IV. — Dispositions pénales

. Art. 22. — Le supérieur ecclésiastique qui confère un emploi ecclésiastique ou approuve la nomination faite à

TEXTE DES LOIS DU CULTUnKAMPF 233

cet emploi, en contravention aux articles 1 à 3, est puni d'une amende de 200 à 1.000 thalers.

La même peine est applicable à celui qui viole la disposition de l'article 19 (l'^'" alinéa).

Art. 23. — Celui qui procède à des actes ecclésiastiques dans un emploi qui lui a été conféré contrairement aux dispositions des articles i à 3 est puni d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 400 thalers.

La même peine est applicable à celui qui procède à des actes ecclésiastiques dans une cure qui lui a été confiée à titre temporaire, quand il a été informé par le prési dent supérieur que des mesures coercitives sont prises pour pourvoir à la collation définitive en conformité de la disposition de l'article 18 (2" alinéa).

Art. 2i. — Celui qui procède à des actes ecclésiastiques depuis qu'un jugement de condamnation lui a enlevé la capacité d'exercer un emploi ecclésiastique (art. 21) est puni d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 100 thalers.