PRÉSIDANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Séance du »8 mtssidbr an g.

e Conseil d'état., d'après les explications données au nom de la section de législation par M. Portalis , arrête :

i°. Le projet du Code civil sera divisé en autant de lois que la matière pourra en comporter.

2°. Les dispositions du livre préliminaire qui appartiennent à la législation seront rédigées en un seul projet de loi.

Sur la proposition du consul Cambacérès , il est également arrêté :

Que dans la rédaction on emploiera toujours le futur.

Les séances du Conseil d'état sur la discussion du Code civil se prolongèrent jusqu'au 12 ventôse an 12 : dans les premiers jours, on lisait à chaque séance le procès verbal de la séance précédente. Dans la suite, on supprima cette lecture,

parer qu'elle entravait la marche de la discussion; mais il fut convenu que les procès-verbaux seraient communiqués à chaque membre, et qu'il pourrait faire les rectifications qu'il jugerait àpropos à son opinion, en sorte qu'elle devînt fixe, réfléchie, et littéralement exacte. (1)

Séance du 4 thermidor an 9.

Dans la séance du f\ thermidor an 9, il était question de la publication, des effets , et de l'application des lois en général; il s'agissait de déterminer le délai dans lequel la loi peut être

rendue exécutoire.

- '«ifi- ■ * 1 ■ " ; .

(1) Les opinions du Premier Consul sont rapportées scrupuleusement mot pour mot telles qu'il les a impro-

visées.

Nous ne citons les autres que par analyse pour abréger et seulement pour donner au lecteur la clef de la discussion. Le Premier Consul n'exprime j .mais qu'un simple avis; il est combattu: si les membres du Conseil sont divisés de sentiment, il n'exerce d'autre prérogative que de recueillir les .suffrages. On n'aperçoit jamais dans la discussion le moindre vestige d'une volonté prépondérante et absolue. On cède à la force de la raison et non pas au prestige de la puissance ; on se rend parce qu'on est convaicu, et non parce qu'il faut su soumettre. C'est là ce qui constitue la véritable liberté, dans les assemblées délibérantes.

DE SAINTE- HÉ LÈSE. 13 l

M. Portalis, rapporteur, se prononce pour le système de C unité dans la promulgation; il peose que la loi étant obligatoire pour Paris io jours après le décret dm corps législatif, il suffirait d'ajouter i5 jours à ce délai pour les aufres parties de la république.

Bonaparte , Premier Consul , Président. Déjà la coustijtujipn suspend dp dix jours la promulgation de la loi: ajouter encore quinze jours à ce terme, ce serait manquer le but «me s est proposé le législateur, surtout lorsqu'il a porté des lois répressives , ou d'autres lois dont l'exécution

ne peut être différée.

Cambacérès est du même avis.

Portajlis répond que le remède est dans la loi, puisqu'elle accorde la faculté d'abréger Le délai. *

Bonaparte, Premier Consul. La section paraît s'écarter de ses propres principes, lorsque, contre les dispositions du droit romain et l'opinion unanime des jurisconsultes, elle admet que la loi ne sera pas obligatoire aussitôt qu'elle sera qon^ue.

Boulay. C'est ce que l'on pratique dans le système de la législation actuelle.

Rœderer. C'est dans la constitution qu'il faut chercher la solution de la question.

122 PIÈCES StJR LE PRISONNIER

Tronchet. Dans cette matière, il faut distinguer le fait de la théorie.

Boclay voudrait qu'on fixât l'époque où la loi sëra obligatoire dans les colonies.

Bonaparte, Premier Consul. On pourrait la déclarer obligatoire du jour de son arrivée. Pourquoi, en général, les lois ne seraient-elles pas exécutoires du jour où elles seraient présentées à l'audience des tribunaux par le commissaire du gouvernement?

Roederer. Ce serait faire revivre l'ancienne forme de l'enregistrement.

Bonaparte , Premier Consul. Je persiste à penser que ce serait offenser la majesté de la volonté nationale , que de ne rendre la loi obligatoire que vingt-cinq jours après quelle est connue.

Boulay dit que l'intermédiaire du commissaire du gouvernement aurait l'inconvénient de laisser ce magistrat libre d'en différer l'exécution.

Le ministre de la justice (1) pense qu'on ne petit s'empêcher d'avoir égard aux distances, et que le mode proposé par le Premier Consul est le seul convenable.

Cambacéres est d'avis que le changement

(i) Abrial.

DE SAINTE - HÉtÈ NE. 11*3

qu'on veut apporter au mode actuel de publication est sans motifs.

Régnier. Les Français étant égaux en droits , doivent être soumis au même moment à l'empire de la loi

Bonaparte, Premier Consul. Le principe de l'égalité des droits es Respecté lorsque tous les Français sont également soumis à la loi, au moment où elle arrive dans le lieu qu'ils habitent.

Emmery. L'unité du délai prévient les effets de la négligence.

Berlier voudrait qu'on réglât par les distances le jour où la loi est obligatoire sans publication matérielle.

Tronchet observe qu'il ne suffit pas que la loî soit connue des citoyens, et que pour s'assurer de son exécution , il faut être certain aussi qu'elle est dans la main des magistrats.

Berlier réplique qu'un délai uniforme ne donne point cette assurance, et prétend que la loi sera dans la main des juges long-temps avant que leur ministère soit invoqué.

Bonaparte , Premier Consul. Je soutiens que le système de la section embarrasserait l'exécution de la loi. Il faudrait sans cesse mettre en délibération l'époque à laquelle la loi deviendrait obligatoire : le délai général ne serait

maintenu que pour les grandes lois civiles ; il serait abrogé pour toutes les autres. Il est peu de lois dont l'exécution puisse être différée pendant vingt -cinq jours ; et, lorsquelle est trèsurgente, il faut que le gouvernement puisse l'accélérer en envoyant des courriers extraordinaires.

Le ministre de la justice. La promulgation est en effet la vraie publication de la loi; la publication locale n'a été imaginée que pour en répandre davantage la connaissance.

Portalis ne voit de difficultés que pour les lois administratives , parce qu'ordinairement elles sont urgentes.

Bonaparte, Premier Consul. Je propose de regarder le chef-lieu de chaque département comme le point de centre où la loi doit être publiée , et de régler le délai à raison d'un jour par vingt lieues , à partir de la ville où la loi est promulguée. Cependant, la présomption delà notoriété reposant sur le principe que la loi est obligatoire lorsqu'elle est connue, le gouvernement, dans des circonstances urgentes, pourrait abroger le délai , en envoyant la loi par des courriers extraordinaires.

Bigot-Préameneu . La publication matérielle donne seule au gouvernement l'assurance que la loi est connue .

Le Premier Consul met aux voix la question de savoir si les lois ne seront obligatoires qu'après nn délai général; il invite les rédacteurs du Code à voter avec les conseillers d état.

Le Conseil rejette la proposition de fixer un délai général et uniforme à l'exécution des lois.

Le Premier Consul charge la section de législation de présenter un autre projet d'article.

Séance du 14 thermidor atic).

M. Portalis fait lecture de la nouvelle rédac tion du projet d'article relatif à la publication des lois, ainsi conçu :

Les lois seront exécutoires dans tout le territoire continental de la république, à compter de leur promulgation par le Premier Consul ; savoir :

Dans le ressort du tribunal de après le

délai de...., dans le ressort de...., après le délai de. ......

Defermont voudrait régler le délai sur les distances par vingt-cinq lieues.

Le ministre de la justice. L'indication du ressort est un objet réglementaire étranger a la loi.

Bonapakte, Premier Consul. On pourrait déclarer la loi obligatoire dans le lieu où siège le

gouvernement, du jour de la promulgation; et dans les autres départernens, après un délai qui serait calculé à raison d'une heure par lieue, en prenant le chef-lieu pour point de distance; de manière que quand la loi y serait connue, elle serait réputée 1 être -dans tout le département. Ce mode de publication aurait l'avantage d'être indépendant Je toute division territoriale. Ainsi l'on ne serait pas obligé de la modifier, s'il survenait quelque changement dans les divisions actuellement existantes.

L'évaluation des distances serait fixée par un règlement. Cette mesure laisserait au gouvernement la facilité de modifier la détermination des distances , toutes les fois que des obstacles naturels, comme un débordement de rivière, la chute d'un pont, ou d'autres causes semblables, intercepteraient les communications ordinaires.

Tronchet. Le délai serait trop court pour les chefs-lieux du ressort du département de In Seine les plus rapprochés de Paris; je propose de fixer d'abord un délai de dix jours, et ensuite un autre d'après les distances.

Bonaparte, Premier Consul. On pourrait fixer le délai à vingt-quatre heures.

M allé vil le trouve la nouvelle rédaction de l'article embarrassée.

Lacuée voudrait qu'on s'expliquât sur ce qui regarde la promulgation dans les colonies.

Bonaparte, Premier Consul, Cet objet doit être renvoyé au règlement que le gouvernement sera autorisé à faire.

La nouvelle rédaction de l'article est rejetéc ; le Premier Consul charge la section d'en rédiger un autre.

Portalis présente une nouvelle rédaction portant en substance :

« Les lois sont exécutoires en vertu de la promulgation faite par le Premier Consul.

« Elles sont exécutoires dans chaque partie delà république au moment où la promulgation pourra y être connue.

t Elle est réputée connue :

€ Dans le ressort du tribunal d'appel de Paris , vingt-quatre heures après sa date.

« Dans les autres ressorts, après l'expiration du même délai augmenté d'une heure par my-

ria mètre entre Paris et le chef-lieu de ces res-

sorts. »

Fourcroy. Le délai d'une heure est trop court.

Regnault de Saint-Jean-d'àngelv propose (Je le porter à deux heures.

Portalis adopte ce changement.

PIÈCES StJft LÉ PktSONTf 1ER

Cambacérès fixe l'état de la délibération. Après quelques nouvelles objections sur la durée du premier délai, le Conseil arrête qui! sera de trente-six heures par myriametre.

Suite de la séance du 14 therfnidor an 9.

Dans la séance du 1 4 thermidor an 9, on reproduit l'article 8 du projet de loi ainsi amendé:

« Lorsque par la présomption de quelque fraude , la loi aura déclaré nuls certains actes, les dispositions ne pourront être éludées sous prétexte que ces actes ne sont point frauduleux. »

Régnier. La rédaction ne rend pas clairement l'idée, qui est d'exclure toute preuve contraire à la présomption établie par la loi.

Hœderer attaque l'expression ; certains actes. Il dit que la loi ne doit contenir que des généralités.

Real donne une explication sur cette rédaction.

Régnier en propose une autre.

Bonaparte, Premier Consul. Je Irouvc celtt disposition trop restreinte. La loi peut annuler des aetes pour d'au 1res causes que pour présomption de fraude; c'est ainsi qu'elle proscrit

l'obligation surprise par séduction à un dis de famille.

Après quelques autres observations, le Conseil adopte la rédaction de M. Régnier, ainsi conçue : « Lorsque la loi, à raison des circonstances, aura réputé certains actes frauduleux, on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été faits sans fraude. »

Suite de la séance du 14 thermidor an 9.

La discussion se continue sur F article premier du chapitre premier: Jouissance des droits civils, ainsi conçu :

« Toute personne née d'un Français , et en France , jouit de tous les droits résultant de la loi civile française, à moins qu'il n'en ait perdu l'exercice par les causes ci -après expliquées. »

Cambacérès demande si l'enfant né d'une mère française et d'un père inconnu jouira en France des droits civils.

Tronchet répond que , lorsque le père est inconnu, la faveur de la population a toujours fait regarder l'enfant né comme Français, pourvu qu'il exprime la volonté de l'être.

Boulay. La constitution donne à ces individus les droits politiques.

l30 PIÈCES SUR LE PRISONNIER

Bonaparte, Premier Consul. Je propose de rédiger ainsi : « Tout individu né en France est Français. »

. Tronchet. Il faut toujours que l'individu déclare vouloir accepter ce titre.

Berxier propose une nouvelle rédaction.

Tro^cbet insiste sur son observation ; il dit qu'un tel individu n'acquiert les droits politiques qu'à vingt -un ans, et qu'il est possible qu'il ait les droits civils sans avoir les droits politiques.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande quel inconvénient il y aurait à le reconnaître pour Français, sous le rapport du droit civil. Il ne peut y avoir que de l'avantage à étendre l'empire de9 lois civiles françaises : ainsi , au lieu d'établir que l'individu né en France d'un père étranger n'obtiendra les droits civils que lorsqu'il aura déclaré vouloir en jouir, on pourrait décider qu'il n'en est privé que lorsqu'il y renonce formellement.

Tronchet. Les rédacteurs du projet de loi se sont conformés aux anciennes maximes sur l'état civil des étrangers: autrefois l'étranger n'était habile à succéder qu'autant qu'il faisait emploi de son héritage sur le territoire français.

Roederer observe qu'il, ne s'agit pas eneore de cette question. Ce que le Premier Consul propose regarde les enfans nés en France d'un père

DE SAINTE-HÉLÈNE. l3 1

étranger. La loi civile ne peut leur accorder moins que la loi politique, dans l'intérêt de la populatio n.

Tronchet soutient qu'on ne peut donner au fils d'un étranger la qualité de Français sans qu'il l'accepte.

Bonaparte , Premier Consul. Si les individus nés en France d'un père étranger n'étaient pas considérés comme étant de plein droit Français, alors on ne pourrait soumettre à la conscription et aux autres charges publiques les fils de ces étrangers qui se sont établis en grand nombre en France, où ils sont venus comme prisonniers ou par suite des événemens de la guerre. Je pense qu'on ne doit envisager la question que sous le rapport de l'intérêt de la France. Si les individus nés en France n'ont pas de biens , ils ont du moins l'esprit français , les habitudes françaises ; ils ont l'attachement que chacun a naturellement pour le pays qui l'a vu naître ; enfin ils portent les charges publiques. S'ils ont des biens, les successions qu'ils recueillent dans l'étranger arrivent en France; celles qu'ils recueillent en France sont régies par les lois françaises ; ainsi , sous tous les rapports , il y a de l'avantage à les admettre au rang de Français.

Tronchet convient qu'en examinant la question sous le rapport de 1* utilité, c'est la réduire à

lS* PIECES SUR LE PRISONNIER

ses vrais termes ; mais il soutient qu'il n'y a utilité que quand la France acquiert l'étranger, et elle n'est sûre de l'acquérir que lorsqu'il en exprime la volonté formelle.

Régnier ne croit pas que ce soit là une forte garantie.

Tronchet répond que si l'enfant né d'un père étranger jouit des droits civils, sans déclarer qu'il y consent , et sans se lixer en France , il emportera l'héritage qu'on ne pourra lui refuser dans sa véritable patrie.

Rcederer. Ce cas sera très-rare, et le plus grand nombre restera en France.

Tronchet. La condition de résidence doit toujours être formellement exprimée.

PonTALis ne trouve pas d'inconvénient à déclarer Français tout enfant né en France.

Le Premier Consul met aux voix le principe.

Il est adopté.

Régnier propose la rédaction suivante :

« Tout individu né en France est Français. » Le Premier Consul renvoie la rédaction à la Section.

Suite de la séance du 14 thermidor an 9.

La discussion s'établit dans cette séance sur l'article 2.

«Tout enfant né en pays étranger d'un Fran-

DE SÀlWTE-HiLfcnE. l35

çais est Français. Celui né en pays étranger, d'un Français qui avait abdiqué sa patrie, peut toujours recouvrer la qualité de Français, en faisant la déclaration qu'il entend fixer son domicile en France.

» Cette déclaration doit être faite sur le registre de la commune où il vient s'établir. »

Regnault dis Saint-Jean-d'Angely demande si l'individu né en pays étranger d'une mère non mariée est Français.

Tronghet. Tout enfant né hors mariage suit la condition de sa mère.

Camb acérés. La difficulté n existe que pour l'enfant d'un père non marié.

Duchatel s'oppose à ce que le fils d'un Français quia abdiqué sa patrie, soit considéré comme Français.

Regnault de Saint-Jeak-d'Angely appuie cette opinion.

Dei ermont adopte le principe de la Section , attendu qu'il favorise la population.

Boulay observe que cette question fut décidée par l'Assemblée constituante à l'occasion des reli gionnaires fugitifs.

Regnault de Saint-Jean-d'Angely. Les religionnaires n'avaient pas abdiqué la qualité de Français; il n'en est pas de même des Français qui ont adopté une patrie nouvelle , quitté la.

France en haine de son régime, et qui ont accepté des fonctions chez les puissances ennemies.

Tronchet. Quand on prépare des lois pour tous les temps , il faut se placer au-dessus des lois de circonstance. La faveur de l'origine doit remporter sur toute autre considération.

Roederer. Il ne faut pas craindre la rentrée d enfans d'émigrés, parce qu'elle ramène les biens qu'avaient emportés leurs pères.

Berlier combat ce principe. Il soutient que l'enfant d'un père qui a abdiqué la France n'est pas Français.

Boula y. Le fils ne doit pas porter la peine d'une abdication à laquelle il n'a pas concouru.

Camb acérés voudrait que la possibilité de l'abdication par un Français ne puisse être présumée par les lois.

Tronchet. Il faut sortir des circonstances; l'expatriation n'est pas en soi un délit, c'est l'usage d'une faculté naturelle. Toujours les enfans de l'abdiquant ont pu venir reprendre la qualité de Français.

Berlier. M. Tronchet s'est plus appuyé sur l'histoire que sur les principes. Il n'a pas examiné si l'intérêt de l'état exige qu'on laisse au gouvernement le pouvoir d'admettre ou de repousser les individus dont il s'agit.

DE SAINTS - HELENE. l35

Bonaparte , Premier Consul. Je demande ce qu est aujourd'hui le fils d'un émigré né depuis

l'émigration, et s'il succède ?

Beriier. Il est étr&nger.

Cambacérès. Le fils né dans l'étranger depuis l'émigration n'est pas Français, parce qu'il sort d'un père frappé de mort civile. Le fils qui a suivi son père dans l'émigration n'est réputé émigré que lorsqu'il ne rentre pas avant 1 âge de puberté. C'est la république qui succède comme représentant le père émigré.

Bonaparte, Premier Consul. Pour décider la question qu'on agite, il convient de se fixer d'abord sur le point de savoir si l'enfant né d'un émigré, depuis son émigration, doit être considéré comme le fils d'un Français qui a abdiqué sa patrie, ou comme le fils d'un individu mort civilement; car, dans le dernier cas, la disposition qu'on discute ne s'appliquerait pas aux enfans des émigrés.

Tronchet. Le Code civil n'ayant rien de commun avec les lois de circonstance relatives aux émigrés , on interprétera ces dernières quand il s'agira de cette classe de Français.

Bonaparte, Premier Consul. J'observe que l'article XV du projet, après avoir énoncé les condamnations qui emporteront la mort civile , sans y comprendre l'émigration , ajoute que ce

l36 PIEGES SUR LE PRISONNIER

seront les seuls qui opérerontcet effet. Ainsi, pour qu'il ne demeure pas d'incertitude , et pour cependant maintenir les dispositions qui intéressent les propriétés d'un grand nombre de Français, il est nécessaire d'ajouter à cet article : Et les condamnations prononcées par les lois extraordinaires emporteront , etc.

Roederer. Les lois sur les émigrés ne les frappent point de mort civile; elles punissent seulelement l'infraction du bannissement.

Cambacérès. Les lois ayant banni à perpétuité les émigrés , ils sont morts civilement,

Le Premier Consul met en délibération si les émigrés doivent être considérés comme morts

civilement.

Le Conseil se prononce pour l'affirmative.

Bonaparte, Premier Consul. D'aprèsle principe qui vient d'être reconnu , l'article ne présente plus de difficultés.

Roederer. Il reste à décider si le fils de l'émigré sera assimilé aux étrangers pour la successibilité.

Bonaparte, Premier Consul. L'émigré étant mort civilement , la loi ne peut reconnaître pour ses enfans qiie ceux qui existaient au moment de son émigration.

Régna ult désire que ce principe soit énoncé dans la loi , parce que dansi usage on tient pour

DE SAINTE HÉLÈNE. l$*J

valable le mariage contracté depuis l'émigration,

et lesenfans qui en naissent comme légitimes.

BoQf4PARTE, Premier Consul. Cet usage est né de ce qu'il n'existe pas encore de moyens de distinguer les vrais émigrés de ceux qui ont été mal à-propos inscrits sur ces listes. L'inscription sur la liste actuelle n'étant pas définitive , puisqu'elle peut être effacée par une radiation» on ne peut empêcher de se marier ceux qui ne sont qu'inscrits, et il en sera ainsi jusqu'à ce qu'on ait séparé les vrais et les faux émigrés, en ne laissant sur la liste que les premiers.

Tronchet. La rédaction proposée par M.Catnbacéres ferait cesser l'équivoque.

Bonaparte, Premier Consul L'article dégagé de l'équivoque qui l'aurait fait appliquer aux émigrés est indispensable. La nation française , nation grande et industrieuse , est répandue partout, elle se répandra encore davantage par la suite; mais les Français, autres que les émigrés, ne vivent chez, l'étranger que pour pousser leur fortune. Les actes par lesquels il par ussent se rattacher à un autre gouvernement, ne sont faits que pour obtenir une protection nécessaire a leurs projets. 11 est dans leur intention de rentrer en France quand leur fortune sera achevée; faudra-t-il les repousser? Se fussent-ils même affiliés à des ordres de chevalerie, il serait injuste

l58 PIÈGES SUR LE PRISONNIER

de les confondre avec les émigrés qui ont été prendre les armes contre leur patrie.

Berlier. Les Français conduits à l'étranger par des raisons d'intérêt n'abdiquent pas leur patrie.

Bonaparte, Premier Consul. J'ajoute à ce que je viens de dire que , s'il arrivait un jour qu'une contrée envahie par l'ennemi lui fût cédée par un traité, on ne pourrait, avec justice, dire à ceux de ses habitans qui viendraient s'établir sur le territoire de la république, qu'ils ont perdu leur qualité de Français parce qu'ils n'ont pas abandonné leur ancien pays au moment même qu'il a été cédé, parce que même ils ont prêté serment au nouveau souverain. La nécessité de conserver leur fortune , de la recueillir et de la transporter en France, les aurait obligés de différer leur transmigration.

Cambacéres propose une nouvelle rédaction de l'article.

Bigot-Préameneu. Les droits des cnfans des émigrés font naître une multitude de procès. Comme la législation actuelle. est insuffisante, on pourrait reléguer dans une loi spéciale ce qui concerne les enfans d'émigrés, et en dégager le Code.

Le Conseil rejette l'article de la section. La rédaction de Cambacérès est mise en discussion.

DE SAINTE HÉLÈNE. l3o,

Bonaparte, Premier Consul. Je demande si l'enfant né en pays étranger depuis l'abdication de son père, ne reprend ses droits civils que du jour qu'il a fait sa déclaration qu il veut se fixer en France , ou s'il est réputé ne les avoir jamais perdus ?

Tronchet. Il succède avant la déclaration , lorsque la prescription n'est pas acquise.

Régnier. Il y aurait beaucoup d'inconvéniens à revenir sur des successions partagées.

Bonaparte, Premier Consul. Les questions qu'on agile se lient à l'article îa, qui désigne les cas où la qualité de Français se perdra.

Roederer. Cet article donne une trop grande extension aux circonstances d'où résulte l'abdication.

Tronchet. Un Français est toujours libre de reprendre cette qualité en revenant s'établir en France.

Bonaparte, Premier Consul. Si un Français a cette faculté , l'acceptation qu'il fait , sans l'autorisation du gouvernement, soit de fonctions publiques, soit du service militaire chez une autre puissance , n'est donc pas une véritable abdication.

Tronchet. L'abdication est réelle, mais elle n'exclue pas la faculté de reprendre ses droits. Beriier. Un Français qui abdique son pays

l4o PIÈCES SUR LE PRISONNIER

doit être assimilé à l'étranger lorsqu'il veut reprendre ses droits civils.

Bonaparte, Premier Consul. La faculté accordée à l'abdiquant est dans l'intérêt de la république; mais il conviendrait de n'en pas étendre la faveur au Français qui, sans la permission du gouvernement, a pris du service chez l'étranger, ou s'y est aflilié à une corporation militaire. Celui-là doit être regardé comme ayant abdiqué sans retour; le droit commun de l'Europe le considère comme portant les armes contre sa patrie. Il est possible, en effet, qu'en vertu de l'obéissance à laquelle il se soumet, on le dirige contre la France, ou que du moins on le dirige contre les intérêts de la France, en le faisant combattre quelque puissance que ce soit ; car il ne peut connaître le système politique de son pays. Le condamner à la peine de mort, ce serait le punir avec trop de sévérité; mais qu'il perde sans retour ses droits civils; c'est d'ailleurs mieux assurer son châtiment : on peut s'en rapporter à l'intérêt personnel du soin de lui faire appliquer cette peine purement civile. Il est donc nécessaire de ne pas appeler abdication l'affiliation, sans permission du gouvernement, d'un Français à une corporation militaire chez

l'étranger, ou l'engagement qu'il y prend au service militaire.

L'amendement est adopté.

Séance du 6 thermidor an 9.

La discussion s'élablit sur l'article 4 ainsi conçu :

« L'étranger jouira en France des mêmes droits civils , que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Tronchet. Il faut opter entre le système de l'Assemblée constituante et celui de la réciprocité.

Roederer. L'article proposé répare Terreur de l'Assemblée constituante.

Defermont. Les principes abolis par l'Assemblée constituante ne sont point convenables sans une constitution qui limite les pouvoirs du gouvernement, attendu que le roi pouvait modifier le droit d'aubaine ?

Bonaparte, Premier Consul. Quel était l'état des choses avant le changement introduit par l'Assemblée constituante?

Tronchet. Le droit d'aubaine était aboli ou modifié à l'égard d'une grande partie des puissances de l'Europe. Les étrangers excluaient le fisc , mais ils n'excluaient pas leurs parens Français et ne concouraient point avec eux, s'ils n'avaient la capacité active de succéder. C'est

l4» PIÈCES SUR LE PRISONNIER

cette capacité que l'Assemblée constituante leur a donnée à tous sans distinction. Il s'agit de savoir si Ton s'en tiendra à ce droit.

Bonaparte , Prëmier Consul. On pourrait rédiger ainsi : « Les droits civils dont les étrangers jouissent en France sont réglés par le droit diplomatique. »

Tronchet propose une autre rédaction.

Le Conseil adopte le principe :

Les rédactions proposées sont renvoyées à la Section.

Le premier Consul charge Rœderer de présenter le tableau des rapports entre la France et les autres nations.

Suite de la séance du 6 thermidor an 9.

La discussion s'établit sur l'article XIV, ainsi conçu :

« Une femme Française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. »

« Lorsqu'elle sera devenue veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre en faisant sa déclaration de vouloir s'y fixer. »

Bonaparte , Premier Consul. Je demande si la femme devenue veuve , pourra , en reprenant la qualité de Française, reprendre aussi les succes-

sions qu'elle aurait été appelée à recueillir pendant son mariage , dans le cas ou elle n'aurait pas épousé un étranger.

Tronchet et Bouiaï sont d'avis que l'article lui ôte irrévocablement ces successions.

Le ministre de la justice. Cet objet doit se régler sur ce qui se pratique dans les pays étrangers.

L'article est adopté.

Portalis demande un article additionel pour conserver les droits à la femme Française qui suit son mari en pays étranger , lorsqu'il s'expatrie.

Tronchet dit qu'une telle exception donnerait lieu à des fraudes.

Uegnault. La question est décidée par l'article adopté.

Bonaparte, Premier Consul. Il y a une grande différence entre une Française qui épouse un étranger, et une Française qui , ayant épousé un Français , suit son mari lorsqu'il s'expatrie : la première par son mariage a renoncé à ses droits civils ; l'autre ne les perdrait que pour avoir fait son devoir.

L'article est adopté avec amendement.

Séance du 14 thermidor an 9.

On agita dans cette séance la question suivante :

« De la privation des droits civils , par suite des condamnations judiciaires. »

L'article i5 du Code ayant été amendé, est reproduit en ces termes :

a Les condamnations prononcées par les tribunaux français à la peine de mort ou aux peines aûlictives qui s'étendent à toute la durée de la vie, seront les seules qui emporteront la mort civile. »

Après une légère discussion sur l'application de cette loi aux émigrés, 011 propose un amendement de nature à prévenir toute équivoque à leur égard.

Bonaparte, Premier consul. On peut ajouter à l'article 12 : «Sauf les cas prévus par les lois sur les émigrés. » Dans tous les siècles, et dans tous les états, les circonstances ont appelé des lois extraordinaires.

Le conseil adopte, en principe, que l'on exprimera le maintien de la mort civile encourue parles émigrés.

Séance du 16 thermidor an 9.

L'article i5 sous-amendé est reproduit en ce* termes.

« La peine de mort, ou les peines afflictives qui s'étendent à toute la durée de la vie, emporteront la mort civile. »

Le Ministre de la justice. La peine de mort emporte plus que la mort civile; or, quand la mort réelle a lieu , il ne peut plus être question de mort civile. 11 n'y a^pas de peine dans le Godé pénal qui dure toute la vie.

Boulay. On a dû parler de la peine de mort sous le rapport du condamné qui s'évade.

Bonaparte , Premier Consul. Pour s'exprimer avec justesse , il faut s'exprimer ainsi : « La condamnation à la peine de mort, etc.

Tronchet. On ne peut se dispenser d'énoncer que la peine de mort entraîne la mort civile.

Gambacèrès propose une nouvelle rédaction.

Portaus. La peine de mort n'emporte la mort civile que par l'exécution au moins en effigie.

Cambacéres. Ce principe n'était adopté autrefois qu'à cause du secret de la procédure.

Bonaparte , Premier Consul. Je demande si la V. 10

mort naturelle du condamné avant l'exécution du jugement, le soustrait à la mort civile?

Tronchet. Quoique lappel ne soit plus admis, le principe peutencore être appliqué en cas de pourvoi en cassation.

Bonaparte, Premier Consul. Pourquoi, après la mort naturelle du condamné , n exécuteraiton pas le jugement par effigie?

Tronchet. C'est parce que la fiction ne peut

plus avoir lieu.

Regnault. Mais alors les condamnés pourraient échappe* au* conséquences de ia mort civile par le suicide.

Tronchet. Quand on s'occupe d'une loi générale il faut écarter les exceptions.

Le ministre de la justice e$t d'avis que les condamnés soient frappés de mort civile à dater du jour du jugement.

Tronchet. Les observations du ministre sont justes.

Après une assez longue discussion, l'article est adopté.

Suite de la séance du 16 thermidor an 9.

Dans cette séance la discussion était engagée sur l'article i5, portant:

« Les effets de la mort civile seront la disso-

lution du contrat civil de mariage, l'incapacité d en contracter un nouveau, etc. »

Les jurisconsultes du Conseil étaient divisés d'opinions; les uns prétendaient que la mort civile ne pouvait invalider le mariage qui est un droit naturel, et les autres, qu'on ne devait le considérer que sous le rapport des effets civils , en sorte qu'à 1 égard du condamné il était dissous comme celui contracté au mépris des formes légales. Cette dernière opinion était particulièrement celle du célèbre Tronchet.

Bonaparte, PremierConsul. D'après ce système il serait donc défendu à une femme profondément convaincue de l'innocence de son mari, de suivre dans sa déportation l'homme auquel elle est le plus étroitement unie ? Ou si elle Cédait à sa conviction , a son devoir, elle ne serait plus qu'une concubine. Pourquoi ôter à ces infortunés le droit de vivre l'un auprès de l'autre sous le titre honorable d'époux légitimes?

Tronchet dit que la loi ne défend pas en ce cas à la femme de suivre son mari , mais qu'elle ne peut plus s'occuper de la nature de son union.

Bonaparte , Premier Consul. Si la loi permet à la femme de suivre son mari sans lui accorder le titre d'épouse , elle permet l'adultère.

Tronchet soutient qu'il n'y a pas d adultère parce que les époux vivent alors sous l'empire de la loi naturelle. i o.

Bonaparte, Premier Consul. Ils vivront cependant sous l'empire des lois positives , si le lieu de la déportation est situé sur le territoire Français.

Tuonchet réplique qu'il n'y a de morts civilement que ceux qui sont déportés hors du tertoire Français*

Bonaparte, Prèmier Consul. Je soutiens que la société est assez vengée par la condamnation , lorsque le coupable est privé de ses biens , lors qu'il se trouve séparé de ses amis, de ses habitudes; faut-il étendre la peine jusqu'à la femme, et 1 arracher avec violence à une union qui identifie son existence avec celle de son époux? elle vous dirait : t Mieux valait lui ôter la vie; du moins me serait-il permis de chérir sa mémoire ; mais vous ordonnez quil vivra , et vous ne voulez pas que Je le console ! • Eh ! combien d'hommes ne sont coupables qu'à cause de leur faiblesse pour leurs femmes l Qu'il soit donc permis à celles qui ont causé leurs malheurs, de les adoucir en les partageant. Si une femme satisfait à ce devoir , vous estimerez sa vertu*; et cependant vous ne mettez aucune différence entre elle et l'être infâme qui se prostitue.

Les opinions restent partagées.

Boulay. Ce point est du domaine de l'opinion qui ne flétrira pas les enfans nés pendant la mort civile \ mais si on admettait le principe

de la légitimité , la mort pourrait introduire des bâtards dans la famille.

Bonaparte, Premier Consul. La mère n a pas d'intérêt à commettre cette fraude , puisque les enfans qu'elle supposerait nés de son mari ne recueilleraient pas la succession de leur père.

Tronchet. Il faudrait ajourner ces questions jusqu'à la confection du Code criminel.

Bonaparte, Premier Consul. Il conviendrait d'adopter la proposition de M. Tronchet.

Régnier et Cretet s'y opposent.

Bonaparte, Premier Consul. On pourrait , dans l'article en discussion, passer sous silence les effets de la mort civile par rapport au mariage , en se bornant à exprimer qu'elle le dissout dans les cas déterminés par la loi criminelle.

Camb acérés. Le mot mort civile est universellement entendu ; il a passé dans la langue des jurisconsultes. Cette discussion doit donc se rattacher à celle du Code criminel.

Bonaparte, Premier Consul. Ce serait peutêtre ici le lieu de régler hypothétiquement l'état des déportés, en supposant qu'ils seront réunis dans une vaste étendue de terrain où ils formeront une colonie. On pourrait leur ôter la vie civile hors du lieu de leur déportation , et la leur rendre dans les contrées où ils seraient déportés. On pourrait alors admettre la distinction établie

l5o PIÈCES SUR LE PRISONNIER

par M. Portalis ; on laisserait au surplus la loi criminelle prononcer sur les questions relatives au mariage du condamné; et Ton dirait, dans le Code civil , que la mort civile rompt le mariage dans le cas détermine par la loi criminelle.

Lacuée. Il n'y a de difficultés que dans les mots.

Tronchet. Je ne pense pas que la déportation puisse emporter la mort civile hors du lieu désigné pour l'exil.

Bonaparte, Premier Consul. Si la condamnation à une prison perpétuelle emporte la mort civile, la déportation dans un lieu déterminé doit donc l'emporter aussi, parce qu'il n'y a de différence entre ces deux peines qu'en ce que la déportation donne au condamné une prison plus vaste et plus commode.

Tronchet et Real trouvent que cette disposition présenterait de grandes difficultés à l'égard des alliances et des successions entre des individus qui ont les droits civils dans un lieu, et ne l'ont pas dans un autre.

Bonaparte, Premier Consul. On pourait faire un Code particulier pour les déportés. Il suffirait même de dire que hors du lieu delà déportation, [les enfans n'auront aucun droit du chef de leurs pères déportés.

DE SAINTE HELENE. l5l

Tronchet. Les difficultés seraient les mêmes pour les collatéraux.

Bonaparte, Premier Consul. On peut les prévenir. La loi décidera positivement s'ils viennent ou s'ils ne viennent pas à ces sortes de successions.

Real. Ce serait préjuger que la peine de déportation sera admise dans la suite par la loi criminelle.

Bonaparte, Premier Consul. Il est impossible qu'elle ne soit pas admise , puisqu'elle est tout ensemble humaine et utile. Les lois criminelles et les lois civiles ayant entre elles des rapports , il est indispensable de les combiner les unes avec les autres; on peut donc déterminer ici les effets qu'aura la déportation hors de la France.

Tronchet voudrait écarter l'expression de mort civile, qu'il trouve équivoque.

Cambacéres démontre qu'il importe de la conserver.

Bonaparte, Premier Consul. On pourrait distinguer les peines qui emportent la mort civile, de celles qui n'entraînent que la privation des droits civils.

La distinction est mise aux voix et adoptée.

Une légère discussion s'engage sur la disposition qui autorise le mort civilement à nommer un curateur pour le représenter en justice ; elle

l5a PIÈCES SUR LE PRISONNIER

est combattue par Gambacérès , Boulay , Cretet, etc. ; défendue par Abrial , Régnier et Rœderer.

Bonaparte. Premier Consul. Je demande pourquoi Ton s est servi dans l'article de cette expression : « Le contrat civil du mariage. »

Boulay. La loi ne voit dans le mariage qu'un contrat civil. L'expression a paru propre à calmer les scrupules de conscience.

Bonaparte, Premier Consul. Elle semble s'upposer qu'aux yeux de la loi il reste encore quelque chose après la dissolution du contrat civil et elle paraît préjuger la question de la légitimité des enfans.

Roederer. Il reste le contrat naturel et le lien religieux.

L'article est adopté avec les amendemens ad-* mis par le conseil.

Séance du 14 thermidor an 9.

Pans cette séance la section de législation proposait l'article suivant :

« La déportation emportera contre le condamné la privation des droits civils dans toutes les parties du territoire français dont l'habitation se trouvera interdite au condamné; il en conservera l'exercice dans le lieu seulement qui lui sera in> cliqué pour sa résidence. »

DE SAINTE- HELENE. l53

Bonaparte, Premier Consul. Il faudrait faire pressentir par la rédaction que le lieu de la déportation sera hors d'Europe.

Roederer. Il ne faudrait rien préjuger, parce qu'on sera peut être un jour forcé d'admettre la déportation à temps hors d'un département.

Gahbacérès. L'article ne préjuge rien, puis-? que la déportation à temps n'emporte pas la mort civile.

Bonaparte, Premier. Consul Je propose la rédaction suivante :

« La déportation emportera contre le condamné la privation des effets civils dans toutes les parties du ter-? ritoire continental, et dans toutes les colonies, hors celle qui aura été désignée pour lieu de déportation.

Portalis croit qu'il conviendrait de rétablir la déportation à temps.

Cambacérès est dumémeavis, mais il voudrait qu'on nommât cette peine relégation.

Bonaparte, Premier Consul. Je pense qu'où devrait éviter le mot déportation, pour ne rien préjuger sur le Code criminel, et dire que la mort civile peut avoir lieu pour le continent de la république dans les cas déterminés par le Code criminel.

L'article amendé est adopté,

Séance d\t 24 thermidor an 9.

Dans la séance du %[\ thermidor an 9, on revient encore sur la question de savoir « si les enfans nés depuis la déportation, de mariage antérieur ou postérieur, pouvaient succéder aux biens situés dans le lieu de la déportation. »

Tronchet et Portalis ne pensent pas qu'on puisse leur refuser une capacité que l'humanité réclame.

Boula y. Dans le cas contraire une femme serait mariée dans un lieu et ne le serait pas dans un autre.

Bonaparte , Premier Consul. Le mariage ne peut pas être regardé comme dissous , puisqu'il est un point du territoire français où il subsiste.

Tronchet. Oui, mais il n'a pas d effets civils. « Thibaudeau. L'article semble en effet permettre au déporté d'avoir deux femmes.

Hcederer, L'hypothèse de M. Thibaudeau est fausse.

Bonaparte, Premier Consul. Il conviendrait d'obliger la femme à déclarer, dans un délai donné, si elle veut que le mariage soit révoqué; lorsqu'elle déclarerait vouloir maintenir son mariage, elle serait tenue de suivre son mari. Kéal voudrait qu'on donnât une autre marche

DE SAINTE-HELENE. l55

? la discussion , et qu'on s occupât d abord des effets de la mort civile en France.

Berlier. Il serait atroce de séparer les époux avec violence.

Tronchet. On atteindrait le but proposé en déclarant le mariage antérieur dissous, et alors, pour maintenir leur union, les époux devraient con tracter nouveau mariage.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande si la femme qui se sera ainsi remariée pourra venir en France, où son mariage n'a point d'effet, contracter un autre mariage?

Tronchet et Cambacérés répondent que l'état de la personne se porte partout.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande alors ce que seront les enfans nés en France depuis la déportation du père , s'ils n'y succèdent ni en ligne directe ni en ligne collatérale.

Tronchet. Ils suivent la condition des bâtards.

Régnier est d'un avis contraire.

Bonaparte, Premier Consul. On doit adopter le système qui donnera le plus intérêt aux enfans de rester dans la colonie.

Réax insiste sur la nécessité d'une législation particulière pour les déportés et leur famille. Bonafarte, Premier Consul. On ne doit pas

l56 PIÈCES SUR LE PRISONNIER

hésiter à faire des lois particulières pour peupler un nouveau monde en purgeant l'ancien.

Regnauit. Il est impossible de décider les questions qu'on agite. Il faudrait commencer par rédiger le Code de déportation.

Bonaparte, Premier Consul. Il est au contraire plus naturel de décider d abord les questions qui sont agitées. On a sur la déportation toutrs les notions nécessaires pour résoudre ces questions, et les solutions quelles recevront deviendront les bases du Code de la déportation.

Régnault demande quels rapports existeront entre le déporté et sa femme.

Cretet. La déportation opère , après la peine de mort, le retranchement le plus absolu du condamné; placé dans un lieu d'où il ne doit jamais revenir , il devient complètement étranger à la France; sa femme et lui recommencent une nouvelle vie qui n'a pas de rapport avec la première famille.

Le Premier Consul résume la discussion et met les questions aux voix.

Le Conseil adopte en principe:

i. Le contrat civil du mariage est dissous par la déportation.

a. Les enfans nés depuis la déportation ne jouissent en France d'aucune successibilité du chef de leur père. 3 Ils y succèdent du chef de leur mère.

Séance du 6 fructidor an 9.

La séance du 6 fructidor et les suivantes présentèrent un nouveau degré d'intérêt ; il s'agissait des actes de naissance. La discussion s'engagea sur l'article 19 ainsi conçu :

a Les déclarations de naissance seront faites dans les vingt-quatre heures à l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement : l'enfant lui sera présenté. »

Cambacéres. Il faudrait prévoir le cas où un enfant serait présenté long-temps après sa naissance.

Tronchet. Le principe général est que les tribunaux prononcent.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande si le délai de vingt-quatre heures n'est pas trop court; je préfère uu délai de trois jours.

L'article est adopté avec l'amendement.

On discute l'article 24 sur le mode à suivre pour constater l'état civil des enfans trouvés.

Bonaparte, Premier Consul. Un enfant qui n'a pas de père devenant l'enfant de la république , le commissaire du gouvernement près le tribunal, ou le préfet, doivent aussi être avertis par celui qui l'a trouvé.

Tronchet. L'article est incomplet : on ne dit pas ce que l'enfant deviendra.

Bonaparte, Premier Consul. Il faut imposera l'autorité publique l'obligation d'envoyer l'enfant dans un hospice.

Thibaudeau. C'est aux réglemens administratifs à y pourvoir.

Bonaparte, Premier Consul. Si l'on n'explique de suite ce que l'enfant devient, on fait disparaître les traces de son état, et on rend difficiles les recherches que ses parens pourront en faire un jour.

Bigot-Préameneu. On pourrait étendre à toutes les villes le mode suivi à l'hospice de Paris.

Bonaparte, Premier Consul. Il est indispensable d'exprimer dans le procès-verbal le lieu où l'enfant a été trouvé , afin que sa famille puisse le retrouver.

L'article est adopté avec les amendemens du Premier Consul.

Séance du \^fi-uctidoran 9.

On discutait l'article 2 5 portant que les publications de mariage n'auraient lieu que le décadi.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande s'il

DE SAINTE-HÉLÈNE. l5g

est nécessaire de ne permettre les publications que le décadi.

Thibacdeau répond que Ton a toujours choisi un jour solennel pour ces publications.

Bonaparte, Premier Consul. Il conviendrait peut-être de n'indiquer aucun jour déterminé.

Boula Y. En laissant aux parties le choix du jour on abrégerait le délai fixé pour les publications.

Bonaparte, Premier Consul. La question ne porte pas sur le délai, mais sur le jour où se feront les publications. Si ce jour est libre, un grand nombre de citoyens disposeront les publications de manière que leur mariage puisse être célébré le jour qui s'accordera avec leur croyance religieuse, et au sortir de l'église ils iront à la municipalité; si le jour n est pas libre, ou fera consacrer son mariage par les ministres de la religion , et Ton différera ensuite à le contracter devant l'officier civil.

Real. Jusqu'à présent , la publication faite lé décadi n'a produit aucun inconvénient.

Bonaparte, Premier Consul. Il en peut résulter l'inconvénient dont j'ai parlé. La religion a aussi ses lois sur les publications ; si la loi civile sur le même sujet les contredit, l'exécution delà loi civile sera différée.

lÔO PIÈCES SUR LE PRISONNIER

Port a us est du même avis , mais il pensé qu'il faut ajourner la question qui se rattache à une autre partie du Code.

L'article est adopté.

Séance du Cl vendémiaire an 10*

L'article en discussion était le dix-septième du projet du titre de mariage, ainsi conçu :

« Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. »

Bonaparte > Premier Consul. Je demande pourquoi cet article parle du domicile, puisque cette motion est réglée par un autre titre.

Tronchet. Il s'agit de l'habitation qui n'est pas toujours le domicile.

Bonaparte, Premier Consul. Il faut donc changer la rédaction et ne parler que d'une habitation de six mois afin que l'article n'apporte aucune modification aux dispositions sur le domicile.

Real propose une nouvelle rédaction.

Bonaparte , Premier Consul. Je demande si une personne pourra célébrer son mariage dans le lieu de son domicile, quoique depuis six moi» elle ait résidé ailleurs.

DE SAINTE-HÉLÈNE. l6l

Tronchet. Elle le pourra parce qu'on ne perd pas le droit de domicile pour résider ailleurs; d'ailleurs six mois de résidence sont exigés pour empêcher les mariages clandestins.

Bonaparte , Premier Consul. Ce but ne serait atteint qu'autant qu'on mettrait un intervalle d'un mois entre la publication au lieu du domicile et le mariage; car il est possible, par exemple, qu'un jeune homme domicilié à Lyon forme une inclination à Paris, cl qu'après y être resté six mois, il envoie à Lyon li publication du mariage qu'il projette, dans un temps tellement mesuré qu'aucune opposition ne puisse arriver à Paris avant qu'il soit marié.

Real. Le mariage n'a une véritable publicité que dans le lieu où il est célébré.

Bonaparte, Premier Consul. Les oppositions sont trop tardives si elles arrivent après le mariage. Il est donc très-important de placer un délai entre les publications et la célébration.

Tronchet dit qu'en effet le délai de i3 jours n'est pas suffisant.

L'article est adopté sauf rédaction.

La discussion continue sur les droits et les

devoirs des époux.

Bonaparte, Premier ConsuJ. Il convient d'ajouter à l'article que la femme déclarera qu'elle reconnaît son époux pour chef de la famille, et V il

que le mari déclarera qu'il la prend pour sa compagne ; qu'il faudrait enfin énoncer les droits et lés devoirs des époux , et leur faire connaître les engagemens qu'ils prennent l'un envers l'autre.

Real observe que les actes de mariage n'ont jamais relaté cette formule.

Bonaparte, Premier Consul. S'il ne fallait pas constater le mariage il suffirait d'employer le ministère d'un notaire; mais un contrat qui crée une nouvelle famille doit être formé avec solennité.

ïronchet. On pourrait ordonner à l'officier civil de lire aux futurs les devoirs des époux.

Bonaparte , Premier Consul. J'adopte d'autant plus volontiers cette idée que la lecture proposée donnerait à une fille dont on aurait forcé les inclinations, le temps de réclamer à la face du public ; que d'ailleurs elle laisserait dans l'esprit des époux des souvenirs qui les porteraient à interroger la loi comme leur régulatrice, lorsque pendant le cours de leur mariage , il surviendrait entre eux quelques difficultés.

Adopté avec les amendemens du Premier Consul.

Séance du 14 fructidor an 9.

La discussion s établit sur l'article XLV1II, ainsi conçu.

« Les décès des militaires de terre et de mer seront constatés de la manière prescrite par les articles du code , sauf les cas prévus par les réglemens militaires. »

Bonaparte, Premier Consul. J'observe que l'article ne pourvoit pas au cas où un militaire meurt dans un hôpital en France; alors son acte de décès peut être dressé au lieu où il est inhumé ; mais il faut que la copie de l'acte soit envoyée au lieu de son domicile. Il est également nécessaire de prévoir comment seront envoyés au lieu du domicile les actes de décès des militaires morts sur le champ de bataille. Tous ces cas ne sont pas de simples accidens qui se répètent rarement , ce sont des cas ordinaires dans le cours naturel des choses.

Le drapeau, dans quelque endroit qu'il se trouve , fixe la résidence du militaire ; c'est de là que l'acte de son décès doit passer à son domicile réel. Il est un moyen facile d'assurer son envoi, c'est de ne permettre aux parens de prendre la succession qu'en représentant l'acte de décès, la Section a également admis de régler la manière

l6/| PIÈCES SUR LE PRlSONM£fl

de constater les mariages contractés à l'armée par les militaires.

Tbibaudeau. Les actes de 1 état civil du Français en pays étranger sont valables s'ils sont rédigés dans les formes qui y sont usitées.

Bonaparte, Premier Consul. Le militaire n'est jamais chez l'étranger lorsqu'il est sous le drapeau : où est le drapeau , là est la France. On se marie à l'année devant les commissaires des guerres, et l'acte de mariage demeure inconnu; il est nécessaire qu'une loi statue à cet égard sur le passé, mais il faut des articles pour l'avenir, sur les naissances , les mariages et les décès à l'armée.

Ces observations sont renvoyées aux sections réunies de législation et de la guerre.

Séance du i6jhtctider an 9.

La discussion s'établit sur l'article io5 ainsi conçu.

« Le domicile se formera par l'intention jointe au fait d'une habitation réelle.

« Il se conservera par la seule intention; il ne changera que par une intention contraire, jointe au fait de l'habitation réelle. »

Bonaparte, Premier Consul. Je voudrais que l'habitation réelle jointe à l'intention , ne pût

DE SAINTE-HELENE. l65

changer le domicile , que lorsque l'intention aurait été manifestée trois mois d'avance. La possibilité de former brusquement un domicile nouveau , pourrait devenir un moyen de se soustraire à ses créanciers.

Cambacérès. 11 faut distinguer le domicile de naissance du domicile de choix.

Bonaparte, Premier Consul. Cette opinion, le domicile se formera , n'est pas exacte. Le domicile est formé de plein droit par la naissance. C'est dans le lieu où un homme naît qu'est d'abord rétablissement principal. Il faut donc expliquer, non comment le domicile se forme, mais comment il peut changer. L'article devrait être rédigé dans cet esprit et décider que le domicile ne change que lorsque l'intention a été déclarée trois mois d'avance. ; ifl

Régnier et Cretet combattent cette opinion.

Bonaparte, Premier Consul. On pourrait admettre des changemens brusques et fréquens sans blesser l'intérêt de tiers.

Régnier. Un changement de domicile frauduleux serait sans effet, parce que la fraude vicie les actes.

Bonaparte, Premier Consul. Un premier mouvement de volonté n'est qu'un caprice ; on ne peut regarder l'intention comme formée, que lorsqu'elle à été réfléchie , et qu'elle s'est main-

l66 PIECES SUR LE PRISONNIER

tenue pendant un temps suffisant pour qu'on puisse la croire solide ; ainsi on peut le prouver par un délai.

Cambacérés. Les changemens de domicile , quand ils ne sont pas réels , sont presque toujours frauduleux ; mais il y frdes dispositions suivantes pour réprimer la fraude.

Bonaparte,' Premier Consul. Je suis frappé de !cë qu'on modifie, par une exception relative au mariage , le principe sur le changement de domicile: Il serait à désirer que la Section trouvât le moyen de rendre le principe assez général pour que cette exception devînt inutile.

• L'article est adopté.

La discussion s'établit sur l'article io5, ayant également rapport au domicile, et ainsi conçu :

« A défaut de déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

Bonaparte, Premier Consul. En partant du ' principe que le domicile est là où est l'établissement principal, et que le lieu de la naissance est toujours Je lieu du premier établissement, on doit retrancher de l'article ce qui est dit sur le domicile d'origine, et se borner à fixer les indices du changement. ^

'■- Il convient aussi , si la déclaration d'intention n'est pas forcée, de la remplacer par la nécessité d'une résidence d'un an,i appuyée de preuves sup-

plétives de la volonté. La facilité de changer subitement son domicile donnerait lieu à beaucoup de fraudes: on en abuserait même pour se soustraire aux contributions.

Emmery. La condition d'un délai serait elle*: mênreune source de contestations. Si un individu meurt avant l'expiration, devant quel tribunal actionnera-t-on ses héritiers? >,

Bonaparte, Premier Consul. La succession doit s ouvrir dans le lieu où l'individu habitait, parce qu'il est util<j que ses créanciers puissent agir là où il a ses meubles.

Réal. Si jusqu'à l'expiration du délai, l'individu reste justiciable dans son ancienne résidence, il faudra actionner par exemple à Marseille pour des dettes contractées à Versailles.

Bonaparte, Premier Consul. Cet individu aurait son domicile à Versailles au moment même qu'il y arriverait , parce que trois mois d'avance il aurait déclaré qu'il veut l'y transférer. La question se* réduit à ces termes : Doit-on permettre de changer de domicile comme on change de résidence? Est-ce blesser la liberté que de ne donner d'effet à la volonté de changer de domicile que trois mois après qu'elle est manifestée ?

Régnier. Des circonstances qu'on n'a pu prévoir trois mois d'avance, peuvent déterminer une personne à changer de domicile.

lC8 PIÈCES SUR LE PRISONNIER

Bonaparte, Premier Consul. Dans ces cas, la volonté ne peut venir trois mois avant les évènemeus; le domicile peut ne venir que trois mois après la volonté. La loi ne peut attacher d'effet à celle volonté versatile qui chang?rait de domicile pour aitisi dire à chaque poste : Te domicile est là où se trouve le principal établissement, et pour se résoudre à le changer, pour effectuer ce changement , il ne faut pas moins de trois mois.

Real. Supposer fictivement un Jiomme dans une ville où il n'est pas, c'est l'obliger à des frais pour que des jugemens n'opèrent point sa ruine.

Bonaparte, Premier Consul. C'est précisément parce que cet individu est exposé à des condamnations dans le lieu d'où il sort, qu'il faut y laisser son domicile pendant trois mois après son départ. Cette disposition est indifférente à celui qui n'a pas de dettes. On peut d'ailleurs éviter le déplacement qu'elle entraîne, en faisant sa déclaration trois mois avant de quitter la résidence. Enfin, il faut nécessairement ou que le créancier ou que le débiteur se déplace : dans cette alternative, les incommodités du changement doivent tomber sur celui qui l'opère , et qui a pu même, par une déclaration, les épargner ;iux autres et à lui.

Real. La loi sera d'une exécution difficile ; il vaudrait mieux laisser subsister ce qui existe.

Bonaparte, Premier Consul. Rien ne s'oppose à ce qu'on prenne les mesures nécessaires pour assurer l'effet de la déclaration. Une loi sur les questions de domicile est indispensable, puisque les caractères distinctils du. domicile ne sont expliqués par aucune* Cette loi aura de la précision si elle détermine quel est le domicile primitif et comment il peut changer. L'article proposé laisse subsister de grandes difficultés.

Cambacéres. L'arbitraire du juge est souvent moins à craindre que celui de la loi.

Le Premier Consul renvoie à la Section les observations faites pour revoir la totalité du projet: 1 -: 1,1 ' 'u-i--^ • ''"W*

Séance du i!\ fructidor an 9.

La discussion s'établit sur le chapitre premier du titre 4, intitulé :

« De la présomption d'absence. »

Tronchet. 11 est dangereux d'autoriser qui que ce soit à fouiller dans les secrets de la fortune et de la maison de l'absent, excepté lorsque la culture des terres est abandonnée.

Bonaparte, Premier Consul. II est dangereux aussi de laisser à l'abandon les affaires d'un in-

dividu qui s'est absenté sans constituer un fondé ' de pouvoir : ses lettres de change seront protestées, son crédit perdu, ses débiteurs deviendront insolvables ; sa ruine enfin sera consommée. Il

y aurait du danger sans doute à laisser les héritiers prendre connaissance de sa situation; mais pourquoi l'autorité .publique, qui protège les orphelins et les veuves, parce qu'ils ne peuvent se défendre , ne protégerait-elle pas le majeur qui n'est pas là pour veiller à ses intérêts ? Qu'elle l'abandonne à Jui-même lorsqu'il est présent et qu'il est capable d'administrer, rien de plus juste, et c'est dans ce sens qu'on peut entendre l'adage cité par M. Tronchet {vigilanlibus jura succurrunU ); mais s'il est absent» la société devient sa tutrice et doit le mettre à l'abri des vols et des dilapidations.

Tronchet soutient qu'il est toujours dangereux de donner un curateur à l'absent

Bonaparte, Premier Consul. Les motifs qui fontdonner un tuteur au mineur doivent décider à faire administrer les biens de l'absent. L'un et - l'autre, quoique par des causes différentes , sont également hors d'état de régir leur patrimoine. L'intérêt public exige aussi quelquefois qu'on ne - laisse pas dépérir les biens de l'absent. Il est de /v ('intérêt public que les pensions dues par l'absent soient payées, que les marchandises qu'il a ven-

DE SÀINTE-HÉLÈNfc. 171

dues soient livrées, que les denrées qu'il a enmagasinées ne soient pas perdues pour la consommation. Au surplus , on ne propose de pourvoir à l'administration des biens de l'absent que lorsqu'il n'a pu y pourvoir lui-même , ou lorsque les précautions qu'il a prises deviennent inutiles. L'article est adopté, sauf rédaction.

Séance du 16 fructidor an 9.

La discussion s'établit sur l'article 10.

« Des effets de l'absence. »

Bonaparte, Premier Consul. Il conviendrait de faire insérer au Bulletin des Lois le jugement qui déclare l'absence, et de ne lui donner d'effet qu'après un an. Ces précautions sont nécessaires pour en assurer la notoriété , surtout dans les villes éloignées et peu populeuses , où cependant on peut avoir des nouvelles de l'absent.

Tronchet demande si l'on suspendra l'envoi en possession pendant l'année de la publication, ce qui la reculerait à six ans.

Bonaparte, Premier Consul. Je tiens moins au nombre des années qu'à la grande publicité. Je voudrais que l'enquête fût faite après quatre ans , la publication de l'absence prononcée aussitôt après l'enquête, qu'elle fût ordonnée par le tribunal, et que l'envoi en possession fût accordé un an après.

Tronchet dit qu'en modifiant le système de la Section par les amendemens du Premier Consul et du Consul Cambacérès, on le rendra parfait.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande si , après l'absence déclarée, on ouvrira le testament.

Tronchet répond affirmativement.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande alors quels héritiers seront admis à l'envoi en possession provisoire. Scront-ce ceux qui étaient appelés à la succession au moment où l'individu s'est absenté, ou ceux qui l'étaient au moment du jugement par lequel l'absence a ètd déclarée?

Tronchet. Ce sera ceux qui se trouvaient héritiers au moment de l'absence.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande si cet ordre subsistera même dans le cas où l'on recevrait des renseignemens sur la mort de l'absent, et où l'on saurait qu'elle est arrivée à une époque où il y aurait eu d'autres héritiers que ceux qui ont été envoyés en possession provisoire de ses biens.

Tronchet. La mort étant certaine, règle l'ordre de la vacation.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande si l'on nommera un curateur à l'absent lorsqu'il lui écherra une succession?

Toibaudeau. Les inconvénicns qui, dans cette matière, ont fait rejeter en général les eurateurs, s'opposent aussi à ce que I on en nomme dans le cas prévu par le Premier Consul.

Bonaparte, Premier Consul. Il est pourtant nécessaire de pourvoir aussi à l'administration des biens avant la déclaration d'absence.

Tronc h et répond que dans ce cas l'absent est représenté par un notaire.

Bonaparte, Premier Consul. Quand un absent a laissé un fondé de pouvoirs, tout est terminé; mais si ce fondé de pouvoirs vient à mourir, ou si l'absent étant pauvre n'a p:is donné de procuration, et que cependant il s'ouvre ensuite une succession à son profit, il est nécessaire de don» ncr un administrateur à ses biens.

Séance du 24 fructidor an 9.

L'article est reproduit avec les amendemons.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande sur quoi est fondée la différence établie, quant à l'envoi en possession, entre l'absent qui a laissé un fondé de pouvoirs et celui qui n'en a pas laissé.

Tuibauoeau. Elle l'est sur ce que l'administrateur de l'absent est préféré à celui de la loi.

Bonaparte, Premier Consul. Elle peut être fondée aussi sur la présomption du retour de

l'absent. Cette précaution existant , si la procuration vient à cesser pendant les cinq ans qui précèdent la déclaration d'absence, les héritiers seront-ils admis à provoquer dans les délais ordinaires le jugement d'envoi en possession, et ce jugement aura-t-il son effet un an après qu'il aura été rendu ?

Tronchet. C'est une exception à la règle générale; cette exception cessant, le droit commun reprend son cours. *

TiinuuDEAU. «Avant de continuer la discussion, il faut préciser la question résultant de l'observation du Premier Consul.

Tronchet, Le délai de quatre ans est trop long, les biens resteraient trop long-lems abandonnés.

Bonaparte, Premier Consul. D'après le projet, la condition des héritiers ne serait pas la même dans les deux cas. Lorsqu'il n'y a pas de procuration, ils perçoivent et consomment les fruits, sauf restitution après un laps de cinq ans; ils ne les perçoivent et ne les consomment qu'après dix ans lorsqu'il y a une procuration ; or , si Ton ne veut accorder aucune faveur à l'absent qui a pourvu à l'administration de ses biens pendant son absence, il faut livrer aux héritiers les revenus de tous les absens indistinctement , après le même délai. Si l'on pense au contraire que la prévoyance d'un absent doit lui donner

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quelque avantage, on ne doit pas le priver de ses revenus, parce qu'un accident fait cesser la procuration , et rend inutiles les précautions qu'il a prises. Il serait injuste de ne pas le traiter mieux que l'absent imprévoyant, et de ne pas convertir pendant dix ans ses revenus en une masse de capitaux qu'il retrouverait à son retour.

Réai dit qu'il ne voit pas là faveur , mais justice.

Defermont. On ne présume l'absent mort qu'après cent ans.

Eiwery. L absence établit le doute, et non la présomption de la mort.

Bonaparte, Premier Consul. On se propose sans doute de mieux traiter l'absent qui a laissé une procuration, parce qu'il a prévu son absence, et qu'on peut espérer son retour. Il ne faut donc lui donner pendant quinze ans que des administrateurs de son bien , si ceux qu'il a constitués viennent à manquer. Mais alors on ne doit pas dire que ses héritiers seront envoyés en possession avant quinze ans; on doit dire qu'ils prendront la place de son fondé de pouvoirs. Si ce n'est là le but du projet, la distinction entre les deux espèces d'absence devient inutile.

Mais l'uniformité à l'égard desabsens conduit à des injustices. Certainement celui qui n est ab-

sent que. parce qu'il a entrepris un voyage de long cours , et a pourvu à ses affaires, doit jouir de plus de faveur que celui qui a disparu subitement. H convient donc ou que la loi le distingue des autres , ou qu on laisse les tribunaux décider suivant les circonstances, si la procuration doit être prorogée, et combien de temps elle doit l'être.

Les changemens proposés ont lieu sans autre discussion.

Bonaparte, Premier Consul. Le projet de loi doit s'occuper aussi des femmes des absens, et empêcher que les héritiers envoyésen possession provisoire, ne les excluent de la maison de leur mari.

Boula y. Le sort de la femme de l'absent est le même que celui de ses héritiers.

Ponaparte, Premier Consul. Cela ne suffit pas: il faut encore pourvoir à ce que la femme ne soit pasarrachée à ses habitudes et à ses affections pour

l'intérêt d'héritiers collatéraux. Elle ne saurait être à-la-fois mariée et non mariée, et il ne doit pas être au pouvoir des héritiers de son mari de lui enlever son nom et son état si elle veut les conserver.

Thibaudeau. Ce principe ne s'accorde pas avec l'art. i5. Il sera donc nécessaire do modifier l'article. •

Bonaparte, Premier. Consul Le sort de la femme serait trop affligeant si l'absence de son mari lui faisait perdre les avantages de leur union.

Tronchet. On pourrait donner l'administration des biens à son épouse au lieu de la donner aux héritiers.

Defermobït et Laccjée combattent cette proposition. Ils disent que la femme n'a rien à craindre lorsque les héritiers sont ses enfans.

Bonaparte, Premier Consul. Les intérêts de la femme n'en sont pas moins blessés ; d'ailleurs elle peut avoir de justes sujets de plainte contre ses enfans; il est d'autant plus bizarre d'appeler les héritiers de la femme que peutêtre le testament , qu'on n'ouvre pas , transmet à la femme toute l'héridité de son mari.

Tronchet. On pourrait lui donner l'option d'être envoyée en possession ou de rompre la communauté.

Bonaparte, Premier Consul. On arrive infailliblement à un terme où le principe que l'absent n'est réputé ni mort ni vivant ne peut plus être suivi , et où la mort est présumée. La marche de la loi est combinée en conséquence de ce système. Après cinq ans il est déclaré absent; après dix ans ses héritiers jouissent de ses revenus; après trente ans ils disposent des biens , parce qu'on

présume l'absent mort. Pourquoi donc, après un délai donné, la présomption de sa mort ne serait-elle pas admise pour autoriser l'ouverture du testament ? Il ne faut pas que ses malheurs éteignent en lui la capacité de tester.

Boulay. Le principe que l'absent n est réputé „ ni mort , ni vivant , est bizarre , mais il est le produit de la sagesse des siècles qui n'a pu en trouver un meilleur.

Bonaparte , Premier Consul. Pourquoi l'article 10 appelle-t-il les héritiers présomptifs de l'absent ? C est parce qu'on suppose qu'il ne se représentera pas. Mais s'il a laissé un testament que la même supposition permet aussi d'ouvrir, il se peut que ceux qu'on regarde comme ses héritiers cessent d'être appelles a recueillir ses biens. En appellent les héritiers de l'absent, on se propose de donner à sa mort présumée les effets que sa mort réelle aurait par rapport à sa succession; mais alors, pour être conséquent, il faut établir aussitôt un ordre de choses qui ne puisse plus charger dans la suite par l'ouverture du testament.

Thibaudeau. La matière des absens est toute arbitraire et uniquement fondée sur des présomptions.

Bonaparte , Premier Consul. Si on part de la supposition qu* te mari est vivant t il ne s'agit

que de l'administration de ses biens , et il n'y a pas de difficulté à la confier à la femme ; si l'ori part de la supposition que l'absent est mort , les lois règlent le sort de ses biens et de la communauté ; mais si Ton ne considère le mari ni comme mort , ni comme vivant , il peut être dangereux d'abandonner absolument à sa femme l'administration de son patrimoine.

Le Conseil décide qu'il sera rédigé deux projets , un dans chaque système.

La discussion s'établit sur l'art. 1 44 ainsi conçu:

■ L'homme avant quinze ans révolus , la femme avant treize ans révolus ne peuvent contracter mariage. »

Bonaparte , Premier Consul. Il ne serait pas avantageux que la génération toute entière se mariât à treize et à quatorze ans: il ne faut donc pas l'y autoriser par une règle générale , mais il est préférable d'ériger en règle ce qui est conformé à l'intérêt public, et de ne permettre que par une exception dont l'autorité publique serait juge, ce qui ne sert que l'intérêt particulier.

Roederer. L'usage des dispenses , loin de sauver l'honneur des familles , le compromettrait.

Bonaparte, Premier Consul* Dans un pays où le divorce est reçu , on ne peut espérer la durée des mariages, si on permet de les contracter prèsqu'au sortir de l'enfance. Même avant que le di-

l8o riECES SUR LE PRISONNIER

vorce fut usité en France , on mariait rarement des enfans de treize à quatorze ans ; ou si de grands intérêts déterminaient à former de telles unions , on séparait les époux jusqu'à ce qu'ils eussent atteint l'âge d'une maturité plus avancée. Il serait bizarre que la loi autorisât des individus à se marier avant l'âge où elle permet de les entendre comme témoins , ou de leur infliger des peines destinées aux crimes commis avec un entier discernement.

Rœderer observe que l'extrême liberté du divorce sera sans doute restreinte.

4 Bonaparte, Premier Consul. Le système le

plus sage serait celui qui n'autoriserait le mariage qu'à vingt-un ans pour les hommes et à quinze pour les filles.

L'article est rejeté; le Conseil adopte en principe que le mariage ne sera permis qu'à dix-, huit ans aux hommes et quinze ans aux femmes.

La discussion de l'article 3 offrit un grand intérêt ; il était ainsi conçu :

« Sont incapables de contracter mariage. i°. « L'interdit pour cause de démence et de fureur.

« Les sourds-muets de naissance , à moins qu'il ne soit constaté qu'ils sont capables de manifester leur volonté.

DE SAINTE-HÉLÈNE. l8l

3\ « L'individu frappé d'une condamnation emportant la mort civile.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande pourquoi le mariage serait interdit au sourd-muet?

Real et Defermont répondent qu'ils n'en sont pas exclus lorsqu'ils peuvent donner leur consentement.

Bonaparte, Premier Consul. Le mariage étaut un contrat, et tout contrat se formant par le consentement, on conçoit que celui qui ne peut exprimer son consentement ne puisse passe marier; mais le sourd-muet de naissance en voyant son père et sa mère , a connu la société du mariage; il est toujours capable de manifester la volonté de vivre comme eux , et alors pourquoi aggraver son malheur en ajoutant des privations à celles que lui a imposées la nature ?

Régna ult. Cet article est devenu inutile depuis qu'on a découvert l'art de faire expliquer les sourds*muets.

Bonaparte , Premier Consul. Je demande pourquoi Ja privation de l'ouïe et de la parole serait un empêchement au mariage plutôt que d'autres infirmités qui peuvent également y avoir rapport

Fourcroy. Il serait plus naturel d'en exclure ceux qui son éteints de maladies héréditaires.

Tronchet. L'intérêt plus que le goût détermine à épouser un sourd-muet ; il faut donc être en garde contre cet intérêt et les séductions.

Bonaparte , Premier Consul. Il ne suffit pas d'être en garde contre l'intérêt que des étrangers peuvent avoir de séduire le sourd-muet; il convient également de ne pas perdre de vue l'intérêt que peut avoir sa famille à l'empêcher de se marier.

Roederer partage cette opinion.

Bonaparte, Premier Consul. L'article pourrait se taire sur les sourds-muets , puisqu'ils sont capables de se marier sous la condition commune à tous de donner leur consentement; il pourrait se borner â dire comment ils exprimeront qu'ils consentent au mariage.

L'article est retranché , il sera remplacé par un autre.

On discute l'article 4-

Roederer observe que les lois anciennes ne donnaient au consentement de la personne ravie l'effet de valider son mariage que dix ans après qu'elle avait recouvré sa liberté.

Bonaparte, Premier Consul. La rédaction de article n'est pas exacte ; il n'y a pas de mariage où il n'y a pas de consentement libre.

Portalis. Si le consentement se soutient après que la personne ravie a recouvré sa liberté, il valide le mariage.

DE SAINTE-HELENE. l63

Bonaparte , Premier Consul. La rédaction semble ne concerner que les mariages faits hors la présence de l'officier civil ; cependant il est possible que le consentement donné devant cet officier n'ait pas été libre.

Tronchet. C'est ainsi qu'autrefois on ne lais^ sait à une jeune fille que l'option entre un couvent et la personne qu'on lui offrait pour époux.

Bonaparte, Premier Consul. L'article devrait être rédigé de manière à prévenir ces sortes de Violences. Quand elles ont eu lieu, il y a un acte civil , mais il est nul , car il n'y a pas de mariage là où il n'y a pas de consentement libre , et l'on ne peut regarder comme tel le consentement d'un individu violenté par sa famille. 11 faudrait même chercher une expression qui rendît mieux cette idée que l'expression consentement libre.

Après une légère opposition l'article est rejetté.

On reprend la discussion sur la nullité des mariages contractés par violence.

Bonaparte, Premier Consul. Il faut d'abord convenir du principe : admettra-t-on l'allégation de la violence , surtout à l'égard de l'homme , lorsque le mariage est consommé ?

Tronchet. La preuve de la consommation est difficile et contraire aux mœurs.

Bonaparte , Premier Consul. Dans le principe

l84 PIÈCES SUR LE PRISONNIER

il n'y a point de contrat s'il y a violence ; mais Ja consommation du mariage forme le contrat par les sens ; en effet, la difficulté est de la constater ; l'indice le plus clair est la procréation des enfans ; cependant le mari peut soutenir qu'il n'en est pas le père , ainsi la grossesse ne donne qu'une preuve incertaine.

Cambacérès. La loi ne devrait pas entrer dans ces détails , mais laisser aux juges à prononcer selon les circonstances;

Real, On a suivi la jurisprudence existante.

Bonaparte, Premier Consul. La jurisprudence est le résultat composé d'une foule de dispositions : si la loi devait la reproduire, il faudrait que ses articles fussent multipliés à l'infini. Je propose de donner encore un terme de trois mois après la cessation de la violence.

Le ministre de la justice. Le terme de trois mois est trop long : toute co-habitation postérieure est une véritable rectification.

Bonaparte, Premier Consul. Je fais une autre observation : il faut distinguer la violence dont l'effet a conduit la personne violentée devant l'officier de l'état civil , de toute autre espèce de violence. Quand la violence a eu cet effet, il y a eu une apparence de mariage que la cessation doit détruire ; dans les autres cas dç violence il ny a pas même de mariage.

DE SAINTE - HELENE. l85

Tronchet. Il ne peut y avoir violence devant l'officier public, qu'autant que cet officier aurait été violenté lui-même.

Bonaparte , Premier Consul. J'entends parler d'une violence morale et cachée , résultant de la faiblesse de 1 âge et de la tyrannie des familles : elle peut être telle qu'elle contraigne la personne violentée à donner un consentement apparent devant l'officier de l'état civil ; mais comme alors il n'y a pas de consentement réel , il n'y a aussi de mariage qu'en apparence. Le mot violence qu'emploie la section est tropjpris dans le sens physique ; il serait bon de trouver un terme plus générique.

La première partie de l'article est adoptée , la deuxième est supprimée.

Une autre discussion est ouverte.

Il s'agit de la nullité dans le mariage, résultant d'erreur et de suppositions dans les personnes.

Fourcroy. Trois mois suffisaient pour reconnaître physiquement l'erreur.

Bonaparte , Premier Consul. Ce terme n'est pas trop long , puisque l'identité dont il s'agit nest pas seulement l'identité physique , mais encore l'identité morale du nom , de l'état et des autres circonstances qui ont déterminé le choix de la personne : peut-être même que l'erreur ne devrait être couverte par aucun laps de

l3G PIÈCES SUR LE PRISONNIER

temps , car tout contrat frauduleux est essentiellement faux.

Tronchet. La nullité vient alors du défaut de consentement.

Bonaparte, Premier Consul. Cependant la moralité pourrait défendre la dissolution du mariage contracté par erreur avec une aventurière, si , par une bonne conduite, long-temps soutenue, elle avait fait le bonheur de son mari.

Cambacérès. Cette disposition rencontrera de grandes difficultés dans la pratique.

Bonaparte, Premier Consul. Le nom et les qualités civiles tiennent aux idées sociales ; mais il y a quelque chose déplus réel dans les qualités m braies , comme l'honnêteté, la douceur, lainour du travail et autres semblables. Si ces qualités doivent influer beaucoup dans le choix d'une épouse , pourra-t-on dire que celui-là a été trompé , qui les trouve dans la personne qu'il s'est associée , quoiqu'il se soit mépris sur de simples accessoires ?

Tronchet. On ne peut pas supposer de vertus dans celle qui s'est présentée sous le nom d'une autre.

Bonaparte, Premier Consul. Elle peutavoirété de bonne foi ; son tuteur peut l'avoir trompée elle-même ; elle peut n'avoir connu son véritable état que long-temps après son mariage

Tronchet. Dans ce ca&, l'erreur ne tombe pas sur l'individu, mais sur ses qualités.

Bonaparte , Premier Consul. Il n'y a pas véritablement erreur sur la personne, quand Tindividu qu'on a épousé était physiquement présent au moment où l'on donnait son consentement. Il n'y a de véritable erreur de personne que quand un individu est substitué physiquement à un individu, et alors seulement le mariage est radicalement nul. L'erreur sur les qualités ne doit pas vicier le mariage lorsqu'elle ne procède pas du fait de l'individu sur lequel elle tombe , ainsi l'article confond mal-à-propos ces diverses sortes d'erreurs.

Tronchet. La loi ne peut toutes les embrasser.

Bonaparte, Premier Consul. Lorsqu'il y a erreur physique elle opère toujours , et dans tous les temps, la nullité du mariage. Cependant comme le mariage existe en apparence, il faut que l'autorité prononce qu'il n'existe pas réellement. Si au contraire l'erreur ne porte que sur les qualités , et qu'il n'y ait pas de fraude de la part de l'individu sur lequel elle porte, le tems et la survenance d'enfans doivent couvrir le vice originaire du mariage, paeeque ces circonstances indiquent qu'il a été effacé par un consentement postérieur. Il faut que la loi explique toutes ces

l88 PIÈGES SUR LE PRISONNIER

choses ; c'est ce que l'article ne fait pas : on n'en tend pas ce qu'il appelle erreurde personne.

L'article est renvoyé à un nouvel examen do la Section.

Séance du 5 vendémiaire an 10.

On discute les articles 20J et 2 04.

« Les époux contractent ensemble par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir , entretenir et élever leurs enfans »

« L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère, pour un établissement par mariage ou autrement.

Tronchkt observe que l'on a préféré la règle du droit coutumier qui régit la majorité de la France.

Bonaparte, Premier Consul. 11 est avoué que le Code ne peut pas se taire sur celte question. Je voudrais qu'on discutât les motifs de la loi Juiia. 11 est difficile de concevoir que la puissance paternelle qui n'est instituée que pour l'intérêt des enfans pût tourner contre eux. D'ailleurs, c'est un principe constant que le père doit des alimens à tous ses enfans. Cette obligation va jusqu'à marier sa fille, car elle ne peut former d'établissement que par le mariage, tandis que les garçons s'établissent de beaucoup d'autres

manières. C'est sans doute cette différence qui a porté la loi Julia à accorder aux filles une action qu'elle refuse aux garçons.

Boulay. Un père n'abandonne pas son fils dans le besoin , mais si la loi lui en impose l'obligation , elle favorisera la paresse des enfans.

Bonaparte, Premier Consul. Il serait révoltant de laisser à un père riche, la faculté de chasser de sa maison ses enfans après les avoir élevés, et de les envoyer pourvoir par eux-mêmes à leur subsistance , fussent-ils même estropiés ; telle est cependant l'idée que présente la rédaction. Si elle pouvait être admise , il faudrait donc aussi défendre aux pères de donner de l'éducation à leurs enfans: car rien ne serait plus malheureux pour ces derniers , que de s'arracher aux habitudes de l'opulence et aux goûts que leur aurait donné leur éducation , pour se livrer à des travaux pénibles ou mécaniques , auxquels ils ne seraient pas accoutumés. Pourquoi , si le père était quitte envers eux lorsqu'il les a élevés, ne les priverait-on pas aussi de^sa succession ? Les alimens ne se mesurant pas seulement sur les besoins physiques , mais encore sur les habitudes , ils doivent être proportionnés à la fortune du père qui les doit, et à l'éducation de l'enfant qui en a besoin.

L'article est adopté avec amendement.

19© PIECEf SUR LR PRISONNIER

Séante du 14 vendémiaire an 10.

La discussion porte sur l'article 228.

« La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus, depuis la dissolution du mariage précédent.

Bonaparte , Premier Consul. Je suis d'avis que le terme de dix mois n'est pas assez long pour la femme.

Tronchet. Le terme proposé est déjà trop long pour les cultivateurs et les artisans. Cette défense a pour objet de prévenir la confusion de part.

Bonaparte , Premier Consul. L'inconvénient de la confusion de part n'a pas fait impression sur les anciens, puisque l'exemple d* Auguste prouve qu'ils épousaient des femmes enceintes. Quant au mari, il faut, ou n'en pas parler et s'abandonner au mœurs et aux usages , ou lui interdire le mariage pendant un terme plus long : il serait inconvenant que le Code se montrât sur ce point plus indulgent que l'usage.

L'article est adopté avec amendement.

La discussion s'établit sur le divorce.

Le Premier Consul met aux voix si le divorce sera conservé en France.

Le conseil adopte en principe qu'il sera conservé.

Tronchet dît que tous les tribunaux consultés ont rejeté l'incompatibilité d'humeur comme une cause de divorce.

Bonaparte, Premier Consul. Le tribunal d appel de Paris semble admettre la cause d'incompatibilité. Il veut que deux individus qui ne peuvent vivre ensemble soient séparés sans déshonneur , pourvu que des faits viennent à l'appui de l'incompatibilité.

Tronchet Si le tribunal admet la nécessité d'une preuve, il rejette évidemmment la simple allégation.

Bonaparte , Premier Consul. Le jugement qui prononcerait le divorce serait déshonorant s'il était fondé snr des faits prouvés. Un homme honnête ne rend point la vie insupportable à sa compagne; -mais l'incompatibilité d'humeur entre deux individus, qui ne sont pas organisés de même, ne porte aucune atteinte à leur moralité.

Tronchet dit qu'il admettrait l'incompatibilité prouvée.

Bonaparte, Premier Consul. Peut-être la procédure publique serait utile, lorsque le divorce serait demandé pour une cause grave , parce que la crainte du déshonneur pourrait retenir les époux dans le devoir.

Real. Je demande comment on s'y prendra

lorsqu'on aura demandé le divorce pour cause d adultère.

Portalis. Une telle accusation est diffamatoire, et calomnieuse, même lorsque la procédure est secrète.

Bonaparte, Premier Consul. Le système de M. Portalis se réduit à ceci : le principe de la liberté des cultes exige qu'on admette le divorce; l'intérêt des mœurs demande qu'on le rende difficile. Ainsi dans ce système, ce n'est pas par des vues politiques que le divorce est admis ; il ne le serait pas s'il n'était dans les principes d'aucun culte. D'un autre côté, il deviendrait si difficile et si déshonorant qu'il serait en quelque sorte exclus.

Portalis. Je ne propose point d oterle divorce à un peuple qui en use depuis dix ans.

Bonaparte , Premier Consul. Il est permis de se marier à i5 et à 18 ans, c'est-à-dire avant 1 âge ou il est permis de disposer de ses biens : croit-on que cette exception faite en faveur du mariage, aux principes généraux sur la majorité , doive faire établir, que quoique l'un des époux ait reconnu l'erreur dans laquelle il est tombé dans un âge aussi tendre, il ne pourra néanmoins la réparer sans se flétrir ? C'est tout au plus ce qu'on pourrait décider, si le mariage n'était autorisé qu'à ao ouai ans. On a dit que

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DE SAINTE -HÉLÈNE. I g3

le divorcé pour incompatibilité est contraire à l'intérêt des femmes, des enfans, et à l'esprit de famille. Mais rien n'est plus contraire à l'intérêt des époux, lorsque leurs humeurs sont incompatibles, que de les réduire à l'alternative, ou de vivre ensemble ou de se séparer avec éclat; rien n'est plus contraire à l'esprit de famille , qu'une famille divisée. Les séparations de corps avaient autrefois, par rapport à la femme , au mari , aux enfans , à la famille, à peu-près les mêmes effets que le divorce ; cependant elles étaient aussi multipliées que les divorces le sont aujourd'hui ; mais elles avaient cet inconvénient ,»qu'une femme effrontée continuait de déshonorer le nom de son mari parce qu'elle le conservait. Le respect pour les cultes obligea d'admettre la séparation de corps ; mais il ne serait pas convenant de restreindre tellement le divorce par les difficultés qu'on y apporterait, que les époux fussent tous réduits à n'user que de la séparation.

L'article a spécifie des causes pour lesquelles il admet le divorce; mais quel malheur ne serait-ce pas que de se voir forcé à les exposer , et à révéler jusqu'aux détails les plus minutieux et les plus secrets de l'intérieur de son ménage !

Le système mitigé de l'incompatibilité , prévient à la vérité ces inconvéniens ; cependant comme il suppose des faits et des preuves , il est aussi V. i3

PIÈCES SUa LE PRISONNIER

flétrissant que le système des causes déterminées,

D'ailleurs, ces causes, quand elles seront réelles, opéreront-elles toujours le divorce? La cause de l'adultère , par exemple , ne peut obtenir de succès que par des preuves toujours très «difficiles , souvent impossibles. Cependant le mari qui n aurait pu les faire, serait obligé de vivre avec une femme qu'il abhore, qu'il méprise , et qui introduit dans sa famille des enfans étrangers. Sa ressource serait de recourir à la séparation de corps , mais elle n'empêcherait pas que son nom ne continuât à être déshonoré.

Je me résume et demande si les deux articles du projet dispenseront les personnes qui voudront user du divorce, de recourir à la séparation de corps.

Portalis répond aux objections du Premier Consul: il dit que les difficultés et les facilités seront les mêmes pour les deux systèmes ; qu'on peut se rassurer contre les surprises, lorsque les passions ne s'en mêlent pas.

Bonaparte, Premier Consul. Le mariage n'est pas toujours, comme on le suppose, la conclusion de l'amour: une jeune personne consent à se marier pour se conformer à la mode, pour arriver à l'indépendance, et à un établissement; elle accepte un mari d'un âge disproportionné, dont l'imagination , les goûts et les habitudes ne

Dfe SAINTE - HÉLÈNE. iq5

s accordent pas avec les siens. La loi doit donc lui ménager une ressource , pour le moment où l'illusion cessant, elle reconnaît qu elle se trouve dans des liens mal assortis , et que sa volonté a été séduite.

Portalis. 11 y a inconvénient des deux côtés. Les passions gagnent, si on déshonore le mariage; elles perdent s'il est respecté. Le mariage n est pas un pacte, mais un fait; c'est le résultat de la nature qui destine les hommes à vivre en société.

Bonaparte, Premier Consul. Le mariage prend sa forme des mœurs, des usages, de la religion de chaque peuple. C est par cette raison qu 'il n est pas le même partout. Il est des contrées où les femmes et les concubines vivent sous le même toit ; où les esclaves sont traités comme les enfans; l'organisation des familles ne dérive donc pas du droit naturel: les mariages des Romains n'étaient pas organisés comme ceux des Français.

Les précautions établies par la loi pour empêcher qu'à quinze , à dix-huit ans , on ne contracte avec légèreté un engagement qui s'étend à toute la vie, sont certainement sages; cependant sont-elles suffisantes ? Qu'après dix ans de mariage le divorce ne soit plus admis que pour des raisons très-graves, on le conçoit*: mais, puisque les mariages contractés dans la première jeunesse sont si rarement l'ouvrage des époux,

lo6 PIÈCES SUR II PRISONNIER

puisque ce sont les familles qui les forment d'après certaines idées de convenance , il faut que

les premières années soient un temps d'épreuve, et que , si les époux reconnaissent qu'ils ne sont pas faits l'un pour l'autre, ils puissent rompre une union sur laquelle il ne leur a pas été permis de réfléchir. Cependant cette facilité ne doit favoriser ni la légèreté ni la passion. Qu'on l'entoure donc de toutes les précautions, de toutes les formes propres à en prévenir l'abus ; qu'on décide par exemple que les époux seront entendus dans un conseil secret de famille formé sous la présidence du magistrat; qu'on ajoute encore, si l'on veut , qu'une femme ne pourra user qu'une seule fois du divorce; qu'on ne lui permette de se remarier qu'après cinq ans, afin que le projet d'un autre mariage ne la porte pas à dissoudre le premier; qu'après dix ans de mariage la dissolution soit rendue très-difficile. On a donc des moyens de restreindre les effets de la cause trop vague de l'incompatibilité d'humeur.

Une longue discussion s'engage; — Boulay dit que l'idée de faire intervenir la famille est dans la nature des choses.

Bonaparte, Premier Consul. On se méprend sur mon système: ce n'est pas un tribunal de famille que je veux , c'est le consentement de la famille, ou plutôt des deux familles. Le tribunal

. DE SAINTE - HÉLÈNE. IÇtf

public serait le seul qui prononcerait le divorce, mais sans procédure et sans examen.

Un grand nombre d'orateurs sont entendus pour et contre ce système. Portalis dit qu'il faut rendre le divorce utile , et l'empêcher d être dangereux, et que l'adultère est une cause de divorce partout où il existe.

Bonaparte, Premier Consul. Vouloir n'admettre le divorce que pour cause d'adultère publiquement prouvé , c'est le proscrire absolument; car, d'un côté, peu d'adultères peuvent être prouvés; de l'autre il est peu d'hommes assez déhontés pour proclamer la turpitude de leur épouse. Il serait d'ailleurs scandaleux et contre l'honneur de la nation de révéler ce qui se passe dans un certain nombre de ménages; on en conclurait , quoiquâ tort, *iue ce sont lé les moeurs françaises. * *

Il importe de voir la matière sous ce point de vue. Si l'intérêt de la société exige que les mariages aient delà stabilité, il exige peut-être aussi qu'on sépare des époux qui ne peuvent vivre ensemble , et dont l'union prolongée engloutirai t souvent le patrimoine commun , dissoudrait la famille, et reproduirait l'abandon du mariage. C'est offenser la sainteté du mariage que de laisser subsister de pareils nœuds.

On résume la discussion.

Le conseil rejette le projet de la Section.

Séance du i5 brumaire ami.

On discute l'article 8 du titre 8 du Code, intitulé :

• De l'adoption de la tutelle officieuse. »

Bonaparte, Premier Consul. La transmission de nom étant le principal effet de l'adoption , c'est principalement sous ce rapport qu'il im* porte de l'examiner.

Je demande quels étaient les principes de l'an* cienne jurisprudence.

Treiixard répond qu'il fallait un acte de la puissance publique pour sanctionner l'adoption.

Boulait. Cette institution est étrangère à nos mœurs.

Bonaparte, Premier Consul. Le6 opinions sont encore trop partagées pour qu'on puisse s'occuper de la loi : la discussion ne doit tomber que sur le principe.

Tronchet dit qu'il a toujours été opposé à l'adoption, parce que l'institution n'est pas utile-

Bonaparte, Premier Consul. L'effet le plus heureux de l'adoption est de donner des enfans à celui qui en est privé, de donner un père à des enfans devenus orphelins, de lier enfin à l'enfance la vieillesse eH âge viril. La transmission du nom est le lien le plus naturel , en même temps

DE SAINTE- HÉLÈNE. igg

qu'il est le plus fort pour former cette alliance.

Le projet est renvoyé à la Section, pour préparer une rédaction conforme aux observations faites dans le cours de la discussion.

Séance du 7 Pluviôse an\i.

Dans cette séance il s'agissait de la donation entre vifs.

Bonaparte, Premier Consul. L'espèce de cari" trat qui se trouve dans l'article impose des charges mutuelles aux deux contractans , ainsi nette expression ne peut convenir à la donation.

Plusieurs orateurs disent que les définitions appartiennent à la jurisprudence et non à la loi.

L'article est adopté, avec la substitution du mot acte au mot contrat. (1)

On discute l'article 4 » qui prohibe les substitutions non officieuses.

Treilhard et Cambacérés expliquent ce qu'on entend par substitutiou officieuse. Ils disent qu'elle a pour but d'offrir au père le moyen de conserver son bien à ses petits-enfans.

(1) Celte discussion dans laquelle on examine les substitutions dans leurs rapports avec l'état social, offre un double intérêt au moment où Ton prône les doctrines, qui lui sont favorables.

Bonaparte, Premier Consul. Pour accorder au père la disposition officieuse telle qu elle a été adoptée» il faut nécessairement admettre en principe que des êtres non conçus peuvent être appelés par un testament. Or, si cette supposition ne blesse pas la raison lorsqu'on l'applique à la ligne directe , il n'y a pas de motifs pour ne pas l'appliquer également à la ligne collatérale.

Tronchet. Les raisons qui le font admettre dans la ligne directe doivent s'appliquer également à la ligne collatérale.

Bonaparte, Premier Consul. J'observe que la portion héréditaire étant une espèce de droit sur l'héritage paternel, acquis au fils par le fait même de sa naissance, permettre au père de réduire cette portion à un simple usufruit, c'est l'autoriser à user dune rigueur extrême; c'est paralyser pour toujours l'industrie de celui qui , par une meilleure conduite , aurait peut-être réparé les écarts de son premier âge.

Plusieurs orateurs disent que les substitutions ont des inconvéniens d'un ordre supérieur à ceux dont on parle ici.

Bonaparte , Premier Consul. Les objections faites portent sur les substitutions de plusieurs degrés.

Treilhard. Je ne suis point d'avis que les substitutions doivent être admises. La stabilité

des biens dans une même famille a été regardée

comme un avantage : il est cependant incontestable que la circulation des biens encourage l'industrie et augmente les revenus de 1 état.

Bonaparte, Premier Consul. Je suis de l'avis de M. Treilhard sur la nécessité de multiplier les propriétaires, qui sont les plus fermes appuis de la sûreté et de la tranquillité des états; mais je ne puis approuver les conséquences qu'on tire de cette doctrine. 11 ne s'agit pas de rétablir les substitutions telles qu'elles existaient dans l'ancien droit: alors elles n'étaient destinées qu'à maintenir ce qu'on appelait les grandes familles, et perpétuer dans les aînés l'éclat d'un grand nom. Ces substitutions étaient contraires à l'intérêt de l'agriculture , aux bonnes mœurs, à la raison; personne ne pense à les rétablir: on propose seulement la substitution du premier degré; c'est-à-dire l'appel d'un individu après la mort d'un autre. Il est certain que, si cette espèce de substitution peut être admise en ligne collatérale, on ne peut l'interdire en ligne directe; mais aussi, si elle est permise en ligne directe, il n'y a pas de motifs pour l'exclure en collatérale. Il y a même entre la disposition officieuse et la substitution telle qu'elle est proposée, une différence qui rend cette dernière préférable sous le rapport de la morale; c'est que les tribunaux

peuvent quelquefois intervenir dans la disposition officieuse pour en apprécier les motifs, et avoir ainsi à prononcer entre le père et le fils , tandis que la substitution n'est qu'une institution au second degré, qui n'a rien d'offensant pour le grévé, et qui ne peut donner !ieu à aucune disposition personnelle.

Après une assez longue discussion , le Conseil arrête que la substitution sera admise dans la ligne collatérale.

La question est de savoir si la substitution remplacera la disposition officieuse dans la ligne directe.

Les opinions sont partagées.

Real dit qu'on peut croire Montesquieu ; il ne la trouve utile que dans une monarchie qui vit de nobles et d'aînés; elle est inutile et sans but dans les pays où l'égalité est établie.

Bonaparte, Premier Consul. Montesquieu a considéré les substitutions dans leurs rapports avec le droit politique ; mais dans cette discussion c'est d'après la justice civile qu'il convient de les apprécier. Il y a une justice civile qui domine le législateur lui-même. Elle se compose des principes que le législateur a constamment avoués pendant une longue suite de siècles. Elle proscrit les substitutions qui ne profite-

DE SAINTE- HÉLÈNE. âoS

raient qu'aux mâles et aux ainés , parce qu'elle donne les mêmes droits à tous les enfans.

Elle proscrit également les substitutions dans lesquelles le troisième enfant à naître serait appelé avant les autres , parce qu il serait indigne d'elle de sanctionner les caprices d'un testateur qui fait régler par le hazard les effets de la bienveillance ; mais elle avoue la disposition par làquelle un père laisse ses biens aux enfans que pourra donner à son fils un mariage que ce père a lui-même formé.

Cette justice civile autorise le père à donner à qui lui plaît ses biens disponibles. Il peut avoir de justes motifs d'en priver son fils ; il faut alors qu'il puisse les donner à ses petits-enfans à naître. Sera-ce l'intérêt qu'inspirent les petits-enfans qui devra faire admettre cette disposition ? Non sans doute : quel intérêt peuvent inspirer des êtres qui n'existent pas ? Ce sera la considération qu'ils doivent être préférés à des étrangers. Ceux-ci seraient infailliblement appelés , si l'aïeul , décidé à exclure son fils , ne pouvait donner a ses petits-enfans.

Emery. Je propose d'éviter le mot substitution pour ne donner ni de fausses idées, ni de fausses espérances.

Bonaparte , Premier Consul. Je consens à ce que la dénomination soit changée , pourvu que

le testateur ne soit pas obligé de motiver. Mais il faut surtout pourvoir à ce que le mécontentement du père ne dépouille pas toute la postérité du fils; c'est ce qui arriverait infailliblement, si la disposition ne pouvait être étendue aux enfans a naître.

L'aïeul mécontent de son fils lui préfère ses pctits-enfans. Un seul de c es derniers existe alors : l'aïeul l'appelle , non parce qu'il 1 eût préféré à ses frères , mais parce qu'il ne lui est permis de choisir qu'entre ce petit-fils et son fils. L'aïeuî meurt ; des frères surviennent à l'appelé ; et ces frères qui eussent été également appelés, s'ils eussent vécu lors du testament , se trouvent contre le vœu du testateur , déshérités sans retour. Il y aurait là une injustice civile.

Le Conseil décide que l'article sera rédigé sur ce plan.

Séance du 5o nivôse an 1 1.

Il s'agissait de savoir quelle serait la latitude dans laquelle on pourrait disposer lorsqu'il y aurait des héritiers en ligne directe.

M alleville. Le projet de la Section resserre trop les limites du pouvoir paternel.

Berlier. L'autorité patcrnella^a besoin de quelques moyens pour récompenser et punir :

DE SAINTE- HELENE. ao5

*>n ne doit pas les lui ôter , mais on ne doit pas les rendre excessifs.

Tronchet. La faculté de tester n est qu'un bénéfice de la loi civile. Le pouvoir du père doit se borner à faire quelques legs modiques.

Portaiis. Il faut donner au père une latitude non absolue , mais très -grande. La raison et l'intérêt de la société s'opposent à ce que la légitime soit portée aux trois quarts des biens.

Tronchet. La Section ne s'est arrêtée à ce système que parce qu'il se trouve dans la loi du 4 germinal an 8 , ouvrage du Conseil lui-même.

Ségur. L'abus de l'autorité de la part des pères est toujours rare , parce qu'elle blesse la nature et leur cœur. On doit bien plus craindre l'indépendance des enfans : elle relâche les liens sociaux et conduit à l'immoralité.

Bonaparte, Premier Consul. Plus on se rapprochera des lois romaines dans la fixation de la légitime , et moins on affaiblira le droit que la nature semble avoir confié aux chefs de chaque famille. Le législateur en disposant sur cette matière doit avoir essentiellement en vue les fortunes modiques. La trop grande subdivision de celles - ci met nécessairement un terme à leur existence , surtout quand elle entraîne l'aliénation de la maison paternelle, qui en est, pour ainsi dire , le point central.

Les avis sont partagés , une longue discussion s engage sur la manière de graduer la légitime.

Bonaparte, Premier Consul. Je demande s'il ne serait pas préférable de graduer la légitime sur la quotité de la succession. Ce système lais, serait la latitude au père , en même temps qu'il tend à conserver les petites fortunes , et à empêcher qu'il ne s'en forme de trop considérables.

Tronchet répond que ce système obligerait à des expertises longues et incertaines.

Bonaparte, Premier Consul. J'observe encore que le droit romain n'accordait une légitime aux frères et aux sœurs, que dans le seul cas où le testateur avait appellé à sa succession une personne honteuse.

Le Conseil ordonne une autre rédaction de l'article.

Séance du 5 ventôse an 1 1 .

Il s'agissait de régler les donations entre vifs , et de développer les effets de la réductibilité de la donation.

Bigot-Préameneu. En principe, les créanciers peuvent exercer tous les droits que le défunt a transmis à ses héritiers.

. Bonaparte, Premier Consul. Il me reste des

doutes sur la justice de cette exception. La légitime ne doit être fournie que sur les biens de la succession et les biens ne peuvent être que ce qui reste après le paiement des dettes.

Treillard répond que le bien aliéné par donation entre vifs n'est plus dans la succession.

Bonaparte , Premier Consul. Je demande comment on règle dans ce cas la légitime. Par exemple, un père qui avait un patrimoine de cent mille francs , a fait à l'un de ses enfans nue donation de cinquante mille francs , et laisse vingtcinq mille francs de dettes; comment opère-t-on pour fixer la légitime ?

Treillard : On ajoute les vingt-cinq mille fr. qui demeurent libres après le paiement des dettes aux cinquante mille francs donnés , et la légitime est fixée à raison de soixante-quinze mille francs.

Après une longue discussion , le Conseil décide :

i°. Que Faction ou réduction aura lieu contre les enfans donataires.

a0. Que les créanciers de la succession peuvent exercer leur action sur les biens que la réduction rend au légitimaire.

Ici se terminent les improvisations du Premier Consul dans la discussion du Code civil ; les soins du gouvernement , de fréquens voyages au

camp de Boulogne et sur les côtes , ne lui permettaient plus d'assister aux séances dans lesquelles on mit la dernière main à ce monument durable de sa gloire. Le Consul Cambacérès président du Conseil en son absence, dirigea ce travail d une manière digne de son savoir , et augmenta ainsi l'illustration qu'il avait acquise parmi les jurisconsultes les plus célèbres de l'Europe (1).

(1) Nous avons été obligés de renvoyer ici la remarque que nous a inspirée le passage de la page 197 relatif au divorce pour cause d'adultère. Nous observons qu'en France , cette cause sera toujours une source de scandale et de ridicule ; et, que , dans la supposition du rétablissement du divorce, elle ne doit être admise qu'entourée des plus minutieuses précautions. Il n'en est pas de même en Angleterre, 0(1 les mœurs moins délicates exigent moins de respect pour elles-mêmes , que de déférence pour les formalités de la loi. Témoin le procès que le ministère n'a pas craint d'intenter et de faire subir à une reine; sans redouter que la majesté souveraine, également compromise dans les accusateurs, dans l'accusée et dans les juges, reçût de cette flétrissure morale une atteinte politique proportionnée à la turpitude du délit et à l'insolence de l'accusation.