EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR ROYALE DE RENNES

« Louis-'Philippe, etc., etc.

« Notre Cour royale de Bennes, chambre des mises en accusation, a rendu l'arrêt suivant, etc.

« La Cour niet en accusation le sieur Anloinc Berryer fils, et le renvoie devant la Cour d'assises du département de la Loire-Inférieure, pour y être jugé suivant la loi ;

« Confirme l'ordonnance de prise de corps rendue contre lui, par le tribunal de Nantes, et dont la teneur suit :

« Séance du 4 août 1832.

« Nous juges, composant la chambre du tribunal de

Ïiremière instance de Nantes, département de la Loirenférieure, réunis en chambre du conseil, conformément à la loi ;

« Vu les pièces de l'instruction suivie contre le sieur Antoine-Pierre Berryer fils, avocat, et Aristide de Grandville, prévenus de complot contre la sûreté intérieure de ï'Etat;

« Ensemble, le réquisitoire de M. le procureur du roi , en date du 31 juillet dernier, tendant :

« 1° A ce qu'il soit jugé qu'il n'y a lieu à suivre contre le sieur Aristide de Grandville ;

« 2° A ce qu'il soit rendu contre le sieur Berryer fds «ne ordonnance de prise de corps, qui sera transmise, avec les pièces de la procédure, à la Cour royale de Hennés, à la diligence de M. le procureur-général du Toi.

« Ouï M. Bethuis, juge d'instruction pour cet arrondissement, dans son rapport, duquel résultent les faits suivans :

« Trois plans d'attaque paraissent avoir été conçus et suivis avec acharnement par les partisans de la branche déchue, jusqu'à ce jour, pour ébranler l'ordre nouveau établi en France depuis les mémorables journées de juillet. Le premier, qui a pour but d'attenter à la vie même du chef de l'Etat, s'est manifesté dans plusieurs circonstances, notamment par le complot de la rue des Prouvai- Tes ; le second, qui a consisté à secouer dans notre patrie îe brandon de la digeorde et de la guerre civile, a été déjoué à Marseille, et dernièrement dans la Vendée ; le troisième, qui tend à organiser une presse hostile, à abuser de la liberté de la tribune, et à faire jouer tous les ressorts d'une intrigue coupable , c'est celui dont le sieur Berryer se proclame un des agens, en le poursuivant de concert avec les Filz-James, Chateaubriand et Hyde de Neuville. Ces trois plans sont suivis parallèlement vers le même but ; ils se prêtent un mutuel secours; les chefs, quoique différens, s'entendent et sont animés du même esprit ; ils concou-

rent au même résultat, eu repoussant la solidarité qui les atteint également.

« La tentative faite à Marseille par la duchesse de Berri, au mois d'avril dernier, avait eu un grand retentissement dans les départemens de l'Ouest, et était devenue le signal d'une prise d'armes générale sur les rives de la Loire, prise d'armes préparée de longue main par les feuilles carlistes, par des amas d'armes, de munitions de guerre et d'hommes embauchés secrètement. L'arrivée de la duchesse de Berri dans nos contrées, vers le 15 mai dernier, ne permit pas de différer long-temps une levée de boucliers ainsi préparée ; elle fut d'abord fixée au 24 du même mois, renvoyée ensuite définitivement du 3 au 4 juin suivant.

« Lévénement a prouvé qu'en effet ce terme était définitif. L'explosion fut bruyante, la conflagration se manifesta en même temps sur l'une et l'autre rives de la Loire. C'est au milieu de ces circonstances que le sieur Berryer fils apparut à Nantes, où il est arrivé le 22 mai, à huit heures du matin ; son départ de Paris, le 20, ne fut pas inopiné.

« Depuis long-temps, des journaux en avaient préparé le prétexte, en annonçant que le sieur Berryer se rendait en Bretagne pour plaider la cause du sieur Guillemot, à Vannes, cause dont celui-ci ne l'avait pas chargé, et dont les pièces ne lui ont jamais été remises, cause enfin pour laquelle il n'avait pris aucun engagement , car il n'a pas répondu aux trois lettres que M. Jourdan lui avait adressées à ce sujet, par suite du bruit répandu par la voie des journaux, qu'il se rendait en Bretagne pour plaider. Ce soin apporté à créer d'avance le prétexte d'un voyage en Bretagne de la part du sieur Berryer annonce évidemment l'importance du motif de sa présence dans le pays à cette époque.

« Cette circonstance acquiert un haut degré de gravité, par les faits subséquens. — Le premier soin du sieur Berryer, le jour même de son arrivée chez M. de Grandville, a été de se mettre en rapport avec le sieur Guibourg , et de se diriger mystérieusement vers la retraite de la duchesse de Berri, qui devait être, comme tout l'annonce, dans la commune deMontébert ; il est rentré de sa course le 23, à onze heures du soir.

« C'est après cette visite, et après avoir eu, comme il le dit lui-même, la certitude que le signal du combat à outrance devait être donné dans les jours suivans, que néanmoins le sieur Berryer prolonge son séjour à Nantes jusqu'au dimanche 2 juin, jour auquel il reçut de l'autorité

l'ordre de s'éloigner de Nantes, où sa présence causait une inquiétude bien fondée, puisqu'on y conspirait ouvertement. Un voyage à la campagne de M. de Grandville a été le nouveau prétexte pour prolonger son séjour, que l'on peut soupçonner avoir eu pour but réel, soit de favoriser le mouvement, soit d'en attendre le résultat pour jouer un rôle important auprès de la duchesse.

« Le sieur Berryer annonça que son intention était de se rendre aux eaux d'Aix; il prit la route de Bourbon, de Poitiers, d'Angoulême; c'est à son arrivée dans cette dernière ville que l'ordre de l'arrêter et de le conduire à Nantes arriva, le 7 juin, par le télégraphe. La coïncidence de la présence du sieur Berryer à Nantes, avec la rébellion des campagnes de la Vendée, et la découverte de manœuvres pratiquées par lui à Paris, motivèrent cette arrestation, qui avait un caractère particulier de gravité, en ce qu'elle faisait planer des soupçons sérieux sur la loyauté d'un membre de la chambre des députés.

« Les 18 et 19 juin, il a été procédé à l'interrogatoire du sieur Berryer fils, c'est-à-dire quelques jours après son dépôt dans la maison d'arrêt, parce qu'il y eut un moment incertitude de l'autorité, soit ordinaire, soit militaire, devant laquelle il devait être renvoyé.

« Le sieur Berryer s'appuie faiblement, dans son interrogatoire, sur l'affaire du sieur Guillemot, pour autoriser son voyage dans la Vendée ; il s'appuie encore moins sur le projet qu'il avait conçu lui-même que de pareils motifs étaient bien insuffisans pour justifier la nécessité de sa présence sur le théâtre de la rébellion. Alors il se résout à convenir que son véritable but était de parvenir à avoir une entrevue avec la duchesse de Berri , dont il connaissait la présence dans la Vendée avant son départ de Paris ; d'où l'on doit inférer qu'il avait la confidence de son débarquement en Provence, de son voyage dans la Vendée et de son séjour près de Nantes, confidence intime qui ne pouvait être accordée qu'à un complice, ou même à un directeur du complot qui a été mis à exécution. Il reconnaît enfin qu'il a obtenu la faveur de cette entrevue qu'il désirait ; il s'enveloppe de réticences sur le lieu où elle s'est passée, sur la personne qui l'a guidé près de la princesse, et le nom des témoins de cet entretien ; de manière qu'il prétend mettre la justice dans l'obligation de s'en rapporter entièrement à lui sur tout ce qui s'est passé à cet égard. Mais doit-on avoir confiance dans le nouveau prétexte qu'il allègue pour justifier non seulement cette entrevue extraordinaire, mais encore pour s'en faire un titre aux yeux de la France? On peut en douUr, car 1»