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et civiles; que, par conséquent, s'il appartient aux évéques du royaumi^ de nous souincitre, relalivement aux actes de notre aulurilé , qui louchent au temporel de leurs églises, les réclamations (pi'ils ( roieut justes et utiles , ce n'est point par la voie des lettres pastorales ipi'ds peuvent exercer ce droit, puisqu'elles ne doi\ent avoir pour objet que d'insiruire les lidèlcs des devoirs religieux qui leur .'ont prescrits ;

«Considérant que l'archevêque de Paris, dans un écrit pastoral publié sous le litre de Décliiralion adre.s.sée à tous ceux qui ont iiu qui auraient à l'avenir lirait ou intéri't d'en connuitre, comnmui(iuée par lui au ehapiire métropolitain, et envoyée à tous les curés du diocèse, a protesté conlre notre ordonnance du 13 août 1831, en exécution de laquelle les bàtimcns en ruine de l'aïuien palais archiépisco|)al ont été mis en vente connue propriété de l'Etal , a charge de démolition, et réclamé contre la présentation fuite par nos ordres, le 23 février dernier, d'un projet de loi ayant pour objet de céder ,i la ville de Paris les terrains cl emplacenieut dudil palais; que par ces protestations et réclamations faites en qualité de supérieur ecclésiastique, il a commis un excès et une usurpation de pouvoir, et contrevenu aux lois du royaume;

(c Considéiant que, dans le même écrit pastoral, l'archevêque de Paris, prétendant agir en vertu de son institution, installation et mise en ijossession canoniques, comnte tuteur, gardien, conservateur et défenseur des biens affectés à son église, a réclamé la remise dcsdils terrains et emplacement comme faisant partie du patrimoine de l'Eglise de Paris;

tt yu'eu revendiquant par ces motifs, el comme propriété de l'Eglise, des terrains et emidacement qui appartiennent à l'Etal, il a mécoinm l'autorilé des lois ci-dessus visées, qui ont réuni au domaine de l'Etat les biens ecclésiastiques , et lui ont conféré un droil de propriété que n'ont pas raodilié les affectations consenties par le concoi d,it de ISOl et les articles organiques du 18 germinal an X, affectations dans lesquelles les palais archiépiscopaux et épiscopaux ne sont pas même compris; qu'il a méconnu également l'autorité de la Charte constitutionnelle, qui a déclaré toutes les propriétés inviolables, sans distinction de celles qu'on appelle nationales, et des lois qui ont fait défense d'attaquer cette inviolabilité ;

« Considérant que l'archevêque de Paris, soit en communiquant la susdite déclaration au chapitre métropolitain , en adoptant et publiant l'adhésion de ce chapitre, soit en déclarant qu'il a rempli une obligation de solidarité épiscopale, dans l'intérêt de toutes les églises, atteint et compromis par le nouveau projet de loi que nous avons fait présenter à la Chambre des Députés, a commis un excès de pouvoir ; considérant que le chapitre métropolitain , en adhérant à la déclaration de l'archevêque de Paris el à tous les motifs qui y sont énoncés , s'est rendu propres les abus qu'elle renferme, el qu'il a de plus commis un excès de pouvoir en prenant une délibération sur des malières qui ne sont pas de sa compétence , et en faisant transcrire sur ses registres ladite délibération ;

« Art. l"'. 11 y a abus dans la déclaration de l'archevêque de Paris, en date du 4 mars 1837, et dans tous les actes qui oui eu pour objet de lui donner effet et publicité. Ladite déclaration est et demeure supprimée.

« Aki. 2. Il y a abus dans la délibération du chapitre métropolitain , en date du 0 mars 1837, portant adhésion à la déclaration de l'archevêque de Paris, el dans la transcription de cette délibération sur les registres du chapitre. Ladite déclaration est et demeure supprimée; la transcription qui en a été faite sur les registres sera considérée comme nulle et non avenue.

u Donné à Paris, le 21 mars 1837.