III. — Nomination des ecclésiastiques
Art. -15. — Les supérieurs ecclésiastiques doivent donner au président supérieur le nom du candidat qu'on veut investir d'un emploi ecclésiastique, avec la désignation de l'emploi.
La même formalité est imposée pour la translation d'un ecclésiastique à un autre emploi, ou la transformation d'un emploi révocable en un emploi permanent.
Dans les trente jours qui suivent cette désignation, opposition peut être faite à la nomination.
Le droit de faire opposition appartient au président supérieur.
Art. 16. — L'opposition est recevable :
1° Quand le candidat ne réunit pas les conditions légales exigées pour être investi d'un emploi ecclésiastique ;
2° Quand le candidat a été condamné ou est condamné à raison d'un crime ou délit puni par le Code pénal de la peine de l'emprisonaenient, ou de la perte des droits civiques, ou de la privation du droit de remplir des fonctions publiques;
3° Quand il existe contre le candidat des faits qui autorisent à penser qu'il n'observera pas les lois de l'État ou les dispositions prises par l'autorité dans les limites légales de ses pouvoirs, ou qu'il troublera la paix publique.
Les faits sur lesquels se fonde l'opposition doivent être énoncés.
Appel peut, dans les trente jours, être interjeté contre l'opposition devant la cour royale pour les affaires ecclésiastiques, et tant qu'elle ne sera pas établie, devant le ministre des affaires ecclésiastiques.
La décision d'appel est définitive.
Art. 17. — La collation d'un emploi ecclésiastique, faite contrairement aux dispositions de l'article 1®"" ou avant l'expiration du délai fixé par l'article 15 pour faire opposition, est nulle.
Art. 18. — Toute cure doit être pourvue d'un titulaire
à poste fixe dans le délai d'un an, à partir du jour de la vacance; et là où la loi et l'usage accordent une année de jouissance aux héritiers, à partir de l'expiration de cette année. Le délai peut, en cas de besoin, être allongé par le président supérieur sur la demande de qui de droit.
A l'expiration du délai, le président supérieur peut contraindre l'autorité ecclésiastique à pourvoir à l'emploi, par des amendes qui peuvent s'élever jusqu'à 1.000 tha- 1ers.
La menace et l'application de la peine peuvent être renouvelées jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la loi.
En outre, le ministre des affaires ecclésiastiques a le droit de retenir jusqu'à ce moment les fonds publics alloués à l'emploi ou le traitement de l'autorité ecclésiastique qui est chargée de pourvoir à la cure ou de consentir à la collation.
Art. 19. — La nomination à des fonctions pastorales dont les titulaires peuvent être révoqués à volonté ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment du ministre des affaires ecclésiastiques.
Les dispositions de l'article 18 sont également applicables aux cures succursales du droit français, sauf que le délai fixé par le premier alinéa de l'article 18 commence à courir du jour de la publication de la présente loi.
Art. 20. — Les règlements ou les conventions qui excluraient ou restreindraient le recours en justice reconnu par la loi relativement aux émoluments aiixquels donne droit l'emploi ecclésiastique ne sont valables qu'avec l'agrément des autorités pul)liques.
Art. 21. — La condamnation à l'emprisonnement, la privation des droits civiques et de l'aptitude aux fonctions publiques entraînent la vacance de l'emploi, l'incapacité d'exercer des fonctions ecclésiastiques et la perte du traitement attaché à l'emploi.
