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” (Signé Geo. Pownall, Sec).
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“7 août—Fiat. (Patente où Commission de l'enquête à l'égard des biens des Jésuites selon l’ordre du Roi en Conseil du 18e jour d'août, 1786, sur la requête du Lord Amherst). Enregistrement | dans l'office des: enrôlements, à Québec, le 7e jour d'août 1788, dans le 3e registre des Lettres Patentes et Commissions, fol. 186.
(Rapport 1824, pages 61, 62).
“ 26 août-—-SOMMATION PAR "ETTRE DE LA PART DE M. HuGn FINLAY, PRÉSIDENT DU CONSEIL LÉGISLATIF aux Commissaires de l'enquête sur les biens des Jésuites, et à quelques Jésuites, noïnmément au Père de Glapion, supérieur, de comparaître devant le comité du Coneil à l'Evêché de Québec, le 15 septembre 1788.
(Rapport 1824, page 153. Cfr. Lettre du Père de Glapion du 10 septembre 1788).
“10 septembre-—RÉPONSE DU PERE DE GLAPION À M. Huün FINLAY, PRÉSIDENT, dont un fac simile est ci-joint. “15 septembre—Les Commissaires se présentent: devant !le Conseil Législatif, et remettent par écrit les causes qui retardebt l’accomplissement de la Commission. Le comité du Conseil fait lecture de la lettre du Rév. P. de Gapion‘(ci-jointe). Le Proetreur général et le Solliciteur au Roi pour la colonie, dans leur rapport au comité du Conseil du 4 mai, 1788, avaient trouvé une proclamation expédiente ; ensuite ils firent motion que Sa Majesté fut immédiatement mise en possession effective et actuelle de tous leurs biens; mais les Commissaires dirent que ce point n'était pas de Jeur eompétence.
Le comité du dit Conseil Législatif tint ensuite ses débats et résolutions à huis elos. | (Rapport 1824, pnges 153, 154 et note li au bas).
| Î ' | | | A cette même assemblée (du L5 sept. 1788) les commissaires | donnèrent par écrit au comité du Conseil les motifs et citations À de loi contenus au livre À, page , qui paruissaient rendre la Pro- | clamation nécessaire ou utile. |
(Ibid, pages 142, 75).
“21 octobre-—RAPPORT DU COMITÉ DU CONSEIL LÉGISLATIF. I] y est dit que les Jésuites ayant retent leurs biens sous les yeux et pourcant la sanction de la Couronne, il faudrait une loi par
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