IV. Coups, blessures et meurtres excusables

Art. 321 . — Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables s’ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.

Art. 322. • — Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables s’ils ont été commis en repoussant pendant le jour l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé par l’article 329 (l’homicide, les blessures ou les coups ne constituent alors ni un crime ni un délit) .

V. Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits.

Art. 327. — Il n’v a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l’autorité légitime.

Art. 328. — Il n’v a ni crime ni délit

lorsque l’homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle d’une légitime défense de soimème ou d’autrui.

Art. 329. — Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suivants : 1° Si l’homicide a été commis , si les blessures ont été faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité, ou de leurs dépendances ; 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence.

VI. Violences exercées sur des magistrats ou des fonctionnaires publics, etc.

Art. 228. — Tout individu qui, même sans armes et sans qu’il en soit résulté de blessures , aura frappé un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, ou à l’occasion de cet exercice, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, le coupable sera en outre puni de la dégradation civique.

Art. 230. — Les violences de l’espèce exprimée en l’article 228, dirigées contre un officier ministériel ou un agent de la

force publique, ou un. citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu’ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront puniesd’un emprisonnement d un mois à six mois.

Art. 231. — Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d’effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s’en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.

Art. 232. — Dans le cas même où ces violences n’auraient pas produit d’effusion de sang, blessures ou maladie , les coups seront punis de la réclusion s’ils ont été portés avec préméditation ou de guetapens.

Art. 2 33. — Si les coups ont été portés ou les blessures faites à un des fonctionnaires ou agents désignés aux articles 228 et 230, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions , avec intention de donner la mort, le coupable sera puni de mort.

Outre les peines infligées par la loi , et graduées, ainsi que nous venons de le voir, dans l’intérêt de la vindicte publique , les coups et les blessures, même involontaires, quelquefois même les blessures excusables, donnent lieu à l’action civile, en réparation du dommage qui a dû en résulter ; et non seulement les individus tombés malades ou devenus infirmes par suite de coups ou de blessures , mais même les ayants droit d’un individu homicidé , peuvent, aux termes des articles 1 382 et 1 383 du Code civil, et 366 du Code d’instruction criminelle, réclamer devant les tribunaux une juste indemnité. Voici ces articles :

Code civil, art. 1382. — Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Art. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Code d’instr. crim., art. 366. — Dans le cas d’absolution , comme dans celui d’acquittement ou de condamnation , la Cour statuera sur les dommages-intérêts