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conduite du prévenu signale dans ses actions plus d'adresse que de franchise.

« Le sieur Berryer maintient, en effet, qu'il n'a cherché à voir la duchesse de Berri que pour lui transmettre une conversation qu'il aurait eue avec d'honorables amis, relativement à ses desseins dans les départemens de l'Ouest, et qui avait pour objet de la détourner de recourir à la force des armes, et de l'inviter à quitter la France. C'est par suite de la prévention élevée contre MM. de Chateaubriand, de Fitz-James et Hyde de Neuville de former, avec le duc de Bellune et le sieur Berryer, un gouvernement provisoire ou un comité directeur, que l'on a découvert que ces messieurs étaient les amis dont il voulait parler ; mais ceux-ci ont reconnu qu'il y avait eu une note convenue et rédigée, dont il avait dû. être porteur. M. Chateaubriand a ajouté qu'il avait en outre écrit une lettre dans ce sens. II résulte de ses aveux que le prévenu avait encore cherché à en imposer à la justice sur ce point. Les lettres écrites par MM. Fitz-James et de Chateaubriand, dans le dessein de justifier le sieur Berryer, se réduisent à un commentaire des réponses faites par lui lors de son interrogatoire. Elles sont loin de détruire la prévention qui s'élève contre lui de l'événement même de la rébellion qui contredit le but qu'il suppose à son entrevue avec la duchesse de Berri, et qui fortifie l'opinion naturelle qu'il était venu au milieu des combattans présider au grand mouvement qui avait été combiné depuis long-temps contre le gouvernement. L'allégation du sieur Berryer à ce sujet est même loin d'être justifiée, et a tout le caractère d'une invention pour dissimuler le but réel de ses démarches dans les départemens de l'Ouest.

« Le sieur Berryer a repoussé, il est rrai, l'accusation de faire partie du gouvernement provisoire , composé de MM. de Bellune, de Chateaubriand, de Fitz-James et Hyde de Neuville. Cependant le fait reconnu qu'une note pour la direction de la duchesse de Berri a été arrêtée et rédigée en commun, démontre, sinon une combinaison ministérielle, du moins un comité ou un conseil qui prétend à la direction des actions de cette princesse dans les intérêts du prétendant, son fils : or, si l'on juge des vues de ce comité par les réponses du sieur Berryer, elles se réduisaient, pour le moment, à retarder l'exécution du complot, mais non à renoncer pour toujours à faire couler le sang français. Enfin ce comité , le sieur Berryer luimême, ne repoussaient donc pas entièrement le moyen des armes pour s'en tenir au triomphe seul de l'opinion : sa réponse à cet égard n'a point été catégorique; elle a été une

profession de foi politique dont la généralité cache l'opinion particulière du prévenu, et développe un système politique dont les conséquences sont opposées à la stabilité du gouvernement et au maintien de la paix intérieure de la France.

« L'accusation d'avoir trempé dans le complot qui a eu pour but le soulèvement desdépartemensde l'Ouest prend une nouvelle force contre le sieur Berryer, du fait qui lui est imputé d'avoir cherché à enrôler au service de la duchesse de Berri des officiers supérieurs. Il a nié avoir eu des rapports avec le lieutenant-colonel Tournier, qu'il déclare ne pas connaître, et lui avoir transmis un brevet de colonel écrit de la main de la duchesse de Berri, lui en avoir remis pour d'autres officiers , et lui avoir compte une somme quelconque. Cependant ces faits sont constatés par un témoin qui en a déposé. Des circonstances bien précises prouvent que le sieur Berryer ne repoussait pas entièrement le plan qui admettait la violence et se fondait sur la puissance des armes pour parvenir au renversement du gouvernement.

« Si le sieur Berryer a cherché à signaler dans son interrogatoire les motifs apparens de son arrivée à Nantes, et l'allégation d'une cause louable de son entrevue avec la duchesse de Berri ; s'il a repoussé l'accusation de s'être livré à l'embauchage, dans l'intérêt de son parti, il n'a pas dissimulé que, malgré le serment qu'il a prêté, comme Député , de fidélité au roi et d'obéissance à la Charte de 1830, il ne se regardait pas comme engagé au maintien du gouvernement actuel, et qu'il ne voit dans l'ordre établi qu'un fait qui peut être détruit par tous les moyens, si ce n'est celui des armes ou de la force étrangère ; il est évident que l'intervalle qui sépare l'homme qui pense ainsi de celui qui agit est imperceptible, ils se confondent aux yeux de la raison ; un pareil aveu plane sur toute l'accusation, et met la prévention dans tout son jour.

« Enfin le sieur Berryer n'a pas contesté ses rapports avec le gérant de l'Ami de l'Ordre, avec les sieurs Guibourg, de Coislin fils et autres, signalés comme ennemis du gouvernement.

« La liaison intime du sieur Aristide de Grandville avec le sieur Berryer, ses rapports avec le sieur Guibourg, ses voyages à Saint-Servan, la manifestation d'opinions politiques opposées à l'ordre actuel , avaient conduit la justice à se livrer à des rapprochemens sur son compte; ils n'ont conduit à aucun résultat positif.

« La chambre, après avoir délibéré :

« Considérant, relativement au sieur Aristide de Grandville, que la prévention élevée contre lui d'avoir participé au complot qui vient d'éclater dans ce département n'est pas suffisamment établie par les indices que fournit l'instruction ;

« Considérant, relativement au sieur Berryer flls, que la prévention qui s'élève contre lui d'avoir pris part au complot ou attentat qui a éclaté dans les départemens de l'Ouest, et qui a eu pour but de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône , et d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s'aimer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, résulte, 1° de la coïncidence de son arrivée à Nantes avec celle de la duchesse de Berri et d'autres chefs du complot dans les départemens de l'Ouest; 2° de son aveu, d'avoir eu une entrevue avec la princesse, qui a été suivie d'une conflagration générale, fait qui est en contradiction avec son assertion non justifiée, qu'il était venu pour arrêter les projets de la duchesse et détourner la guerre civile;

a Considérant qu'il résulte : 1° du dévouement que professe hautement le sieur Berryer pour les intérêts de la famille déchue et de ses rapports directs ou indirects avec elle ; 2° des précautions qu'il avait prises de se créer un prétexte pour venir dans l'Ouest au moment où le coup serait porté, qu'il en avait pleine connaissance, et qu'il y jugeait sa présence nécessaire pour l'exécution du complot, ou tout au moins pour en diriger les suites en cas de succès, comme conseiller intime de la duchesse de Berri;

« Considérant que le sieur Berryer reconnaît avoir eu une entrevue avec la duchesse de Berri, et y être parvenu au moyen des intelligences qu'il avait pratiquées près d'elle, ce qui suffit pour justifier un nouveau chef de prévention contre lui;

« Considérant que la prévention élevée contre le sieur Berryer d'avoir engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats pour servir les projets de la duchesse de Berri, ou tenté de le faire, résulte de la remise qu'il a faite de brevets et de fonds en son nom;

« Considérant que les nombreux indices qui résultent de l'ensemble des faits que présente l'instruction reçovent une nouvelle force de l'aveu du sieur Berryer, qu'il ne se considère pas comme lié au maintien du gouvernement actuel, qui n'est pour lui qu'un fait suceptible d'être détruit par tous les moyens.» si ce n'est par ceux fondés sur

la violence ou la puissance étrangère , ce qui n'exclut pas toutes les espèces de manœuvres ou machinations , produits ordinaires d'une conspiration permanente contre la sûreté de l'Etal;

« Vu les articles 2, 87 , 88, 89-, 91, 92 et 95 du Code pénal, qui prévoient et punissent les crimes dont il s'agit de peines afflictives et infamantes, dont l'application appartient aux Cours d'assises, 1° déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre contre le sieur Aristide de Grandville; 2° ordonne que les pièces de l'instruction et un état des pièces servant à conviction seront transmis à M. le procureur-général du roi près la cour royale de Rennes ; 3° ordonne en outre que, par tous huissiers ou agens de la force publique, le nommé Pierre-Antoine Berryer, âgé de quarante-deux ans, avocat à la cour royale de Paris, et membre de la Chambre des députés, natif et domicilié à Paris, département de la Seine, taille d'un mètre sept cent quatre millimètres, cheveux et sourcils noies , front haut , yeux bruns, nez aquilin , bouche moyenne, menton rond, barbe noire, visage large, teint clair, sera pris au corps et conduit dans la maison de justice qui sera désignée par la cour royale ; mande aux gardiens de ladite maison de justice de le recevoir en se conformant à la loi; requiert tous dépositaires de la force publique de prêter main-forte pour l'exécution de la présente ordonnance.

« Fait en ladite chambre du conseil, au Palais-de-Justice , à Nantes , les jour, mois et an que devant. Signé : Hyacinthe Colombel , président ; Toorgodiluet de La Roche et Bethuis, juges.

« La Cour ordonne en conséquence que le sieur Antoine Berryer sera conduit dans la maison de justice établie près la Cour d'assises du déparlement de la Loire- Inférieure, sur les registres de laquelle maison il sera écroué par tous huissiers requis, et que le présent arrêt sera notifié à l'accusé, et exécuté à la diligence du procureur-général du roi.

« Fait au Palais-de-Justice,. à Rennes, le 10 août 1832, en la chambre du conseil, où siégeaient MM. Malherbe, président, Lemercier, Potier, Lemoine de La Giraudais et Gaillard de Kerbertin père, conseillers composant la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Rennes, lesquels ont signé le présent arrêt.

« Mandons et ordonnons, etc., etc. »