DES COUPS, DES BLESSURES ET DE L’HOMICIDE

prétendus par la partie civile ou par l’accusé, etc.

Des dommages - intérêts sont alloués toutes les fois qu’un fait a été nuisible , lors même qu'il n’est pas criminel (arrêts du 17' nivôse an xiii et du 13 octobre 1826); et nonobstant l’article 390 du Code d'instruction criminelle, qui porte que toute personne acquittée légalement ne pourra être reprise ni accusée du même fait, des individus acquittés par suite d’une déclaration pure et simple de non-culpabilité peuvent encore être condamnés à des dommages-intérêts , comme auteurs du fait matériel, objet de l’accusation. Cette faculté est même expressément réservée aux cours d’assises par l’article 358 du même Code (arrêt du 22 juillet 1 81 3).

Par la même raison , un arrêt de la chambre des mises en accusation, qui décide qu’il n’y a iieu à suivre à raison d’un fait, n’empêche pas que l'action civile soit intentée à raison du même fait : la déci sion de la juridiction criminelle qu'il n’y a pas délit n’a pas autorité de chose jugée sur la question de savoir s’il y a quasidélit (arrêt du 1 0 avril 1 822). — Le pré-

venu ainsi renvoyé des poursuites par la chambre du conseil ou par celle des mises en accusation, peut porter sa demande en dommages-intérêts devant le tribunal civil ; au lieu que l’accusé acquitté par la cour d’assises doit, à peine de déchéance, la former devant la cour d’assises même, aux termes de l’article 359 du Code d’instruction criminelle (arrêt du 18 janvier 1 828).

Lorsqu’un arrêt ou un jugement renvoie un prévenu, sans qu’il y ait aucune peine prononcée contre lui, l’article 21 2 du Code d’instruction criminelle permet de lui allouer des dommages-intérêts en réparation du tort qu’a pu lui faire une accusation mal fondée, ou du moins non prouvée ; mais cet article ne peut être étendu du prévenu au poursuivant (arrêts des 1 9 juin 1 81 5 et 3 septembre 1 826) : jamais les tribunaux ne peuvent accorder de dommages-intérêts à la partie poursuivante, lorsqu’ils ne prononcent aucune peine contre la partie poursuivie (arrêts des 3 I août 1810, 30 avril 1813, 1 2 mai 1827).

M. Devergie a résumé dans le tableau suivant la graduation des peines applicables en matière de coups et blessures.

Graduation des peines en matière de blessures.

Articles du Code pou