ESC

M. de Bouille dont il avoit recherché l'estime et la confiance. Après la session il entra au tribunal de cassation. Il vécut dans l'obscurité pendant le lègne de la terreur , et reparut sur la scène politique en 1797.

II fut appelé au conseil des Cinq- Cents , ou il demanda la révocation de la loi qui dépouilloit de leurs biens les parens d'émigrés. Après le 18 brumaire Bonaparte le nomma conseilicr-d'Etat, et ensuite sénateur.

Il adhéra à sa déchéance et fut DOinmé pair par le Roi. N'ayant rempli aucunes fonctions publiques

Ï>enaant- l'interrègne, cette dignité ui fut conservée après le retour de Sa Majesté.

ESCARS (Pérussé, comte d'), né en 1759, fut nommé député de la noblesse de Chatellerault aux Etats- Généraux , où il se montra constamment attaché aux principes de la monarchie y et signa toutes les protestations de la minorité contre les innovations révolutionnaires. Il accompagna M. le comte d'Artois dans tous ses voyages. Ce prince le nomma son capitaine des gardes. Le Roi le nom ma

ESG ,Q2i

successivement maréchal -de- camp, lieutenant -général, commandeur de Tordre de $aint-Louis, pair de Fi ance et gouverneur de la quatrième division , à Nancy. La comtesse d' Escars , née de Ligne , son épouse , qui étoit restée en France pendant une partie delà révolution, fut long-temps exilée à Soissons par Buona parte.

ESCLIGNAC (le duc d'), d'une famille ancienne de Gascogne , fixa son séjour en Espagne. Son mariaflp avec une princesse de la maison de Lusace, le lit créer duc et grand d'Espagne. Il étoit attaché an prince des Asturies, actuellement roi d'Espagne, lorsque Buona parte usurpa la couronne d'Espagne , et la donna à son.

frère Joseph. Le duc d'Esclignac devint chambellan du nouveau roi : il eut le bonheur de sauver la vie à un

Î;rand nombre d'Espagnols fidèles à eur roi légitime. On dit même qu'il ne cessa , pendant la guerre , d'entretenir des relations secrètes avec don»

Carlos y enfermé à Va lança y. Le duc d'Esclignac est rentré en France : le Roi l'a créé pair de France par son ordonnance du 9 mars 1819.

FAGET DE BAURE , né à Ortbès en 175 1 , d'une famille distinguée dans la magistrature, fut envoyé fort jeune au collège de Juilly, où il fit des progrès rapides et brilla ns. A dix-neuf ans , il exercoit avec un talent extraordinaire les fonctions d'avocat-géuéral au parlement de Pau.

La révolution l'arrêta dans sa carrière honorable. En 1.809, sur la recommandation de M. le comte Dai u, son beau - frère , dont il seconda les vues et les travaux , il devint membre et rapporteur du conseil du contentieux de la maison de Buona-

parte. En 1810, il fut élu député an Corps-Législatif par le département des Hautes-Pyrénées, et, en 181 1, il fut nommé un des présidens de la Cour impériale de Paris, avec le titre d'officier de la Légion -d'Honneur.

M. Faget de Baure adhéra à la déchéance de Napoléon, et il signa l'acte constitutionnel qui rappeloit Louis XVIII en France. Invariablement attaché aux principes de la justice , il défendit le projet de loi sur la liberté de la presse , et celui qui tendoit à faire restituer aux émigrés les biens non vendus. Lors de l'invar

322 EÂG *

sîoii de Buonaparte , il ae distingua par son zèle à défendre la cause royale : il fit un rapport plein de force et de vérité sur le projet de loi concernant les récompenses nationales ; nous en crierons ce passage : « Un homme , le fléau de l'Europe , qui a trop long-temps opprimé notre

Ïialrie sous un joug de ter, et contre equel nous avons tous éminemment Srononcé une sentence solennelle de échéance , a laquelle il s'est luimême soumis par son abdication ; cet homme ose tenter d'asservir aujourd'hui la France : il n'avoit point d'armée ; mais il a compté en rormer une avec des traîtres et des transfuges.

Tel est son mépris pouf l'espèce humaine , qu'il n'a pas un instant douté du succès : il a calomnié nos braves soldats , lorsqu'il les a crus capables d'abandonner la cause de la liberté pour celui qui s'en est montré le plus constant oppresseur. Oui , il les a ca lomniés ; j'en atteste les braves garnisons de Lille , de la Fère , de Cambrai et d'Arrtibes, qui, malgré des suggestions coupables et des ruses perfides, ont donné le premier exemple d'une fidélité inébranlable. Que ne pouvons - nous proclamer ici les noms de tous les braves qui les com-

}>osoîent? Nous nommerons au moins es dignes chefs , les Corsin , les d'Àhoville , les Lions. Des récompenses leur furent assignées par le Roi , et nous leur donnons en ce moment la plus glorieuse de toutes, en déclarant qu'ils ont luen mérité de la patrie. » En juillet i8i5 , M. Faget de Baure fut nommé président do collège électoral des Landes , et élu membre de la Chambre des députés par le département des Basses-Pyrérées : il réunit tous les suffrages pour ia vice- présidence ; il fit un rapport »ur le projet de loi relatif à la nouvelle organisa lion de la Chambre de la Cour des comptes. Le Roi le nomma président de la Cour royale de Paris.

Ce fut lui tfui présida la Chambre des députés lors de la discussion sur la loi ded élections. Après la dissolution de

FAfc

cette Chambre, il fut nommé pour présider le collège électoral des fiasses- Pyrénées. Il en fit l'ouverture par un discours dans lequel on remarque le passage suivant : « Ce n'est pas vous r messieurs , qu'il faut prémunir contre les illusions d'un zèle exagéré. Moins on est maître de soi , plus on est près des excès. Le bien politique , comme le bien moral , se trouve toujours entre deux limites. Malheur à qui ne craint point de les franchir ! Ce n'est pas vous, messieurs , qu'il faut prémunir contre ces insinuations perfides ou irréfléchies , que les ordonnances du Roi n'expriment point sa volonté^ propre , et qu'elles sont l'ouvrage de ses ministres : vous le savez , et l'histoire ne vous l'a que trop appris»

c'est avec ces artifices et ces précautions oratoires que l'oa attaque dé front l'autorité royale ; ils ont été rois en usage par la ligue et la fronde; c'est pour ainsi dire un lieu commun d'éloquence des factions. » M. Faget de Baure fui nommé député en 1816 :

il fit un rapport au nom de la commission centrale , sur le projet de loi relatif aux abus de la liberté de la presse. Il régla d'abord la responsabilité des auteurs, des éditeurs, des imprimeurs et des distributeurs des ouvrages imprimés; il expliqua ensuite dans quel cas la saisie des ouvrages imprimés peut avoir lieu, et dans quelles formes il doit y être statué. Il traça quelques règles sur la manière de poser les questions dirigées contre les abus de la liberté de la presse ; il marqua la compétence des tribunaux ; il modifia la rigueur de quelques dispositions des lois antérieures , et il établit une prescription plus favorable aux accusés de ce genre de délit : c'est dans cet ordre

3ue l'honorable membre examina les ispositions principales de ce projet.

Il rendit ensuite compte de l'opinion des différent membres de la commission. Plusieurs ont pensé que «** délits de la presse étoient d'une nature particulière , qu'ils ne dévoient pas être assimilés aux délits oroV

FAG

«aires , et qu'il pouiToit être convenable d'en attribue!* la connoissance aux jurés. Parmi eaux qui ont embrassé cette opinion , les uns ont considéré que lorsque le gouvernement dénonce aux tribunaux un écrit dans lequel il est attaqué , les jurés sont dans nnc position plus indépendante

Sue les juges; qu'ils irispirent plus e confiance aux accusés , et offrent plus de garantie pour la conservation de la liberté de la presse ; les autres, effrayés des abus multipliés qu'elle produit , et regardant toutes les institutions actuelles comme trop foi blés pour les arrêter, ont pensé qu'il conviendrait de former, pour les crimes et les délits de la presse , un jury spécial fortement constitué , assemblé aux chefslieux des cours royales , et composé de jurés indépenefans par leur situation de fortune , et propres , par leurs habitudes de cultiver les connoisaances humaines* à juger les ouvrages de l'esprit ; que ce seroit à-la-fois opposer une barrière aux abus de la Jinerté de la presse , et honorer les lettres , dont la gloire est au nombre des propriétés impérissables de la nation française. Une autre partie des membres de la commission a considéré que Î[uelle que soit la nature des délits de a presse, on ne pouvoit faire un changement dans la compétence des tribunaux, pour le jugement des écrits imprimés, sans le faire aussi pour les écrits à la main distribués dans le public , pour les discours politiques prononcés dans des assemblées illicites ; qu'il y a parité de raison pour donner des juges du même ordre aux prévenus des délits du même genre ; que, d'ailleurs, tous les autres délits ont aussi chacun leur nature particulière , et que si le jugement parjurés doit assurer plus amplement la justice à laquelle chaque accusé a droit , il faut établir d'une manière générale le jugement par jurés dans toutes les affaires de police correctionnelle. La commission , après avoir discuté ces questions iropor-

tantes, a pensé qu'elles ne dévoient pas être traitées incidemment et d'une manière partielle ; que si un pareil changement dans Tordre des juridictionspouvoit être regardé conv me utile, il devoit être proposé directement, et en forme de loi, conformé* meut à l'article 16 de la Charte, ou w«n dirigé en imposition particulière de la demande d'une loi , conformément à l'article iodela mêraeCharte; qu i alors ces hautes discussions seroient portées à la Chambre avec la maturité de l'examen , et la soleqnit* des formes qu'une aussi grande délibération exige ; mais qu'il seroit peu convenable de les introduire par amendement dans la discussion d'un* loi qui ne statue que sur des cas par-i ticuhersde la jurisprudence relative aux abus de la liberté de la presse, La commission a remarqué avec eut sentiment de douleur , que les lois ac* tuelles n]oppos*nt à ces abus qu'une barrière impuissante ; peut-être est-il a désirer que cette partie de la léffislation soit revisée , et qu'il soit ftrmé des institutions propres à réprimer 1%.

licence sans gêner la liberté; peutêtre aussi est-ce une de ces choses ou , pour remédier au mal , les bons exemples sont plus puissans que lea meilleures lois. S'il en est ainsi , if faut que ceux de nos écrivains qu'une juste renommée de talens, de succès et de vertus , ont placés au premier rang dans l'opinion publique, s'occupent de la diriger vers ce qui est vrai , utile et convenable ; c'est à eux qu'il appartient de nous éclairer par des ouvrages écrits pour leur siècle , ">*» en présence de la postérité 5 Duissent-ils, pour prix de leurs efforts , éprouver cette satisfaction que Montesquieu ambitionnoit, lorsqu'en puhliant son Esprit des Lois il disoit : « Si Je pouvois faire ensorte que tout le monde eût de nouvelles' raisons pour aimer ses devoirs , son prince , sa patrie , ses lois f qu'on pût mieux sentir son honneur dans chaque pays, dans chaque gouvernement , dans chaque poste où l'on se trouve y jo

FAV

taie croïroïs le plus heureux deshommes. » L'honorable membre proposa l'adoption du projet , avec quelques amendemens. M. Faget de Baure mourut quelques. jours après ce rapport Il honora la magistrature par ses travaux , sa science et ses vertus.

'FALACIEU (Joseph), propriétaire de forges, né en 1761, fut membre de la Chambre des représentai en i8i5 pour le département des Vosges , et , après le retour du Roi , membre de la Chambre des députés : il y vota avec la minorité.

Il vota avec la majorité dans fa session de 1 816. Il fut réélu député en 1817 : il a siégé au côté gauche , secondé section.

M. Falacieu vota l'article 34 du projet de loi sur le& douanes , relatif au transit diAlsace des denrées coloniales : c Les motifs de ce projet sont puisés , observa l'honorable membre , dans la considération des avantages qui résultent du transit ; ces avantages y sont parfaitement démontrés comme produisant des bénéfices qu'il n'est plus permis à la France de dédaigner : il y est établi que tout est profit pour nous dans ces expéditions , si l'on ne doit pas craindre qu'elles nuisent à l'exportation de nos propres produits , et cela est vrai, sur-tout si l'étranger peut se procurer ces mêmes produits des autres pays , sans emprunter notre territoire, et sans que nous puissions y mettre obstacle. »

FAVARD DE LANGLADE ( baron ) , né en 1762 , à Saint-Florent ( Puy-de-Dôme ) , exerça la profession d'avocat au parlement de Paris jusqu'à la suppression de cette cour ; il défendit les opprimés et montra •un grand amour pour la justice. Il fut élu membre du conseil des Cinq- Cents , où il se fit remarquer par sa modération. Nommé au Tribuns t, il travailla aux différens codes. M. le baron Favard de Langlade vota pour 6k ver Buonaparte 4 la dignité

FAV

d'empereur , parce qu'il avoît adopté ce principe vrai , que pour gouverner un empire il faut un chef souverain et héréditaire. Nommé ensuite membre de la dépulation du Tribunal , chargée de se rendre au quartier-général de Buonaparte pour le féliciter sur ses conquêtes, il proposa , à son retour, de frapper une mé laille qui rappelât les victoires et les triomphes du vainqueur. Le Sénat le nomma conseiller a la Cour de cassation. Il fut envoyé dans le département de l'Arriège pour découvrir les causes de l'assassinat d'un maire prolestant et de son adjoint :

il s'acquitta de celte commission avec celle intégrité dont il a souvent donné des exemples dans les différentes fonctions qu'il a exercées.

Sur son rapport , Buonaparte révoqua la sentence de déportation qu'il avoit prononcée contre deux curés faussement accusés. En i8i3 il fut nommé maître des requêtes attaché au comité du contentieux : le Roi , rétabli sur son trône , le conserva dans cette place. Il fut chargé de plusieurs commissions dont il s'acquitta avec beaucoup de discernement. Au 20 mars il conserva sa place de conseiller à la cour de Cas* sation ; mais il fut rayé de la liste des maîtres des requêtes. Il fut élu membre de la Chambre des représenta ns de i8k5 , mais il garda uu profond silence. Le Roi, à son second retour , le rétablit aux fonctions de maître des requêtes ; il fut appelé aux fonctions de législateur au mois d'août 181 5 , mais M. Favart de Lan* glade.parut peu à la tribune et vota avec la minorité. II a été rééhfdéputé au mois* d'octobre j8i6 , et il a voté avec la majorité. M. Favard de Langlade a été nommé conseil lerd'Etat en service ordinaire en avril 1817 , et conseiller à la cour de Cassation : il a siégé au centre.

M. le baron Favard de Langlade fit , au nom de la commission centrale , un rapport sur le projet "de loi relatif auxengagisies: il observa que>

FAV

ce projet «voit pour objet de réparer les omissions des lois concernant cette matière , et de donner aux en-

Sagistes, détenteurs des forêts auessus de i5o hectares , la faculté de devenir propriétaires en payant le

Zuart de la valeur : M. Favard de «naïade proposa l'adoption du projet de loi avec deux amendement.

Il demanda la question préalable sur l'amendement de im commission , qui . a pour objet de supprimer le second paragraphe de l'article 14 sur la contrainte par corps , qui ne rend contraignable par corps la caution donnée par l'étranger non domicilié en France, qu'autant que ce dernier ne peut être arrêté après l'expiration du terme énoncé en l'article 8. L'orateur observa que, d'après l'article 6 du projet, la caution donnée par le déoiteur français n'est pas contraignante par corps, et qu'elle oblige seulement ses biens au paiement solidaire de la dette ; que le projet , voulant faire jouir l'étranger du bénéfice de l'article , il est juste de ne pas aggraver sa condition, en conservant néanmoins au créancier toute garantie ; qu'il est convenable que la caution ne soit point exposée a la contrainte par corps , et que ses biens seuls restent garans de la dette. S'il en étoit autrement , ou pourrait voir souvent une caution emprisonnée , tandis que l'étranger,

Î principal débiteur, jouirait de la iberlé. L'opinion de M. Favard de Langlade fut adoptée par la Chambre, M. Favart de Langlade examina et discuta avec beaucoup de talent et de sagesse le projet de loi du mois de décembre 1817 T relatif aux abus de la liberté de la presse. Il observa que la proposition d'affecter à des jurés la connoissance dés délits de la presse, ne pouvoit faire l'objet d'un amendement au projet de loi , mais seulement d'une loi spéciale délibérée dans les formes constitutionnelles.

En adoptant ce parti . la commission s'est conformée au vœu formel de la Charte , qui. conserve au &oi seul

FAV

l'initiative de la loi , sans laquelle il ne peut y avoir de stabilité dans le gouvernement » ni dans ses institutions. Cette vérité a fcaru telle a ceux même des membres de la coinmission qui étoient les plus zélés partisans du jury , au'ils ont en la générosité de faire fléchir leur opinion devant le respect dû à l'initiative royale. La Chambre appréciera cet hommage rendu à la Charte , et elle ne voudra pas , sans doute , la violer dans sa base fondamentale , en usurpant l'initiative de la loi , qui est la prérogative de la royauté.» L'honorable membre rappela en peu de mots les lois en vigueur sjj&la répression des crimes et des délits de la presse, et il examina si la suppression de ces lois pouvoit être improvisée par amendement. Il passa ensuite à la question du jury ; il soutint que l'innovation qu'on proposoit aurait ces deux effets, de supprimer la juridiction actuelle des tribunaux correctionnels , et de l'attribuer au jury par une délégation nouvelle.

« C'est sans doute un changement notable dans les institutions, c'est un déplacement et une création du pouvoir de juger. » L'orateur examina la chose dans son principe et dans son effet ; il démontra avec clarté et avec force» que « le jury a été institué en France pour connoitre des crimes ; si la connoissance des délits de la presse leur est renvoyée , il faut bien reçonnoître qu'en cela on lui attribue une nouvelle juridiction. Mais aux termes de l'article 61 de la Charte , qui concerne l'institution des jurés s les changement à y faire ne peuvent être effectués que par une loi. C'est bien ici une loi spéciale : or , toute, loi ne peut être faite que sur la proposition du Roi , soit qu'il la lasse spontanément , soit qu'il convertisse en projet de loi une supplique, qui lui aurait été faite par les deux Chambres, et qu'il aurait agréée» L'honorable membre demanda qu'il lui fût permis de fixer un moment l'aiiention de la Chambre sur la différence

aa6 FÀV

Bien remarquable qui existe entrera m Charte et la constitution de 1,791 , au * sujet de Pinitiatîve de la loi : « La constitution de 1751 , dit-il , donnoit au Corps-Léfcislatif le droit de proposer et de discuter les lois ; le Rot , de son côté , pouvoit inviter le Corps- Législatif à prendre cet objet en considération. Les décrets él oient ensuite présentés au Roi , qui pou voit leur refuser son consentement. On «ait tout ee qu'a produit l'initiative accordée au Corps-Législatif, initiative qui se m bl oit lui avoir été donnée pour miner l'autorité royale. Fondée sur l'expérience du passé , la Charte donne au Roi seul le droit de proposer la loi , et aux Chambres la faculté lie supplier Sa Majesté de proposer une loi sur quelque objet que ce soit;. mais il faut que cette proposition soit discutée en comité secret , avant d'être mise sou? les yeux du Roi, qui peut l'adopter, ou 1» modifier, ou la rejeter. l>ans les deux premiers cas , le Roi use de son initiative pour convertir la proposition en projet de loi. On voit par ce fidèle rapprochement , que la charte a fait l'inverse de la constitution de 1*791 » en plaçant exclusivement dans les mains du Roi l'initiative des lois. On n'a pas besoin de faire sentir les motifs de celte, sage précaution , parce qu'ils doivent se présenter en foule à r esprit. Gardons-nous bien de porter atteinte a ce principe constitutionnel et conservateur de fa royauté , en admettant , sous la forme de l'amendement , une disposition tendante a bouleverser Tordre des juridictions.»

A la raison que l'honorable membre lira de -la Charte , il en ajouta d'autres , qui naissent Soit de la nature des choses , soit de l'état actuel de la législation : « La* nature des choses dit assez qu'un amendement ne peut être qu'une modification de la loi proposée ; il s'identifie dans cette loi pour en faire partie ; il rie. peut donc pas être à lui seul une loi à part , ou bien ce seroit là un moyen de faire passer une loi -à la-fareur ou à l'occa-