DOCUMENTS
A. — Loi d'Empire dite paragraphe de la chaire [iO décembre I87i).
A la suite du paragraphe 130 du Code pénal pour l'Empire allemand est intercalé le nouveau paragraphe 130 a : « Tout ecclésiastique ou tout autre serviteur du culte, qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession, publiquement, soit devant une foule, soit dans une église ou dans tout autre lieu destiné à des réunions religieuses, donne des nouvelles ou fait des réflexions concernant les affaires publiques de l'État, d'une façon propre à troubler la paix publique, est passible d'emprisonnement ou d'arrêts de forteresse, d'une durée maximum de deux ans. »
B. — Loi d'Empire du 4 juillet 1872 concernant l'ordre de la Société de Jésus *.
Article premier. — L'ordre de la Société de Jésus, les ordres et les congrégations analogues à des ordres qui
* M. Lyon-Caen, membre de l'Institut, président de la Société de législation comparée, a bien voulu nous autoriser, lorsque
ont de l'affinité avec lui sont exclus du territoire de l'Empire d'Allemagne. La création d'établissements par ces ordres est prohibée. Les établissements qui existent actuellement seront supprimés dans un délai à déterminer par le Conseil fédéral, délai qui ne pourra pas dépasser six mois.
Art. 2. — Les membres de l'ordre de la Société de Jésus ou des ordres ou des congrégations analogues à des ordres, qui ont de l'affinité avec lui, peuvent, quand ils sont étrangers, être chassés du territoire fédéral. Quand ils sont nationaux, le séjour dans certaines circonscriptions ou dans certains lieux peut leur être défendu ou imposé.
Abt. û. — Le soin de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de cette loi est laissé au Conseil fédéral.
C. — Arrêté du 5 juillet 1812 concernant Vexéculion de la loi sur l'ordre de la Société de Jésus, rendu au nom du Conseil fédéral.
En vertu de la disposition de l'article 3 de la loi relative à l'ordre de la Société de Jésus du présent mois, le Conseil fédéral a pris les résolutions suivantes :
1" Comme l'ordre de la Société de Jésus est exclu de l'Empire d'Allemagne, l'exercice de toutes les fonctions de leurordre,spécialementdansrégliseetdans les écoles, etla prédication de missions, ne seront pas permis aux Jésuites.
2° Les établissements de l'ordre de la Société de Jésus devront cesser d'exister au plus tard dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la loi;
3° Les mesures nécessaires dans les cas particuliers pour l'exécution de la loi seront prises par les autorités de police des différents États.
nous avons publié en volume les articles de M. Lefebvre de Béhaine sur Léon XIII et Bismarck, à emprunter aux Annuaires de celte société la traduction des documents législatifs relatifs au Culturkampf : nous lui en renouvelons ici nos vifs remerciements, et nous reproduisons sauf çà et là quelques amendements, la traduction donnée par les Annuaires.
D. — Loi prussienne du 5 avril i873, modifianl les articles io et 18 de la Conslilulion prussienne du 31 janvier 1850.
Article unique. — Les articles 15 et 18 de la Constitution du 31 janvier 18;>0 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 15. — Les églises évangélique et catholique romaine, comme toutes les autres confessions religieuses, sont indépendantes dans le règlement et l'administration de leurs affaires; mais elles restent soumises aux lois de l'État et à sa surveillance, telle qu'elle est organisée par la loi.
Dans les mêmes conditions, toutes les confessions religieuses demeurent en possession et jouissance de leurs établissements, fondations et fonds, destinés à pourvoir aux besoins du culte, de l'enseignement et de la bienfaisance.
Art. 18. — Le droit de nomination, proposition, choix et conQrmation dans la collation des emplois ecclésiastiques est supprimé, en tant qu'il appartient à l'Élat et ne repose pas sur le patronage ou sur des titres de droit spéciaux.
Cette disposition ne s'applique pas à la nomination aux emplois ecclésiastiques dans le militaire ou les établissements publics.
La loi règle, d'ailleurs, les droits de l'État touchant la préparation, la nomination et la révocation des ecclésiastiques et serviteurs de l'Église et fixe les limites du pouvoir disciplinaire de l'Église.
E. — Loi prussienne du 11 mai 1873 relative à la préparation et à la nomination des ecclésiastiques.
l. — Dispositions générales.
Article premier. — Les emplois ecclésiastiques, dans l'une des Églises chrétiennes, ne peuvent être conférés
qu'à un Allemand, qui a fait ses études scientifiques conformément aux dispositions de la présente loi, et à la nomination duquel le gouvernement n'a pas fait d'opposition.
Art. 2. — Les dispositions de l'article l""" sont applicables, que l'emploi soit conféré d'une façon permanente ou amovible, ou qu'il s'agisse, simplement, d'une situation de suppléant ou d'auxiliaire. S'il y a péril en la demeure, un service de suppléance ou d'auxiliariat peut être institué provisoirement et sous réserve de l'opposition du gouvernement.
Art. 3. — Les dispositions de l'article 1^'' sont applicables, sous la réserve de l'article 26, même dans le cas où un ecclésiastique déjà en exercice (art. 2) est investi d'un autre emploi ecclésiastique, ou lorsqu'une nomination révocable est transformée en un emploi à poste fixe.
IL — Préparation aux emplois ecclésiastiques.
Art. 4. — Pour être investi d'un emploi ecclésiastique, il faut avoir subi un examen de sortie dans un gymnase allemand, avoir fait trois années d'études théologiques dans une Université allemande de l'État, et avoir satisfait à un examen officiel scientifique.
Art. 5. — Le ministre des affaires ecclésiastiques est autorisé à faire une remise partielle des trois ans d'études exigés dans une Université allemande de l'État, à raison soit d'études universitaires antérieures, autres que l'étude de la théologie, soit d'études faites dans une Université d'État hors de l'Allemagne, soit d'autres études spéciales.
Art. 6. — Les études de théologie peuvent se faire dans les séminaires ecclésiastiques existant en Prusse lors de la promulgation de la présente loi, et destinés à la préparation scientifique des théologiens, quand le ministre des affaires ecclésiastiques reconnaît que ces études peuvent tenir lieu des études des Universités.
Cette disposition n'est toutefois applicable qu'aux séminaires des villes où il n'existe pas de Faculté de théologie, et ne peut être invoquée que par les étudiants du diocèse pour lequel ce séminaire est établi.
Le ministre ne peut pas refuser l'autorisation dont il est parlé au premier alinéa, quand l'organisation de l'établissement est contorme aux dispositions de la présente loi, et qu'il en a approuvé le plan d'études.
Art. 7. — Pendant le cours des études universitaires prescrites, les étudiants ne peuvent faire partie d'un séminaire ecclésiastique.
Art. 8. — L'examen officiel se passe à l'expiration des études théologiques. Nul ne peut y être admis que celui qui a satisfait complètement aux dispositions de la présente loi sur les études du gymnase et les études théologiques.
L'examen est public et porte sur le point de savoir si le candidat a acquis les connaissances scientifiques gêné raies qu'exige sa profession, spécialement dans le domaine de la philosophie, de l'histoire et de la littérature allemandes.
Le ministre des affaires ecclésiastiques règle les détails d'exécution de cet examen.
Art. 9 — Tous les établissements religieux, destinés à la préparation des ecclésiastiques (petits séminaires, séminaires cléricaux, séminaires de prédicateurs et de prêtres, convicis, etc.), sont sous la surveillance de l'État.
L'organisation intérieure et le règlement disciplinaire de ces établissements, le plan d'études des petits séminaires et des convicis de jeunes gens, ainsi qvie des séminaires qui ont obtenu l'autorisation indiquée dans l'article 6, doivent être soumis par les chefs de ces établissements au président supérieur delà province.
Les établissements sont soumis à l'inspection de commissaires nommés par le président supérieur.
Art. 10. — Les établissements mentionnés aux articles précédents ne peuvent avoir comme maîtres ou censeurs que des Allemands, qui ont prouvé leur capacité scientifique conformément aux dispositions de l'article H, et à la nomination desquels le gouvernement n'a pas fait d'opposition.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont également applicables.
Art. m . — Pour pouvoir être nommé dans un petit séminaire ou un convicl do jeunes gens, il faut réunir les
mêmes conditions que pour être pourvu d'un emploi analogue dans un gymnase prussien; et pour être nommé dans un établissement destiné à la préparation des hautes études théologiques, il faut également réunir les conditions exigées pour enseigner dans une université prussienne de l'État, dans l'ordre d'enseignement pour lequel la nomination doit avoir lieu.
Les candidats aux offices de cléricature et de prédication doivent avoir fait les études exigées des ecclésiastiques.
Ces études suffisent pour être nommé dans les établissements destinés aux études pratiques de théologie.
Art, 12. — L'opposition à In nomination aux emplois ci-dessus désignés a lieu dans la même forme que l'opposition à la nomination des ecclésiastiques (art. 15 à 17).
Art. 13. — En cas de non-observation des dispositions contenues dans les articles 9 à 11, ou des règlements émanés des autorités publiques, le ministre des affaires ecclésiastiques a le droit de retenir, jusqu'à obéissance, les allocations accordées par l'État à l'établissement ou de le fermer.
Dans ces circonstances et jusqu'au terme indiqué, les élèves des petits séminaires et convicls de jeunes gens peuvent être privés du droit de suivre les gymnases et de subir les examens de sortie, et l'autorisation peut être retirée aux établissements mentionnés dans l'article 6.
Le droit de prendre ces mesures appartient au minisire des affaires ecclésiastiques.
Quand une Cour royale aura été créée pour juger les afîaires ecclésiastiques, appel pourra être interjeté devant elle dans les trente jours contre les arrêtés pris en exécution de ces articles. L'appel interjeté ne suspendra pas l'exécution des mesures prises. La Cour peut toutefois suspendre l'exécution jusqu'à la décision définitive.
Art. 14. — Il est désormais défendu d'ouvrir des petits séminaires et convicls de jeunes gens (art. 9) et de recevoir de nouveaux élèves dans les établissements existants.
En cas d'admission de nouveaux élèves, le ministre des affaires ecclésiastiques a le droit de fermer l'établissement.
