COMMISSION A L'EFFET D'INFORMER
« Nous , Germain-François Bethuis, juge d'instruction près le tribunal de première instance , séant à Nantes , quatrième arrondissement du département de la Loire- Inférieure;
« Vu les pièces de l'a procédure suivie contre M. Antoine-Pierre Berryer fils, prévenu de participation à un complot contre la sûreté intérieure de l'état.
« M. Berryer est accusé d'avoir remis aux sieurs Tournier et Chartier des brevets signés par Marie-Caroline , de la part de la duchesse de Berry.
« Celui remis à M. Tournier est ainsi conçu : — J'accueillerai et je récompenserai Ions les services qui seront rendus à mon fils, cl notamment ceux du lieutenant-colonel Tournier, en le nommant colonel. Massa, 21 avril 1832. Marie -Caroline. (Il est tout entier de la main de la duchesse.)
« Celui remis à M. Chartier est en ces termes : — Je promets de récompenser tous les services rendus à mon fils, et notamment ceux de M- le chef de bataillon Chartier, en le nommant lieutenant-colonel . 23 avril 1832. Marie-Caroline. (La signature et l'approuvé sont autographes.)
« Attendu que les témoins indiqués sont domiciliés hors de l'arrondissement de ma résidence ;
« Prions et requérons, en conséquence des dispositions de l'article 81 du Code d'instruction criminelle, et dç la circulaire du ministre de la justice, du 23 septembre l8l2, M. le juge d'instruction de l'arrondissement de Paris, département de la Seine,
« De faire citer par devant lui, et d'entendre, dans leurs dépositions sur les faits et circonstances ci-dessus :
« MM. Tournier, lieutenant-colonel, demeurant à Paris, rue de Valois-Batave, 1 ;
« Et Chartier, chef de bataillon, demeurant à Paris, sans autre indication de demeure :
« Témoins indiqués, ain: i que tous autres qui pourraient l'être ou venir à sa connaissance par suite d'informations, et dont le témoignage serait jugé nécessaire ou utile à la manifestation fie la vérité.
« Pour le cahier d'information nous être remis clos et cacheté, aux termes de l'article 85 du Code d'instruction précité.
« Donné et scellé en notre cabinet, au palais de justice, à Nantes, le 6 juillet 1832.
Signé : G. BETHUIS.
