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(N. B. C’est une permission accordée et non pas une obligation imposée),
Art, XXXVII. “Les SEIGNEURS DE TERRE, etc., etc. et TOUTES
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1760. AUTRES PERSONNES, que ce puisse être, etc. etc., conserveront l'entière paisible pronriété et possession de leurs biens seigneuriaux : et roturiers ; meubles et immeubles, ete. etc. (Accordé) (aucune exception n'est mentionnée).
N. B.---Ce qui est “ refusé jusqu'à ce que le plaisir du Roi soit connu” aux communautés des Jésuites et Récollets n'a aucun trait à la possession et jouissance de leurs biens ete.
(Voir article dans le ‘ Daily Star ” Montréai, 8 juin, 1888, page 3).
(Ministère du Comte de Bute, 30 mai 1762).
1763. 10 février-Traité de Paix.
Sa M. Britanniqr:, de son côté, consent d'accorder la liberté de la religion catholique aux habitants du Canada. Elle donnera en conséquence les ordres les plus efficaces, que ses nouveaux sujets Catholiques Romains, puissent professer le culte de leur religion, selon les rites de l'Eglise de Rome, autant que les lois d'Angleterre le permettront.
Sa M. Britannique, consent de plus que les habitants français ou autres, qui avaient été sujets du roi, Très-Chrétien, en Canada, puissent se retirer en toute sûreté et liberté, où ils jugeront à propos ; qu’ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté Britannique ; et qu'ils emportent leurs effets avec eux, sans être restreints dans leur émigration, sous aucun prétexte quelconque, à l'exception de celui des dettes ou des poursuites criminelles ; le terme limité pour cette émigration sera
} fixé à l’espace de 18 mois, à compter du jour de l'échange de la À ratification du présent traité.” N. B.—Les lois pénales ne s’étendaient pas aux Colonies. Voir ‘* Debates, etc., 1774. Cavendish, 1839, page 12, pour l’opiniun de Lord North, alors premier ministre, Cfr, Rapport de Sir Fletcher Norton and William de Grey. 10 juin 1765. é.
: au Conseil Privé du Procureür et Sollicitenr Général, 18 jan. 1768. ‘ Pagnuelo. Etudes historiques et Légales 1872, page 21, 22.
(Ministère de George Grenville—16 avril, 1763).
,. 7 octobre—Proclamation du Roi (George III) Texte..... Voir ‘ Debates, etc., 1774, page 297.
Son application restreinte, opinion de Thurlow. Christie Vol. I, pages 52, 54. Absurde, tyrannique : ‘‘ Debates, etc., 1774, pages 29, 30. Nulle, pages 30 et 31. De force moindre que le Traité, Lord North. Debates, page 63.
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