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centre. Il fut nommé dans la même année préfet de la Mayenne , et rem* placé peu de temps après par M. Cos* ter, maître des requêtes. Lors de la discussion du projet de loi relatif aux finances, M. Paillot de Loynes demanda : «Comment se fait-il que, jusqu'à ce jour, on ait affranchi les biens de l'Etat des charges locales qui pèsent sur toutes les propriétés particulières ?' Cet affranchissement porte d'autant plus préjudice aux communes dans le territoire desquelles ces biens sont situés , qu'elles offrent alors nécessairement moins de ressources pour les fonds destinés à leurs dépenses. » Il demande que les biens de toute nature appartenant à l'Etat supportent , comme les autres propriétés , l'impôt sur les centimes facultatifs que les conseilsgénéraux voleront pour les besoins particuliers. Cet amendement fut njstfirué. M. Paillot de#Loynes vota le*rejet du projet de loi relatif aux livres supplémentaires du grand-livre de la dette publique. Modeste propriétaire, étranger à toutes les spéculations, étranger à la rente et aux aérations qu'elle a fait naître , il apporta dans cette discussion , purement d'écpnomie politique, une franchise , une forte co nriction et une grande bonne foi. L'honorable membre démontra les conséquences fâcheuses du système proposé , il observa qu'à Paris une maladie nouvelle s'étoil emparée des esprits :

« Une classe nombreuse de joueurs sans frein spéculent aujourd'hui sur le triste résultat de nos revers, comme ils spéculoient naguères sur les frais énormes de nos victoires ^ vendent ce qu'ils n'ant pas, achètent sans moyens de payer , compromettent froidement la fortune des capitalistes trop confîans , et établi sseqt par un jeu coupable un cours souvent illusoire. Cette ardeur d'un gain subît, d'une fortune amassée sans travail, n'a point encore , heureusement , infecté nos provinces. Introduisez cet J instrument de jeu , places - y les

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moyens de transfert ri prompts, si faciles, que tous les jour», qu'à toute heure , et en secret , on pourra employer ; introduisez dans fetjriépartemens non-seulement des rentes dont le mouvement incertain ne peut être gouverné , mais encore les effets

Sublics , les bons royaux de la dette ottante, et demande*- vous si vous mettrez long-temps vos départemens à l'abri de celte passion du je» ,-de cette ardeur d'un gain immodéré , de cette maladie politique qui , depuis quelque temps , a t'ait ici de si funestes progrès. »

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PAltGE ( le marquis ) , fut chambellan de Napoléon 5 il est maréchal* de-camp , et commande en cette qualité le département du Gard. Le Roi l*a créé pairde France le 1* mars 1819.

PAPIAU DE LA VKRRIE , fut

élu député, en 1816, par le "collège électoral du département de Maineet-Loire. IL siégea au côté droit , seconde section.

PAPORET , juge à Saint-Quentin , fut élu député , en 1816 , par le collège électoral du département de l'Aisne» Il a siégé au centre.

PASQUIER ( le baron ) , né en 1767, est fils d'un conseiller au parlement de Paris , mort sur l'échafaud révolutionnaire ; à l'exemple de •on père, M. Pala)uier embrassa la carrière de la magistrature : il n'exerça aucunes fonctions pendant les temps orageux de nos troubles civils. Après le 18 brumaire , Buonaparte le 00m ma successivement maître des requêtes , procureur-général du conseil du sceau des titres , baron , officier de la Légion-d'Honneur, et préfet de police, dégénérai Mallet, pour exécuter la révolution qu'il méditoit, fit enlever M. Pasquier avec te ministre de la police générale Savary, et le 6t momentanément enfermer a la Force . Lors du premier retour du Roi, M. Pasquier fut sommé Conseiller*

d'état , directeur-général des ponts et chaussées , qu'il quitta en i8i5 après l'invasion de Buonaparte. Il n'occupa ni place ni emploi pendant les cent jours. Au second retour du Roi , il fut nommé ministre-secrétaire d'état de la justice , garde<des-sceaux, grand cordon de la Légion - d'Honneur, et membre du conseil privé. Elu mem+ hre de la Chambre des députés de 181 5 , il fut charte de faire le rapport sur le projet de Toi relatif aux cris se* ditieux , et vota oour l'adoption, sans amendement, de le loi d'amnistie.

M. Pasquier fut réélu au Corps-Législatif en septembre 18 165 il siège au coté droit , seconde section. Il soutint avec beaucoup de zèle les projets des ministres: présenté parmi les candidats à la présidence, il futchoisi par le Roi. âa Majesté le nomma une seconde (bis garde-des-sceaux $ la place de M. B.irbé-Marbois. Il a été remplacé dans ces fonctions par M. de terres le 17 décembre 1818.

M. le baron Pasquier a beaucoup d'esprit et de connoissances. Il parle avec grâce et improvise avec facilité.

M. Pasquier présenta à la Chambre des députés , en novembre 1817 , un projet de loi relatif aux abus de la liberté de la presse. Ce projet, sui-4 vaut l'ancien garde-des-sceaux , avoit pour objet deux buts également importons : le premier, de maintenir et d'assurer rexercice d'une des libertés consacrées par la Charte y en donnant a l'autorité publique des moyens de séparer l'usage légitimé qui doit être fait de cette liberté , des abus qui pourraient en résulter; le deuxième , de conserver au gouvernement du Roi une puissance protectrice que réclame encore , malgré l'amélioration des circonstances , la' situation politique du royaume. La * liberté est menacée aussi sérieuse-

ment par ses propres excès que par les abus de pouvoir ; en l'affranchissant de toutes limites on* la prive de ses principales garanties ; on finit par la rendre redoutable et odieuse aux

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citoyens : assurer la répression dé la licence , c'est donc assurer le maintien de sa liberté. » M. le baron Pasquier traita avec beaucoup d'étendue et de précision la question importante s'il falloit confier à un jury la répression des délits de la liberté de la presse : il expliqua et développa la théorie de cette institution. « La méthode qui a fait faire tant de progrès aux sciences naturelles est encore, suivant l'ancien ministre, celle qui doit conduire à leur perfection les sciences d'économie politique : pour les unes comme pour toutes les autres on peut arriver a connoitre les véritables principes des choses. Le génie le plus élevé du siècle dernier a cru trouver dans les forêts de la Germanie l'origine du gouvernement représentatif : s'il eût voulu chercher celle du jugement par jury, il est probable qu'il l'auroit trouvée dans les premiers âges de la société humaine , à cette époque où la yengeance et la justice é^oient réunies dans les mêmes mains , où le témoin devenoit nécessairement l'accusateur et le juge du coupable. Lorsque les intérêts de la société se compliquèrent davantage, il fallut trouver d'autres garanties contre les dan&ers du crime et contre les abus de la vengeance. Le droit de défendre la justice devint le principal attribut de toutes les espèces de souverainetés qui prirent rnng daas l'ordre social ; partout des juges fixes furent institués; ils rendirent cette justice à la décharge des souverains. Les législateurs s'efforcèrent i à Penvi à régler dans les mains des. juges l'exercice d'un pouvoir redoutable; et c'est ainsi que s'élevèrent les plus beaux monumens de la législation ancienne et moderne ; mais enfin la science finit • par avoir ses .abus , on en vint a redouter dans les juges l'abus de leurs lumières ; on craignit qu'ils en fussent eux-mêmes éblouis : ou crut devoir se garantir contre une espèce d'endurcissement qui pouvoit naître de l'habitude de remplir les plus re-

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doutables fonctions , et partout on rechercha le moyen de se mettre à l'abri de ce danger. Il étoit un peuplaj^dans le monde chez lequel un usage antique se perd oit dans la nuit des temps , cet usage n'étoit autre que le perfectionnement des causes devenues la source et l'origine de tons les jugemens. Là , le criminel étoit encore traduit devant les lémoins de son crime , du moins devant ses voisins » ses égaux et ses pairs : ceux - ci entendoient les témoins et prononçoient sur ("existence ou la non-existence du fait dont il étoit accusé ; venoient ensuite les juges, oui , si le fait étoit coflstant , et si I» loi l'avoit qualifié crime , appliquoient la peine due à ce crime.

Du moment où les regards des jurisconsultes et des publicistes se furent portés sur cette institution , ils crurent y trouver la solution du problème si long-temps cherché ; ils y virent un système qui repoussoit tous les dangers de l'arbitraire , et dont la garantie étoit placée dans la simplicité même de ceux qui en étaient les premiers instrumens. * Ici M. le baron Pasquier invita la Chambre 4 réfléchir avec lui sur la nature de cette institution, « elle repose entièrement sur cette vérité, que l'évidence seule justifie la rigueur des mesures aue la société est dans le cas de prendre lorsqu'elle retranche de son sein un de ses membres, coupables. Cette évidence doit être fjlle, qu'il ne faille, pour la reconnoître , ni la science , ni les qualités brillantes de l'esprit ; le bon sens doit en quelque sorte être seul interrogé , parce que jamais la question qui peut être faite ne doit s'élever au-dessus de l'intelligence la plus coin m une. Sortez de ce principe, appelezpour répondre aux questions des hommes d'élite , des hommes de talent , ce qu'on appelle des hommes éclairés , et dès-lors l'institution est renversée , l'esprit de parti prend la place du bou sens, le jury devient un juge: il peut être bon comme juge , mais ce u'est plus un jury, bi

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on ne se trompe pas dans cette déduction , n'est-il pas vrai que rien ne peut être soumis au jury de ce qui n'est pas susceptible d'être démontré avec cette évidence palpable qui seule peut entraîner la conviction ? heureusement le crime a presque toujours ce caractère; la nature et la matérialité du fait n'échappent presque jamais à l'investigation la plus commune ; mais il en est autrement de cette multitude de faits bien moins graves, répréhensibles sans doute a divers degrés , mais dont les nuances , variables à l'infini, ne sont plus susceptibles de cette •appréciation positive qui ne demande ni la science des lois ni l'h:<bitude des fonctions judiciaires. Cette iin-

E or tan le différence lut sentie par les ommes qui , de nos jours , transportèrent dans notre pays l'institution du jury: en même temps que le jury fut établi en France , il ne faut point perdre de vue ce fait essentiel . que la distinction des délits et des crimes fut soigneusement établie dans notre législation ; le jury dur connoltre des crimes , les tribunaux continuèrent à connoitre des délits.

Cette distinction éminemment raisonnable n'a jusqu'à ce jour souffert aucune modification , *et il ne faut

Sas qu'elle en souffre au sujet des élus de la presse ; ne dédaignons pas les tribunaux. » Ici M. Pasquier l'ait un éloge bien mérité de la «magistrature. « Qu'on cesse de craindre pour les auteurs d'être traduits devant des magistrats sages et éclairés , ils y trouveront toute la sécurité cju'ils peuvent raisonnablement désirer; us y trouveront plus d'indépendance que n'en renferme peut-être encore aucune autre partie du corps social :

si les auteurs n'ont pas dans les tribunaux de police correctionnelle l'espèce de garantie qu'on avoit trouvée pour eux dans l'intervention du jury, il en est une autre qui résulte de l'inamovibilité des juges et jiu double jugement dont la ressource leur est toujours ouverte*. Ne croyons pas

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que rien soit jamais sans compensation ni sans inconvéniens dans le monde. Le jury est admirable sans doute dans son principe , et cepen* dant il résulte de la forme de procéder indispensable devant lui , que l'homme qui va peut-être perdre la ' vie et l'honneur est jugé en dernier ressort par ses premiers juges, tandis que celui qui plaide pour le plus misérable intérêt de fortune a le droit d'appeler du premier jugement qui le condamne , et parcourt ainsi à sou gré deux degrés de juridiction. Eniin devant les tribunaux de police correctionnelle l'instruction et la défense de l'accusé sont publiques comme devant le jury ; et pense- t-on que ces tribunaux ne soient pas sous l'influence de cette véritable opinion oui venge dans l'avenir l'homme de Jpen* des injustices du temps présent? Pour changer notre législation sur cet objet important , on oppose les usages de l'Angleterre ; mais tout le monde sait que de 1788 à 1791 l'intervention des jurés même daujs les crimes de la presse étoit presque nulle ; ils n'étoient appelés à prononcer sur ces sortes d'affaires que sur ces deux points de fait : Un tel est-il l'auteur d'un tel ouvrage ? Tel passage inculpé est-il ou n'est-il pas dans l'ouvrage ? C'étoit ensuite aux juges à qui appartenoit le droit de décidei si l'ouvrage étoit un libelle , et quelle peine devoit être appliquée à l'auteur. Tel fut donc le régime de la liberté de la presse en Angleterre durant plusde.cent années, lesquelles ne furent certainement pas les moins honorables et les moins brillantes dans l'histoire de ce pays; et cepen-^ dant il seroit difficile de soutenir que pendant cet espace de temps la liberté de la presse n'a point existé ; et le peuple anglais auroit lieu de s'étonner d'une semblable assertion. Il est vrai qu'en 1791 , à la suite d'un long débat parlementaire , Fox obtint que le jury prononcer oit aussi sur la culpabilité de l'ouvrage , c'est-à-dire, s'il devoit étte considéré comme un

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libelle. Cette innovation fut grande sans doute , V histoire seule un jour en devra juger les résultats ; on ne se permettra a cet égard qu'une seule réflexion. S'il étoit vrai que depuis cette époque Pacte tfhabeaâ corpus , ce véritable palladium des libertés anglaises , eût été plus fréquemment suspendu qu'il ne 1 avoît été jusqu'alors , ne seroit-il pas permis de penser que l'Angleterre a sacrifié chèrement une de ses libertés pour en gagner une autre? Quoi qu'il en puisse être, il importe encore de remarquer une différence essentielle en ce qui fut fait en Angleterre en 1791 , et ce qui seroit fait en France aujourd'hui. Alors le bill qui fut rendu fut considéré comme déclaratif des droits existait* , tant, cher ce peuple si jaloux , toute idée d'innovation est soi- Soeusement repoussée : et en effe¥$ ans ce pays où les jurés interviennent même dans les affaires civiles , n'étoit-il pas permis de trouver assez étrange que la . presse seule fût en quelque sorte retirée de leur juridiction ? Parmi nous ce seroit tout le contraire. Le jury ne connoit que des crimes , nul délit n'est traduit devant lui , et on introduiront une exception pour les délits de la presse. En An-

fleterre une exception fut abolie , en Vance il en seroit créé une. Il faut examiner si dans le cas où l'institution du jury semblerait , en thèse générale , applicable au jugement des délits de la presse , la situation politique du royaume permeitroit aujourd'hui' de faire cette application. On n'aura , pour démontrer le contraire , qu'à se servir des argumens des défenseurs de l'institution dn jury. Les délits de la presse, disoieut-ils, sont des délits que l'opmion seule doit juger :

le jury est l'organe de l'opinion publique * donc ri doit juger les délits de la presse. Est-il donc vrai que le jury soit Forgane de l'opinion publique ? où est-elle cette opinion publi-

que r ou est-eue cette opinion publi

3 ne? et comment un jury f assemblé ans un des coins les plus obscurs du royaume , poturroit-il en être l'orge-,

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ne ? Loin de là , le jury, si 00 vent sortir de la simplicité de son institua tion% si on veut qu'il devienne l'organe d'une opinion , ne peut l'être que de l'opinion locale dont il est environné : et que de divergences dans les opinions locales ! qui ne seroit effrayé de leur variété ! et pour quiconque y veut peuser sérieusemeiit , qui ne voit que les jugeroens les plus contradictoires pourroient être rendus d'une extrémité de la France à l'autre ? Sans doute la France est unanime dans son amour pour son Roi r dans son attachement aux institutions qu'elle lui doit et qui sont destinées à faire son bonheur ; mais en est-il de même quand il s'agit des regrets du passé et du souvenir de l'intérêt personnel ? et n'est-ce pas l'art de susciter ces regrets, de les ranimer quand ils commencent à s'éteindre , qui fournit aux partis , et aux li bel lisles ou'ils tiennent à leurs gages , l'arme la plus redoutable ?» M. le baron Pasquier qui s'étoit un peu écarté de son sujet y revint , et examina si r état du jury en France permettoit qu'on lui confiât cette nouvelle attribution; il est loin de le croire.» Cette institution du jury est encore loin de nos habitudes et de nos mœurs ; personne n'ignore combien il faut de temps pour compléter dans une foule de localités les listes des jurés , combien d'excuses évastves , que de résistances , que de répugnances à vaincre. Sans doute le temps améliorera ces dispositions ; mais croit-on que ce soit une manière de faciliter ce succès» que de mettre aujourd'hui les jurés aux prises avec ce qui doit certainement les compromettre vis-à-vis des factions ? seroit-ce bien aussi une maniera d'améliorer les esprits ? Le jury doit être simple dans ses manières , simple dans ses senti mens , et surtout à l'abri de toute passion. Si on le met en butte avec l'esprit da parti , n'est-il pas à craindre qu'il ne perde toute sa précieuse impartialité?

et quels regrets ne devront-ils pet avoir, si telles étaient les consêquen-

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ces d'une innovation aussi intempestive?)* En finissant, M. l'ancien gardedes*sceaux crut devoir réfuter une erreur bien moins grave , sans doute , que celle qu'il a déjà combattue, mais qui mérite cependant d'être relevée.

«Quelques personnes ont paru craindre qne si le gouvernement repoussoit l'intervention du jury dans les délits de la presse , c'était dans son intérêt propre et dans le peu de confiance qu'il semblait avoir dans le secours qu'il en pourroit tirer :

elles se trompent beaucoup ces personnes ; si le gouvernement n'eût consulté queles intérêts de ses membres , il lui eût été facile au contraire d'entrevoir de grands avantages pour lui dans cette forme de procéder ; d • repoussé cette innovation , il faut en chercher la cause dans de plus u obi es motifs que ceux de son intérêt' personnel. Il l'a fait par respect pour 1» législation établie , pour ne pas déconsidérer, au grand détriment de tous les citoyens , une magistrature qui mérite d'être honorée , pour ne pas compromettre l'institution du jury , pour ne pas donner à l'esprit de parti de plus fréquents occasions de se développer, pour ne pas compromet tre enfin cette liberté publique qui n'a plus désormais d'écueit a éviter que ceux que ses flatteurs pourront semer sur sa route , et qui sera toujours sûre de trouver ses plus sincères et ses pins fidèles amis parmi les hommes qui s'efforceront de la prémunir cou* tre ses propres excès* »

M. le baron Pasquier, ancien-garde des-sceaux, présenta à la Chambre des pairs le projet de loi relatif à ta liberté de la presse, qu'il avoit soumis à la délibération de la Chambre des députés , et qu'elle avoit adopté avec quelques amendemens ; > il en donna une idée générale. «Il améliore conformément anx. leçons de l'expérience notre législation de la presse.

Ces leçons et lea conseils de la sagesse pourront , peut-être, en d'antres temps , amener encore des ame~

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| liorations nouvelles et perfectionner davantage notre loi. Sans doute les progrès de la civilisation ne permettent pas a la législation de demeurer stationnaire : mais il ne faut rien précipiter: l'esprit d'innovation domine quelquefois le siècle ; l'esprit de conservation doit toujours présider aux déterminations du législateur.

Les réformes les plus salutaires en apparence veulent être méditées pro»

fondement , elles ne s'opèrent point incidemment sans danger : on croit souvent ne proposer qu'un léger changement , et l'on tend, sans s'en don-* ter, à introduire dans la constitution de l'Etat, dans une législation en.»

tière , un principe nouveau qui nuira a l'harmonie de Pense m ble, détruire l'équilibre de leurs parties , et troublera leurs rapports les plus intimes.

Vous achevez . Messieurs , ce que le concours de l'initiative royale et des délibérations de l'autre Chambre à commencé ; puisse cette loi être telle, que désormais, sous son abri, les écrivains , amis de leur paya et du bien public , répandent sans cesse, sur les matières oui intéressent l'Etat, les lumières d'une discussion aussi importante qu'éclairée , tandis que les tribunaux , inébranlables comme la loi , protégeront la liberté , réprimeront la licence, et seront ainsi les plus fermes appuis de cette précieuse liberté. »

Dans une autre séance plusieurs pairs proposèrent d'attribuer au jury la connoissanoe des délits politiques: M. le baron Pasquier combattît ce système. Après avoir examiné plusieurs questions importantes . il observa qu'il lui restoit une grande ques ' lion à traiter, savoir celle de l'intro. duetion du jury dans la législation de la presse : mais d'après unediscussiou savante sur celte question , il déclara qu'il se bornait à une réflexion générale. « Le jury est une institution tout *»la«fois judiciaire et politique ; beaucoup trop de personnes prennent aujourd'hui l'habitude de la considérer sous le rapport politique beau-

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coup plus que sous le rapport judiciaire ; c'est cependant sous ce dernier qu'il importe le plus au bonheur des hommes : là est S» primitive et sa plus importante destinations l'en détoûTner , Valtérer sous ce rapport précieux, seroit blesser la société de ce qu'elle a de plus cher, c'est-à-dire clans la défense de la vie et de l'honneur des citoyens. La première condition du jury est dans son impartialité , dans son impassibilité ; si l'on risque de le faire trop entrer dans les affaires politiques, si on le hasarde dans les causes d'opinion , si on l'expose à prendre part pour telle ou telle couleur, on lui aura hjentôt fait perdre cette impartialité, cette impassibilité sans lesquelles il seroit le fléau de la société dont il doit être la sauvegarde. Eh! combien ce danger ne se- 4'oil-il pas plus grand, lorsque l'institution est encore si neuve, qu'elle est si £eu conforme à nos mœurs , à nos haitudes, qu'elle ressemble si peu à ce qu'elle est en Angleterre ?» Le noble pair prit à témoin tous ceux qui ont étudié Je jury français ailleurs que dans les livres ; ils diroient peutêtre que toutes les raisons qui ont pu , en Augleterre , décider le gouvernement a confier au jury • l'entière répression des abus de la presse, sont précisément celles qui doivent en détourner au temps et dans les circonstances où nous vivons ; et la raison de' cette différence est simple :

c'est que rien , presque rien de ce qu'on trouve dans le jury anglais, ne se trouve dans le jury français. Mais s'il existe de ce côté une différence à notre désavantage , il en est une autre bien marquante en notre faveur , et qui doit être prise en considération. Personne n'ignore combien le nombre des juges est peu considérable en Angleterre ; dès-lors quand ils exercoient sur les jugemens de la presse une influence plus ou moins absolue , cette influence, concentrée dans un petit nombre de mains , pourvoit trop justement effrayer les amis de la liberté* Il n'en est ps de même

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en France , jiotre corps judiciaire offre bieti d'autres garanties que celui de nos voisins , ou plutôt nous avons un corps judiciaire , et ils n'en ont point \t notre magistrature couvre la France , elle se lie à nos intérêts , elle entre en quelque sorte dans toutes les familles, il n'y a pas un de ses membres qui ne dût en être considéré comme un excellent juré , et on ajoutera qu'elle compose dans sa masse le jury le plus imposant qui se puisse concevoir. Ce ne sont point douze juges, vingt-quatre juges, qui ont à prononcer sur les dé lits de la presse, ce sont tous les magistrats des Cours royales , tous ceux des tribunaux de première instance, tous jugeant en police correctionnelle , habitués pour ta plupart , soit à présider les assises, soit à en faire partie, dont le nombre total s'élève à plus de quatre mille cinq cents. Ou Ton se trompe beaucoup, ou il y a dans une tefie réunion ,'dans un tel concours de lumières , une masse de garanties qui de vi oit rassurer les esprits les plus cra in tifs et les pi us ombrageux . Quant à moi, dit le ministre, voici comment je rends compte de ce qui, dans toute sorte de gouvernement, quel qu'il soit, garantit réellement les libertés publique et privée, c'est-à-dire de ce qui assure à chacun la libre jouissance de sa personne et de sa propriété. Pour que cette jouissance soit assurée » il faut que tout acte du gouvernement , touchant.à la propriété du citoyen ou à si persoune , doive nécessairement, sat sa réclamation, se résoudre en un jugement; il faut que les formes, pour arriver à ce jugement, soient telles, que les intéressés soient assurés d'avoir le temps et les moyens de faire valoir leurs droits ; il faut enfin que le tribunal, à qui appartient le jugemeet mérite la confiance des citoyens- Voyous si la loi qui est aujourd'lni proposée , offre réellement ces garanties aux auteurs, aux imprimeur*, aux libraires. Sur 'le premier poiat, ce seroit se refusera toute évi lenct que. d* raéeonuoitrc qu'il, est hors

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du pouvoir du gouvernement de détruire, d'anéantir un seul ouvrage, puisque le droit de saisie entre ses mains doit toujours être immédiatement suivi de la traduction devant les tribunaux. Sur le second point, on appelle a tous les hommes versés dans la science des formes judiciaires , et on leur demande s'il est possible de réunir plus de précautions qu'il n'en a été rassemblé dans cette loi pour assurer la libre défense et le prompt jugement du prévenu. Sur le troisième point , on voudra se rappeler ce que j'ai dit sur l'existence de la magistrature en France , et sur les caractères de cette magistrature. « Le ministre ajouta cependant une-considération qui lui est souvent venue à la pensée dans le cours de la discussion. Chef de la magistrature , M. l'ancien garde- des sceaux n'a pu voir sans un sentiment très-pénible » cette espèce d'injustice avec laquelle certaines personnes s'efforcent sans cesse de ne voir dans les hommes consacrés à l'étude des lois et à leur application, que des êtres en quelque sorte mécaniques , dont l'esprit , rapetissé a leurs yeux par la nature même de leurs études, est incapable de s'élever à de hautes considérations politiques , et dont le jugement ue peut par conséquent inspirer nulle confiance , toutes les fois qu'il s'agit d'ouvrages qui traitent e ces matières; et depuis quand l'es

politique r a qui

que nous possédons de lumières , depuis Bacon et le chancelier Lhopital , Jusqu'à Montesquieu et Bl actestone r Ne sont - ce pas les magistrats qui ont éclairé le monde sur ses droits et ses véritables intérêts politiques?

On ne craint pas de le dire , c'est par eux que toutes les libertés publiques ont été retrouvées en Europe ; que si on observe plus près de nous encore , si on cnerche quelles places ils ont occupées dans nos Assemblées

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dans cette Chambre et dans l'autre , on y voit de toutes parts , et si haut qu'on puisse porter ses regards , des magistrats nombreux honorés de leurs concitoyens , appelés aux plus éminentes dignités de l'Etat , oui , certes , n'ont été ni ne sont inférieurs à personne dans le noble emploi qu'ils font chaque jour de leurs lumières et de leurs talens : qu'ils ces* sent donc de s'effrayer, ceux qui craignent de voir traduire devant une telle magistrature et les La bruyère et les Montesqueu; de tels hommes n'auroient rien à redouter des tribunaux de leurs pays : ils bravèrent la censure de leur temps ; cette censure ne les empêcha pas d'éclairer leurs concitoyens et leur siècle , de porter l'austère vérité aux pieds des trônes ; et certes elle étoit cependant plus sévère que ne le sont de nos jours les jugemens de nos tribunaux de police correctionnelle. » Mais une réflexion assez particulière vient frapper l'ancien ministre : « S'il falloit en croire les raisonnemens qu'on a entendus , elle se roi t grande l'inviolabilité des auteurs > si grande qu'on oseroit presque dire c/t'ils fussent jamais atteints . ni eux ni leurs ouvrages. Et en effet, propose- t-on de juger les livres indépendamment des auteurs , et de mettre ceux-ci hors de poursuite ? aussitôt on saura que c'est le piège le plus dangereux oui puisse être tendu à la liberté de la presse ; que les livres, abandonnes à eux-mêmes, seront ainsi privés de leurs défenseurs naturels ; que ceux-ci, faussement séduits par l'avantage de ne pas courir le risque d'une condamnation personnelle , auront , pour la plupart , la lâcheté de renier leur

ftropre ouvrage , et qu'ainsi toute iberté d'écrire va être incessamment détruite. Que si l'on propose de faire juger les auteurs et leurs ouvrages par les tribunaux de police correctionnelle , voilà qu'aussitôt on représente l'illustre auteur assis emre deux gendarmes, sur le même banc, au

législatives ; si on regarde , sur-tout, milieu des ûioux et des prostituées*

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On demande $i la raison ne se soulève pas à l'aspect d'un spectacle aussi odieux ; mais sans doute elle ne se soulèvera pas moins , s\ on représente ce même auteur devant le jury, et encore une fois entre deux gendarmes, mais» cette fois , assis sur le même banc qui reçoit les assassins et même les parricides. Gomme il n'y a cependant que ces deux manières de juger les crimes et les délits , n'en résulte-t-il pas évidemment 3 ne la raison , ainsi que la décence, éfendent, s'il faut être conséquent ai ix principes posés , de jamais juger les auteurs en France? Et voilà cependant a quelles conséquences on arrive quand on veut mettre l'imaginât ion a la place de la raison ; quand on dédaigne ce qui est, et qu'on veut sans cesse courir après de chimériques perfections. »

Dans une séance où l'on disenta le budget particulier du ministre de la justice , on interrogea le garde-d essceaux et le ministre de la police générale , et on leur demanda pourquoi ils n'avoient point dénoncé aux tribunaux les auteurs d'un libelle distribué contre la co#r prévota le de Lyon. M. le garde- des-sceaux répondit ainsi à cette accusation : « On a demandé compte aux ministres de la justice et de la police générale , des poursuites qui n'ont pas été faites par la justice à lu suite d'une affaire trèscélèbre ; je pourrais répondre à celle question par une question plus grave encore , et , je crois , plus appropriée encore aux circonstances : je demanderois à celui qui a cru nous interpeller ici (M. delà Bourdonuaie ) , de quel droit et à quel titre , lui , député , se croit autonsé a venir demander compte à la justice des poursuites qu'elle fait ou ne fait pas contre telles ou telles personnes ? J'ai eu déjà l'occasion de vous le dire : rien n'est plus précieux dans le monde que l'indépendance H es tribunaux , «i rien par conséqnent de plus attentatoire a cette indépendance , que ce prétendu droit de couse iU donués à la

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tribune , conseils qui , trop souvent, pourraient faire l'effet des ordres les plus impératifs , s'ils éloient donnés à des hommes moins forts, moins pénétrés de la dignité de leurs fonctions, de l'importance de leurs devoirs, que ne le sont les mat>îstrats à qui le Roi a confié le soin de rendre justice à ses peuples. Tout est erreur à cette espèce de provocation faite à la justice; car ce serait se faire une bien fausse idée de la magistrature, que de croire que le gouvernement peut exercer sur elle une action aussi immédiate que quelques personnes sembleraient le vouloir supposer. Le ministère public près les cours et les tribunaux a ses devoirs qui lui sont tracés par les lois , qu'il remplit suivant sa conscience et avec une noble indépendance ; il reçoit les plaintes qui lui sont portées par les citoyens; quand ceux-ci se portent parties, l'instruction commence nécessairement ; quand ils ne croient pas devoir s'exposer a cette espèce de responsabilité, il appartient alors au ministère public de juger ce qu'il doit faire dans l'intérêt de la société. Voilà la direction qui est constamment donnée au ministère public. Vous ne penserez pas , sans doute t qu'il soit à désirer que personne exerce habituellement sur lui une influence beaucoup plus spéciale ; il n'y auroit rien , je crois , a gagner , et il pour roi t y avoir à perdre pour la liberté publique et pour la liberté individuelle. Telle est la réponse que j'ai à faire aux interpellations qui m'ont été faites. »

Que d'erreurs, de sophismes et de subliiilésdaus la justification et dans la réponse de l'ancien garde-des-sceaux!

Une conspiration a voit éclaté à L?o», quelques conspirateurs sont traduits à la cour prévôt a le » ils sont punis suivant la rigueur des lois ; il paroil tin libelle qui accuse les magistrats dé la cour prévolale d'avoir rende des arrêts sanguinaires , des arrêts qui ne ressembloient que trop aux juge mens en masse qui rappelleat une terrible époque j le régime de

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I*oS : le ministère publie qui , peutêtre , a consulté le chef de la justice, garde le silence, et celui-ci ne dénonce point nu ministère public , et ne lui ordonne poinrt de poursuivre \^s auteurs et les complices de ce libelle diffamatoire! c'étoit cependant son devoir.Il ne s'agit point ici de l'indépendance des tribunaux ni de celle du ministère public : les juges sont indé-

Eadans dans leurs opinions et leurs jemens , et on ne peut leur démailler le motif de leurs décisions , soit ians les matières civiles , soit dans les matières criminelles; mais s'ils »révariquent dans leurs fonctions, a Joi les punit. Lorsqu'un libelle qui ittaque rhonneur des magistrats se répand et se distribne , le chef de la justice doit le dénoncer au ministère public, et lui ordonner, sous. peine le forfaiture , de rechercher l'auteur et de le poursuivre devant les tribunaux. Le chef de la justice est le protecteur et le soutien des magistrats ; il doit veiller sur leur honneur et leur dignité. En vain on diroit que les tribunaux sont au-dessus des attaques d'un vil folliculaire , et ne demandent point de vengeance; mais lî les tribunaux n'ont pas besoin pour eux - mêmes de la considération qui s'attache à l'équité de leurs décisions, a l'impartialité de leurs jugemens , Tordre et l'intérêt de la société le réclament , parce que la conviction de cette équité , de cette impartialité , est sa première garantie et son premier besoin,

M. le baron Pasquier défendit le projet de loi relatif au duc de Richelieu. Son discours est remarquable par la pureté des principes , par l'élégance du stvle et par la précision ries pensées. Il prouva que les majorais font partie de la législation civile , et qu'ils ne sont pas contraires ■ la Charte. « Les majorais ont été Etablis par une loi politique ; mais le gouvernement étant devenu monarchique, il a fallu coordonner les Codes avec une loi nouvelle , avec des titres nouveaux. La loi politique a

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été fondue dans la loi nouvelle , et en cela la législation a été sa fie et prudente ; car ce seroit un grand vice dans un Etat , si un tel accord n'jb existoit pas , ou cessoit d'exister.

Qu'a donc dit la Charte? Elle a dit , elle a rappelé, elle a maintenu un principe consacré depuis trente ans par toutes les législations qui nous ont régis , Y égalité des Français devant la loi. Mais qu'est - ce que cette égalité ? La Charte l'a définie : cette égalité devant la loi admet les titres et les rangs ; elle assure les droits de tous aux emplois civils et militaires ; elle garantit la liberté individuelle , elle ordonne la contribution égale de tous aux charges de l'Ëtat. Et qu'a donc de contraire l'institution des majorais avec ces principes sacrés ? La Charte n'a point établi l'égalité des fortunes; bien plus . elle a maintenu le Code civil.

Et dira-t-on que depuis la Charte la faculté accordée au pèrejpar le Code ici vil, d'avantager un de ses enlans 'dans nne certaine proportion» la faculté de créer m|rne des substitutions au second degré * soient annulées de fait ? Mon « sans doute. Eh bien , celle d'instituer des majorais ne l'est pas davantage ; ce que la Charte défend, c'est de faire revivre des privilèges s mais qu'est-ce qu'un privilège , si ce n'est ce qui appartient, ce qui ne peut être réclamé par une certaine classe d'individus? et quel est donc le citoyen en France à qui il est défendu de prétendre à l'obtention d'un titre, à la création du majorât ? Mais cette prétendue inégalité qui semble à quelques-uns résulter de l'institution des major a ta, et qui leur pa* roît si choquante , est -elle donc uncompatible avec la liberté ; et un grand exemple contraire ne se présente-il pas a la pensée ? oublie-t-on qu'en Angleterre , sur cette terre qu'on se plait souvent à nommer la terre classique de la liberté , la lé* gLslatiou établit la plus grande irrégularité dans .le partage des' successions ; que dans ce pays l'aîné est*

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On demande $i la raison' ne se soulève pas à r aspect d'un spectacle aussi odieux; mais sans doute elle ne se soulèvera pas moins , si on représente ce même auteur devant le jury, et encore une fois entre deux

Î gendarmes, mais, cette fois , assis sur e même banc qui reçoit les assassins et même les parricides. Gomme il n'y a cependant que ces deux manières de juger les crimes et les délits , n'en résulte-t-il pas évidemment 3 ne la raison , ainsi que la décence , éféndent , s'il faut être conséquent aux principes posés , de jamais juger les auteurs en France? Et voilà cependant a quelles conséquence* on arrive quand on veut mettre l'imagination £ la place de la raison ; quand on dédaigne ce qui est, et qu'on veut sans cesse courir après de chimériques perfections. »

Dans une séance oit l'on discuta le budget particulier du ministre de la justice , on interrogea le garde-dessceanx et le ministre de la police générale , et on leur demanda pourquoi ils n'avoient point dénoncé aux tribunaux les auteurs d'un libelle distribué contre la co#r prévôt» le de Lyon. M. le garde- des-aceaux répondit ainsi à cette accusation : « On a demandé compte aux ministres de la • justice et de la police générale > des

ÎKHirsuites qui n'ont pas été faites par a justice à la suite d une affaire trèscélèbre $ je pourrais répondre à celle question par une question plus grave encore , et , je crois , plus appropriée encore aux circonstances : je demanderois à celui qui a cru nous interpeller ici (M. de la Bourdonuaie ) , de quel droit et à quel titre , lui , député » se croit autorisé à venir demander compte à la justice des poursuites qu'elle fait ou ne fait pas contre telles ou telles personnes ? J'ai eu déjà l'occasion de vous le dire : rien n'est plus précieux dans le monde que l'indépendance H es tribunaux , tt rien par conséquent de plus attentatoire a cette indépendance , que ce prétendu droit de couse iU donnés à la

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tribune , conseils qui , trop souvent, pourraient faire l'effet des ordres les plus impératifs , s'ils étoient donnés à des hommes moins forts, moins pénétrés de la dignité de leurs fonctions, de l'importance de leurs devoirs, que ne le sont les magistrats à qui le Roi a confié le soin de rendre justice à ses peuples. Tout est erreur à cette espèce de provocation faite à la justice; car ce serait se faire une bien fausse idée de la magistrature, que de croire que le gouvernement peut exercer sur elle une action aussi immédiate que quelques personnes sembleraient le vouloir supposer. Le ministère public près les cours et les tribunaux a ses devoirs qui lui sont tracés par les lois , qu'il remplit suivant sa conscience et avec une noble indépendance ; il reçoit les plaintes qui lui sont portées par les citoyens ; quand ceux-ci se portent parties, l'instruction commence nécessairement ; quand ils ne croient pas devoir s'exposer a celte espèce de responsabilité, il appartient alors au ministère public de juger ce qu'il doit faire dans l'intérêt de la société. Voilà la direction qui est constamment donnée au ministère public. Vous ne penserez pas , sans doute , qu'il soit à désirer que personne exerce habituellelui

a perdre pour la liberté publique et pour la liberté individuelle. Telle est la réponse que j'ai a faire aux interpellations qui m'ont été faites. ■ Que d'erreurs, de sophisme* et de subtilités dans la justification et dans la réponse de l'ancien garde- des-sceanx!

Une conspiration avoit éclaté à Lyon, quelques conspirateurs sont traduits à la cour prévota le , ils sont punis suivant la rigueur des lois; il paroi!

lin libelle qui accuse les 'magistrats dé la cour prévola le d'avoir rendu des a net s sanguinaires , des arrêts cftii ne resseinbloîent que trop aux jugemens en masse qui rappellent une lerribi* époque j le régime de

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1J9J : le ministère public qui , petit* être , a consulté le chef de la justice, garde le silence, et celui-ci ne dénonce point nu ministère public , et ne lui ordonne point de poursuivre les auteurs et les complices de ce libelle diffamatoire! c'étoit cependant son de* ▼oir.il ne s'agit point ici de l'indépendance des tribunaux ni de celle du ministère public : les juges sont indépend ans dans leurs opinions et leurs jugemens , et on ne peut leur demander le motif de leurs décisions , soit dans les matières civiles , soit dans les matières criminelles; mais s'ils prévariquent dans leurs fonctions, la loi les punit. Lorsqu'un libelle qui ittaque r honneur des magistrats se répand et se distribue , le chef de la justice doit le dénoncer au ministère

Sublic, et lui ordonner, sous peine e forfaiture , de rechercher l'auteur et de le poursuivre devant les tribunaux. Le chef de le justice est le protecteur et le soutien des magisrats ; il doit veiller sur lenr honneur 5t leur dignité. En vain on diroit que les tribunaux sont au-dessus des al* aques d'un vil folliculaire , et ne iemandent point de vengeance; mais li les tribunaux n'ont pas besoin pour îux- mêmes de la considération qui 'attache à l'équité de leurs décisions, i l'impartialité de leurs jugemens, 'ordre et l'intérêt de la société le réla ment , parce que la couviction de «tte équité , de cette impartialité , «t sa première garantie et son premier besoin.

M. le baron Pasquier défendit le >rojet de loi relatif au duc de Richeieu. Son discours est remarquable «r la pureté des principes , par réagence du style et par la précision les pensées. Il prouva que les majoats font partie de la législation cille , et qu'ils ne sont pas contraires

la Charte. « Les majorais ont été tablis par une loi politique ; mais le ouvernement étant devenu monarhique , il a fallu coordonner les Iodes avec une loi nouvelle , avec des itres nouveaux. La loi politique a

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été fondue dans la loi nouvelle , et en cela .la législation a été saee et prudente ; car ce seroit un grand vice dans un Etat, si un tel accord n'jb existait pas , ou cessoit d'exister.

Qu'a donc dit la Charte? Elle a dit , elle a rappelé, elle a maintenu un principe consacré depuis trente ans par toutes les législations qui nous ont régis , Y égalité des Fronçai* devant la loi. Mais qu'est-ce que cette égalité ? La Charte Ta définie : cette égalité devant la loi admet les titres et les rangs ; elle assure les droits de tous aux emplois civils et militaires ; elle garantit la liberté individuelle, elle ordonne la contribution égale de tous aux charges de l'Etat. Et qu'a donc de contraire l'institution des majorais avec ces principes sacrés ? La Charte n'a point établi l'égalité des fortunes; bien plus • elle a maintenu le Code civil.

Et dira-t-on que depuis la Charte la faculté accordée au père par te Code ici vil, d'avantager un de ses en&ns 'dans une certaine proportion» la faculté de créer m|pne des substitutions au second degré * soient annulées de fait ? Mon , sans doute. Eh bien , celle d'instituer des majorais ne l'est pas davantage ; ce que la Charte défend; c'est de faire revivre des privilèges s mais qu'est-ce qu'un privilège , si ce n'est ce qui appartient, ce qui ne peut être réclamé par une .certaine classe d'individus? et quel est donc le citoyen en France à qui il est défendu de prétendre à l'obtention d'un titre, à la création du majorât ? Mais cette prétendue inégalité qui semble à quelques-uns résulter de l'institution des majorats , et qui leur pa* roît si choquante , est -elle donc uncompatible avec la liberté ; et m grand exemple contraire ne se présente-il pas a la pensée ? oublie-t-on qu'en Angleterre , sur cette terre qu'on se plait souvent à nommer la terre classique de la liberté , la législation établit la plus grande irrégularité dans Je partage des successions ; que dans ce pays l'aîné est»

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On demande si la raison' ne se soulève pas à Paspect d'un spectacle aussi odieux; mais sans doute elle ne se soulèvera pas moins , si on représente ce même auteur devant le jury, et encore une fois entre deux

Î;endarines, mais» cette fois , assis sur e même banc qui reçoit les assassins et même les parricides. Gomme il n'y a cependant que ces deux manières de juger les crimes et les délits , n'en résulte-t-il pas évidemment 3 ne la raison , ainsi que la décence , éfendent , s'il faut être conséquent aux principes posés , de jamais juger les auteurs en France ? Et voilà cependant à quelles conséquence* on arrive quand on veut mettre l'imagination à la place de la raison ; quand on dédaigne ce qui est, et qu'on veut sans cesse courir après de chimériques perfections. »

Dans une séance ou l'on disenta le budget particulier du ministre de la justice , on interrogea le garde-dessceaux et le ministre de la police générale , et on leur demanda pourquoi ils n'» voient point dénoncé aux tribunaux les auteurs d'un libelle distribué contre la co#r prévota le de Lyon. M. le garde- des-sceaux répondit ainsi à cette accusation : « On a demandé compte aux ministres de la • justice et de la police générale » des

Ï>oursuites qui n'ont pas été faites par a justice à la suite d'une affaire trèscélèbre $ je pourrais répondre à cette question par une question plus grave encore , et , je crois , plus appropriée eucore aux circonstances : je demanderois à celui qui a cru nous interpeller ici (M. delà Bourdoitnaie ) , de quel droit et à quel titre , lui , député , se croit autorisé à vonir demander compte à la justice des poursuites qu'elle fait ou ne fait pas contre telles ou telles personnes ? J'ai eu déjà l'occasion de vous le dire : rien n'est plus précieux dans le monde que l'indépendance des tribunaux , *i rien par conséquent de plus attentatoire a cette indépendance , que ce prétends droit de conseils donnés à la

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tribune , conseils qui , trop souvent, pourraient faire l'effet des ordres les plus impératifs, s'ils étoient donné* à des hommes moins forts, moins pénétrés de la dignité de leurs fonctions, de l'importance de leurs devoirs, que ne le sont les magistrats à qui le Roi a confié le soin de rendre justice à ses peuples. Tout est erreur à cette espèce de provocation faîte à la justice; car ce seroit se faire une bien fausse idée de la magistrature , que de croire que le gouvernement peut exercer sur elle une action aussi immédiate que quelques personnes sembleroient le vouloir supposer. Le ministère public près les cours et les tribunaux a ses devoirs qui lui sont tracés par les lois , qu'il remplit suivant sa conscieuce et avec une noble indépendance ; il reçoit les plaintes qui lui sont portées par les citoyens ; quand ceux-ci se portent parties, l'instruction commence nécessairement ; quand ils ne croient pas devoir s'exposer à cette espèce de responsa-

direction qui est constamment donnée au ministère public. Vous ne pense* rez pas , sans doute , qu'il soit à désirer que personne exerce habituellement sur lui une influence beaucoup plus spéciale; il n'y auroit rien, je crois , a gagner , et il pour roi t y avoir à perdre pour la liberté publique et pour la liberté individuelle. Telle est la réponse que j'ai à faire aux interpellations qui m'ont été faites. > Que d'erreurs, de sophtsmes et de subtilités dans la justification et dans la réponse de l'ancien garde-des-sceaux!

Une conspiration a voit éclaté à Lvon, quelques conspirateurs sont traduits à la cour prévota le , ils sont ponts suivant la rigueur des lois; il paraît tin libelle qui accuse les magistrats dé la cour prévota le d'avoir rendu des arrêts sanguinaires , des arrêts cjui ne ressembloieut que trop aux juge mens en masse qui rappellent une terrible époque, le régime de

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1*4)3 : le ministère public oui , peutêtre , a consulté le chef de la justice. garde le silence, et celui-ci ne dénonce point nu ministère public , et ne lui ordonne point de poursuivre Jes tuteurs et les complices de ce libelle diffamatoire! c'étoit cependant son de* roir.il ne s'agit point ici de l'indépendance des tribunaux ni de celle du ministère public : les juges sont indépendans dans leurs opinions et leurs jugemens , et on ne peut leur de manier le motif de leurs décisions , soit ians les matières civiles , soit dans es matières criminelles; mais s'ils >reVvariquent dans leurs fonctions, a loi les punit. Lorsqu'un libelle qui ittaque rhonneur des magistrats se -épand et se distribue , le chef de la usf ice doit le dénoncer au ministère public, et lui ordonner, sous «peine le forfaiture , de rechercher Fauteur st de le poursuivre devant les tribunaux. Le chef de la justice est le protecteur et le soutien des magistrats ; il doit veiller sur leur honneur et leur dignité. En vain on diroit que les tribunaux sont au-dessus des attaques d'un vil folliculaire , et ne demandent point de vengeance; mais ri les tribunaux n'ont pas besoin pour tux - mêmes de la considération qui Rattache à l'équité de leurs décisions, k l'impartialité de leurs jugemens , l'ordre et l'intérêt de la société le réela ment , parce que la conviction de cette équité , de cette impartialité , est sa première garantie et son premier besoin,

Jfcf. le baron Pasquier défendit le projet de loi relatif au duc de Richelieu. Son discours est remarquable par la pureté des principes, par l'élégance du stvle et par la précision ies pensées. Il prouva que tes majorais font partie de la législation cirile, et qu'ils ne sont pas contraires i la Charte. « Les majorats ont été Etablis par une loi politique ; mais le gouvernement étant devenu monarchique, il a fallu coordonner les Codes avec une loi nouvelle , avec des titres nouveaux. La loi politique a

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été fondue dans la loi nouvelle , et en cela la législation a été sage et prudente ; car ce serait un grand vice dans un Etat , si un tel accord n'jb existait pas , ou cessoit d'exister.

Qu'a donc dit la Charte? Elle a dit , elle a rappelé, elle a maintenu un principe consacré depuis trente ans par toutes les législations qui nous ont régis , Vénalité des Français devant la loi. Mais qu'est-ce que cette égalité ? La Charte l'a définie : cette égalité devant la loi admet les titres et les rangs ; elle assure les droits de tous aux emplois civils et militaires ; elle garantit la liberté individuelle , elle ordonne la contribution égale de tous aux charges de l'Etat. Et qu'a donc de contraire l'institution des majorats avec ces principes sacrés ? La Charte n'a point établi l'égalité des fortunes; bien plus . elle a maintenu le Code civil.

Et dira-t-on que depuis la Charte la faculté accordée au père^Mir te Code

ici vil, d'avantager un de ses enfuis dans une certaine proportion, la faculté de créer même des substitutions au second degré , soient annulées de fait ? Mon , sans doute. Eh bien , celle d'instituer des majorats ne l'est pas davantage ; ce que la Charte défend, c'est de faire revivre des privilèges : mais qu'est-ce qu'un privilège , si ce n'est ce qni appartient, ce qui ne peut être réclamé par une .certaine classe d'individus? et quel est donc le citoyen en France a qui il est défendu de prétendre à l'obtention d'un titre, à la création du majorât ? Mais cette prétendue inégalité qui semble à quelques-uns résulter de l'institution des majorats, et qui leur pa«»

roît si choquante , est -elle donc incompatible avec la liberté ; et aa grand exemple contraire ne se présente-il pas a la pensée ? oublie-t-oa qu'en Angleterre , sur cette terra qu'on se plaît souvent à nommer la terre classique de la liberté , la législation établit la plus grande irrégularité dans .le partage des succea-

. sions ; que dans ce pays rainé est»

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On demande si la raison' ne se soulève pas à r aspect d'un spectacle aussi odieux ; mais sans doute elle ne se soulèvera pas moins , si on représente ce même auteur devant le jury, et encore une fois eotre deux

fend armes, mais, cette fois , assis sur e même banc qui reçoit les assassins et même les parricides. Comme il n'y a cependant que ces deux manières de juger les crimes et les délits , n'en résulte-t-il pas évidemment 2 ne la raison , ainsi que la décence, éfendent, s'il faut être conséquent a ni principes posés , de jamais juger les auteurs en France? Et voilà cependant à quelles conséquence* on arrive -quand on veut mettre l'imagination à la place de la raison ; quand on dédaigne ce qui est, et qu'on veut sans cesse courir après de chimériques perfections. »

Dans une séance ou Pon discuta le budget particulier du ministre de la justice , on interrogea le garde-dessceaitx et le ministre de la police générale , et on leur demanda pourquoi ils n'a voient point dénoncé aux tribunaux les auteurs d'un libelle distribué contre la co#r prévota le de Lyon. M. le garde -dès-sceaux répondit ainsi à cette accusation : « On a demandé compte aux ministres de la • justice et de la police générale , des

Îioursuites qui n'ont pas été faites par a justice à la suite d une affaire trèscélèbre ; je pourrais répondre à cette question par une question plus grave encore , et , je crois , plus appropriée encore aux circonstances : je demanderois à celui qui a cru nous interpeller ici (M. de la Bourdon uaie) , de quel droit et à quel titre , lui , député , se croit autorisé a venir demander compte à la justice des poursuites qu'elle fait ou ne fait pas contre telles ou telles personnes ? J'ai eu déjà l'occasion de vous le dire : rien n'est plus précieux dans le monde que l'indépendance d es tribunaux , kl rien par conséquent de plus attentatoire à cette indépendance , que ce prétendu droit de cuuseiU donnés à la

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tribune , conseils qui , trop souvent, pourraient faire l'effet des ordres les plus impératifs , s'ils étoient donnés à des hommes moins forts, moins pénétrés de la dignité de leurs fonctions, de l'importance de leurs devoirs, que ne le sont les magistrats à qui le Koi a confié le soin de rendre justice à ses peuples. Tout est erreur à cette espèce de provocation faite à la justice; car ce serait se faire une bien fausse idée de la magistrature, que de croire que le gouvernement peut exercer sur elle une action aussi immédiate que quelques personnes sembleraient le vouloir supposer. Le ministère public près les cours et les tribunaux a ses devoirs qui lui sont tracés par les lois , qu'il remplit suivant sr conscience et avec une noble indépendance ; il reçoit les plaintes qui lui sont portées par les citoyens; quand ceux-ci se portent parties, l'instruction commence nécessairement ; quand ils ne croient pas devoir s'exposer à cette espèce de responsabilité, il appartient alors au ministère public de juger ce qu'il doit faire dans l'intérêt de la société. Voilà la direction qui est constamment donnée au ministère public. Vous ne penserez pas > sans doute , qu'il soit à désirer que personne exerce habituellement sur lui une influence beaucoup plus spéciale ; il n'y auroit rien , je crois , a gagner , et il pourroil y avoir à perdre pour la liberté publique et pour la liberté individuelle. Telle est la réponse que j'ai à faire aux interpellations qui m'ont été faites. »

Que d'erreurs, de sophismes et de subtilités dans la justification et dans la réponse de l'anciengarde-des-sceaux!

Due conspiration a voit éclaté à Lyon, quelques conspirateurs sont traduits à la cour prévôt a le , ils sont punis suivant la rigueur des lois; il paroi!

un libelle qui accuse les magistrats dé la cour prévotale d'avoir rendu des arrêts sanguinaires , des arrêt»

cjrii ne ressembloient que trop aux jugemens en masse qui rappellent une terribW époque j le régime oV

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i*gS : le ministère public oui , peutêtre , a consulté le chef de la justice, garde le silence, et celui-ci ne dénonce point nu ministère public , et ne lui ordonne point de poursuivre Its auteurs et les complices de ce libelle diffama toi re! c'étoit cependant son de* voir. Il ne s'agit point ici de l'indépendance des tribunaux ni de celle du ministère public : les juges sont indépendans dans leurs opinions et leurs fugeinens , et on ne peut leur de manier le motif de leurs décisions , soit lans les matières civiles , soit dans les matières criminelles; mais s'ils >révar»quent dans leurs fonctions, a loi les punit. Lorsqu'un libelle qui ittaque V honneur des magistrats se -épand et se distribue , le chef de la usfice doit le dénoncer au ministère public» et lui ordonner, sous peine le forfaiture , de rechercher Fauteur et de le poursuivre devant les tribunaux. Le chef de la justice est Je protecteur et le soutien des magistrats; il doit veiller sur leur honneur et leur dignité. En vain on diroit que les tribunaux sont au-dessus des 'attaques d'un vil folliculaire , et ne demandent point de vengeance ; mais li les tribunaux n'ont pas besoin pour eux-mêmes de la considération qui l'attache à l'équité de leurs décisions, a l'impartialité de leurs jugemens , Tordre et l'intérêt de la société le réclament , parce que la conviction de cette équité , de cette impartialité , est sa première garantie et son premier besoin,

M. le baron Pasquier défendit le projet de loi relatif au duc de Richelieu. Son discours est remarquable par la pureté des principes , par l'élégance du stvle et par la précision rtes pensées. Il prouva que. les majorais font partie de la législation cirile, et qu'ils ne sont pas contraires ■ la Charte. « Les majorats ont été Etablis par une loi politique ; mais Je gouvernement étant devenu monarchique, il a fallu coordonner les Codes avec une loi nouvelle , avec des titres nouveaux. La loi politique a

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été fondue dans la loi nouvelle , et en cela la législation a été sage et prudente ; car ce serait un grand vice dans un Etat , si un tel accord n'jb existait pas , ou cessoit d'exister.

Qu'a donc dit la Charte? Elle a dit , elle a rappelé , elle a maintenu un principe consacré depuis trente ans par toutes les législations qui nous ont régis , Y égalité des Français devant la loi. Mais qu'est-ce que cette égalité ? La Charte l'a définie : cette égalité devant la loi admet les titres et les rangs ; elle assure les droits de tous aux emplois civils et militaires ; elle garantit la liberté individuelle , elle ordonne la contribution égale de tous aux charges de l'Etat. Et qu'a donc de contraire l'institution des majorats avec ces principes sacrés ? La Charte n'a point établi l'égalité des fortunes; bien plus . elle a maintenu le Code civil.

Et dira-t-on que depuis la Charte la faculté accordée au père^Mir le Code ici vil, d'avantager un de ses enfisns 'dans une certaine proportion, la fa* culte de créer mime des substitutions au second degré ♦ soient annulées de fait? Non , sans doute. Eh bien , celle d'instituer des majorats ne l'est pas davantage ; ce que Ja Charte défend, c'est de faire revivre des privilèges:

mais qu'est-ce qu'un privilège , si ce n'est ce qui appartient , ce qui ne peut être réclamé par une .certaine classe d'individus? et quel est donc le citoyen en France a qui il est défendu de prétendre à l'obtention d'un titre, à la création du majorât ? Maïs cette prétendue inégalité qui semble à quelques-uns résulter de l'institution des majorats t et qui leur pa~ roît si choquante , est -elle donc in* compatible avec la liberté ; et «a grand exemple contraire ne se présente-il pas a la pensée ? oublie-t-oa qu'en Angleterre , sur cette terre qu'on se plaît souvent à nommer la terre classique de la liberté , la lé* glslation établit la plus grande irrégularité dans le partage des successions ; que dans ce pays l'alné est,

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On demande si la raison ne se soulève pas à l'aspect d'un spectacle aussi odieux; mais sans doute elle ne se soulèvera pas moins , si on représente ce même auteur devant le jury, et encore une fois entre deux

Î gendarmes, mais, cette fois , assis sur e même banc qui reçoit les assassins et même les parricides. Comme il n'y a cependant que ces deux manières de juger les crimes et les délits, n'en résulte-t-il pas évidemment nue la raison , ainsi que la décence , défendent , s'il faut être conséquent aux principes posés , de jamais juger les auteurs en France? Et voilà cependant à quelles conséquence* on arrive quand on veut mettre l'imagination à la place de la raison ; quand on dédaigne ce qui est, et qu'on veut sans cesse courir après de chimériques perfections. »

Dans une séance où Pon discuta le budget particulier du ministre de la justice , on interrogea le garde-d essceaux et le ministre de la police générale , et on leur demanda pourquoi ils n'a voient point dénoncé aux tribunaux Je* auteurs d'un libelle distribué contre la co#r prévota le de Lyon. M. le garde- des-sceaux répondit ainsi à cette accusation : « On a demandé compte aux ministres de la justice et de la police générale , des poursuites qui n'ont pas été faites par la justice à la suite d une affaire trèscélèbre ; je pourrais répondre à cette question par une question plus grave encore , et , je crois , plus appropriée encore aux circonstances : je demanderois à celui qui a cru nous inter-

Seller ici (M. delà Bourdoiiuaie ) , e quel droit et à quel titre , lui , député , se croit autorisé à venir demander compte à la justice des poursuites qu'elle fait ou ne fait pas contre telles ou telles personnes ? J'ai eu déjà l'occasion de vous le dire : rien n'est plus préoieux dans le monde que l'indépendance des tribunaux , et rien par conséqnent de plus attentatoire a cette indépendance , que ce prétendu droit de cuuseiU donnés à la

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tribune , conseils qui , trop souvent, pourroient faire Tenet des ordres les plus impératifs , s'ils étoient donnés à des hommes moins forts , moins pénétrés de la dignité de leurs fonctions, de l'importance de leurs devoirs, que ne le sont les magistrats à qui le tloi a confié le soin de rendre justice à ses peuples. Tout est erreur h cette espèce de provocation faite à la justice; car ce seroit se faire une bien fausse idée de la magistrature, que de croire que le gouvernement peut exercer sur elle une action aussi immédiate que quelques personnes sembleraient le vouloir supposer. Le ministère public près les cours et les tribunaux a ies devoirs qui lui sont tracés par les lois , qu%il remplit suU vant sa conscience et avec une noble indépendance ; il reçoit les plaintes qui lui sont portées par les citoyens ; quand ceux-ci se portent parties, l'instruction commence nécessairement ; quand ils ne croient pas devoir s'exposer à cette espèce de responsabilité, il appartient alors au ministère public de juger ce qu'il doit (aire dans l'intérêt de la société. Voila la direction qui est constamment donnée au ministère public. Vous ne penserez pas , sans doute , qu'il soit à désirer que personne exerce habituelle-

à perdre pour la liberté publique et pour la liberté individuelle. Telle est la réponse que j'ai à faire aux interpellations qui m'ont été faites. »

Que d'erreurs, de sopbismes et de sulv tiiilésdans la justification et dans la réponse de l'ancien garde-des-sceaux?

Due conspiration a voit éclaté à Lyon, quelques conspirateurs sont traduits à la cour prévotale , ils sont punis suivant la rigueur des lois; il paroit un libelle qui accuse les ' magistrats dé la cour prévotale d'avoir rendu des arrêts sanguinaires , des arrêts c( ni ne ressembloient que trop aux jugemens en masse qui rappellent une terribU époque j le régime de

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IJoJ : le ministère public oui , peutêtre , a consulté le chef de la justice, garde le silence, et celui-ci ne dénonce point nu ministère public , et ne lui ordonne point de poursuivre les auteurs et les complices de ce libelle diffamatoire! c'étoit cependant son de* voir.Ii ne s'agit point ici de l'indépendance des tribunaux ni de celle du ministère public : les juges sont indépendans dans leurs opinions et leurs )ugemens , et on ne peut leur demander le motif de leurs décisions , soit dans les matières civiles , soit dans les matières criminel les; mais s'ils prévariquent dans leurs fonctions, la loi les punit. Lorsqu'un libelle qui attaque i honneur des magistrats se répand et se distribue , le chef de la justice doit le dénoncer au ministère

Sublic, et lui ordonner, sous «peine e forfaiture , de rechercher l'auteur et de le poursuivre devant les tribunaux. Le chef de la justice est le protecteur et le soutien des magistrats ; il doit veiller sur leur honneur et leur dignité. En vain on diroit que les tribunaux sont au-dessus des attaques d'un vil folliculaire , et ne demandent point de vengeance ; mais fi les tribunaux n'ont pas besoin pour eux-mêmes de la considération qui s'attache à l'équité de leurs décisions, à l'impartialité de leurs jugemens , l'ordre et l'intérêt de la société le réclament , parce que la conviction de cette équité , de cette impartialité , est sa première garantie et son premier besoin.

M. le baron Pasquier défendit le

Ïnrojet de loi relatif au duc de Richeieu. Son discours est remarquable Kr la pureté des principes , par i'éjance du stvle et par la précision des pensées, tl prouva que tes majorais font partie de la législation civile , et qu'ils ne sont pas contraires a la Charte, a Les majora ta ont été établis par une loi politique ; mais le gouvernement étant devenu monarchique, il a fallu coordonner les Codes arec une loi nouvelle , avec des titres nouveaux. La lot politique a

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été fondue dans la loi nouvelle , et en cela .la législation a été sage et prudente ; car ce seroit un grand vice dans un Etat , si un tel accord n'jb existoit pas , ou cessoit d'exister.

Qu'a donc dit la Charte? Elle a dit , elle a rappelé, elle a maintenu un principe consacré depuis trente ans par toutes les législations qui nous ont régis , V égalité des Français devant la loi. Mais qu'est - ce que cette égalité ? La Charte Ta définie : cette égalité devant la loi admet les titres et les rangs ; elle assure les droits de tous aux emplois civils et militaires ; elle garantit la liberté individuelle, elle ordonne la contribution égale de tous aux charges de l'Etat. Et qu'a donc de contraire l'institution des majorats avec ces principes sacrés ? La Charte n'a point établi l'égalité des fortunes; bien plus , elle a maintenu le Code civil.

Et dira-t-on que depuis la Charte la faculté accordée au père par le Code ici vil, d'avantager un de ses en&ns Mans une certaine proportion, la faculté de créer même des substitutions au second degré * soient annulées de fait? Non , sans doute. Eh bien , celle d'instituer des majorats ne l'est pas davantage ; ce que Ja Charte défend, c'est de faire revivre des privilèges : mais qu'est-ce qu'un privilège , si ce n'est ce qni appartient, ce qui ne peut être réclamé par une certaine classe d'individus? et quel est donc le citoyen en France a qui il est défendu de prétendre à l'obtention d'un titre, à la création du majorât ? Mais cette prétendue inégalité qui semble à quelques-uns résulter de l'institution des majorats, et qui leur pa* roît si choquante , est -elle donc incompatible avec la liberté ; et un grand exemple contraire ne se présente-il pas a la pensée ? oublie-t-on qu'en Angleterre , sur cette terre qu'on se plaît souvent à nommer 1^ terre classique de la liberté , la le* gLslation établît la plus grande irré* gularité dans .le partage des succès»

sions ; que dans ce pays l'ainé est»

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par la loi , le possesseur de la fortune patrimoniale immobilière présque entière ; tandis que ies cadets «•Vo» t guère que ce qu'ils tiennent de la m nui licence du père testateur ? Et remarquez le, là encore les mœurs sont tellement d'accord avec la législation , que partout , depuis le plus petit jusqu au plus grand, la part des radets se trouve le plus souvent à une année du revenu du père : l'An-

fleleiTe pour cela manque donc de iherté ? Non , sans doute > et il seroit méfne possible de soutenir que c'est à elle qu'elle doit l'existence de cette foule de familles , attachées nonseulement à ses biens, mais encore à la province dans laquelle ils sont situés; et personne n'iguore que ce sont ces familles qui fournissent à la patrie cette foule de bons citoyens qui remplissent partout gratuitement les fonctions les plus honorables comme les plus pénibles. » M. Pasquier termina son discours par ces réflexions : a Mais voyons l'Etat , et ne prenons pas vainement l'alarme.

Il est de certaines #berrations d'esprit qui ont cessé d'être dangereuses pour nous ; grâces à son expérience et à ses malheurs , la France a aujourd'hui une opinion faite , et bien laite ; elle est lasse des révolutions , •t elle a besoin de repos et de bonheur ; elle sait qu'il n'y a pas de honneur sans repos , qu'il n'y a pas de liberté sans ordre. Ces biens > elle les a reçus du gouvernement royal et constitutionnel : en vain ce gouvernement est sans cesse attaqué par quelques esprits inquiets et jaloux, qui revêtent , pour lui faire la guerre , toutes les formes , qui empruntent toutes les couleurs. Il n'en vit pas moins d'une vie forte , et il vivra long-temps, parce qu'il a de profondes racines dans le cœur des Français ; il vivra pour, assurer l'existence, la tranquillité , le bonheur de tous , même de ceux qui mettent le plus d'acharnement à la combattre ; et s'il m'est permis d'emprunter ici les ejt- {ji-essions d'un poète, je dirai volon-

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tiers , en parlant de ce gouvernement , qui sera toujours au-dessus de tant de vaines clameurs, de tant de stériles efforts :

Cris impuijsans, bicarrés foreurs, Lr dieu , poursuivant « carrière, Versoilde» lonens de lainières Sur ces ohftcuip blasphémateur».

M. le baron Pasquier, dans la dis* cussion du projet de loi sur les finances , relatif aux comptes , crut qu'il étoit de son devoir de justi fier M . Cor. vetlo , ancien ministre des finances , des inculpations faites par M. Casimir Perrier. L'honorable meralire parcourut rapidement les diflferens chefs d'accusation ; ils portoieut principalement sur les emprunts qui ont été faits, et sur les négociations qui ont eu lieu sur la place. U trouva qu'il a voit peu de chose à dire sur les faits en eux-mêmes ; ils ont été rappelés par M. Duvergier de Hauranne , qui a rendu à la vérité

le baron Pasquier parla des cm-

opérations du trésor un concours sans lequel ses opérations ne pou voient s'établir ; le ministre fut forcé de chercher des prêteurs étrangers , et le résultat fut avantageux pour U France. Avant l'emprunt, la rente étoit à 54 * peu de temps après elle étoit à 60. Le second emprunt a produit des avantages immenses. U a appelé une foule de capitaux disponibles qui n'appartenoient pas m mouvement ordinaire de la banque; il a appris à toutes les classes que h rente étoit un bon placement , ce qui est propre à relever le crédit public et a attacher tous ies citoyens au gouvernement. Le troisième emprunt * Ï>rocuré l'évacuation du territoire rançais; il est autant politique qoe financier : la rente fut élevée , et s* hausse a été telle , .qu'on peut dire