu est trouvé blessé, asphyxié, noyé, etc.; et les sages dispositions qu’elle renferme nous paraissent devoir servir de règles en tous lieux, puisqu’elles ne sont que l’exécution des articles 29 et suivants du Code d’instruction criminelle.

Ordonnance de police clu 2 décembre 1822. — Vu les arrêtés du 12 messidor an viii, et 3 brumaire an ix (1er juillet et 2 5 octobre 1800), est ordonné ce qui suit :

Art. 1er. — Lorsque quelqu’un court des dangers sur la voie publique ou partout ailleurs, toute personne témoin de l’accident est invitée à porter les premiers secours à l’individu que le danger menace.

— S’il est trouvé en état de mort apparente, on fera prévenir en même temps l'homme de l’art le plus voisin ; etl’ondonnera avis de l’accident, à Paris, au commissaire de police et au commandant du poste à proximité, dans les communes rurales au maire et au commandant de la gendarmerie (I ).

Art. 2. — Tout individu trouvé blessésur la voie publique, ou retiré de l’eau en état de suffocation, ou asphyxié soit par des vapeurs méphitiques, soit par le froid ou par la chaleur, sera transporté tout de suite (s’il n’y a pas mort certaine manifestée par un commencement de putréfaction) dans un endroit commode, de préférence dans un corps de garde , dans un des lieux où se trouvent déposées des boîtes de secours, ou dans un hôpital, s'il s’en trouve un à proximité, à l’effet d’y recevoir les secours nécessaires. — Le commissaire de police, ou le commandant du poste, s’il est

(i) Dans les communes divisées en pi» sieurs

le premier averti, et les maires, dans les communes rurales, requerront sur-le-champ l'assistance d’un homme de l'art.

Art. 3. • — En attendant, il sera donné au blessé les secours applicables à son état. — A son arrivée, l’homme de l’art prendra la direction des secours ; le maire ou le commissaire de police veillera à ce qu’ils puissent être administrés avec ordre et sans embarras.

Art. 4. — Si l’individu, rappelé à la vie, a besoin de secours ultérieurs, il sera transporté à son domicile, s’il le demande, sinon à l’ÏIôtel- Dieu , et, en cas d’urgence, à l'hospice le plus voisin. — Si l'individu ne peut être rappelé à la vie, il sera procédé de la manière prescrite ci-après (art. 8).

Art. 9 et 17. — Si l’individu est rappelé à la vie, l’officier de police dressera un procès-verbal qui contiendra : 1° la désignation du sexe, le signalement, les nom, prénoms, qualités et âge de l’individu, s’il est possible de les savoir ; 2 Ma déclaration de l'homme de fart, qui constatera avec la plus grande exactitude l’état actuel de l’individu ; 3° les renseignements recueillis ; 4° les dépositions des témoins et de tous ceux qui auraient pris part à l’événement. La déclaration de l'homme de l'art sera , autant que possible , écrite de sa main, et toujours signée de lui, au corps du procès-verbal.

Art. 6. — Tout homme de l’art qui, hors le cas de notoriété publique, aura admi-

arrondisscunents ( comme à Paris), les commissaires de police exercent leurs fonctions dans toute l’étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les coutraventious ont été commises hors de l’arrondissement particulier auquel ils sont préposés. Ces arrondissements ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquent seulement les termes dans lesquels chacun d’eux est plus spécialement astreint a un exercice constant et régulier de ses fonctions. — Lorsqu’un des commissaires de police d’une même commune se trouve légitimement empêché, celui de l’arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu’il puisse retarder le service pour lequel il est requis, sous prétexte qu’il n’est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l’empêchement n’est pas légitime ou n’est pas prouvé. — Dans les communes où il n’y a qu’un commissaire de police, s’il se trouve légitimement empêché, le maire, ou, à défaut de celuici, l’adjoint du maire, le remplace tant que dure l’empêchement. ( Code d’just. crimiq., art. ï 2 et suiv.)

nislré des secours à des blessés, sera tenu d’en faire sur-le-champ sa déclaration au commissaire de police, ou au maire (dans les communes rurales). Cette déclaration contiendra les nom, prénoms, profession et demeure des blessés, la cause de leurs blessures, leur gravité, et, autant quepossible, les circonstances qui y ont donné lieu.

Art. 7. — Les médecins et chirurgiens des hospices feront la même déclaration pour tous les blessés admis dans les hospices (édit de décembre 1666; ordonnance de police du 4 novembre 1788, du 17 ventôse an ix ou 8 mars 1801, du 25 ventôse an xii ou 1 6 mars 1 805) (1 ).

Art. 8. — Lorsqu'un cadavre aura été retiré de l'eau ou trouvé sur la voie publi que, ou partout ailleurs, avec des signes d’une mort certaine manifestée par un commencement de putréfaction (2), il en sera donné avis sur-le-champ au commissaire de police, si c’est à Paris, ou au maire dans les communes rurales, ou à un des officiers de la police judiciai re désignés page 10. Cet officier se transportera aussitôt au lieu de l’événement,, assisté d’un homme de l’art, pour procéder à la levée du cadavre.

Art. 17. • — Il en sera de même aussitôt qu’un officier de police aura été averti qu’une personne a été noyée, asphyxiée, ou victime de tout autre accident grave.

Art. 9. — Le médecin ou chirurgien constatera avec la plus grande exactitude l’état actuel du cadavre ; et, dans le cas où il remarquerait que la mort peut être le

(1) Aux termes de l’ordonnance du 17 ventôse au xi, art. 4, tous les officiers de santé de Paris, ceux des communes rurales du département de la Seine, et de celles de Sèvres, de Saint-Cloud et de Meudon, qui auraient administré des secours à des blesses étrangers' à la commune, seront tenus d’en faire sur-le-champ la déclaration aux commissaires de police , ou aux maires et adjoints extra muros , sous peine de 5oo francs d’amende (Ordonn. du 4 nov. 17SS.) — Les chirurgiens en chef des hospices de Paris ferout semblable déclaration pour tous les blessés qui auraient été admis dans les hospices , sous peine de 2O0 fr. d’amende. Nous aurons occasion plus tard de revenir sur les termes de cette ordonnance, et de faire connaître la véritable situation actuelle des médecins dans les cas auxquels elle fait allusion.

(2) Ainsi, tant que la mort n’est pas manifestée par un commencement de putréfaction, tant qu’on peut avoir la moindre espérance que des secours

ALE ET DE TOXICOLOGIE

résultat de violences exercées sur l’individu, il requerra, sous sa responsabilité, un second examen parles médecins experts assermentés près la cour d’appel du département (ou par tels hommes de l'art que le procureur de la république commettra ou qu’il adjoindra au premier). Sa déclaration sera insérée, comme il a été dit ci-dessus, au procès-verbal dressé par l'officier de police.

Art. 11. - — Il sera procédé, pour les portions de cadavres trouvées dans la rivière ou ailleurs, delà manière prescrite pour les cadavres entiers.

§ Y. De la nature et de la qualification des différents actes médico-légaux.

Les actes que le médecin légiste est appelé à accomplir ont été divisés en trois catégories, savoir : les certificats , les rapports . les consultations médico-légales .

1° Des certificats. — Le certificat, en médecine légale, comme en toute autre matière . n’est que l’attestation faite par écrit d'un ou de plusieurs faits; c’est donc un acte qui peut n’être environné d’aucune formalité, et qui n’a besoin, pour produire son entier effet, que d’offrir un caractère d'authenticité; il acquiert ce caractère par la légalisation de la signature de celui qui l’a rédigé.

Les certificats sont demandés au médecin pour toutes sortes de raisons; mais les raisons légales, les seules qui doivent nous occuper ici, sont fondées sur les dispositions suivantes :

« Tout individu atteint d’une infirmité grave et dûment justifiée est dispensé de la tutelle; il pourra même s’en faire décharger si cette infirmité est survenue depuis sa nomination. » (Code civ., art. 434.)

« Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la cour d’assises à une amende... » (Code d'inst. crim., art. 366.)

« Seront exceptés ceux qui justifieront qu’ils étaient dans Y impossibilité de s’y rendreaujourindiqué... » [Ibid., art. 397.)

<( Toute personne citée pour être enten-

seront utiles, on doit agir comme il a été dit à lart. ?.. c’est-à-dire que le corps doit être transporté dans un lieu propice, et qu’on doit tenter tous les moyens de le rappeler à la vie.

INTRODUCTION

due en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation. . . » [Ibid. art. 80.)

« Le témoin ainsi condamné à l’amende sur le premier défaut, et qui , sur la seconde citation, produira devant le juge d’instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur de la république , être déchargé de l’amende. » ( Ibid ., art. 81.)

« Si le témoin justifie qu’il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge -commissaire le déchargera, après sa déposition, de l’amende et des frais de réassignation. » (Code de proc. civ., art. 265.)

Les certificats , ainsi qu’on le voit , ne sont que des témoignages écrits et officieux ; ils ne sont nullement exigibles.

Mais ils n’en sont pas moins dans certains cas des actes fort importants . puisqu’ils peuvent, de leur seule autorité, soit causer des dommages sérieux à des particuliers, soit dispenser les citoyens d’un devoir public d’une haute gravité ; la loi a donc dû se prémunir contre l’abus qu’on pourrait faire des certificats, et elle l’a fait dans les dispositions suivantes :

« Lorsqu’il sera constaté, par le certificat d’un officier de santé, que des témoins se trouvent dans l’impossibilité de compa raître sur la citation qui leur a été donnée, le juge d'instruction se transportera en leur demeure...» (Code d’inst. crimin., art. 83. )

« Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté... n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée , le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et contre l’officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné. » (Code d’instr. crim., art. 86. )

« Tout médecin , chirurgien ou autre officier de santé qui , pour favoriser quelqu’un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans. — S’il a été mû par dons ou promesses, il sera puni du bannissement. » (Code pénal , art. 160. )

« Les faux certificats de toute autre nature , et d’où il pourrait résulter soit lésion envers des tiers , soit préjudice envers le trésor national , seront punis, selon qu’il

y aura lieu , d’après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente section.»

( Ibid , art, I 62.)

Ces articles sont suffisamment explicites et n’ont certes pas besoin de commentaires. On lit dans certain manuel des explications sur les véritables conditions dans lesquelles on doit se trouver pour tomber sous le coup des articles 1 60 et î 62; mais ces explications , qui ressemblent moins à des recherches sur le véritable esprit de la loi , qu’à des expédients pour se soustraire à ses atteintes, seront dédaignées par toute conscience droite , et un médecin digne de sa profession n’aura jamais besoin de recourir à ces tristes subterfuges.

Les faits relatés dans les certificats sont ordinairement si simples et si peu nombreux, qu’il serait oiseux d’insister sur la forme de ces actes. Il suffira de dire qu’un certificat doit contenir :

1 0 Les nom , prénoms , âge , qualités et demeure de celui qui certifie.

2° Les nom, prénoms, qualités et demeure de celui pour lequel on certifie.

3° L’énonciation exacte des faits que l'on certifie, en évitant autant que possible d’émettre un jugement sur ces faits , au lieu de relater ces faits eux-mêmes ; dans les cas où le but du certificat exige que le médecin exprime un jugement, il faut que ce jugement soit distinct des faits et placé à leur suite, afin que si ce jugement se trouvait erroné et qu’il fût révisé, la certitude des faits eux-mêmes ne pût en être ébranlée. Nous ajouterons qu’il convient, dans la plupart des cas, de n’attester que ceux dont on peut rigoureusement constater l’existence : c'est ainsi que lorsqu’il s’agit de phénomènes qui échappent à l’action directe des sens , et qu’on ne peut juger que par le témoignage des personnes intéressées ou même étrangères, tels que la douleur, les sensations anormales, etc., on doit moins affirmer que i reproduire le témoignage des autres; on | peut seulement exprimer que ce témoi- ! gnage est ou n’est pas rendu probable par \ l’existence des autres phénomènes. Ainsi, une douleur intense trouve son application très naturelle dans certaines lésions; elle serait tout à fait anormale dans d’autres ; i il est évident que si son existence peut être

douteuse dans ce dernier cas , elle est au moins très probable dans l'autre.

La forme du certificat est tellement simple , que ce ne sera que pour nous conformer à un usage généralement reçu , que nous rapporterons ici un exemple de cet acte, pour servir de formule générale:

Te soussigné (docteur eu médecine ou officier

de santé ), demeurant à certifie que N

(prénoms), âgé de,.... (profession), demeurant à , est affecté de (tels symptômes). L’ensem-

ble de ces symptômes caractérisent (ou : me puraissént caractériser , si cela est douteux) telle maladie, et mettent (ou: me semblent mettre'} N... dans l’impossibilité..., etc.

Après l’attestation , sans ornement aucun , des faits relatés dans un certificat , les amateurs de vieux us et coutumes ne manquent pas d’ajouter la locution : en foi de quoi , etc., ou toute autre du même genre; il faut laisser à la routine et à la chicane ces formules surannées qui ne peuvent servir qu’à embarrasser, si ce n’est à déparer et à obscurcir le langage simple et concis de la science et de la vérité.

2° des rapports. — On donne le nom de rapport à un acte rédigé , à la requête de l'autorité judiciaire ou administrative , par un ou plusieurs experts (docteurs en médecine, officiers de santé, sages-femmes, chimistes, pharmaciens, etc.). La mission que reçoit l’expert lui est ordinairement confiée sous la foi du serment , et quelques auteurs, parmi lesquels se trouve M. Orfila lui-même , font même de Y assermentation le caractère distinctif du rapport. « Cette opinion n’est point juste : très souvent un médecin reçoit l’invitation de faire un rapport sur l’état mental d’un individu , par exemple, sans être soumis préalablement à la prestation du serment ; le défaut de cette formalité peut avoir des inconvénients au point de vue de la procédure; mais au point de vue médicolégal , le rapport rédigé dans de pareilles conditions est exactement semblable, pour le fond aussi bien que pour la forme, à celui qu’on rédige après avoir prêté serment.

Par une exagération en sens contraire, M. Devergie a imaginé de donner le nom de rapport officieux à certains avis , à cer-

taines déclarations que les médecins prennent ou. doivent donner spontanément à l’autorité. Cette tentative d’innovation n'est pas heureuse : les avis et les déclarations sont des actes parfaitement définis par la loi , et qui n’ont rien de commun avec les rapports , comme le prouvera le plus simple examen des dispositions législatives concernant ces actes. On a d’abord invoqué l'article 30 du Code d’instruction criminelle , ainsi conçu :

« Toute personne qui aura été témoin d’un attentat, soit contre la sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété d’un individu, sera tenue pareillement de donner avis au procureur de la république, soit du lieu du crime ou délit , soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. »

» On pourrait se demander à quel propos M. Devergie et d’autres ont jugé nécessaire de parler d’un semblable article dans un traité de médecine légale; à moins que ces auteurs ne croient utile de rappeler aux médecins qu’ils ne forment pas une classe à part dans la société, et qu’ils sont tenus, comme citoyens, de remplir les autres devoirs que la loi impose à tout le monde! Quant à nous, nous aimons à penser que cette précaution est parfaitement inutile; en conséquence, nous ne nous croyons obligé à nous occuper ici que de ce qui intéresse directement le médecin légiste, et non de tout ce qui peut concerner le médecin citoyen . » (. Loc . cit.)

Quelques magistrats et la cour de cassation elle-même, à une certaine époque, ont appliqué les obligations imposées par l’article précédent aux médecins dans l'exercice de leurs fonctions. Un vieil édit de 1 666 , rappelé dans une ordonnance du 19 ventôse an ix (18 mars 1801), exhumée elle-même en juin 1 832, exprimait d’une manière encore plus formelle une partie des obligations qu’on supposait être renfermées dans l'article 30 du Code d'instruction criminelle; mais ces obligations qu’on a voulu remettre en vigueur en 1 832 soulevèrent alors l'indignation du corps médical (1 ), et l’autorité ne tarda pas à les laisser rentrer dans l’oubli qui les cou-

(i) Yoy. Gazette des hôpitaux* juin i83?.

INTRODUCTION

vrait depuis longtemps. Nous verrons plus tard, en traitant delà responsabilité médicale, que le respect des devoirs de la profession est poussé encore plus loin aujourd’hui par les magistrats eux-mêmes. Mais c’est là une question de législation médicale et non de médecine légale.

On distingue en médecine légale trois espèces de rapports :

1 0 Les rapports judiciaires, c'est-à-dire, ceux que demandent des magistrats ou les officiers de la police judiciaire, auxiliaires du procureur de la république; 2° les rapports administratifs , c’est-à-dire, ceux que provoque ou réclame une autorité administrative (préfets, sous - préfets , maires), et qui ont ordinairement pour objet de l’éclairer sur l’opportunité, les avantages ou les inconvénients de telle mesure d'hygiène publique ou de police médicale; 3° et les rapports d' estimation , qui ont pour objet de décider si les honoraires demandés par des médecins, chirurgiens ou pharmaciens , sont fixés au taux convenable : ou , dans certains cas , si les moyens thérapeutiques employés ou les médicaments fournis dans le cours d’un traitement ont été tels que les réclamait l’état du malade ou du blessé.

À. Rapports judiciaires. — « Les rapports judiciaires , disent MM. Briand et Chaudé, sont, en général, composés de trois parties essentielles : le préambule , l’historique et les conclusions.

» Le préambule est une sorte de formule qui, sauf quelques légères modifications, est commune à tous les actes de ce genre. Il contient :

r> \ ° Les nom. prénoms, titres et qualités de l’expert.

» 2° L’indication du magistrat qui a requis son ministère.

» 3° L’objet de l’expertise (ici l’expert doit relater les termes mêmes de l’ordonnance et transcrire textuellement les questions qui y sont posées).

» 4° L’indication des an, mois, jour, heure et lieu où il a été procédé à l’expertise.

i) 5° Les noms et qualités des personnes qui ont aidé ou assisté, et notamment ceux du magistrat ou de l’officier public qui était présent.

» 6° Enfin, la mention du serment prêté.

Exemple. — Nous soussigné, Louis-Antoine N..., docteur-tnédeein de la Faculté de Paris, domicilié à..., canton de... , arrondissement de..., sur la réquisition qui nous a été faite par M..., juge d’instruction près le tribunal de..,, de nous transporter en la commune de..., à l’effet de rechercher la cause de la mort du nommé C..., que 1 on soupçonne avoir été empoisonné, de procéder à l’ouverture du corps , et de recueillir (s’il y a lieu), pour les soumettre ultérieurement à l’analyse chimique, les matières qui pourraient être contenues dans l’estomac et dans les intestins.

Nous sommes rendu cejourd’iuii... , heure de..., en ladite commune, rue de..., n°L... où, en présence de M. R..., maire de..., M. le juge d’instruction nous a introduit dans une chambre an premier étage et nous a requis de procéder aux opérations qui nous étaient confiées, après avoir préalablement reçu notre serment de..., etc...

» Très souvent, c’est en tête du préambule qu’est placée l’indication de la date de l'expertise :

Lan,.,, le..., heure de.,., noiis soussigné, Louis- Antoine N... (comme ci-dessus), noiis sommes rendu, sur la réquisition, etc.

® Ces deux formules sont employées indifféremment; néanmoins la seconde qui ressemble plus à un simple procèsverbal , convient plus particulièrement pour les rapports succincts, pour ceux que l’on fait dans les cas d’urgence; la première est préférable pour les rapports qui exigent de longs détails , pour ceux , par exemple, où l’expert a à rendre compte d’analyses chimiques.

» L : historique, ou la deuxième partie du rapport, est, à vrai dire, le rapport luimême, puisqu’il doit contenir la description exacte et complète de tout ce que l’expert a observé, de tout ce qu’il a pu découvrir {yisum et repertum) . S’il s'agit, par exemple, d’un cas d’homicide par coups et blessures, et si l’individu homicide est inconnu, l’expert commence par tracer un tableau exact des lieux, de l’état physique de l’individu, de sa position, de l’état de ses vêtements, des divers objets trouvés dans le voisinage, etc. Après ces détails, pour ainsi dire préliminaires, après cette espèce de mise en scène, il décrit les lésions; il ne se borne pas à en indiquer la nature et le nombre, il les décrit chacune séparément, en notant soigneusement sa situa-

tion, sa forme, son étendue, et rapportant môme les moyens qu’il a employés pour les apprécier exactement.

» Cette exposition doit être courte , simple, précise, mais surtout claire et complète. L’expert doit n’employer jamais que les mots propres, et ne point oublier que, dans les sciences, il est bien peu de termes qui soient exactement synonymes, et qu’un mot employé à la place d’un autre pourrait entraîner des erreurs irréparables ; il s’abstiendra, par conséquent, de ces termes scientifiques peu usités , dont la valeur n’est pas suffisamment connue.

» Dans les rapports des médecins légistes allemands , chaque circonstance est précédée des numéros I, 2, 3, etc. Par exemple: a A l’ouverture de la poitrine, nous avons trouvé : I 0 les poumons bleuâtres et fortement gorgés d’un sang noir très liquide ; 2° le cœur beaucoup plus volumineux que dans l’état normal ; 3° , etc.»

Cette méthode présente ce grand avantage que, dans ses conclusions, l’expert n’est pas obligé de répéter les faits sur lesquels repose telle ou telle induction : il lui suffit de renvoyer à tel n°. — Les rapports réunis à la fin de ce volume en présenteront des exemples.

» Dans la troisième partie , ou la conclusion , l’expert expose les conséquences qu’il croit pouvoir déduire des faits et des diverses circonstances dont il vient de donner la description. Quelquefois la vérité ressort évidente des détails contenus dans l’historique; mais d’autres fois elle est tellement obscurcie par la multiplicité et le concours des circonstances qui doivent être prises en considération, que, pour les mettre au grand jour, il faut une extrême attention , une parfaite rectitude de jugement, une instruction solide et variée, une longue expérience.- — C’est alors surtout que le médecin légiste doit s’armer de toute l’impassibilité du juge, repousser la prévention qui accuse, l’amitié qui absout, la pitié qui cherche des excuses; c’est alors qu’il doit oublier complètement les circonstances morales du procès et ne voir que les faits. Il examinera mûrement si ces faits ont produit sur son esprit cette conviction qui seule l’autorise à émettre les conclusions positives, ou s’il lui reste

a À LE ET DE TOXICOLOGIE.

des doutes à exprimer, ou bien encore s’il doit déclarer que les faits ne l’ont pas suffisamment éclairé pour qu’il puisse émettre une opinion quelconque. Faire alors le sacrifice de son amour-propre, c’est, comme l’a dit Marc , conserver les premiers de tous les biens, l'estime de soimême et le repos de sa conscience. » ( Briand et Chaudé , Manuel complet cle méd. lèg., p. 35.}

B. Rapports administratifs. ■ — « Les règles tracées à l’égard des rapports judiciaires , dit M. Devergie , sont applicables à la confection des rapports administratifs. Qu’il s’agisse de recherches propres à constater l’existence d’un corps de délit , ou de recherches relatives à la solution d'une question de salubrité, il faudra toujours que le rapport fait à l’occasion de l’une ou de l’autre expertise comprenne trois parties : un préambule , une narra- ' tion de faits, et des conclusions. C’est donc la même marche à suivre.

» Les médecins doivent attacher autant d’importance aux rapports administratifs qu’aux rapports judiciaires ; car si, dans ce dernier cas , il s’agit de l’application de peines afflictives ou infamantes , dans le premier, la fortune et l’existence de toute une famille sont parfois compromises.

» Trop souvent les médecins acceptent avec légèreté de pareilles missions ; trop souvent ils sont dépourvus des connaissances physiques . chimiques et manufacturières qu’elles réclament. Généralement, ces fonctions sont tellement spéciales, que, dans les villes les plus importantes de France , on a créé des conseils de salubrité composés de médecins , de pharmaciens , de chimistes, de manufacturiers, dans le but d’éclairer l’autorité et de ne pas compromettre les intérêts généraux et particuliers.

» Que le médecin chargé de faire un rapport sur une matière aussi délicate refuse donc la mission qui lui sera confiée, plutôt que de mettre en péril l’industrie d’une famille ; ou , s’il ne se sent pas assez d’empire sur lui-même pour faire un sacrifice à son amour-propre, qu’il s’adjoigne un ou plusieurs confrères sous un prétexte quelconque, mais dans le but réel de porter un jugement éclairé et consciencieux.

INTRODUCTION

» Dans l'accomplissement des missions de ce genre, on est presque toujours exposé à des sollicitations de toute espèce : d'un côté, les personnes intéressées au déplacement; de l'autre, les propriétaires de l’usine. C’est au médecin à se prémunir contre ces influences. Il y parvient facilement alors qu’il pénètre dans tous les détails des opérations qui constituent la fabrication , et qu’il forme sa conviction, non pas sur le dire des personnes qui l'entourent, mais bien sur ses observations personnelles. »

Voici un rapport qui, à tous égards, peut servir de modèle à ceux que peuvent avoir à rédiger les médecins légistes, quoique certaines assertions qui y sont émises soient sujettes à contestation.

« Rapport f ait au conseil de salubrité de Paris sur les inconvénients que présente le battage de tapis, par M. Parent - Duchâtelet.

» Monsieur le préfet,

» Obs. I. Un batteur de tapis , M. V..., vous a demandé l'autorisation d établir ses magasins et d’exercer son industrie dans un local qu’il dispose à cet effet dans la rue Marbœuf, à Chaillot.

» Le commissaire de police du quartier et l’architecte de la petite voirie , considérant la grande étendue de terrains vagues et peu habités au milieu desquels se trouve l’emplacement choisi par le sieur V..., ont pensé que cet industriel ne nuirait pas aux voisins, et ont en conséquence donné, dans leurs rapports , des avis qui lui sont favorables.

» Cette opinion du commissaire de police et de l’architecte de la préfecture n’a pas été partagée par les voisins du sieur V..., et par les nombreux propriétaires de terrains disséminés dans un rayon de cinq ou six cents pas : non seulement ils ont consigné leurs plaintes dans le procèsverbal d’enquête dressé par le commissaire de police, mais ils les ont encore reproduites en termes énergiques dans une pétition qu’ils vous ont directement adressée.

» Le nombre et la position sociale des plaignants , l’importance qu’ils attachent à cette affaire, les démarches qu’ils mul-

tiplient et l’énergie qu'ils déploient, ont fait penser au conseil de salubrité qu’il ne fallait pas assimiler à un établissement ordinaire celui que veut fonder le sieur V...; en conséquence, il a chargé cinq de ses membres de visiter le local et de s’entendre pour cela , non seulement avec les parties intéressées, mais encore avec les deux commissaires de police de Chaillot et desChamps-Élysées. Cette commission s’est transportée sur les lieux le 30 du mois dernier ; elle a examiné avec soin toutes les dispositions ; elle a écouté les observations qui lui ont été faites; et, après une discussion sérieuse, elle consigne dans le rapport suivant l’opinion qu’elle a dû se former. On peut ranger dans trois catégories distinctes les motifs d’opposition allégués :

» L’insalubrité,

» L’incommodité ,

v Les dépréciations des terrains et des habitations voisines.

» Sous le rapport de l’insalubrité, les opposants prétendent que la poussière qui sort de ces tapis n’est composée que des déjections animales de teignes et de vermines , qui , emportées par l’air, détruisent promptement , non seulement les meubles, mais encore les arbres et les plantes ; qu’elle absorbe et porte avec elle les principes de maladies diverses ; qu’elle cause des ophthalmies , des toux , des irritations de poitrine, et que les parcelles laineuses qu’elle entraîne avec elle donnent naissance à des crachements de sang, qui se terminent par la phthisie; ils apportent en preuve de ce qu’ils avancent les ouvriers occupés au battage des tapis , que l'on ne trouve que difficilement, qui sont payés fort cher, qui restent pâles et maigres , et qui ne peuvent se soustraire à l’asthme et autres maladies de la poitrine.

» Nous ne nous arrêtons pas à combattre l’opinion des opposants sur les inconvénients que peuvent avoir pour les arbres et les plantes les mites qui sortent de ces tapis , et leur transport à une grande distance par le moyen de l’atmosphère : les notions les plus superficielles d’histoire naturelle leur auraient appris combien est futile , pour ne pas dire ridicule, une pareille objection. L’administration ne doit donc pas s’en occuper.

.» Sous le rapport de l'influence que la poussière peut avoir sur la santé, la question devient plus grave; il est, généralement admis surtout les duvets

nuisent à la poitrine de ceux qui les respirent,. Cette opinion est consignée dans les ouvrages de ceux qui ont recherché quelle pouvait être sur la santé l’influence des professions ; elle est enseignée dans les chaires et dans les cours de clinique, et n’a pas jusqu’ici trouvé de contradicteur. Ne paraît- il pas en effet de toute évidence que des corps qui entrent dans la poitrine doivent l’irriter, et, par cette excitation longtemps continuée, déterminer des lésions plus ou moins graves dans un organe aussi délicat et aussi important que le poumon ? Cette théorie est spécieuse : estelle bien fondée sur l’observation? il est permis d’en douter. Nous allons citer à ce sujet quelques observations faites en grand, et qui , si elles ne résolvent pas la question d’une manière complète, peuvent au moins l’éclairer.

» Nous avons visité dans tous les hôpitaux et hospices de Paris les ateliers où sont battus les matelas sur lesquels sont morts un grand nombre d’individus ; nous avons questionné les ouvriers qui s’y trouvent, et tenu note de leurs réponses , et de ces réponses il résulte que tout individu bien portant pourra vivre impunément dans une atmosphère infecte et tellement chargée de poussière, qu’à peine | pourra-t-on y voir ; mais que tout individu phthisique ou disposé à la phthisie ne pourra y résister.

» Nous avons fait les mêmes recherches dans les ateliers destinés à la confection des matelas des gendarmes et des pompiers de Paris, des anciens gardes du corps, de l’ancienne garde royale, et de la garnison de Paris; leur résultat a été analogue.

» Nous avons vu à Saint-Guen , dans les ateliers de \1. Ternaux , et avec ce célèbre manufacturier, l'endroit où l’on battait les poils de cachemire et de chameau. On ne peut se faire une idée de la poussière épaisse et suffocante qui existait dans cet endroit, et cependant , de l’aveu des ouvriers et deM. Ternaux lui même, elle n’altérait pas leur santé, bien qu’elle

» Il existe à Paris un grand nombre d’ateliers de dix, quinze, vingt femmes et plus , occupées à couper les poils de lièvre et de lapin ; leurs cheveux et leurs vêtements en sont couverts ; elles en respirent donc des quantités énormes , car elles ne peuvent travailler que dans un endroit fermé; et malgré cela , ces femmes se portent bien et font ce métier depuis plusieurs années.

» A l’appui de l’observation recueillie | sur ces femmes , nous pourrions citer les chapeliers arçonneurs : c’est par centaines que nous avons vu ces ouvriers , qui nous ont tous surpris par leur belle et brillante santé , et par le bon état de leurs organes respiratoires.

» Quelque graves et importantes que soient les observations que nous avons faites en ville sur les chapeliers arçonneurs et les coupeurs de poils, elles ne sont pas aussi concluantes que celles qui nous ont été fournies par deux ateliers de cette nature qui existaient , il y a quelques années, à Bicêtre et dans le dépôt de Saint-Denis. Dans le premier de ces établissements , vingt-cinq ouvriers coupeurs de poils étaient amoncelés dans un très petit espace; on ne les renouvelait pas: on pouvait les observer sans cesse; ils ne quittaient jamais leur atelier que pour dormir; ce qui ne les empêchait pas d’être très bien portants et de respirer comme tout le monde. Il en était de même des chapeliers; nous avons constaté ce fait avec notre collègue Villermé.

» En voilà assez sur les poussières considérées comme substance animale, comme ! produits de déjections et comme chargées j de miasmes et de principes de maladies;

! examinons-les maintenant comme corps ! simplement inertes.

» Certes , si l’argile et le silex , réduits en poudre, par leur seule introduction dans la poitrine, déterminent des crachements de sang et amènent la phthisie, que deviendraient, sans parler de nos balayeurs en été, nos cochers, nos postillons et nos voyageurs ; que deviendraient une foule

traité de médecine légale et de toxicologie.

fût extrêmement incommode ; nous y avons vu des ouvriers et même des Arabes qui , en effet, i depuis plusieurs années, ne quittaient pas que la poussière, et cet atelier, et détritus laineux

INTRODUCTION

de personnes dont les habitations sont placées sur le bord de nos routes?

» Nos plâtriers , que nous avons étudiés sur toutes les exploitations qui se trouvent autour de Paris, peuvent respirer impunément le plâtre brûlant ; nos charbonniers ne sont pas plus sensibles à la poussière de charbon , assez dure pour polir les métaux , que nos mineurs à celle de la houille. Ceux qui brûlent le noir animal vivent-ils moins longtemps que nos meuniers et nos boulangers? N’est -on pas revenu sur les préventions que l'on avait depuis longtemps sur les préparations que l’on fait subir au tabac et sur leur influence? Enfin, les observations récentes de M. An dral sur les tailleurs de cailloux à Meusnes n’ont-elles pas jeté quelques doutes sur la véritable cause de cette phthisie? Mais cette question , ainsi que ce qui regarde les broyeurs de silex dans les fabriques de faïence , reste dans l’incertitude , et a besoin d’être étudiée de nouveau.

» Si l’on soumet à l’action des poussières ces individus dont la respiration est plus ou moins gênée, qui sont péniblement affectés lorsque le baromètre varie de quelques h -• gnes et l'hygromètre de quelques degrés, ou ces autres individus éminemment menacés de la phthisie, nul doute que dans ce cas elles ne leur soient pernicieuses ; mais faudrait-il pour cela en accuser les poussières, et dire quelles déterminent par elles-mêmes la phthisie?

» Autant vaudrait faire le même reproche à ces légers travaux de l’aiguille qui déterminent des fatigues, des toux, des douleurs de dos à toutes les personnes dont la poitrine est compromise. Il ne faut pas excepter de ces travaux le simple tricot.

» Ces détails nous ont paru suffisants pour indiquer à l’administration ce qu’elle doit penser des craintes manifestées par les habitants de Chaillot sur les dangers que peuvent leur faire courir les poussières qui s’élèvent d’un atelier où l'on bat des tapis; et pour réduire une partie des oppositions à leur juste valeur, examinons maintenant ces ateliers sous le rapport de l'incommodité.

» Sous le rapportée l’incommodité, les inconvénients d’un battage de tapis sont évidents : ils tiennent à la poussière et au bruit.

» La poussière qui sort de ces tapis est abondante; mais elle est pesante, et tombe en grande partie dans le voisinage du métier. Le rapporteur de la commission qui a été chargée, il y a quelques années, d’une affaire semblable dans la rue Sainle-Àvoie, a pu constater qu’elle ne s’étendait guère à plus de 69 à 80 pieds ; mais le vent de la rue Marbœuf pousse la poussière plus loin, et nul doute que dans ce cas elle ne nuise aux plantes potagères qui se trouvent dans les jardins voisins. On pourrait à la vérité diminuer les inconvénients en entourant l’emplacement où se fait le battage de tapis d’un mur de \ 3 à 20 pieds de hauteur:

maisles opposants se contenlent-ils de cette mesure? c’est ce dont il est permisdedouter. En tous cas, deux ou trois des voisins les plus rapprochés auraient seuls le droit de se plaindre ; les réclamations des autres ne méritent pas sur ce point d’être prises en considération.

» Est-il rien de plus assourdissant et de plus désagréable que le bruit qui, pendant quatre ou cinq mois de l’année, dure depuis le matin jusqu’au soir? Il n’existe point de bruit fait avec le marteau qui , sous ce rapport, puisse lui être comparé : c'estcontre le bruit et non contre la poussière que se sont soulevés les habitants de la rue Sainte -A voie.

» On dira peut-être, en faveur de l’établissement du sieur Y..., que le vaste espace au milieu duquel il se trouve diminuera singulièrement l’inconvénient de ce bruit , et que sous ce rapport il ne peut être assimilé à celui de son confrère de la rue Sainte-Avoie.

» Tout en partageant cette manière de voir, et en convenant de son exactitude, nous dirons que l’administration fut obligée, il y a quelques années, de faire déguerpir de dessous une arche du Pont- Neuf un batteur de tapis qui s’v était établi, tant furent fortes et nombreuses les plaintes de tous les habitants du quai des Augustins, de la Monnaie et des autres lieux voisins; et où trouver un local plus vaste et en apparence mieux disposé pour le bat tage de tapis que celui dont nous venons de parler? Ce fait à lui seul fait mieux sentir que toutes les dissertations les inconvénients de la profession.

» Reste à examiner les dépréciations

qu’éprouvent les terrains et les habitations voisines par l’établissement d'un atelier de battage de tapis au milieu de l'espace qu’ils occupent,

» Sous ce dernier rapport, les craintes des opposants sont des plus fondées. Tous les terrains destinés aux constructions ont une grande valeur, ils se couvrent tous les jours de maisons d’agrément; or qui consentira jamais à bâtir à côté d’un batteur de tapis? On peut donc dire sans crainte d’exagération qu’en autorisant l’établissement du sieur V..., ou ruine tous ceux qui l’entourent.

» Le quartier des Champs-Elysées répugne à toute industrie qui peut s’exercer ailleurs ; il faut donc autant que possible, l’en éloigner. Il existe à Paris tant d’autres emplacements qui lui sont favorables!

» D’après ce qui vient d'être dit, il résulte que, sous le rapport de la salubrité, les plaintes des opposants ne sont pas fondées, et qu’ils n’ont rien à redouter de l’établissement projeté;

» Qu’il n’en sera pas de même des inconvénients causés par la poussière, et surtout par le bruit qui est particulier au battage du tapis.

» Enfin il résultera de l’exécution des projets du sieur V... une détérioration notable de la valeur de tous les terrains voisins , et la ruine de tous ceux auxquels appartiennent les propriétés contiguës.

d Les membres de la commission pensent donc que l’autorisation demandée doit être refusée. );

» Les conclusions de ce rapport, lu dans la séance du 7 mai I 833, ont été adoptées parleconseil et par l’administration, qui, en conséquence, n’a pas accordé l’autorisation demandée. » ( Parent- Duchâtelet, Annales d'hygiène et de mèd. lëg., t. X, p. 65.)

C. Rapports d' estimation . — Ces rapports ne sont à proprement parler qu’un contrôle exercé par des confrères sur des j mémoires fournis par des médecins ou des | pharmaciens; en conséquence, ils consti- j tuent plutôt des actes de législation médi- j cale ou de médecine professionnelle, que ; des actes médico-légaux proprement dits, j Il en sera donc question ailleurs.

3° Des consultations médico-légales. « On j désigne sous le nom de consultation mé - 4

dico-légale, dit M. Orfila, un mémoire rédigé par un ou plusieurs docteurs en médecine, ou par une Faculté de médecine, sur la demande de l’autorité ou des parties intéressées, dans lequel on discute la valeur des rapports, des certificats, des notes ou des mémoires qui ont déjà été dressés, et où l'on expose les diverses considérations que l’on croit propres à éclairer les magistrats. Tandis que le rapport et le certificat sont concis et dégagés de citations et de rapprochements, la consultation médicolégale au contraire offre des développements convenables. Les propositions qui ont été émises doivent être prouvées par des faits bien avérés, généralement avoués, et par l’autorité imposante des auteurs les plus célèbres; le récit d’une observation antérieure dont on aura été témoin, ou que l’on aura puisée dans un ouvrage recommandable, pourra quelquefois venir à l’appui de ce que l’on avance, et l'on aurait tort de négliger aucun des moyens susceptibles de porter la conviction dans l’esprit des juges et des jurés. Le médecin doit éviter avec soin, dans un ouvrage de ce genre, de dénaturer les faits ou de les interpréter mal à propos, dans l’espoir d’annuler les rapports de ses confrères ; il ne se bornera pas à examiner la question telle qu'elle aura été posée par les avocats dont il croit devoir combattre les opinions, car ces questions, souvent insidieuses, limiteraient ses pouvoirs , restreindraient le champ de la discussion, et conduiraient à des conclusions erronées. Loin de là, il analysera les propositions dont il s’agit, il en établira de nouvelles s’il le juge nécessaire, et il n'attaquera les rapports qu’autant qu’ils seront essentiellement incomplets, vicieux, ou contraires aux principes de l’art. Si l’honneur et le devoir ne nous forçaient pas à suivre cette marche, l’intérêt devrait nous engager à l'adopter. En effet, de nouvelles consultations médico-légales peuvent être rédigées par des médecins qui jouissent d’une grande célébrité, ou par des Facultés de médecine qui ne manqueraient pas de mettre en évidence l’inhabileté du premier consultant.

» Il n’est guère possible d'indiquer dans cet article la manière de rédiger une consultation médico-légale, parce qu’elle doit varier suivant les cas. Nous nous borne-

INTRODUCTION

rons a dire quelle doit être écrite avec méthode, et qu’il faut éviter de confondre dans un même paragraphe la solution des questions qui ne se ressemblent pas : à la fin de chacun de ces paragraphes on déduira les conclusions qui découlent évidemment des prémisses, et le travail sera terminé par l'exposition rigoureuse des diverses conséquences auxquelles on aura été conduit.

» Je dirai, en terminant, qu’avant de donner une consultation médico-légale en faveur de la défense, le médecin doit se demander sérieusement si le travail auquel il se livrera pourra être utile à l’accusé ; s’il n’en était pas ainsi, il doit refuser son concours, car il n’y a ni dignité ni conscience à accepter une mission qui ne saurait tourner au profit de celui qui réclame une intervention inefficace , surtout si , comme cela a souvent lieu, cette intervention est loin d’être désintéressée; les arguties et les subtilités scolastiques à l’aide desquelles on espérerait réussir à envelopper de ténèbres une question par trop claire sont indignes de gens qui s’estiment : un pareil rôlenappartient qu’à des faiseurs cupides, toujours prêts à tout embrouiller. Si la consultation médico-légale est sollicitée parle ministère public, le rôle de l’expert est bien simple ; en homme probe et impartial, il doit dire la vérité, affirmant ou exprimant des doutes suivant les circonstances. Dans les casdouteux, ditM. Devergie, la balance doit toujours pencher en faveur de l’accusé. Je ne saurais admettre un pareil précepte. L’avis du consultant n’est pas demandé pour qu’il agisse dans tel ou dans tel autre intérêt; on veut savoir son opinion sur un fait médical; dès qu il 1 a exprimée consciencieusement, son rôle est fini; les défenseurs, les magistrats et les jurés seuls ont mission d’interpréter en faveur des accusés les doutes exprimés par les consultants. Je l’ai dit, d’ailleurs,

! expert ne doit pas plus s’inquiéter de l’accusation que de 1 accusé ; pour lui, il n’y a qu’un devoir à remplir, c’est de résoudre une question médicale. » (Orfila, Traité de médecine légale, t. I, p. 29, 4e édit.)

M. Orfila nous paraît avoir exposé, dans le passage qui précède, les véritables principes qui doivent servir de guide au médecin légiste dans les consultations médico-

légales ; cependant ces principes ne sont peut-être pas suffisamment développés , et il ne sera pas inutile de rapporter ici quelques cas particuliers, ainsi qu’une détermination plus nette du rôle que doit prendre le médecin dans les cas dont il s agit. Nous empruntons les passages suivants à la Gazette des hôpitaux :

« Mort subite. Triple consultation médicolegale. Rôle du médecin dans les questions de ce genre.

» S il est des circonstances où le médecin doit surtout posséder toutes les connaissances que nous donne une étude soutenue, c'est lorsque, appelé à éclairer la justice de ses lumières, il se trouve dans la nécessité de montrer au public les richesses et les pauvretés de la science. Plus qu’en toute autre occasion peut-être, il importe alors de savoir appliquer à propos toutes les vérités dont nous sommes en possession, et plus encore, de ne pas confondre avec la vérité ce qui est erreur, incertitude, ou même probabilité. C’est dans ces occasions surtout que le public nous juge; et de la conduite plus ou moins digne, plus ou moins raisonnable que nous tenons, dépend en grande partie la considération que l’on accorde à notre profession. Jaloux surtout de conserver à la médecine le caractère quelle doit avoir, nous aurons soin de rappeler les principes qui doivent toujours guider le médecin dans les questions médico-légales, lorsque ces principes auront été oubliés ou méconnus. C est ce qui nous paraît avoir eu lieu dans une triple consultation médico-légale signée de vingt-cinq médecins, parmi lesquels on voit plusieurs noms considérables, et qu’on trouvera tout entière dans le dernier numéro de la Revue médicale. Avant de donner notre opinion sur le fond de la question, exposons d’abord les faits sur lesquels les médecins ont eu à se prononcer, et ceux qui ont servi de base à leurs considérants :

» Une dame âgée de soixante-treize ans avait joui d’une bonne santé jusqu'au mois de mai à cette époque, un érysi-

pèle (ou une autre maladie cutanée, car les renseignements sont douteux) se développa sur la jambe droite, où existait depuis quel-

que temps déjà un cautère (remarquez que, malgré sa bonne santé, cette dame avait pourtant un cautère depuis quelque temps). Ce cautère cessa alors de couler; un second fut appliqué au bras et se cicatrisa promptement; il paraît que bientôt celui de la jambe suppura de nouveau. L’affection cutanée disparut, et à peu près en même temps se déclara un affaiblissement de la vue qui alla progressivement presque jusqu’à la cécité; en même temps, les forces diminuèrent ainsi que l’embonpoint; néanmoins madame C... en avait encore conservé assez pour se livrer aux occupations de sa cuisine et pour se promener à quelque distance de son domicile. Le 15 août, notamment, elle alla à la messe à une église, et, le 1 6, à une autre ; ce même jour, elle mangea des haricots verts, goûta, quoique très légèrement, à une pastèque qui n’était pas bien mûre, et causa le soir devant sa porte avec les voisins avant de se coucher. Le lendemain matin, elle est trouvée morte dans son lit, la joue couchée sur sa main, selon l’expression d’une des consultations , c'est-à-dire dans l’attitude d’une personne endormie. Cette femme ayant contracté, dix jours avant sa mort , un contrat de rentes viagères, la validité de ce contrat fut attaquée par les parties intéressées , en vertu de l’arti- i cle 1975 du Code civil, lequel est conçu ainsi qu’il suit: « Il en est de même (c’est- » à- dire qu’il y a nullité) du contrat par » lequel la rente a été créée sur la tête » d’une personne atteinte de la maladie » dont elle est décédée dans les vingt jours » de la date du contrat. »

» En conséquence, des médecins furent consultés, et eurent à se prononcer sur les questions suivantes :

» 1° La femme N.... était-elle dans un état de maladie au moment où elle a contracté?

» 2° La maladie à laquelle elle a succombé était-elle une suite, une terminaison de celle dont elle était atteinte au moment où elle a contracté?

» Cinq médecins, consultés par la partie qui attaquait la validité du contrat, déclarèrent d’abord : 1° qu’il y avait maladie au moment où madame C... a contracté; 2° que la mort subite était due à une apo- |

plexie cérébrale , laquelle était la suite naturelle et la terminaison de cette maladie.

» Dix-sept médecins consultés par la partie qui soutenait la validité du contrat déclarent : 1° que madame C... était malade au moment où elle a contracté; 2° qu’elle a succombé, selon toutes les pro babilités■, à une attaque d’apoplexie ; 3° que cette apoplexie n’avait sans doute aucun rapport avec l’affection première, et que tout au moins il était impossible d’en avoir la certitude.

» Ces deux consultations, d’accord sur certains points, mais opposées sur la question principale, en appelèrent une troisième signée Récamier, Cayol et Devergie, laquelle se terminait par les conclusions suivantes :

a D’après les faits et les considérations » qui précèdent, si l’on nous demande : » La dame C... était-elle malade dix jours » avant sa mort? Nous répondrons : Oui,

» elle était malade, non seulement depuis » dix jours, mais depuis plus de deux » mois avant sa mort , puisqu’il y avait » chez elle, depuis cette époque, à la suite » de la disparition d’une affection cutanée » de la jambe, et de la suppuration d’un » ancien cautère , dépérissement progres- » sif, diminution considérable des forces et » de l’embonpoint , affaiblissement lent et » gradué de la vue, jusqu’à une cécité » presque complète. Que faut-il de plus » pour constituer une maladie grave, quoi- » que lente dans sa marche, comme le » sont toujours les maladies cachectiques » des vieillards? Qu'importe , après cela, » que l’avant-veille de sa mort, la » dame C... ait pu encore aller à la messe » et Saint- Etienne -du -Mont, et que la » veille même elle ait pris le frais sur sa a porte ou dans le vestibule, en causant » avec ses voisins jusqu’à neuf heures du » soir? Tout -cela , en le supposant bien » exact , n'implique aucune contradiction » avec le fait d’un dépérissement cachec- » tique qui s’est terminé par une mort » subite et inopinée. De pareils exemples » ne sont point rares. Il n’est aucun de » nous qui n’en ait observé quelques uns » dans sa pratique, surtout dans les asiles » de la vieillesse. Mais, dira-t-on encore,

INTRODUCTION

» cette mort subite et inopinée ne pour- j » rait-eîle pas être le résultat d'une ma- ; » ladie autre que celle dont la dame G... I » était affectée depuis dix jours et plus?

» Nous répondrons qu’une telle proposi- » lion serait tout à fait arbitraire, et ne » pourrait s’appuyer sur aucune probabi- » lité. D’une part, il est constant qu’au- » cun symptôme de nouvelle maladie n’a » été observé les derniers jours , puisque » la veille même de sa mort, à neuf heures « du soir, la dameC... causait encore sur » le seuil de sa porte avec ses voisins , et » qu’on n’observait en elle rien de pis que « les jours précédents. D'un autre côté ,

» les circonstances de sa mort se rappor- » tent si bien à une lipothymie, et ce » genre de mort était une conséquence si » naturelle de son état antérieur, que » toute autre supposition nous paraît inad- » missible.

» Notre opinion est donc, à l’unanimité,

» que la mort subite et inopinée de la » dame C... a été le résultat , la consé- )> quence et le dernier terme de la maladie » chronique dont elle était affectée depuis » environ trois mois. »

» Ce qui frappe dans cette triple consultation , c’est de voir cinq médecins d’abord, et dix-sept ensuite, regarder comme à peu près certaine l’existence d’une apoplexie cérébrale chez la dame C... Lorsqu’il est démontré aujourd’hui que les morts subites ne sont que très rarement le résultat d’une apoplexie cérébrale , quand plusieurs auteurs ont consigné cette véritédans leurs ouvrages, quand plusieurs professeurs ont soin de la rappeler chaque année dans leurs cliniques, on éprouve un bien grand regret de voir une semblable connaissance encore si peu répandue.

On a pu voir, d’ailleurs, que les trois praticiens de Paris avaient évité cette erreur. Mais si ces trois honorables confrères ont su , en cette occurrence , faire une exacte application de nos connaissances scientifiques, ont-ils été aussi heureux lorsqu’ils ont affirmé , avec les cinq signataires de la première consultation , que la mort subite de madame C... était la suite naturelle de la maladie dont elle était atteinte depuis quelques mois ? Nous sommes loin de le penser. Quelles sont les raisons sur lesquelles ces savants confrères ont fondé

leur opinion? Exclusivement les suivantes :

» 1° La dameC... était dans un état de décrépitude sénile, prouvé par l’affaiblissement lent et gradué de la vue , et la diminution des forces et de l'embonpoint.

» 2° La dame C... avait été affectée quelques mois auparavant d'une affection cutanée , dont la disparition avait coïncidé avec le commencement de l’affaiblissement.

» 3° Il n’est pas rare de voir la mort subite terminer ce dépérissement cachectique des vieillards, particulièrementquand il a été précédé d’affections cutanées.

» Donc la mort subite était la terminaison de la maladie qui causait ce dépérissement.

» Quoi de plus vague qu’un semblable raisonnement sur lequel on se croit en droit de fonder une affirmation positive , une certitude assez bien démontrée pour que toute autre supposition soit inadmissible ! Quels renseignements scientifiques a-t-on eus sur la maladie cutanée de madame C... ? Aucun. On ne sait donc pas quelle pouvait être cette maladie, ni même s’il en avait réellement existé une.

» Quels renseignements a-t-on eus sur le genre de mort subite de madame C... ? Absolument aucun. Les consultants de Paris pensent qu’elle a été causée par une lipothymie , et cette supposition est assurément très raisonnable; mais du probable au certain la distance est énorme ; il est très possible aussi que cette mort soit due à une rupture du cœur ou des gros vaisseaux , et dans ce cas quel rapport pourrait-il exister entre la maladie cutanée et une pareille rupture?

» Quelles preuves a-t-on, enfin , que , l’existence de la lipothymie et de l’affection cutanée étant supposée démontrée, la première de ces affections fût la conséquence de la seconde? Aucune , ou à peu près. 11 n’est pas rare , dit-on , de voir la décrépitude sénile se terminer par la mort subite; mais,d’abord,î7n’6^pasrareestune locution vague qui ne signifie absolument rien quand elle doit servir de base à une affirmation positivedans un cas particulier; et puis, là n’est pas la question : la loi vous de-

mande si la mort a eu lieu par suite de la maladie dont madame C... était atteinte dix jours auparavant. Or vous ne pouvez pas établir quelle était la maladie de madame C..., à peine môme pouvez-vous prouver qu’elle était réellement malade , car la décrépitude sénile n’est pas une maladie, et l’affection cutanée est douteuse; vous ne pouvez pas établir à quelle maladie elle a succombé , et vous affirmez que ces deux maladies, également inconnues, sont dans une dépendance réciproque. C’est aller évidemment au delà des bornes qui sont encore imposées à la science, c’est prendre des suppositions pour des vérités.

» Avant de quitter ce sujet, qu’on nous permette d’ajouter un mot sur le rôle du médecin dans les questions médico-légales. On a vu que les cinq premiers médecins avaient été consultés par la partie qui contestait la validité du contrat: leur consultation tendait à faire admettre la nullité de ce contrat ; les dix-sept médecins suivants ont été consultés par la partie adverse : ils ont rédigé une consultation contraire à la première. Nous voulons bien croire , nous sommes persuadé même qu’aucun de ces médecins n’a exprimé autre chose que son opinion bien consciencieuse ; mais il ne faut pas se dissimuler non plus que les médecins en général se laissent trop influencer par la partie qui les consulte, et qu’ils ont trop de tendance à voir les faits sous un jourfavorable à cette partie , qu’ils considèrent en quelque sorte comme un client dont ils doivent prendre les intérêts. C’est là une tendance fâcheuse qu’il importe aux progrès de la science , à la dignité de notre profession, de détruire le plus promptement possible. Le médecin doit laisser à l’avocat le soin d’interpréter les faits d’une manière avantageuse pour son client; quanta lui, il doit avant tout s'efforcer de rester dans le domaine, dans les limites rigoureuses de la science : il ne doit voir d’autre client que la justice et la vérité. » Gazelle des hôpitaux, \ ^juillet 1847.)

A propos d’une accusation d’attentat à la pudeur portée contre un homme soupçonné d’aliénation mentale, et en faveur duquel on avait invoqué le témoignage et les lumières d’un médecin, M. de Castelnau dit •

« Accusation d'outrages envers la morale publique; condamnation. Rapport de médecin constatant un commencement de démence chez l'accusé. De l'intervention du médecin légiste dans la , défense des accusés.

» Plusieurs fois déjà nous avons appelé l’attention de nos lecteurs sur le peu de garantie que la loi accorde aux malheureux qu’un trouble dans les fonctions intellectuelles conduit irrésistiblement à des actions criminelles. Nous trouvons dans le Journal des connaissances médicales pratiques un nouveau fait qui, outre l’appui qu’il vient encore donner à cette triste vérité , va nous fournir l’occasion de dire quelques mots sur une application particulière de la médecine légale, dont on abuse certainement dans quelques contrées , mais dont on use peut-être trop rarement chez nous, et qui pourrait suppléer dans de certaines limites aux imperj fections de la loi que nous avons signalées. Voici le fait dont il s’agit :

» M. H...., âgé de cinquante-quatre ans, d’une fortune largement indépendante, d’une éducation distinguée, observant habituellement avec beaucoup d’exactitude les pratiques de la religion , commit dans le courant du mois d’avril dernier un acte d’indécence des plus graves et des plus inouïs dans l’église Saint-Germain l’ Auxerrois et pendant la célébration de l'office divin; le même acte fut renouvelé dans les mêmes circonstances les deux dimanches suivants. Cet homme , signalé alors par la clameur publique , fut arrêté , traduit en police correctionnelle et condamné à un an de prison. Appel de ce jugement ayant été interjeté , la famille invoqua les lumières de MM. Foville et Caffe , pour constater l’état mental de l’accusé. Après un examen consciencieux , ces médecins déclarèrent qu’il existait chez M. H.... un affaiblissement général du système nerveux, qui portait atteinte à la fois aux fonctions physiques et intellectuelles de ce système, et conclurent finalement, d’après des caractères qui nous semblent probants, que M. H.... élait atteint d’un commence- | ment de démence.

| » Cette conclusion fut encore corro-

i borée par l’existence d’une folie caracté-

INTRODUCTION

risée chez le père , le grand-père , deux j tantes et la sœur unique de l’accusé , car personne n’ignore l'influence de l’hérédité sur le développement de la folie. Malgré ce témoignage , le premier jugement fut confirmé purement et simplement.

» C'est moins sur le fait de la condamnation et de l’insuffisance de la loi, que sur l’intervention des médecins dans la défense des accusés , que nous voulons aujourd'hui présenter quelques considérations.

» Est-il conforme à la raison et à la dignité de la profession médicale, que les médecins interviennent dans la défense des accusés ? Dans des termes aussi généraux , nous ne croyons pas que cette question soit soluble ; nous la préciserons davantage , et nous dirons :

» Dans un pays qui jouirait d’une loi sage, humaine, raisonnable enfin, sur les aliénés criminels , nous regarderions l’intervention des médecins comme inutile et nuisible aux intérêts de la science , de la profession et même de la société ; car, selon nous, la science doit éclairer, elle ne doit ni accuser ni défendre.

» Dans un pays , et nous sommes ce pays , où la loi livre aux caprices du hasard la tête des malheureux aliénés et l’honneur de leurs familles , l’intervention des médecins dans la défense des accusés peut être utile à la justice et à l’humanité; par conséquent elle ne saurait porter atteinte à la dignité médicale. Il est possible que si , dans le cas rapporté ci-dessus, le rapport fort convenable de MM. Foville et Caffe eût été connu des premiers juges, la sentence de ceux-ci eût été tout autre que ce qu’elle a été ; mais on sait quelle est l’autorité de la chose jugée, et les seconds juges ont jugé sans doute qu’il y avait moins d’inconvénients à affliger une famille et à flétrir un malheureux qu’à affaiblir cette autorité.

» Mais , il ne faut pas se dissimuler non plus que le rôle du médecin qui intervient dans la défense d’un accusé est environné d’écueils. L’homme dont on fait son client inspire souvent trop d’intérêt, pour qu’on puisse toujours juger les faits avec toute la sévérité qu’exigent la science et la vérité ; et pour peu que le médecin déviât de la ligne sévère qu’il doit tenir, son inter-

vention aurait toutes sortes d’inconvénients et nul avantage. Ainsi donc, l’intervention du médecin dans la défense des accusés pourra être utile; mais c’est à condition que le médecin ne se fera pas avocat, qu’il cherchera moins à servir les intérêts de son client que ceux de la vérité et de la science, et qu’enfin il s’efforcera uniquement d’éclairer la justice au lieu de vouloir l’égarer. » (Gazette des hôpitaux, 16 novembre 1 847. )

Enfin, quatre-vingt-quinze jours plus tard, M. de Castelnau écrivait .encore à propos d’une affaire peu édifiante :

« Aucune affaire grave en elle-même, au point de vue médico-légal , n’a occupé les cours et les tribunaux pendant la huitaine que nous venons de traverser. Cependant, quelques particularités dignes d’intérêt se sont passées dans divers débats , sur lesquels nous devons nous arrêter un moment.

» L’une de ces particularités s’est produite dans un procès où l’on ne devait guère supposer que la médecine aurait affaire , et où nous-même ne serions pas assurément allé la chercher, si le hasard ne l’eût placée sous nos yeux. Ce procès est celui ou ceux qui se sont agités si bruyamment cette année entre le duc et la duchesse de Valençay. Sans entrer ici dans tous les fastidieux détails de ce procès, nous dirons seulement que la cour rovale de Paris avait à décider cette se-

maine si elle accorderait à M. le duc de I Valençay l’exercice du droit qui lui avait | été préalablement reconnu de faire placer * ses enfants , et notamment sa fille Valen- I tine , âgée de dix-sept ans , dans une maison d’éducation. Madame la duchesse s’opposait à ce que sa fille fût placée dans une maison d’éducation , sous prétexte que le séjour dans une semblable maison et la vie en commun pouvaient nuire à la forma- I tion prochaine de la jeune Valentine. Deux | médecins, consultés par madame de Vaj lençay sur ia question de savoir jusqu’à ! quel point la vie de pension pourrait nuire | à la santé de sa fille , déclarent, le premier,

| que le placement de mademoiselle Valen- | tine dans un couvent serait un malheur ; le second, que ce placement entraînerait des inconvénients.

j » Ces déclarations rappellent, jusqu’à

un certain point , la question que nous avons soulevée dans notre dernière revue, sur l’intervention des médecins dans la défense des accusés; elles soulèvent ce qu’on pourrait appeler la question des certificats. Que serait-il arrivé si M. de Valençay eût eu la pensée de consulter aussi une autorité médicale sur le même objet que madame de Valençay? Il serait arrivé certainement que le séjour de mademoiselle de Valençay dans une maison telle que le Sacré-Cœur aurait été déclaré tout aussi favorable à la santé que le toit maternel , et alors on aurait eu le triste spectacle de deux certificats contraires délivrés par des hommes qu’on peut supposer également instruits. Voilà précisément les inconvénients qu’il y a de se mettre à la disposition d’un client , de se faire avocat , au lieu de rester le ministre de la science et le flambeau de la justice. Dans l’espèce , M. le substitut a beaucoup mieux parlé médecine qu’un professeur de la Faculté, et si de semblables faits se reproduisaient souvent, la considération médicale en serait singulièrement affaiblie. C’est déjà beaucoup trop que certains médecins obscurs se fassent en quelque sorte des courtiers de certificats; il ne faudrait pas que des hommes placés aux premiers degrés de la profession pussent être soupçonnés , non pas seulement par leurs confrères , mais môme dans le monde, de céder à de pareilles complaisances. » [Gazette des hôpitaux, 23 novembre 1847.)

g VI. Des formalités à remplir, du sermeut, des précautions générales à prendre dans les expertises médico-légales.

1° Formalités. Serment. — - On a vu précédemment la conduite qu’il convient de tenir toutes les fois que les individus sont trouvés blessés , homicidés , noyés, asphyxiés, etc. ; on a vu également que la plupart du temps une dénonciation directe au procureur de la république entraînerait alors trop de perte de temps, que l’actualité de la découverte constitue une sorte de flagrant délit qui autorise l’intervention immédiate d’un officier de la police judiciaire.

Dès qu’un de ces officiers a reçu avis d’un attentat ou d’un accident qui a compromis ou qui compromet la vie ou la santé

d’un individu, ou d’un événement quelconque qui soulève de graves soupçons, et dont la nature et les circonstances ne peu vent être bien appréciées que par un homme de l’art, il s’empresse de se transporter sur les lieux , en même temps qu’il requiert, par un simple avertissement , par une simple lettre, un ou deux médecins ou chirurgiens pour l’assister (1 ).

A leur arrivée , il leur remet une ordonnance par laquelle ils sont commis à l’effet de remplir telle mission , de procéder à telles ou telles recherches. Il leur communique les renseignements qu’il a déjà pu se procurer , et les requiert de procéder à un examen scrupuleux du fait qui lui est déféré et de toutes les circonstances qui s’v rattachent. Mais préalablement, il leur fait prêter serment, aux termes de l’art. 44 du Code d’inst. crim., « de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. »

Cette formalité du serment est prescrite par la loi dans cette première expertise comme dans toutes celles qui peuvent devenir nécessaires, soit dans le cours de l’instruction, soit même lors des débats. Serait entaché de nullité un jugement de police correctionnelle, ou même de simple police, qui ne constaterait pas qu’un expert appelé à faire un rapport a prêté serment avant de procéder à son opération (arrêts de cassat., 27 nov. et 27 décemb. 1 828). Quand même cet expert aurait déjà prêté serment comme simple témoin dans la même affaire (arrêts de cassat. , 1 9 janv. 1 827 , 1 3 et 21 août 1835 , 4 novembre et 3 décembre 1 836 , 1 0 avril 1840), à plus forte raison, en cour d'assises, le serment des experts est-il une formalité substantielle. c’est-à-dire obligatoire. Si quelques arrêts de la cour de cassation ont admis une dispense pour le cas où un expert n’est appelé qu’en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, pour donner son avis à titre de simple renseignement (arrêts des 10 avril 1 828, 25 février et

(i) Dans cette circonstance, comme dans tontes celles où leur ministère est. requis, soit au début, soit dans le cours d’une instruction, soit au moment de l’audience, les hommes de l’art doivent être mandés par un simple avertissement, sans citation. (Iustr. du garde des sceaux, sur l’art, i ti du décret du t S juin 1811.)

INTRODUCTION

2 avril 1831 , 16 janvier 1836 , 29 mai , toutes

i 840) , cette exception a été repoussée par d’autres arrêts de la même cour (13 juin S 835, 4 janvier 1 8 40). Elle ne peut être admise qu’autant qu’il ne s’agirait pas réellement d’une expertise : dans le cas, par exemple, où un témoin qui a prêté serment en cette qualité vient donner une simple explication, soit spontanément (arrêts des 1 5 janvier et 1 3 août I 829), soit appelé par le président (arrêt du 21 août 4 835), soit appelé parla défense (arrêt du 4 juin 4 840). Dans le cas de ce dernier arrêt, M. Raspai! , témoin à décharge, qui avait prêté serment et déposé en cette qualité, ayant seulement assisté , dans l’intérêt de la défense, à l’expertise que la cour avait confiée à MM. Orfila, Devergie, Payen, Séné et Fleuriot, il n’v avait évidemment pas lieu de lui faire prêter le serment prescrit par l’art. 44 : il n’était point expert.

Non seulement le serment est exigible en toute expertise; mais les formules légales du serment étant, en général, inviolables comme le serment lui-même, et ne pouvant être substituées les unes aux autres , il doit être prêté dans les termes prescrits par l’art. 44. Les articles 49 et suivants , prescrivant aux officiers de police judiciaire deprocéder dans les mêmes formes que le procureur de la république lui-même, ils doivent, comme le procureur de la république, et à peine de nullité , faire prêter ce serment.

2° Précautions générales ci prendre. — a. Dans le cas d’urgence, de flagrant délit, c’est sur le lieu même du crime ou du délit, et au moment de commencer son opération, que l'homme de l’art prêté serment entre les mains de l'officier de police judiciaire, en même temps qu’il reçoit de cet officier l’ordonnance par laquelle il est commis. Il procède aussitôt à l’examen du fait qui lui est soumis ; mais il n’a pas à faire de prime abord toutes les investigations que peuvent nécessiter la découverte et la poursuite de l'attentat ou de l’accident ; il doit se borner à constater scrupuleusement, et avec les détails les plus circonstanciés , tout ce qu’il peut voir et reconnaître à la simple inspection.

S’agit-il, par exemple, d’un cadavre trouvé sur la voie publique , il décrit, avec

les précautions que nous aurons J soin d’indiquer au chapitre de l’examen | juridique des cadavres , la position dans laquelle est le corps, la position respective de chacune de ses parties, sa situation relativement aux objets environnants, la nature et l’état de ses vêtements, les lésions extérieures; en un mot, tout ce qui peut être constaté par la vue ou le simple toucher. Il dresse du tout un rapport, et conclut des détails donnés par lui dans ce rapport, que l’individu lui paraît avoir succombé à tel ou tel genre de mort. S’il lui reste quelque doute, ou s’il pense que l’autopsie puisse fournir quelque lumière nouvelle, il en fait l’observation.

Ce rapport doit, autant que possible, être écrit par l’expert lui-même ; au moins | doit-il être toujours affirmé par lui sincère | et véritable, et revêtu de sa signature. Il le remet au magistrat qui l’a requis, pour être joint à son procès-verbal, et être transmis, en même temps que cette dernière pièce, au procureur de la république.

Si le cadavre est sur la voie publique, ou dans un lieu où il ne puisse rester sans inconvénient, on procède à sa levée; on le transporte dans un lieu plus propice aux recherches ultérieures, et où l’on n’ait point à craindre que le corps du délit soit altéré ou dénaturé. A Paris, et dans les grandes villes, c’est dans un lieu spécialement affecté à cette destination ( la Morgue) que les cadavres sont transportés , sous la surveillance d’un commissaire de police ; et ce transport est fait au moyen d'un brancard que ces commissaires ont toujours à leur disposition. Dans les communes rurales , et partout où l’on ne peut se procurer un brancard, il faut (autant que possible) se servir d’une voiture suspendue, et placer le corps sur un matelas ou sur un épais lil de foin ou de paille, en ayant soin que la tête soit assujettie de manière à ne point ballotter, et de boucher avec des tampons de linge les ouvertures du corps par lesquelles pourraient s’écouler des matières ou des fluides que l’instruction peut avoir intérêt à conserver.

L’homme de l’art doit surveiller lui-même cette translation, et veiller à ce qu’on évite des secousses d’où résulteraient des lésions qui plus tard pourraient induire en er- ! reur.

Si c/est dans une maison habitée que se trouve le corps d’un individu qui a succombé, ou que l’on soupçonne avoir succombé à une mort violente, l’officier de la police judiciaire à qui il en est donné avis (à Paris, le commissaire de police; le plus ordinairement le maire , dans les communes rurales), assisté de l’homme de l’art qu’il a requis, procède d’abord comme il vient d’être dit; et s’il ne ressort pas des circonstances la preuve évidente qu’il y a eu mort naturelle , il prend toutes les mesures nécessaires pour conserver intact le corps du délit, jusqu’à ce que le procureur de la république ou le juge d’instruction ait fait procéder à l’autopsie. Il doit éviter, autant que possible, tout déplacement du cadavre, s’emparer des lieux mêmes où l’événement est arrivé, et veiller soigneusement à ce que rien ne soit déplacé, détourné ni introduit. Si cependant l’état des localités ou quelques circonstances particulières obligent de transporter le corps

sine, où personne ne puisse s’introduire, et où il établira, au besoin, une active surveillance.

S’il s’agit d’un individu encore existant, mais dont la vie est compromise par l’effet d’un accident, d’une rixe, d’un duel, d’une tentative de suicide ou d’assassinat, ou par toute autre cause qui nécessite l’intervention de la justice, l’officier de police judiciaire et le médecin ou chirurgien qui l’assiste, procèdent comme il est dit dans l’ordonnance du 2 décembre 1822 (voy. p. 15). L’homme de l'art consigne de même dans son rapport ses observations sur l’état dans lequel il a trouvé l’individu, sur les plaies , ecchymoses ou contusions qu’il présente, sur sa position et celle de chaque partie de son corps , sur sa situation relativement aux objets environnants, sur l’état de ses vêtements, et sur toutes les circonstances qui lui paraissent propres à éclairer la justice. Ce rapport est de même annexé au procèsverbal de l’officier de police judiciaire.

Nous avons dit qu’en présence d'un cadavre, l'homme de l’art n’a pas à procéder de prime aborda toutes les recherches que pourra nécessiter la poursuite du crime, qu’il doit se borner à constater ce qu’il peut reconnaître par la vue ou le toucher.

Ce n’est, en effet, que dans les cas urgents, lorsque la putréfaction menace de rendre impossible un examen ultérieur, que l’officier de police peut l’autoriser à procéder immédiatement à l’autopsie. Hors ces circonstances d’urgence, soit que les premières informations excluent tout soupçon de crime, soit que la présomption de crime soit confirmée, les procès-verbaux étant envoyés à l’instant même au procureur de la république^ c'est à lui qu’il appartient désormais de diriger l’instruction, déjuger si l'autopsie est nécessaire, et de donner à ce sujet les réquisitions convenables (décision du garde des sceaux , 23 octobre 1824).

Lorsque du premier rapport il résulte présomption de crime , souvent le procureur de la république ou son substitut, ou bien le juge d’instruction avec le procureur de la république et le greffier du tribunal (art. 62, Code d’inst. crimin.), se rendent sur les lieux, accompagnés d’un ou de deux hommes de l’art. Là ceux-ci reçoivent des mains du procureur de la république l’ordonnance (voy. p. 15) par [ laquelle ils sont commis à l’effet de faire I toutes les recherches qu’ils jugeront né- | cessaires pour déterminer la cause de la mort et pour répondre aux questions qui leur seront posées ; ils prêtent serment et commencent tout de suite leurs opérations, soit que le magistrat qui les a commis reste présent, soit qu’il délègue un officier auxiliaire pour assister à l’autopsie, dont le rapport doit lui être adressé.

S’il arrive que ce deuxième rapport dif- | fère essentiellement du premier, ou que le | juge d'instruction le trouve incomplet ou | insuffisant , il commet d’autres médecins | qui procèdent, avec les formalités, à une J nouvelle expertise. Quelquefois , aussi, il | résulte de ce rapport qu’il y a eu lieu i d’analyser des matières recueillies dans l’estomac ou dans les intestins du cadavre, ou bien des taches trouvées sur des vêtements que l’on suppose être ceux que portait le prévenu au moment du crime; des | chimistes sont alors commis par le juge | d’instruction de la même manière et avec | les mêmes formalités.

Mais ce n’est pas toujours sur le lieu de ! l’expertise, et en présence du corps du \ délit que l’expert est appelé à prêter ser-

INTRODUCTION. 33

ment et à prendre connaissance de la mission qui lui est confiée : quand il n’y a pas urgence , c’est le plus ordinairement dans le cabinet du procureur de la république ou du juge d’instruction qu’il est mandé par une simple lettre (voy. p. 30). Là, ce magistrat lui remet l’ordonnance par laquelle il le commet , lui communique les premières pièces de l’instruction, lui donne acte de sa prestation de serment ; et, au lieu d’aller, selon le vœu de la loi, assister aux recherches, ou de s’y faire représenter par un officier de police judiciaire, il laisse souvent l’homme de l’art procéder sans l’assistance du ministère public.

Nous croyons inutile de dire qu’avant d’accepter la mission qu’on veut lui confier. et qui, ainsi que nous le savons maintenant, n’est pas obligatoire, l’homme de l’art doit interroger sa conscience, et se demander s’il possède toutes les connaissances nécessaires pour la remplir. Si même dans le cours de ses recherches des doutes s’élèvent dans son esprit, soit sur la constitution des faits , soit sur les conséquences à en tirer, il ne doit point hésiter à faire appel aux lumières d’un ou plusieurs confrères.

L’expert parvient d’autant plus facilement et plus sûrement à la découverte de la vérité, qu’il s’est écoulé moins de temps depuis que l’événement est arrivé; il se hâtera donc de procéder aux recherches qu’il doit faire ; s’il tardait, des objets qui auraient pu, dès le premier coup d'œil, le mettre sur la voie , ont été soustraits ou déplacés , et peuvent devenir au contraire une source d’erreurs. Assez souvent aussi les lésions elles-mêmes changent d’aspect : on juge bien mieux, par exemple, de la nature, de la forme, des dimensions et de la gravité d une blessure avant que les parties se soient tuméfiées; s’agit -il de viol, d’avortement, d’accouchement, les traces physiques sont d’autant plus apparentes que la distension des organes génitaux est plus récente.

Il importe pendant une autopsie, et, en général, dans toute expertise , de n’admettre dans le lieu où se fait l’opération que les personnes dont la présence est nécessaire, dans la crainte qu’il ne se glisse parmi les curieux des individus qui aient

intérêt à altérer ou à détruire le corps du délit , ou à soustraire quelques pièces de conviction. C’est assez dire que l’homme de l’art ne doit avoir pour aide que des personnes d’une moralité bien reconnue , et assez instruites ou du moins assez intelligentes, pour bien comprendre l’importance des recherches auxquelles elles assistent. Ces aides ne feront que prêter la main à l’expert ; c’est l’expert qui doit tout rechercher, tout voir par lui-même, puisqu’il doit affirmer dans son rapport qu’il a fait telle recherche, qu5il a observé telle circonstance. Suivant plusieurs auteurs, c’est en général sur les lieux mêmes qu’il doit rédiger son rapport sur les faits observés par lui : car, comme l’a dit M. Orfila, s’il est des affaires compliquées sur lesquelles on a besoin de méditer dans le silence du cabinet, ces méditations ne portent que sur les faits eux-mêmes ; à ceux-ci les méditations ne peuvent ni rien ajouter, ni rien changer ; et, en les rédigeant sur les lieux mêmes, on a le grand avantage de pouvoir vérifier à mesure ceux sur lesquels il resterait quelques doutes à éclaircir. Si, au contraire, l’expert se borne à prendre de simples notes , des omissions ou du moins des inexactitudes sont presque inévitables ; il peut en résulter la nécessité d’une nouvelle expertise , et souvent de nouveaux experts, tout en reconnaissant les omissions ou les inexactitudes, ne peuvent plus remédier à ces lacunes ou à ces erreurs ; souvent les progrès de la putréfaction ne permettent plus de reconnaître l’état primitif des parties; ou bien les incisions plus ou moins étendues, les sections qu’il a fallu faire lors de la première autopsie, auront changé leur forme et leurs rapports. Aussi dans tous les cas où il faut ainsi un supplément d’expertise, ce devrait être une règle générale que l'homme de l’art qui a fait la première fût appelé à la seconde, pour qu’il pût fournir des renseignements sur la manière dont il a procédé.

Ces préceptes ne nous paraissent pouvoir être adoptés qu’à la condition qu’on n’en exagérera pas l’application : ainsi, nous croyons que tout ce qui peut être constaté par la vue doit être décrit, noté sur les lieux mêmes ; nous allons même plus loin, nous pensons que l’expert doit

s’abstenir rigoureusement d’ajouter de S mémoire des détails à ceux qu’il aurait j omis de constater sur les lieux; à plus ! forte raison, pensons-nous que l’expert î ne peut jamais être admis à ajouter de nouveaux faits , soit verbalement , soit par écrit, à ceux qu’il a consignés dans son rapport. On verra , dans l’affaire Praslin , de quelle importance peut être cette règle. Mais malgré notre ferme conviction sur tous les poihts qui précèdent, nous n’en sommes pas moins très fortement persuadé qu'il ne peut y avoir que des inconvénients à rédiger sur les lieux même de l’expertise un rapport tout entier ou même la partie de ce rapport qui ne concerne que l’exposition des faits. Rédiger, en effet, c’est présenter les faits dans leur ordre le plus logique, avec le plus de clarté, de précision possible, dans un langage correct, enfin avec les conditions les plus propres à rendre la vérité plus frappante pour tous les yeux ; rédiger, c’est aussi apprécier, juger les faits ; or, pour faire convenablement tout ce travail, on a souvent, toujours même, quelque intelligence qu’on possède, besoin de consulter sérieusement, longuement quelquefois, son savoir et sa conscience ; on a besoin de comparer les faits qu’on a vus à d’autres faits consignés dans la science et qu’on pouvait n’avoir point présents au moment de l’expertise , on doit, en un mot, se placer dans des conditions qu’on ne trouve qu’en face de sa bibliothèque et dans le silence du cabinet.

S vu. Des honoraires dns aux médecins, chirurgiens, etc., dont )e ministère est requis en matière de justice criminelle.

Le tarif de ces honoraires a été fixé par un décret du 1 8 juin 1 81 1 , modifié par un second décret du 7 avril 181 3 et par une ordonnance du 28 novembre 1 838.

Aux termes de l’article 2 de ce tarif, les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts, etc., les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, etc., sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, sans distinction des frais d’instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de simple police.

Titre Ier. Cliap. n. — Visites ou opérations faite s par les gens de l’art dans le lieu de leur résidence.

Art. 16. — Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, à raison des opérations qu’ils feront, sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les articles 43, 44, 148, 332 et 335 du Code d’instruction criminelle, seront réglés ainsi qu’il suit :

Art. 17. — Chaque médecin ou chirurgien recevra, savoir :

1° Pour chaque visite et rapport, y compris le premier pansement, s’il y a lieu, à Paris, 6 fr.; dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus, 5 fr.; dans les autres villes et communes, 3 fr.

2° Pour les ouvertures de cadavres et autres opérations plus difficiles que la simple visite, et en sus des droits ci-dessus : à Paris, 9 fr.; dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus, 7fr.:dans les autres villes et communes, 5 fr.

Art. 4 8. — Les visites faites par les sages-femmes seront payées, à Paris, 3 fr . ; dans les autres villes et communes, 2 fr.

Art. 19. — Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations sera remboursé.

Nota. Ce remboursement ne sera fait que lorsque les médecins ou chirurgiens auront joint à leur mémoire un état détaillé des fournitures; et, quand elles auront été achetées, l’état devra être quittancé par le vendeur.

Art. 20. — Pour les frais d’exhumation des cadavres, on suivra les tarifs locaux.

Art. 21 . — Il ne sera rien alloué pour soins et traitements administrés, soit après le premier pansement, soit après les visites ordonnées d’office.

Nota. On doit, en effet, ne payer comme frais de justice que les visites et opérations qui servent a l’instruction des procédures. Si, postérieurement au pansement d’un blessé, il devient nécessaire de constater son état; par exemple , pour proportionner la peine à la durée plus ou moins longue de la maladie , le droit auquel cette nouvelle visite donne lieu doit être compris dans les frais du procès ; mais, hors ce cas et autres semblables, si le blessé ou le malade reçoit les soins d’un chirurgien ou d’un médecin , c’est à ses propres frais; ou bien s’il est indigent, c’est a l’autorité administrative qu’il doit s’adresser pour obtenir ou des secours, on son admission dans un hôpital.

INTRODUCTION

Art. 24. — Dans les cas où ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence, outre la taxe ci-dessus fixée pour leurs vacations, les médecins, chirurgiens, sages-femmes, seront indemnisés de leurs frais de voyage et séjour, de la manière déterminée ci-après (art. 90 et suiv.).

Art. 25 combiné avec l’article 2 du décret du 7 avril 1813. — Dans tous les cas où les médecins, chirurgiens, sagesfemmes, seront appelés, soit devant le juge d’instruction, soit aux débats, à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, les indemnités dues pour cette comparution leur seront payées comme à des témoins ordinaires, et seulement s’ils requièrent taxe. S’ils n’ont pas eu à sortir du lieu de leur résidence, ou s’ils n’ont eu à parcourir qu’une distance d’un myriamètre, il leur sera dû, pour chaque jour qu’ils auront été dérangés dans leurs affaires : 1° aux médecins ou chirurgiens, à Paris, 2 francs; dans les villes d’au moins 40,000 habitants, 1 fr. 50 c.; dans les communes moindres, 1 fr.; 2° aux sages-femmes, à Paris, 1 fr. 25 c.; dans les villes d’au moins 40,000 habitants, 1 fr.; dans les communes moindres, 75 cent.

Titre Ier. Chap. vur. — Frais de voyage et de séjour hors du lieu de leur résidence.

Art. 90. — Il est accordé des indemnités aux médecins, chirurgiens, sages-femmes, lorsqu’à raison des fonctions qu'ils doivent remplir, et notamment dans les cas prévus par les articles 20, 43, 44 du Code d’instruction criminelle, ils sontobligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence, soit dans lecanton, soit au-delà.

Art. 91. - — Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru en allant et revenant ; savoir : pour les médecins et chirurgiens, à 2 fr. 50 c.; pour les sages-femmes, à 1 fr. 50 c.

riamèlre de leur domicile, mais sans sortir de leur arrondissement, il leur est du 1 fr. par chaque myriamètre parcouru; s’ils se sont transportés à plus d’un myriamètre et hors de leur arrondissement, il leur revient 1 fr. 5o c. par chaque myriamètre.

Art. 92. — L’indemnité est réglée par myriamètre et demi-myriamètre. Les frac* tions de 8 ou 9 kilomètres sont comptées pour un myriamètre, et celles de 3 à 7 kilomètres pour un demi-myriamètre.

Nota. L’instruction générale sur les frais de justice, publiée en 1826 par le garde des sceaux, a résolu une difficulté à laquelle donnait lieu la réduction des kilomèt' es en myriamètres. « Cette réduction ne doit pas se faire isolément, d’abord sur les kilomètres parcourus en allaut , puis sur ceux parcourus en revenant; mais sur les kilomètres réunis, tant d’aller que de retour: ainsi lorsque le domicile est éloigné de 1 myiiamètre 3 kilomètres, il faut réunir les 3 kilomètres parcourus en allant avec les 3 kilomètres parcourus en revenant, et compter 2 myriamètres 6 kilomètres, qui comptent pour 2 myriamètres et demi (1). »

( L’art. 94» qui portait à 3 fr l’indemnité de 2 fr. 5o c. et à 2 fr. celle de 1 fr. 5o c. pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février, a été supprimé par le décret d’avril 181 5).

Art. 95. — Lorsque les individus dénommés ci-dessus seront arrêtés dans le cours du voyage, par force majeure, ils recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé, savoir : les médecins et chirurgiens, 2 fr.; les sages-femmes,

1 fr. 50 c. Ils seront tenus de faire constater par le juge de paix ou ses suppléants, ou par le maire, ou, à son défaut, par ses adjoints, la cause du séjour forcé en route, et d’en représenter le certificat à l’appui de leur demande en taxe.

Art. 96. — Si les mêmes individus sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l’instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour, une indemnité ainsi qu’il suit :

î\ota. Ce prix n’est dû que lorsqu’ils sojit requis pour une visite ou une opération quelconque. Lorsqu’ils sont appelés, soit devant le juge d’instruction , soit aux débats, à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, ils sont alors assimilés aux simples témoins; et s’ils requièrent taxe, on leur applique l’article 2 du décret d’avril 1 8 1 5 : ainsi, s’ils ont eu à se transporter à plus d’un rrty-

1° Pour les médecins et chirurgiens, à Paris, 4 fr.; dans les villes de 40,000 ha-

(1) Ou sait que 2 kilomètres équivalent à un peu plus d’une demi-lieue ; 4 kilomètres font une lieue et quelques toises; par conséquent, 1 myriamètre ou 10 kilomètres font un peu plus de deux lieues et demie.

bitants et au-dessus, 2 fr. 50 c.; dans les autres villes et communes, 2 fr.

2° Pour les sages-femmes , à Paris ,

3 fr.; dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus, 2 fr.; dans les autres villes et communes, 1 fr. 50 c.

Titre III. Cliap. i. Mode de paiement.

Art. 132. — Le mode de paiement des frais diffère suivant leur nature et leur urgence ; il est réglé ainsi qu’il suit :

Art. 133 et 134. — Les frais urgents (au nombre desquels sont compris les indemnités de témoins, les frais d’expertises et d’opérations faites par les médecins, chirurgiens, etc., non habituellement employés par le tribunal ou par la cour), seront acquittés par le receveur de l'enregistrement, sur simple taxe ou mandat du juge mis au bas des réquisitions, états ou mémoires des parties.

Art. 3, ordonnance du 28 novembre 1 838. — Les frais réputés non urgents seront payés sur les états ou mémoires des parties prenantes ; ils seront taxés article par article par les présidents et juges des cours et tribunaux, et ils seront payables aussitôt qu’ils auront été revêtus de l’ordonnance du magistrat taxateur. Cette ordonnance sera toujours décernée sur le réquisitoire de l’officier du ministère public, qui devra préalablement procéder a la vérification des mémoires. La taxe de chaque article devra rappeler la disposition législative et réglementaire sur laquelle elle sera fondée.

Art. 1 44 du tarif. — Les états ou mémoires seront dressés de manière que le juge puisse y apposer sa taxe et son exécutoire ; sinon ils sont rejetés (voyez le tableau ci-après, page 38).

Art. 145. — Il sera fait de chaqueétat ou mémoire deux expéditions, l’une sur papier timbré, l’autre sur papier libre. Chacune sera revêtue de la taxe et de l’exécutoire du juge. La première sera remise au payeur, avec les pièces au soutien des articles susceptibles d’être ainsi justifiés. L’expédition sur papier libre sera transmise au ministre de la justice. Le prix du timbre, tant du mémoire que des pièces à l’appui, est à la charge de la partie prenante.

ALE ET DE TOXICOLOGIE

Art. 146. — Les états ou mémoires qui ne s’élèveront pas à plus de 10 fr. ne seront pas sujets à la formalité du timbre.

Art. 1 47. — Aucun état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes ne sera rendu exécutoire s’il n’est signé de chacune d’elles : le paiement ne pourra être fait que sur leur acquit individuel, ou sur celui de la personne qu’elles auront, autorisée spécialement, et par écrit, à toucher le montant de l’état ou mémoire. Cette autorisation et l’acquit seront mis au bas de l’état, et ne donneront lieu à la perception d’aucun droit.

Art. 148. — Les états ou mémoires qui comprendraient des dépenses autres que celles qui, d’après le présent décret, doivent être payées sur les fonds généraux des frais de justice, seront rejetés de la taxe, sauf aux parties réclamantes à diviser leurs mémoires par nature de dépenses, pour le montant en être acquitté par qui de droit.

Art. 5, ordonnance du 28 novembre 1 838. — Les mémoires qui n'auront pas été présentés à la taxe du juge dans le délai d’une année, à compter de l’époque à laquelle les frais auront été faits, ou dont le paiement n’aura pas été réclamé dans les six mois de leur date, ne pourront être acquittés qu’autant qu’il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans l’exécutoire. Cette justification ne pourra être admise que par le ministre de la justice, après avoir pris l’avis des procureurs généraux, s’il y a lieu.

Art. 153. — Le secrétaire généra) de l’enregistrement, à Paris, et les directeurs de cette administration dans les départements, ne pourront refuser leur visa sur les mandats ou exécutoires qui auront été délivrés conformément aux dispositions ci-dessus, si ce n’estdans les cas suivants : 1° s’il existe des saisies ou oppositions au préjudice des parties prenantes ; 2° si ces mandats ou exécutoires comprennent des dépenses autres que celles dont l’administration de l’enregistrement est chargée.

Dans ces deux cas, il sera fait mention, en marge et au bas des mandats ou exécutoires, des motifs du refus.

Art. 1 54. * — Les mandats et exécutoires délivrés pour les causes et dans les

INTRODUCTION. 37

formes ci-dessus déterminées, serontpayables chez les receveurs établis près le tribunal de qui ils émaneront.

Nous voyons par les articles 1 32 et 4 33 du décret de juin 1811, et par l’article 3 de l'ordonnance de novembre 1838, que le tarif distingue des dépenses urgentes (au nombre desquelles sont compris, ainsique nous l’avons dit, les honoraires et vacations dus à des médecins ou chirurgiens qui ne sont pas employés habituellement par le tribunal ou par la cour), et des dépenses non urgentes, parmi lesquelles seraient rangés les honoraires et vacations dus à des médecins ou chirurgiens habituellement requis pour les expertises médico-légales : d’où il suit que tout médecin ou chirurgien expert assermenté près d’un tribunal, et dont le ministère peut être fréquemment requis, ne peut exiger son paiement qu’en remplissant les formalités et subissant les délais résultant des articles 3 de l'ordonnance de 1 838 et 1 46 et suivants du tarif primitif; qu’il n’y a urgence , et par conséquent lieu à paiement sur simple taxe ou mandat du juge mis au bas de la réquisition, que pour l’expert accidentellement employé. Cependant les juges d’instruction font rarement cette distinction : pour éviter aux médecins ces formalités et de

longs retards de paiement, et pour s’épargner à eux-mêmes ultérieurement des recherches et des vérifications, les juges d’instruction supposent le cas d’urgence, et délivrent un exécutoire pour chaque affaire séparément. Dès qu’une expertise est terminée, et que le rapport a été rédigé dans les formes que nous avons précédemment indiquées, l’expert le dépose entre les mains du magistrat par qui il a été requis, en ayant soin d’y joindre la lettre de réquisition et Y ordonnance qui lui a donné connaissance de la mission qu’il était appelé à remplir ; il lui est donné acte du dépôt, le juge taxe (le plus ordinairement, au bas de sa lettre de réquisition, mais quelquefois à la suite de l’acte du dépôt du rapport) la somme qui est due, et ordonne que ladite somme sera payée par le receveur de l’enregistrement.

Telle est la marche ordinairement suivie, même pour les médecins appelés habituellement de préférence par une cour ou un tribunal. S'ils pensaient toutefois devoir ne point se faire taxer ainsi pour chaque affaire séparément, ou s’ils avaient négligé de le faire, ils pourraient adresser chaque mois, ou, au plus tard, chaque année, en se conformant aux dispositions des articles 4 45 et suivants, un mémoire collectif dans la forme du tableau ci-contre