V. — Dispositions transitoires et finales

Art. 25. — Les étrangers qui ont été investis, avant la promulgation de la présente loi, d'un emploi ecclésiastique (art. 2) ou d'un des emplois mentionnés à l'article 10, dans des établissements religieux, devront, pour éviter l'application de l'article 21, acquérir l'indigénat de l'Empire dans les six mois.

Le ministre des affaires ecclésiastiques peut, en considération de certaines nécessités, prolonger ce délai.

Art. 26. — Les dispositions de la présente loi sur la preuve à fournir d'une pr<^paration et d'une capacité scientifiques ne sont pas applicables aux personnes qui, avant la promulgation de la loi, étaient pourvues d'un emploi ecclésiastique ou ont déjà qualité pour le remplir.

En outre, le ministre des affaires ecclésiastiques a le droit d'exempter en totalité ou en partie de la preuve de la prépnration exigée par la loi les personnes qui^ avant

sa promulgation, étaient en voie de se préparer aux fonctions ecclésiastiques.

Le ministre des affaires ecclésiastiques peut également dispenser les étrangers des conditions exigées par l'article 4 de la présente loi.

Art. 27. — L'examen officiel exigé par les articles 4 à 8 de la loi peul être joint à l'examen de théologie, autant que l'organisation de ce dernier examen et la formation des commissions d'examen ressortissent à des autorités dont les membres sont en totalité ou en partie nommés par le roi.

Art. 28. — Les dispositions de la loi sur le droit d'opposition (art. i, 3, 10, 12, 15 et 16) ne s'appliquent pas aux nominations émanées d'autorités dont tous les membres sont nommés parle roi.

Art. 29. — Au cas où le concours de l'État à la collation d'emplois ecclésiastiques repose sur un droit de patronage ou sur un titre juridique spécial, l'exercice de ces prérogatives subsiste.

Pareillement, la présente loi ne modifie pas les droits de l'État sur la nomination des ecclésiastiques dans l'armée ou les établissements publics.

Art. 30. — Le ministre des affaires ecclésiastiques est chargé de l'exécution de cette loi.

F. — Loi prussienne du 12 mai 1873, relative à l'organisalion du pouvoir disciplinaire dans les églises et à la créalion d'une Cour royale pour les affaires ecclésiastiques.