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politiques seroient-ils affranchis de la rigueur ordinaire de la loi , et pourquoi faudrait - il permettre , et presque commander au magistrat de couvrir désarmais d'une excessive indulgence et d'une égide protectrice et scandaleuse les auteurs d'injures, d'outrages et de calomnies contre le roi et sa famille , le factieux qui invoquèrent le nom de l'usurpateur , on qui exciterait publiquement à dé s obéir au roi et À ta Charte; Je perturbateur qui provoquerait à la révolte , qui outrager oit , dégraderait ou enlèverait le drapeau blanc ou les armes de France ; le séditieux qui distribuerait des cocarde* ou autres signes de ralliement? De bonne foi, de tels hommes sont-ils trop sévèrement punis par un emprisonnement de trois mois et une amende de cinquante francs que la bonté royale peut encore modérer ou remettre entièrement?' Foyc^ Cassaiohole.

CARRE, riche propriétaire de forges , fut élu député ^en 1816» par le collège électoral du département du Nord. 11 a siégé au côté gauche , première section.

CASSAIGNOLE (de), premier

ÎMrésidentde la cour royale de Nîmes, ut élu député , en 1817, par le collège électoral du département du Gers.

Il a siégé au coté gauche , seconde section. M. de Cassa ignole fit en janvier r8iB une proposition tendante à l'abrogation de l'article 11 de la loi du q novembre i8i5, répressive des écrits séditieux et des provocations à la révolte. Il développa sa Î proposition , en observant qu il faloit faire rentrer les délits prévus par la loi du 9 novembre sous les fois générales du droit commun , et donner à cette loi un caractère de modération que de plus heureuses circonstances réclament* « Un propos séditieux 9 une nouvelle alarmante ne supposent pas toujours un véritable esprit de sédition , dans ces

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il faut souvent faire la part de l'ignorance, de la grossièreté, de la séduction , 'de l'intempérance , et de mille antres causes qui peuvent atténuer le délit. Si la Chambre maintenoit contre certains délits une exception de rigueur qu'elle a effacée en faveur de délits de même nature , plus graves , plus dangereux , elle blesserait cet esprit d'ensemble et de proportion qui fait le principal caractère des nonnes lois, qui honore la sagesse du législateur , qui assure l'assentiment et l'obéissance ; elle seroit en contradiction avec ellemême. » La Chambre prit d'abord en considération la proposition de M. de Cassaignole; mais dans un second comité secret elle fut rejetée.

Lors de la discussion du projet de finances relatif au cadastre , M. de Cassaignole fît un amendement tendant à prendre l'a vis .des conseils d'arrondissemens et de dé parte m en s sur l'état des opérations cadastrales ; il observa que la partie géodésique du cadastre n'avait rien de conjectural , tout est certain dans ses résultats , elle est soumise a des règles invariables; mais dans la partie confiée aux experts, tout est conjectural, tout est livré à mille chances d'incertitude qu'il est impossible de maîtriser ou de prévenir. Cependant il ne faut pas abandonner le cadastre , il s'agit seulement de bien connaître le mérite des opérations déjà faites. L'amendement de M. de Cassaignole fut rejeté. M. de Cassaignole fit un rapport , le 17 avril 1819 , au nom de ta commission centrale , sur le projet de loi relatif au mode de

Ï»rocéciure sur les crimes et délits de a presse. lia pour objet ube classe particulière de crimes et de délias

3ui n'agissent que d'une manière indirecte sur les personnes et sur les choses, et qui s'adressent directement à la pensée , se co m m et te ht par la manifestation publique de la pensée. M.ade Cassaignofe donna une idée analytique du projet de lot

délits., comme dans tous les autres, .et termina ainsi son rapport :« <^uoi-

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ope le projet embrasse à-la-foi* le* divers moyens de publication , il n'a pas échappé à la commission que la pensée dominante étoit la liberté de la presse , véritable garantie de toutes les libertés. Attentive à ses grands intérêts , elle a cherché à lui conserver tous ses droits , sans considérer que le public a les siens , et que le bonheur des nations repose sur une sage combinaison des uns et des antres. »

• CASTEL, négociant, fut nommé député par le département de la Seioe - Inférieure , en septembre ifti5 , et réélu eu octobre 181G : il a siégé au centre.

CASTELLANE - NOVEJEAN

(comte de ) , fut nommé député aux Etats-Généraux. Il se réunit aux députés du Tiers-Etat, demanda la création d'un comité de recherches , et ffae la déclaration des droits de l'homme fût mise en tête de l'acte constitutionnel ; il se déclara pour la liberté du culte et pour le veto suspensif. M. le comte de Castellane se plaignit qu'il existait encore des prisons d'état quoique le despotisme n'existât pas, et fit décréter que tous les agens des maisons de détention seroicnt tenus de donner l'état des prisonniers ; il défendit les ministres accusés d'avoir favorisé le passage des troupes autrichiennes, et s'opposa à la loi concernant l'émigration.

Arrêté et constitué prisonnier au Luxembourg, M. le comte de Cas* tellane fut heureux de s'échapper en sautant pardessus les barricades qui environnoient cette prison , et trouva un asile dans les contrées étrangères ; il rentra en France après le 9 thermidor. Le prince de Bénévent , son uni , le fit nommer en i8os préfet lu département des Basses Pyrénées.

Wnaparte le nomma maître des relétes, et refusa de le désigner

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M. le comte de Castellane adhéra à la déchéance de Napoléon et au rappel des Bourbons; il ne fut point employé dans les cent jours, et le roi le nomma pair de France le 17 août i8i5. M. le comte de Castellane combattit le projet de loi relatif aux journaux : suivant sa doctrine il faut que les journaux soient libres ou qu'il n'en existe point. « En vain opposera-t~on les abus dent cette liberté est susceptible; mais quelle institution humaine a le privilège d'en être exempte? n'a- 1 -on pas abusé des lois civiles du gouvernement républicain , de la monarchie ?

Montesquieu ne dit-il pas qu'il ra* conteroit des choses effroyables s'il passoit en revue les maux qu'ils ont produits? en conclura - 1 - on qu'il taille, livrer les hommes k l'anarchie ou au despotisme ? Non , l'abus possible d'une institution n'en sauroit flétrir l'usage légitime, et de ce que les journaux peuvent abuser de leur liberté, il ne s'ensuit pas qu'on doive la leur ravir , maie seulement «ju'ii faut réprimer par un juste châtiment l'abus qu'ils en auroient fait.

Or, il existe pour cette répression ; et dans Je Code pénal et dans la lot sur les cris et écrits séditieux > des disposition» aussi sévères qu'étendues. M. Je comte- de Castellane combattit les articles du projet de loi relatif au recrutement de l'armée , concernant les soldats libérés qu'on se propose, d* comprendre dans la réserve, et oehii de l'avancement qu'on propose de déterminer p*r une loi : celui-ci intéresse le aiaontien de la prérogative royale ; celuM& 1 le respect dû aux paroles émanées du trône. M. le comte de CasteHane observa qu'on eflbibliasoit ce respect en révoquant une libération qiront dû croire définitive ceux qui l'ont obtenue. Un de nos rois a dit avec raison que la bonne foi trouverait un asile dans le ceeur des rois , si elle

mecandîdat à la séoatorerie, quoi- étoit bannie de celui dès antres hom*

l'il fut présenté en cette qualité par mes. » Le noble pair , sur la seconde

département dont il étoît préfet.] question , observa que che* tous les

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peuples on a senti la nécessité de mettre l%rmée à rentière disposition du monarque; leurs constitutions sont unanimes a cet égard , et jusque dans la république des Etats-Unis ce principe est établi ; le président du congres1' nomme aux emplois militaires : ôterions-nous au Roi , dans une monarchie , le pouvoir dont jouit le président d'une république ? Le temps des concessions est passé ; la borne des pouvoirs est posée , on ne peut l'ébranler sans miner l'édifice; on ne peut affaiblir le trône sans frapper du même coup la liberté publique. M. de Castellane, dans la séance du 19 février 1819 , proposa le rapport de la loi pour la répression des cris séditieux et les provocations à la révolte ; il observa qu'à l'ouverture de la session de 181 5 , lorsaue la nation , consolée par le retour de son Roi, subissoit cependant les conséquences funestes des cent jours , lorsque tous les soupçons légitimés par un événement aussi récent qu'incroyable ençageoient le gouvernement et la législature à chercher avec • un égal empressement des garanties contre le renouvellement de semblables désastres , la France , qui sentoit 600 existence liée au trône légitime du Roi rendu deux fois à son amour , demandent à la loyauté constitutionnelle des sacrifices momentanés qui assuraient sa conservation. La loyauté, trop autorisée dans ses inquiétudes, prescrivit à des législateurs entraînés par des circonstances inouïes, les précautions sévères qui , trop justifiées par le temps oh elles étoient prises, n'auroient pas même besoin de l'avoir été ptrr leur efficacité. L'existence prolongée de la loi sur la répression des écrits séditieux et les provocations à la révolte , si peu d'accord avec nos institutions monarchiques , a donné lieu a quelques jugemens plutôt autorisés par ses locutions vagues et indéterminées qu'évidemment équitables ; aile étend , par des interprétations indispensables, le pouvoir discré-

tionnaire des juges aux dépens de la sûreté des citoyens : prévenue par le Code , relativement à ses dispositions répressives , sa suppression ne sera ni un danger pour l'Etat , ni une lacune pour la législation cri roi* ne Ile , tandis que sa durée se roi t propre a renouveler des scandales dont les gens de bien se sont affligés* La proposition de M. de Castellane fut ajournée. M. de Castellane défendit la proposition de M. Barthélémy , relativement à la loi des élections : il observa qu'on avoit reproché qu'il y avoit trop de vague dans cette proposition , et qu'il falloit en déterminer l'objet d'une manière

Srécise : on en a signalé les abus ans le développement ; on y a montré quel obstacle apportoit à la réunion des électeurs l'éloigné ment du chef-lieu, quelle importante lacune laissoit dans la loi le défaut de suppléans : peut-être auroit-on pu ajouter que fa roi , malgré sa réputation de popularité , n'est pas assez populaire, et qu'en réduisant la contribution exigée pour être électeur , on pouiToil sans inconvénient appeler un plus grand nombre de propriétaires à l'exercice du droit d'élire.

CASTELLT,premierprésident honoraire de la cour royale d'Ajaccio, fut élu député en 1816 par le collège électoral du département de la Corse ; il siégea au centre. Dans la discussion du projet de loi sur les douanes.

M. Caste Uy demanda que toutes les productions de la Corse et celles de sa

f)êche fussent admises en France par es ports désignés francs de droits :

la Chambre adopta l'introduction franche de tous les produits du sol

porteront un coup mortel à la pêche de Sardaigne : si le poisson est prît en Corse , dans la saison ou il passe , il ne va pas en Sardaigne. La seconde proposition de M. Castelly fui re jetée.