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lioratîons nouvelles et perfectionner davantage notre loi. Sans doute les progrès de la civilisation ne permettent pas à la législation de den>eurer stationnaîre ; mais il ne faut rien précipiter: l'esprit d'innovation domine quelquefois le siècle ; l'esprit de conservation doit toujours présider aux déterminations du législateur.

Les réformes les plus salutaires en apparence veulent être méditées pro.

fondement , elles ne s'opèrent point incidemment sans danger : on croit, souvent ne proposer qu'un léger changeVnent , et l'on tend , sans s'en douter ^ à introduire dans la constitution dé l'Etat y dans une législation en* tière , un principe nouveau qui nuira à l'harmonie de l'ensemble, détruira», l'équilibre de leurs parties , et troublera leurs rapports les plus intimes.

Vous achevez , Messieurs , ce que le concours de l'initiative royale et des délibérations de l^autre Chambre a commencé ; puisse cette loi être telle, que désormais, sous son abri, les écrivains s amis de leur pays et du bien public , répandent sans'cesse, sur les matières qui intéressent l'Etat, les lumières d^une discussion aussi importante qu'éclairée , tandis que les tribunaux, inébi'^nlables comme la loi , protégeront la liberté , réprimeront la licence, et seront ainsi les plus fermes appuis de cette précieuse liberté. » ^ Dans une autre séance plusieurs

flairs proposèrent d'attribuer au jury a eonnoissance des délits politiques: M. le baron Pasquier combattit ce système. Après avoir examiné plu* sieurs questions importantes , il observa qu'il lui restoit une grande ques" tion à traiter, savoir celle de l'intro. duction du jury dans 1» législation de la presse : mais d'après unediscussioii savante' sur cette question , il déclara qu'il se bornoità une réflexion générale. « Le jury est une institution tout à-la-fois judiciaire et politique 5 beaucoup trop de personnes prennent aujourd'hui l'habitude de fa considérer sous le rapport politique beau*

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oup plus que sous le rapport juiciaire ; c'^est cependant sous ce dernier qu^il importe le plus au bonhfur des hommes: là est sa primitive et sa plus importante destination; Pen détourner , ra Itérer sous ce rapport précieux, seroit blesser la société de ce qu^elIe a de plus cher, cVst-à-dire dans la défense de la vie et de rhonneur des citoyens. La première condition du jury est dans son impartialité , dans son impassibilité; si Pon risque de le faire trop entrer dans les affaires politiaues, si on le ha<« sarde dans les causes a^opinipn , si on Pezpose à prendre part pour telle ou telle couleur, on lui au^a bientôt lait perdre cette impartialité, cette impassi)>ilité sans lesquelles il seroit le fléau de la société dont il doit ^tre la sauvegarde. Ëh! combien ce danger ne seroit-il pas plus^^and, lorsque Pinstitulion est encore si nenve, qu^elle est si peu conforme à nos mœurs , à nos habitudes, qu^elle rjessemble si peu à ce qu^elIe est en Angleterre ?» Le noble pair prit à témoin tous ceux qui ont étudié le jury français aiîleuis que dans les livres ; ils diroienl peutêtre que toutes les raisons qui ont pu , en Angleterre , décider le gouvernement a conher «u jui^ PeUtière répression des abus as la presse, sout précisément celles qui doivent en détourner au temps et dans ïqs circonstances oh nous vivons ; et la raison de cette différence est simple:

c^est que rien , presque rien de ce qu^on trouve dans le)ury anglais^ ne se trouve dans le jury frauj^ais. Mais s^il existe de ce coté une différence à notre désavantage , ii en est une autre bien marquante en notre faveur , et qui-^doit être prise en considéra*ii.on. Personne n^ignore combien le nombre des juges est peu considérable en Ai^jeterre ; d^s-lors quand ils exerçoient sur les jugemens de la presse une influence plus ou moins absolue ;, celte influence , concentrée dans un petit nombre de m^ius , pouvoit trop justement effVayer les amis de la liberté. Il u\n e^tpas de wêwe

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en France , notre corps judiciaire ofr fre bien d^autres garanties que celui de nos voisins , ou plutôt nous ayons un corps judiciaire , et ils n^en ont point ; notre magistratiu'e couvre la France , elle se lie à nos intérêts , elle entre en quelque sorte dans toute3 les familles , il nV a pas un de ses membres qui ne d.ût en être considéré comme un excellent jui'é , et on ajoutera qu''elle compose dans sa masse le jury le plus imposant qui se puisse concevoir. Ce ne sont point douze juges, vinfft-qualre f uges,quioot à prononcer surles délits de la presse, ce sont tous les magistrats des Cours royales , tous ceux des^tribunaux àt première instance . tous jugeant en oolice correctionnelle , habitués |>our la plupart , soit à présider leS assisesi soit à en faire partie , dont le nombre total s^élève à plus de quatre mille cinq cents. Ou Pon se trompe beaucoup, ou il y a dans une te.ile réunion , dans un tel concours de li^ mières , une masse de garanties aui devroit rassurer les espiits les plus craintifs et les plus ombrajgeux. Quant à moi, dit le ministre, voici comment je rends compte de ce qui, dans toute sortede gouvernemei^t^quel qu^il soit, garantit réellement les libertés publi* que et privée, c'est-à-diré de ce qui as* sure à chacun la libre Jouissance de sa personne et de sa propriéft. Pour que cette jouissance soit assurée , il faut que tout acte du gouvernement , tou* chant à la propriété dii citof en on à sa personne , doive nécessairement, ^yff sa réclamation, se résoudre enua jo^ gement^ il faut que les %meJS, pourftr* river à ce jugement, soient telles , que les intéressés soient assurés d^avoir k temps et les incnrens de faire valoir leurs droiu; il faut eufin que le xribunal à ^i appartient le jugement mérite la cooôance des citoyens.

Voyons si la loi qui est aujourd'hui proposée , offre réellement ces gura»' ties aux auteurs, Hiâc imprimeurs, aux libraires. Sur le prenutr peint, ce seroit se refuser à toute éVideoce que de méconaoitré ^Ul têt har^

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ivoir du^ouTémement de déd'ao^antir Un seul oti¥rag« , e ie droit de saisie entre ses doit toujours être immédtasuSvi de (a traduction dees tribiuiauv. Sur le second on appelle k toua les hommes dans la seience des Cormes jues , et on leur demaô^e s^il sible de réunir plus de pi^- 18 qu^il Ven a été rassemblé etfii loi potHT assurer la libre e et le prompt jugement du pi'é- Sur le troisième point » on vou< ■ rappeler ce que j'ai dit sur 3nce de la magistrature en 2 , et sur les caractères de cette rature. « Le ministi^ ajouta cent une considération qui lui est it venue à la pensée dans le de la discussion. Chef de la tràture , M. ranoi^ garde-des- ( Q^a pu voir sans un sentiment éaible » cette espèce d^injnstice laquelle certaines personnes cent sans cesse de ne voir dans )mme$ conférés à Tétude des t à leur application, que des en quelque soi'te mécaniques , Tesprtt » rapetissé à leurs yeux i nature même de leurs études , capable de s'élever k de hautes iérations politiques ^ et dont le lent ne peut par conséquent insnuUe confiance^ tontes les fois s'agit d'ouvrages qui traitent s ihaiières ; et depuis quand Tesnés magistrats seroil - ii donc é de Êettç espèce d'infirmité <fue ? A q^ devbns-DOus tout ce lous pofi$éd0u8 de lumières , de- Bacon et le chanècelier Lhopiiusqu^à Montesquieu et Blacks- ^ Ne sont ' ce pas les magistrats *i)t éclairé le monde sur ses droits s véritables intérêts politiques ?

e craint pas de le dire , c'est par lue toutes les libertés publiques -té retrouvées en Europe ; que I observe plus piès cle nous en- ) si on coerebe quelles places Qt occupées dans nos Assemblées 'l*Uve$ î §i QQ regarde y «ur-^ut

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dan« tttte Chàmbns él dàffâT^tre, on y voit de toutes paiis , et si haut qu'on puisse porter ses regarda , des magistrats nombreux bokh)iiésd^ leurs ooncitofeus , appelés à^i* plus émi'^ sentes dignités de l'fitàl , qui , cèr-' tes , u'ont été tii ne «ofat inférietitij à personne dians le noble emploi qu'ils font chaque jonr de kur4 lu^ mières et de leurs talen« : qu'ils ces^ sent donc de s'eiràyet, ceu* qui craignent de Voir traduire devant une telle magistrature et les liflbruyère et les Mobtesqueu ; dé tels hon^mes n'aciroient rien à redouter des tribunaux de leurs pays : ils braVèreM la censure de leur temps ; cette ceinsure ne les empêcha pàis d'éclairer leurs concitoyens tt leur siècle , de porter l'austère vérité aux pieds dès irôwes ; et certes elle étoit cependant plus sévère que ne le sont de nos Joui-s les jt^emetis de nos tribunaut 'de police correctionnelle. » Mais une réllexion assifô particulière vient frdppei* Taûcien ministre : « S'il falloit en troiré les raisounemens qu'on a éntekidus , elle sereit grande l'inviolabilité des auteurs, si grafide qu^on oserait presque dire qu'ils Aissent jamais ai* teints , ni eux ni leurs ouvrages. £t en effet » prèpose-t-on de juger les livres indépendamtnent des auteurs , et de mettre ceux^ hors de poursuite ? aussitôt on saura que c'est le piège le plus dangereux ôiH puisse être tendu k la liberté de la presse ; que les livrés, abandonnés à eux-mê- ,mes> seront ainsi privés de l^urs dé** fenseurs naturels ; que cei^-fci,x ià\xs* sèment séduits par raVânlage de iie pas courir le risque d'ufae condamnation personnelle , auront , poui* là plupart, la lâcheté de renier leur propre ouvrage , et qu'ainsi toute liberté d'écrire va être )ifices9aAim:ei^ détruite, ^ue si Toià propose de fbire juger les auteurs et leurs 'OuVrage's par les tribunaux de police cùrrec»^ ticmncUe , Voilà qu'aussitét oii repté* sente l'illustre auteur assis evttré deux gendarmes < sur le mê^e hàrtt , aU . milietl des &knx et des pi^sfitiiées..

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On deniande si la raison ne se soulève pas à Taspect "d'un spectacle aussi odieux ; mais sans doule elle ne se soulèvera pas moins , si on représente ce même auteur devant le ^jury, et encore une fois entre deux gendarmes, maisy cette ibis, assis. sur le même banc qui reçoit les assas^ sius et .même les parricides. Comme ii u^y a cependant que ces deux manières de juger les crimes et les délits , n'en i ésuUe-l-il pas évidemment que la raison , ainsi que la décence, défendent, s'il faut être conséquent aux principes posés ^ de jamais juger les auteurs en France? fit ,. voilà cependant à quelles conséquences on arrive quand on veut mettre Pimagination à la place de la raison; quand on dédaigne ce qui est, et qu'on veut sans cesse courir après de chimériques perfections. »

Dans une séance où l'on discuta le budget particulier du ministre de la justice y on interrogea le garde-dessceaux et le ministre de la police générale , et on leur demanda pourquoi, ils n'avoient point dénoncé aux tribunaux les auteurs d'un libelle distribué contre la cour prévotale de Lyon. M. le garde- des-sceaux répondit ainsi à cette accusation : « On a demandé compte aux ministres de la justice et de la police générale , des poursuites qui n'ont pas été faites par la justice à la suite d une affaire trèsçéïebre j je pourrois répondre à cette question par une question plus grave encore * et , je crois , plqs appropriée encore aux circonstances : je demanderois à celui qui a cru nous interpeller ici ( M. de la Bourdonoaie ) , 4e quel droit et à quel litre , lui , député , se croit autorisé à venir demander compte à la justice des poursuites qu'elle. fait ou ne fait pas contre telles ou telles {Personnes? J'ai eu déjà l'occasion de vous le dire : rien n'est plus précieux dans le monde que l'indépendance des tribunaux , €t rien par c'onséqueut de plus attentatoire à cette indépendance , que ce prétendu droit de CQuseils donuésà la

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tribune , conseils qvii^ trop soQveiil pourroient faire reffet des ordres le plus impératifs, sMs étoient dond à des hommes moins forts ^ moio^ pénétrés de la dignité de leurs fonctions, de l'importance de leurs d( voirs; que ne le sont les ina<;istrals qui le Roi a cpnfîé le soin de rendi justice à ses peuples. Tout est errei à cette espèce de provocation faite la justice ; car ce seroit se faire ud« bien'fausse idée de la magistrature, que de croire que le gouverneraeni peut exercer sur elle une action aussj immédiate que quelques personne^ senibleroient le vouloir supposer. L^ ministère public près les cours etlei tribunaux a ses devoirs qui lui soni (rncés par les lois , qu'il remplit suivant sa conscience et avec une noble indépendance ; il reçoit les plaintej qui lui sont portées par les citoyens quand- ceux-ci se portent parties, l'instruction commence nécessaire^ ment ; quand ils ne croient pas devoi^ s'exposer à cette espèce de responsar bilité, il appartient alors au ministèr^ public de. juger ce qu'il doit faire dans l'intérêt de la société. Voilà \i direction qui est constamment donnée au ministère public. Vous ne penserez pas ,- sans doute , qu'il soit à dé^ sirer que personne exerée habituellement sur lui une influencie beaucoup plus spéciale; il n'y auroit rien, jfl| ' crois , a gagner , et il pourroit y avoir à perdre pour la liberté publique et pour la liberté individuelle. Tellfl est la réponse que j*ai à faire aux interpellations qui m'ont été faîtes, «i Que d'erreurs, de sophismes et de subi tilitésdans la justification étdanslaj réponse de rancien'garde-des-scèauxî Uuejconspiration avoit éclaté à Lyon,] quelques conspirateurs sont tradaiti à la cour prévotale , ils sont puiii$| suivant la rigueur des lois; il parott, un libelle qui accuse les magistrats de la cour prévotale d'avoir rendu

prévola des arrêts sanguinaires , aes arretsj qui ne ressembloient que trop tuXj jugemens en masse qui rappellent] uue terrible époque > le-régrme de

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93 : le ministère public qui , peutre, a consulté le chef de la justice, rde le silence « et celui-ci lie déoce point au ministère public , et lui ordonne point de poursuivre les leurs et les complices de ce libelle Famatoire! c'étoit cependant son deir.Il ne s'açit point ici de Tindépennce des tribunaux ni de celle du tiistère public : les juges sont indéndans dans leurs opinions et leurs ^einens , et on ne peut leurdeman-^ r le motif de leurs décisions , soit DS les matières civiles , soit dans

matières criminelles; roaisi s'ils Manquent dans leurs fonctions, loi les punit. Lorsqu^UQ libelle qui aque Pnenneur des magistrats se )and et se distiibne , le chef de la tlice doit le dénoncer au ministère blic, et;lui ordonner, sous peine forfaiture , de rechercher 1 auteur de le poursuivre devant les Iribuiix. Le chef de la' justice est le otecteur et le soutien des magisits; il doit veiller sur leur honneur leur dignité. En vain on diroit que I tribunaux sont au-dessus des 'at- |ues d'un' vil folliculaire , :et: ne mandent point de vengeance ; mais les tribunaux n'ont pas besoin pour £- mêmes, de la considération ^qui ttacàe à Téquité de leurs décision^ PimpartiaUté de leurs, jugemens , rdre et Pintérêt de la société le retient y parce que la coiivictiou de letéquià, de cette impartialité,

sa première garantie ei sonpre^ erbespin« * -( : ' • '

M[. le baron Pasquîèr défendit le )jet de Loi relatif au due de Riche- 0. Son discours est remài^quable r la pureté des principes, par Té- [dnce du stvle et par la précision ^ pensées. îl prouva que les majos font partie de la législation ci- ^> et qu'ils ne sont pas contraires la Charte. « Les majorats ont été blis par.une loi politique ; mais. le jverncment étant deventu snonar- •que , il. A fallu coordonner les des avec une loi nouvelle:, avec des l'e&.aouveaaj;^; La. loi politiç^ue a

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été fondue dans la loi nouvelle, et en cela la législation a été sage et prudente ; car ce seroit un grand vice dans un État, si un tel accord n'y existoit pas , ou cessoit d'exister.

Qu'a donc dit la Charte? Elle a dit*, elle a rappelé, elle a maintenu un principe consacré depuis tretite ans par toutes les légisi»tions qui nous ont régis ^V égalité des Français devant la /o/. Mais qu^'est-ce <|ue cette égalité^ La Charte l'a déftme'r cette égalité devant la loi admettes titres et les rangs ; elle assure les droits de tous :avix emplois civils et militaires ; elle gai-àntit la libeii'téin'' dividûelle ,'elle ordonne la contribua, cion égale de tous aux charges de l'Etat. Et qu'a donc de contraire Pinstitution des majorats. avec ces principes sacrés ? La Charte n'a point établi Tégalité des fortunes^ bien plus I elle a maintenu le Code civil»

Et dira^t-on que depuis la Charte la faculté accordée au père par le Code^ civil, d^avantagerun de ses enlans da<i«s une dsrtaine propo^'tioB,.'la! faculté de créer Tiième» «tes substitution^ au second degré , soient «nnulées de^ fait ? Nop ^sansdoufee. Eh bien , celle d'insti tuer > des titiaforatslner<cst p^s davantage^ ce qxiê fa Cbtrte défend ,^ c'est de. foire revivre des pDiViléges : maisqu'e^-ce qu'un pi^vilége, kid© n^est ce qui: 'appartient, -ce qui ne peut être réclamé par une certaine elasse d'individusi? et queLest (j^ne le choyetï en France à qui il> est défendu de prétendre h l'obtentioii d'un»

titre, à la création du majorât ? Maris cette p|>étendue inégalité, qui semble^ à quelques ^ uns résulten f de j l^nsti^ tutioni des majorats ; et qui leurjj^aM roî| si choquante , est- elle donoin»^ compatible avec la liberté ; et ua grand exemple contra-if e ne se pré* sente-il pas a la pensée? oublie-tt-oa qu'en Angleterre , sur cette ^ terre qu'on se plaît souvent à nommer, la terre classique de la .liberté , la lé^ gislation établit la plus grande Irré* guLirité dans le partage des successions ; que dans ce pays l'aîné est a^^

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p«r U loi. , le {>oMes««iir de la fortuu9 p^itrimoniate immobilière presque «Btièrf»; Undis c[ue les o«ide|s n'cmii gu^re que ce qu'ik lieimeiU de Ja mumltcepcedu père testateur? Et vemarqnezle^là encore les m(ieurs sont lelleraeui d^accord avec la'légUlalion , aue partout , depuis le plus pelit ^usqu a 14 plu» grand , Ja part de» tadels se trouve le plus souvent à une année du revenu du perte : l'Anr ffletei're pour c«la manque donc de liberté ? Non , sans doutte , et il serolt même possible de soutenir que e'eal à elle c^u^elle doit Texistence de cette foule de ûimilles , altacbéf s nonseulement â ses biens , mais encore k la province daus lac^uelle ils sont situés; et personne n*igDore que ce sont cefi familles qui fournissent à la' patrie celte foule de bons cilojeBS qui remplissent partout gratuitement Us ; fonctions les plus honorables comme- les plus pénibles. » M. Pasquie» termina son . discours par ces réflexions : « Mais VQjons l^Etat , tl ne pvencms pas vainement TalacaM.

Vt «si de certaines, aberrations d'esprit qui ont cessé d'être dalif»ereuses poliT' noas-;i grâces k sob expérience «tif se^ malheur^ ^ la France a aur jpbrd'kui use. opîntQi^ faite , et bien Êiitiç ;elle *estlasse des révolutions, et elle a keseip de repos et de boniMnir ; elle sait qu^il n^T,a pias de JKmbeuv sans repos., ^ti^l n'y a pa^ de liberté sans mârSé Ces biens , e^le les a reçus f^u gouverne meni royal et Qonstitu^ionner: ev.vain c^ goutrerneiaent esli sans cesse attaqué par quelques esprits ino^ets et jaloux , qui revêtent f pour lui laîre la guerre » toutes Hes formes, qni eniEprmitaat ierntes les ocmletir^^li n'en vii pas moins d^un» vie forto^ et: il yivra kmg-temps ^papte 9u^il a de profondes^ racines uaaa le cieur desi Français';. il vivra pour assurer Texistence, la tranquillité , le bimheur de tous , même de ceux qui mettent le plus d^achamement à laeombattre ; et s'il m^est penn-is d'empruntée ici les expressiona d'un poète, je dirai voUiUr

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tiers I eii parlant de ce gouvernement qui sera toujours a urdessus de tapt<) vaines clameurs y de tant de stérik e0bri4 :

Gris inipuisftans « i>isarres fureurs , T^e (lieu , pour.soivaot sa carrière , y«rsoitd«ft lorreiis de lumières I Sur ces obscurs bl«!(phé|aaieurs.

M. le baron Pasquier, dans la dii cussion du projet de loi sur les fin»

ces , relatif aux comptes , crut qo' étoi t de son devoir de |ustifier M . Co vetlo, ancien ministre des finances des ineulpatioBs faites par M. Ca simir Perrier. L'honoi^abfe membi parcourut rapidement \€s diiTérei ebefs d^accusation ; ils portoiei principalement sur les emprunts ^< ont été faits, et sur les négocia lions qui ont eu lieu sur la plaee. | trouva qu'il avoit peu de ckose dire sur les faits en eux-mêmes; j ont été rappelés par M. Duvergij de Hauranne , qui a rendu à k vérn un bommage d'autant moins suspe<!| ou^il n'a; parlé que de ce qu'il a vui ae ce qu'il a entendu lai-même. I le baron Pasquier parla des *à prunts '• « le premier fut fait dans i temps où Ton désespéroît de la foi tune publique, et oà Ton rei^isoil tt^érationsdu trésor uqconcoarsi Tequel ses opérations ne pouYoi< s^établir ; le ministre fut forcé ebercber des prêteurs étrangers le résulta^ fut avanta^eox nour France. ÀvanS Temprum, ^ rei éloit à 54 f peu de temps après < éloit k 60. Le secoua empruoC ^ produit des avastages immenses I a appelé MM foule do capitaux di ponibic^s ^i n'apparlenoient j»as l mouvement ordinaire de la bany^l il a appis k tootea l^s classes qvjfi 1 rente étoit i^ bon placement , et oi est propre à relever le crédit pubM et à attaeber ^ous lefrcitojensaagoo f emement. Le troisième emproat 1 procuré > l'évacuâtion> du territoi* français/ il est autant poUtiqot ^ financier r la rente £ut élevée , et« ^bausfie a.éué tellci, qts^oo peut dM

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z*esl elle qui a soutenu Tem- L de 14 millions, et que c'est [ui a neutralisé Jes dangereux qui pouvoient en être la suite, lorable membre termina sou urs par ces réflexions. « Prenezde y Messieurs , nous sommes ir le terrain de l'histoire , et le parle pas au gré des petites 3DS 9 des petites haines , des îs envies : elle tient la balance us haut , elle juge les hommes

une inflexible impartialité, era donc à elle à prononcer itivement sur ceux qui furent lés pendant ces trois dernières >s au redoutable honneur de sr Tadrainistration d'un royaucrasé par une double invasion , une occupation militaire , par nasse de contributions extraorres que Timagi nation la plus le ne pouvoit envisager sans L : et elle n'oubliera pas sans î que ces mêmes hommes furent *e aux prises avec le plus reable des fléaux que la Providence quelquefois peser sur la pauvre anJté , celui d'une disette de stances affreuse. Sera-t-elle donc indulgence, celte même histoire, ces hommes qui du moins ne spérèrent jamais de la patrie ?

jrononcera entr'eux et leurs imables détracteurs; peut-être se întera-t-elle d'adresser à ceux- Ite simple question : si on vous lit , il y a trob ans , qu'au bout de trois années le pavillon franflotteroit sur vos remparts; q^ue rance auroit nue armée natio- ; que, malgré ses malheurs, ses ices seroient encore les moins ées peut-être de toutes celles Europe ; qu'elle seroit enjposses-

de lois constitutionnelles qui -être importoient le pluis à son iieur et à sa sûreté; qu'enfin ; délibériez dans cette enceinte : cette entière liberté , celle plète indépendance qui sont remier des biens , auriez^vous >é alors q^ue le ministère , sous

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I l'administration duquel de tels ré\ sultats se sont obtenus^ méritât presque d'être mis en accusation ? »

Lors de la discussion du budget du ministre de l'intérieur, plusieurs membres demandèrent des économies et des réductions sur les ob- .

jets relatifs aux établissemens d'ins* truction publique. M. le baron Pas« quier observa « que les dépenses du ministère de l'intérieur sont presque touies productives de leur nature et consacrées à des travaux d'utilité publique ; elles servent à encomager l'agriculture, les sciences, les beauxarts qui oot atteint parmi nous un grand degré de splendeur , et que la France ne peut laisser ternir .dans l'opinion des peuples. Upe assemblée qui délibère sur lés intérêts d'une grande nation ne se couvrirapas d'aune sorte de blâme en décidant des éco»

nomies sur un objet qui intéresse la gloire nationale. » Quant aux achat»

de marbre d'Italie , destinés à orner nos places , et particulièrement la ^ Pont Louis XVI , quelques honorables membres n'ont pas cru qud ce fût le moment de faire cette dépense. M. Pasquier ne partagea pas cette opinion ; il pensa que « ae telles dépenses, indépendamment de ce qu elles ajoutent à la splendeur de l'Etat et à la magnificence de la capitale , sont en elles-mêmes utiles et productives; le génie des plus grands ministres a reconnu dans la magnificence des arts une source véritanle de prospérité nationale , et une branche immense de revenu public , vraiment digne d'un prince éclairé et d'une grande nation. Oui , ces monumens , ces statues , ces arts,^ ces ponts qui décorent cette capitale, cet éclat répandu sur tous les édifices publics , ces immenses collections d'objets précieux pour les sciences , les lettres et les ai^ts , voilà ce qui attire ce nombreux concours d^étran^ gers qui vivifient la capitale , y accroissent la population , y animent l'industrie : les étrangers qui , après avoir visité cçtte grande cite , se

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répandent dans les départe meils » y Tont consulter vos antiquités et vos ëtahlissemens publics et particuliers; )a décoration de vos ponts , ornés des effigies de vos grands hommes , Féiection des statues de vos rois sur vos places publiques sont essentiel* lement du domaine national. » ^

PASTORET ( Pierre, marquis de^ , né à Marseille en 1755 , a acquis , par des travaux contirmels , de vastes connoiss inces d;«ns la littérature , les sciences , la législation , la jurisprudence , l'histoire , et dans toutes les parties de T économie politique. Doué d'un génie brillant et d''une imagination vive , il a publié divers ouvrages qui sont placés au rang de ces productions immortelles qui ont illustré le siècle dernier. M, de Pastoret obtint en 1784 le prix décerné par l'Académie des inscriptions,'sur cette question : Quelle a été l'inQuence des lois maritimes des Rodiens sur la marine des Grecs et des Romains , et Tinfluence de la mariné sur la puissance de ces deux peuples. Il publia en 1786 nn ouvrage qui a pour titre : Zoroasire , ^Confucius , Mahomet , considérés comme sectaires , législateurs et moralistes , avec le tableau de leurs dogmes , de leurs lois et de leur morale. Cet ouvrage , recommandable par la précision et Télégance du style , par la rapidité de la narration , par la beauté des détails , fut couronné par l'Académie des inscriptions. Ces deux palmes académiques lui ouvrirent le temple des sciences , dont il fut un des principaux orne mens. M. le marquis de Pastoret publia en 1789 , Moïse considéré comme législateur et comme moraliste , ouvrage rempli d'une profonde érudition et plein de ces vérités exprimées avec la dignité de Téloquence et les grâces du style. Son Traité des lois pénales lui obtint, eu 1700 , le prix que l'Académie française accordoit à l'ouvrage le plus utile. M^ de Pastoret entra dans la

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carrière politique*, ou il se distingua par la pureté de ses principes, et par ces maximes de sagesse , d'orr^re social et de morale , qui sont les bases inébranlables qui affermissent la stabilité des empires çt assurent U liberté et le bonheur des peuples. Il fut élu, en 1791 , préyiHenl au collège électoral du département de Paris , qui le nomma procureur-généralsyndic. Il demanda à rAssemblée constituante que la nouvelle é.(Iise de Sainte-Geneviève fut consacrée à la sépulture des hommes qui se seront distingués par des servî/îes éclatans.

Elu député à l'Assemblée législative, il combattit les principes révolutionnaires, et défendit avec courai^e les maximes de la justice et les droits de l'humanité. Il s'éleva contre le système de l'émigration , et demamla qu'on n'abolît que graduellement l'esclavage et la traite des noirs, Effrayé de ce svstème d'indépendance et d'anarchie qui se propageoit et qui devoit produire tant de crimes et tant de malheurs, M. de Pastoret demanda au Corps-Législatif que le glaive de la justice punît Tatteuiat du 20 juin, commis sur la personne du Roi. Invariablement attaché atit principes monarchiques , il combattit la proposition d'un membre qui avoit demandé que l'Assemblée législative usurpât l'exercice du pouvoir royal , et il fit la motion que l'auteur de cette proposition séditieuie lût envoyé à l'Abbaye. Il attaçjuacc despotisme odieux qui donnoit aia municipalités le droit d'exercer l'autorité judiciaire. M. de Pastoret pré* vit et déplora la chute de la monarchie; il gémit sur les maux qui alloient fondre sur sa patrie. Il vécol

dans la retraite pencfant ce lèffne de la tyrannie qui lit périr tant de victimes et épouvanta l'Europe par s?$ crimes. M. de Pastoret reparut sur la scène politique en 1795. E'" député au Conseil des anciens parle département du Var, il combaliit cette loi de police inquisiloriale qw soumétlûit à la peiné d'elnpfiâonoe-

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itfnrtout Eabitajit de Parîs qiM donoeroit asile à un étranger, sans en ivoir fait la déclar- lion dans les ringt-qualre hsuies à TadinimslraiioQ municipale. Il démontra dans m rapport la nécessité d'établir des bis pénales contre lea tentatives des jriines, et présenta un projet où il îonciria- les princi^^es conservateurs ie Tordre social avec les^ droits de riuimanité. U combattit avec Toncion du sentiment et avec la force Tune éloquence pei*suasive ce syscine tjranuique de déportation :ontre les prêtres insermentés. Touiours dirigé par des sentimens religieux, it prononçR ^ au nom de la ioinmission de révision des lois , un Hscours touchant et énergique contre a profahation et- la violation des OHibeaux, et proposa des mesures Jour punir cet attentat contraire aux ois divines et humaines. M. de ^asioret trouva dans Texercice Je la charité bienfaisante de grandes consolations et de grandes espéra n- '^s; il sollicita des secours pour la reuve Bailly qui géinissoit sous le joids de la misère et de Tinfortune.

^e philosophe tolérant , mais défeneur de ces lois qui consacrent la iigDÎté et la sainteté du mariage , lem-inda qu^on respectât les droits les familles contre Tes prétentions 'es eofans illégitimes. M. le marquis le Pastoret attaqua ce système odieux tu Directoire , qui oblige oit tous les lecteurs à prêter serment de haine îa royauté , tant étoit profondé- Dent çi*avé dans son cœnr ce sentirient intérieur qui Tattachoit aux x'incipes monarchiques» Il vit le ouTefnement directorial sans force , ans justice , sans moi^ale , sans conîaiice , toujours prêt à combattre un •arii par im autre , à élever une facion sur les débris d'aune autre ; il oyoit partout des administrations ^bles, incertaines^ sans- uuité. de «riDcipcs et d^actions, sans unifornité de mesures ; point d'énergie dans e commandement^ point de poncuaJÀlddaas rexécutioui une police

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inquisitorîale et des tribunaux sans^ justice. Les opérations de ce gouver»iiement ai'istocralique reiidoient Taction des lois lente et dilDcile. M. le marquis de Pastoret se réunit , par mie sainte alliance ^ aux défenseursdes lois et de Tordre social pour renverser ee gouvernement polygarchiquc , source funeste de crimes, de tyrannie et de despotisme j il rappela- 1 importance des opinions religieu?ses ; défendit les ministres des autels; attaqua ces sociétés populaires quiexerçoient les droits de la souveraineté , entretenoient les haines et les méfiances , proclamoient des principe anarcliiques , excitoient et alimentoient les passion&dela multitude, et vouloient établir sur les ruines de la relidon la doctrine du déisme, sjéculalit qui conduit presque toujours à fathéisme. M. de Pastoret fît le bien et pratiqua toutes les vertus : compris dans Ja proscçiplio» du 18 fructidor , il emporta dans son exil les regrets, Testim^ des hommes sages et vertueux. 11 supporta sa disgrâce avec lafermetéd''un philosophe chrétien , il sa voit qu^il est beau et honorable de souffrir pom* la justice et la vérité. Il chercha un asile en Suisse , et ce fut dans cette terre de liberté et de mœurs, «q.u?il dut se consolei' de ses infortunes. M. de Pastoret revînt en France en 1800 ; il reçut le prix de ses souffrances et des services éminens rendus à TEtat.

U devint successivement membre du (îonseil-généraldes hospices et des secours publics, profes-^eur des droits de ta nature' et des gens , pair de France avec le titre de marquis^ et commandant de la Légion d'Honneur. M. de Pastocet n'ayant accepté pendant les cent jiour&ni place ni emploi » a été consei'vé dans sa dignité depair^, C'est en,, remplissant ces nobles et importantes fonctions quil a dévelo{>pé toute la foi ce de son génie^ toute La fermeté de son aune , toute U 1 grandeur de son caractère , po»ir faire

ItrioDvpher ces vraies maximes qui éta* blissent €t aiïbraiissent les. sociétés

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politiques. Attaché invîolablemënt à Ja monarchie , à la légitimité , â la dynastie des Bourbons , il combattra les principes et les systèmes de ces novateurs modernes qui, sous prétexte de défendre la Chartre , veulent introduire dans une monarchie constitutionnelle des institutions démocratiques; toutes ces institutions sont des semences de trouble qui fermentent comme des matières combustibles dans les entrailles d''un volcan. En janvier i8i8^ M. le marquis de Pastoret fit à la Chambre des pairs, au nom d^une commission spéciale , un rapport relatif au projet de loi sur la liberté de la presse, qui excita une admiration générale par la pureté des principes, par la précision des idées et par la sagesse des réflexions. Il prouva que ce projet de loi détermmoit les garanties que la forme de procéder pourra offrir h la société, dont Tordre est le premier besoin , et aux écrivains à qui la Charte reconnoît le droit de publier leurs opi nions en se conformant aux lois, a hi liberté d^éçrire, dit-il , est vainement proclamée , si Ton est arrêté dans l'usage qu'on en veut faire ; la société est sans cesse en péril , si la prédication du désordre et du crime peut y être impunie.» M. de Pastoret rappela les lois principales qui ont été faites depuis la restauration , et il observa <]ue quelques dispositions raanquoient à ces lois : quelques-unes ont été trop sévères , quelques*autresont été d'une exécution trop difficile ou trop lente : il faut suppléer aux premières, adoucir les secondes,donner auxt roisièroes un mouvement plus rapide et plus sûr. Après cette exposition remarquablepar sa simplicité^ M. de Pastoret examina en détail tous les articles de la loi; et dans cet examen ' on est frappé de la force de ses raisonnemens et de la justesse de ses observations. Il rappela avec rapidité les discussions auxquelles l'article s»4 avoit donné lieu à la Chambre des députés. K On a demandé , dit M. de Pastoret, que les dispositions du Code

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Pénal , concernant les insultes faite] aux bonnes mœurs, fussent appli'

Îuéesaux insultes faites à la religion^ a jurisprudence des tribunaux i déjà établi cette pieuse assimilation.

De pareils délits sont réprimés dam tous le3 Codes des peuples civilisés; partout on a senti que l'amour etli respect pour la Divinité est la législation primitive des hommes; qu'on ne peut vouloir la justice et bénir h bonté , sans remonter vers la sourci éternelle et infinie de tout ce qui est bien , de tout ce qui est juste. Il n'esl aucun de nous qui n'ait présenta si mémoire ces paroles du plus grand des orateurs cfe Rome et du plus sag^ des philosophes • Haud scio anpie^ tate adversàs Deos sublalâ , jiàu etiam et socielas humani gtncris^ atçuc una excellentisiima virtui^ justitia toUatur,^ M. le marquis d( Pastoret finit son rapport par ceU( péroraison consojiante : « Nous ayoni terminé Texamen des articles du pro jet de loi ; il offre des amélioratioiu nombreuses , la responsabilité dei opinions est resserrée , 1^« provocations indirectes cessent d'êti ^ confoodues.avec les provocations directes; la poursuite du délit a plus d'acti vite , la liberté du prévenu est raieui assurée , la forme du jugement pluJ favorable ; les torts de rouvraçeDed6 viennent pas toujours pour lui Tobjel d'un cri m ère connu et d'une condamn» tionrigoureuse;on ne peut l'appeleran basai d, partout où voudroient le traî' ner ses accusateurs : une plus grande amélioration sera nécessaire , nous m pouvons qu'unir nos vœux aux vœu^ si bien exprimés par le noble p'f, rapporteur de la loi sur les jounwui ( M. Lally-Tollendal ) , de voir enfii la France jouir d'une législation comjplète et durable sur l'exercice du droit de la presse et sur la suppression de ses abus. C'est un ira* vail difficile , sans doute , et plus ^^ a étudié le cœur de l'homme et la science des lois , moins on seùi ces difficultés : beaucoup d'articles, siir ce sujet,, sont épars dans la lé^^'

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tîon des peuples ; un véritable Code reste à fa ire ^ malgré tant d'excellens écrits.» M. de Pàstoret, au nom de la commission, proposa Tadoption du

Î)rojet du Roi , avec Tamendement ait par la Chambre des députés : la Chambre des pairs adopta cette proposition. M. le marquis de Pastoret avoit été nommé membre d^une com.

mission chargée d'examiner un projet de loi relatif à la contrainte par corps ; il avoit été désigné pour en faire le rapport ; Tavis de cette commission étoit Padoption pure et sim- Ele du projet de loi. Mais les memres de cette commission s'étant divisés , on nomma M. Abrial rapporteur, et ce dernier pair, au nom de cette nouvelle commission , proposa un amendement. M. de Pastoret persista dans son opinion ; il crut devoir en expliquer les motiCi. Il démontra d'abord comment s'est établie la contrainte par corps , les modifications successives qu'elle a éprouvées tant en matières commerciales qu''à certaines classes des dettes civiles. Il examina ensuite les dispositions diverses qui ont rendu nécessaire la rédaction d'une loi nouvelle , les motifs qui les ont dictées , les améliorations qu'elle apporte dans le sort des dépiteurs français et étrangers , et les précautions sages qu'elle établit dans l'intérêt des créanciers. Il combattit ensuite l'amendement proposé par la commission. ( Pour connoîtrc cet amendement Voyez article Abrial.) M. de Pastoret vota en faveur de la proposition relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

Après quelques développe mens sur l'origifle de ces droits pendant la féodalité, sur lesadoucissemens apportés par les rois à leur exercice dans l'intérêt du commerce et dans celui de leur autorité , le noble pair exaïïîina les décrets de l'Assemblée constituante qui abolirent le droit d*aubaine. Il les justifia , en prouvant que la doctrine qu'ils consacrent « été professée par les plus sages mowarquejr autant que le permeltoient

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l'état de la France, les lumières de leur sièclo et la domination active et ombrageiuse de la féodalité. Il rappela, avec la rapidité de la narration et avec une * admirable précision , les bienfaits qut? les Reis de France ont répandus siïT leur peuple ; il leur rendit cet honimage , que dans tous les temps le peuple a dû à leur autorité la fin de ses misères et l'amélioration de soii état. M. de Pastoret combattit les différentes objections qu'on avoit faites contre la proposition. Défenseur intrépide des prérogatives royales, ild^'^montrâ « qu^elle»

ne portoient aucune atteinte au droit qu'a le monarque de conclure des traités de paix, d'aîïiance , de commerce ; qu elles n'étoJent point contraires à la Charte , n,i aux attributions du Corps-Législatif, et qu'elles nefavorisoientpasl'inflii.encequepouvoient obtenir parjninoos des étrangers sujets d'un autre Ejtat. Ce savant publiciste , pour établir la nécessité de Tabolition , cita rautorité de Montesquieu , de Gnolius, de Wolf, de Vatel, de Tui^-jot , do Necker. Il démontra combit^n cette doctrine étoit confornie aux principe^ généraux de morale et de justice

3ui ont aboli la confiscation. » C& iscours utile' et instructif ftrt applaudi , la Chambre des paiVs en ordonna l'impression , et elle ad'opti»

ensuite la proposition tendante à abolir le droit d'aubaine et de dé-' traction. En février 1819 , M. W comte de Barthélémy fit la proposition de supplier le Roi de présenter un projet de loi tendant à faire éprouver à l'organisation des collège»

électoraux les modifications dont la nécessité peut parbître indispensable ( Voyez BarthÎlemt); M. le marquis de Lally-ïollendal , et M. Decazes , ministre de la police générale, deman* dèreut le rejet de cette proposition si sage et si utile: ils invoquèrent l'ordre du jour. M. de Pastoret combattit l'opinion des nobles pairs avec les armes puissantes de fa justice et de Jia raisoa.(t(4a loi des élections, dit-il>

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lorsqu'on la discuta , y fut priUscntëe ,

Î' fut discutée comme un efisai dont 'expérience constateroit les avantages ou les inconvéniens. C'est un fait présent à la mémoire de chaque

S air. Elle a signalé dans Texécution e la loi des inconvéniens auxquels , pairs et ministres , notre devoir commun est de remédier; ces inconvéniens seront particularisés dans le développemeut de la proposition. Il s'agit seulement de savoir aujourd'hui s'il y a lieu à examiner : on ne peut point partager les alarmes des préopinans ; ils cherchent en vain quel danger peut offrir une proposition qui , en dermère analyse , se réduit â une simple supplique à présenter à Sa Majesté: si elle en juge les motifs peu digues de son attention , la démarche n'aura aucune suite ; si le Roi est frappé de la nécessité*' d'améliorer sous plusieurs rapports , *ine de nos lois les plus importantes , la Chambre aura rempli son premier devoir , qui est de faire connoitre au Roi la vérité, et d'appeler sa sollidtude paternelle sur tout ce qui peut intéresser le sort de la patrie. » La Chambre vola l'ordre du jour , et décida qu'elle s'occuperoit cle la proposition qui lui étoit soumise. M. le marquis Je Pastoret proposa qu'il fut inséré ^ans le feuilleton d'ordre une indication sommaire des pétitions dont il devra être rendu compte à la Chambre; il en développa les motifs.

Ilobservaque«l'article59delaCharte a consacré le droit de pétition , en meltant k son exercice deux modifications qui ne le limitent pas , et qui sont l'une et l'autre aussi coniormes à la justice qu'à l'ordre public. Partout oii le despotisme ne règne pas , il faut que l'exercice soit respecté ^ que la garantie en soit inviolable. Rien n'est plus conforme à l'intérêt et aux vœux de tous : le règlement de la Chambre concernant les pétitions , renferme des dispositions sur lesquelles l'expérience a donné peut-être quelques lumières

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taire que je demande. Parmi plUf sieurs pétitions que l'ordre du jour repousse , et doit repousser parce

3 u elles sont contraires à la division es pouvoirs , et étrangères à nos attributions,, il en est qui méritent une haute attention sur les questions qu'elles présentent, sous le double rapport des lois et de la Charte constitutionnelle. Nous ne les connoissons qu'au moment oîi le comité vient vous en rendre compte à la tribune; et vous êtes appelés a l'instant même à délibérer sans avoir pu vous instruire sur quelques points importans.

La Chambre des députés a été frappée de celte observation , et elle a décidé que désormais le feuilleton inâiqueroit l'objet sommaire de la pétition; c'est aussi ce que je demande , je fais aujourd'hui la même proposition.

La Chambre adopta cet amendement.

£n mai 1819 p M. le marquis de Marbois fit une proposition tendante à faire substituer une autre peine à celle de la déportation ; M. de Pastoret combattit cette proposition avec une énergique éloquencejil démontra que « la peine de la déportation n'est point injuste ; elle remplit les vues que la loi doit se proposer dans le châtiment des coupa blés, a M. dePastoret demande quelles sijnt ces vues?

L'amendement du condamné, la viodicte publique , l'exemple. Sous le premier rapport , quel moyen plus efficace de corrigea le condamné , que de le séparer des objets de ses affections > de rompre les habitudes qui l'entraînent au crime ? sous le second» quelle vindicte plus éclatante et plus avantageuse à-la-fois pour la sociélé»

que celle qui, interposantles^mersentr'elle et son offenseur , le met pour jamais hors d'état de lui nuire? enfin , l'exemple d'un coupable transporté sous cf'autres cieux , condamne à finir sa vie dans l'absence et le regret de tout ce qui peut la rendre chère , n'est-il pas suffisant pour intimider ceux qui seroient tentés de

Utiles : c'«$t on arlielt suppléinea- [ suivre ses traces? » M. le marqai$ue

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Pasloret trouve un dernier avantage k la déportntion ^ et qui doit lui assurer la préférence en matière poli-' h'que , ou le triomphe d'un parti peut souvent transforr^ér en crime c« qui seroit une vertu, c'est (jue l'eiTeur commise da.ns l'application de cette peine est définitivement réparable. Le noble pair consultant l'histoire , dont 1a science lui est si familière, la trouve établie dans toutes les anciennes législations : « Les Romains interdisoient Teau et le feu aucondamne qu'ils vouloient bannir de lem- territoire. La déportation étoit passée des Grecs aux Komains , et les Grecs euic-mêmes Tavoient empruntée aux lois de l'Egypte. » En parlant de la facilité avec laquelle on peut exécuter la déportation , M.

de Pastoret nous rappelle , avec le seotimeot d'une profonde affliction , àes époques bien tristes pour l'humaiiité ; alors les moyens d'exécution étoient impossibles : aux pieds des échafauds qui couvroient nos places , au milieu dfes horreurs qui signalent les exécrables journées du lo août, du2 septembre , du 21 janvier,quelle voix aurait prononce le nom de loi ?

Ah! plût au ciel qu'il eût pu se faire entendre ! La déportation, quelque injuste qu'elle pûi être , eût dérobé aux fureurs des partis les victimes f\m tomboient sous la, hache révolutionnaire ! Sur quelque plage déserte qu'acnés eussent été conduites , quelques-unes peut-être , conservées à la patrie , et rentrées dans son sein après ces jours de deuil , l'honoreloient encore par leurs vertus , la serviroient de leurs conseils et de leur expérience, comme le fait aujourd'hui le noble auteur de la proposition ( le marquis de Marbois ), échappé à la réunion des causes de destruction qui moissonnèrent ses compagnons àSinamary.» M. le mar-

3uis de Pastoret pensa que « Tauteur e la proposition , en provoquant une substitution de peine , n'a point indiqué Pôbjet précis de cette substitution ) il lar demanda sur laquelle

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des peines connue» se fixera le choit:

du législateur , car onn^en peut imaginer de nouvelles : appliquera-t-il aux crimes politiques, aujourd'hui punis de la dépoitation , une peine supérieure , telle que la mort ou les travaux forcés à perpétuité? Indépendamment des inconvéniens atta* chés à la sévérité relative des peines , qui , trop souvent , n'atteste que l'im-

Euissance des lois, ce seroit aggraver i condition des condamnés, au mé* pris des principes de justice et d'humanité qu'on invoque en leur faveur.

Choisi ra-t-il , parmi les peines inférieures, celle des travaux a temps , ou celle de la réclusion ? Alors disparoît cette proportion des peines aux délits , si essentielle dans toute législation pénale.» M. le marquis de Pas^ loret proposa des vues de sagesse et de justice sur cette question importante de législation criminelle ; au lieu de supprimer la déportation , il pensa , si quelque changement paroissoit indispensable dans l'apphca- ' tipn de cette peine , qu'on pourroit modifier par des conditions accès*' soires de temps , de lieu , de régime , ce qu'elle peut avoir de trop absolu , et la rendre plus capable de se proportionner à l'importance des crimes

qu'elle est destinée à punir. M. de Pastoret a souvent médité sur les modifications de ce genre que pourroit admettre ou exiger le Gode pénal. Infati^^able dans ses travaux, toujours dirigé par l'amour du biea public et de rhumanité, ce profond pubhciste , cet habile jurisconsulte offrira un jour à la Chambre des Pairs le tribut de ses pensées sur cette question importante. M. le marquis de Pastoret proposa l'ajourneméut de la proposition. Son discours entraîna le suffrage de la Chambre des Pairs ; l'ajournement proposé fut adopté.

PELLET (de la Lozère, comte) , né en 1750 , exerça les fonctions d'avocat au Parlement de Provence. Au ,commeacenieat de la révolution , en